René Pilato

Le texte de référence renverrait à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Ce décret définirait notamment comment informer la personne, sous quelle forme présenter sa demande et sa confirmation, et quelles informations elles devraient contenir.

Il préciserait aussi comment vérifier les conditions prévues par la loi et recueillir les avis requis. L’article porte ainsi sur les modalités d’application, sans énoncer lui-même les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités pratiques de l’aide à mourir. Il porterait notamment sur l’information du demandeur, la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions et le recueil des avis prévus.

L’amendement imposerait de consulter le Conseil national de l’Ordre des médecins avant de prendre ce décret. Les auteurs invoquent sa mission de veiller aux principes de l’exercice médical et au respect de la déontologie. Il s’agirait d’une obligation de recueillir son avis, et non d’obtenir son accord sur les règles retenues.

Le texte en discussion prévoit qu’un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire précisant l’application de la loi, fixerait notamment l’information donnée à la personne demandant l’aide à mourir. Il préciserait aussi la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions d’accès et le recueil des avis.

L’amendement supprimerait ce renvoi au décret. Ses auteurs estiment que ces modalités doivent être déterminées par le législateur, car elles touchent à la vie et à une liberté personnelle. Il ne fixerait cependant pas lui-même de règles de remplacement pour informer la personne, formaliser sa demande ou vérifier son admissibilité.

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande. Cette même règle s’appliquerait à la décision médicale d’arrêter la procédure visée par l’article.

Le recours devrait être porté devant la juridiction administrative, selon les règles ordinaires de procédure. D’autres personnes ne pourraient donc pas contester ces décisions sur ce fondement. Cette version est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications apportées en séance.

Le texte en discussion réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir le droit de contester la décision du médecin sur sa demande ou sur l’interruption de la procédure, devant le juge administratif. L’amendement lui permettrait aussi de recourir à une médiation, une démarche de résolution du désaccord sans passer par un procès. Ses conditions seraient fixées par décret.

Selon ses auteurs, certaines personnes ne souhaiteraient pas ou ne se sentiraient pas capables d’engager une procédure au tribunal. La médiation serait une faculté supplémentaire à leur initiative. Les auteurs souhaitent qu’elle reste librement choisie et ne devienne pas une étape obligatoire retardant l’accès au juge.

Le texte en discussion prévoirait que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir puisse contester la décision du médecin sur sa demande ou sur l’arrêt de la procédure, devant le juge administratif. L’amendement supprimerait la désignation de ce juge, sans élargir les personnes autorisées à agir.

Les auteurs souhaitent conserver les règles habituelles de répartition entre juridictions administratives et judiciaires, plutôt que confier tous ces litiges au seul juge administratif. Ils rappellent que les décisions d’arrêt ou de limitation des traitements sont déjà contestées devant l’un ou l’autre ordre de juridiction selon les règles ordinaires. L’amendement ne désignerait donc pas un tribunal unique pour tous les recours liés à l’aide à mourir.

Le texte en discussion réserverait les recours à la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une exception pour les personnes sous protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à leur personne, et non seulement à leurs biens.

La personne chargée de cette protection pourrait contester l’autorisation médicale si elle doute de l’aptitude du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait saisir le juge des contentieux de la protection dans les deux jours suivant la notification de l’autorisation. Cette saisine suspendrait la procédure d’aide à mourir et le juge devrait statuer sous deux jours. Ce recours permettrait ainsi un contrôle avant la poursuite de la procédure, dans cette situation précise de doute sur la volonté du demandeur.

Le texte en discussion réserverait au demandeur le droit de contester, devant le juge administratif, la décision médicale sur sa demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure. L’amendement ouvrirait aussi ce recours à sa personne de confiance, à son conjoint, à ses parents agissant solidairement ou à ses enfants agissant solidairement, c’est-à-dire ensemble au sein de chacune de ces catégories.

Les auteurs estiment que l’état du patient peut rendre nécessaire l’intervention d’un proche pour contester une décision inadéquate ou juridiquement mal fondée. Ils justifient l’action commune des parents ou des enfants par le souci d’éviter les déchirements familiaux. Le recours ne serait donc plus réservé à la personne directement concernée.

Le texte en discussion réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester la décision médicale sur sa demande ou sur l’interruption de la procédure. L’amendement ouvrirait également le recours devant le juge administratif à un membre de sa famille, à sa personne de confiance et à toute association agréée représentant les usagers du système de santé.

Selon les auteurs, réserver le recours au seul demandeur laisserait insuffisamment protégées les personnes fragiles ou sous influence, notamment lorsque des abus sont soupçonnés. L’ouverture proposée permettrait à ces tiers de saisir eux-mêmes le juge. Elle ne serait toutefois pas limitée, dans sa rédaction, aux situations où une fragilité, une influence ou un soupçon d’abus aurait été établi.

Le texte en discussion réserve à la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité de contester devant le juge administratif la décision du médecin ou l’arrêt de la procédure. L’amendement ouvrirait la contestation d’une décision favorable à toute personne disposant d’informations sur la volonté du demandeur ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes, c’est-à-dire de soins visant à soulager ses souffrances.

Les refus et les décisions médicales mettant fin à la procédure resteraient contestables uniquement par le demandeur. Selon ses auteurs, l’ouverture du recours devrait notamment permettre de signaler au juge des manquements dans le déroulement de la procédure. Le critère retenu ne serait pas un lien familial, mais la détention des informations précisées par l’amendement.

Le texte de référence obligerait les professionnels concernés à enregistrer chaque acte de la procédure d’aide à mourir au fur et à mesure de sa réalisation dans un système d’information. Celui-ci devrait respecter les critères de sécurité et de protection des données auxquels l’article renvoie.

Les données recevraient une codification spécifique et harmonisée, c’est-à-dire des codes communs permettant d’identifier les actes, de transmettre les informations et d’en conserver la trace. Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les professionnels enregistrent progressivement les actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information soumis à des exigences de sécurité et de protection des données. L’amendement imposerait que les serveurs hébergeant ce système soient exclusivement situés sur le territoire français.

Selon ses auteurs, ces données sensibles concernent notamment la santé, le consentement et les décisions médicales. Ils souhaitent renforcer la souveraineté numérique et limiter les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés. La règle proposée porte sur la localisation des serveurs, sans imposer elle-même que leur prestataire soit français.

Le texte en discussion prévoit l’enregistrement des actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information sécurisé. L’amendement préciserait les finalités permettant de consulter ces données. Les autorités compétentes pourraient les utiliser pour contrôler et évaluer le dispositif. La recherche scientifique ou médicale serait permise après anonymisation, afin de ne plus identifier les personnes concernées.

Les données pourraient aussi être consultées pour informer les proches ou la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par le patient. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation. Les auteurs entendent ainsi permettre l’évaluation et la recherche tout en prévenant les usages abusifs et en protégeant le secret médical.

Le texte en discussion impose aux professionnels d’enregistrer chaque acte de la procédure d’aide à mourir dans un système d’information. L’amendement ajouterait une notification à la personne concernée. Si elle bénéficie d’une mesure de protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour les décisions relatives à sa personne, la personne chargée de cette protection devrait aussi être avertie.

Ainsi, l’enregistrement d’un acte ne resterait pas seulement dans le système d’information, mais serait également porté à la connaissance du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l’assiste ou le représente. Les auteurs envisagent une notification automatique par courriel ou SMS, sans que ces moyens soient imposés par l’amendement.

Le texte de référence prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce à son médecin ou au soignant qui l’accompagne qu’elle renonce à l’aide à mourir, ou si elle refuse l’administration de la substance létale.

Le médecin devrait également arrêter la procédure si de nouvelles informations lui font considérer que les conditions légales n’étaient pas remplies ou ne le sont plus. Il devrait notifier par écrit ses motifs à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités de présentation prévues par la loi.

Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. Dans ce dernier cas, le médecin doit déjà notifier sa décision motivée par écrit à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique.

L’amendement ajouterait la famille aux destinataires de la notification d’interruption. Ses auteurs souhaitent mieux informer les proches, prévenir les malentendus et anticiper d’éventuelles contestations. Le texte ne préciserait ni quels membres de la famille seraient avertis, ni de condition liée à l’accord de la personne concernée.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour présenter une demande d’aide à mourir.

L’amendement ajouterait l’information systématique d’un membre de la famille proche lors de la relance de la procédure. Une personne souhaitant garder cette démarche privée devrait s’y opposer par écrit. Les auteurs souhaitent ainsi associer la famille à ce moment tout en préservant la volonté de la personne. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation de la relance.

Le texte en discussion prévoit qu’une procédure d’aide à mourir prend fin notamment lorsque la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Toute nouvelle demande devrait être présentée selon les modalités prévues pour une demande d’aide à mourir, sans délai d’attente supplémentaire indiqué dans cet article.

L’amendement imposerait trois mois d’attente avant d’engager une nouvelle procédure si la personne ne confirme pas sa demande à l’issue d’une deuxième procédure. Les auteurs présentent cette mesure comme un temps de réflexion après deux absences successives de confirmation. Même si la personne souhaitait ensuite reprendre sa démarche plus tôt, elle devrait respecter ce délai.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque l’administration de la substance ou son action a manifestement échoué. La procédure en cours devrait alors prendre fin, plutôt que se poursuivre malgré cet échec. Les auteurs entendent prévenir ce qu’ils qualifient d’« acharnement euthanasique ». Le texte conserverait la possibilité de présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues, sans préciser comment constater un échec manifeste.

Le texte en discussion prévoit notamment que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir s’il apprend que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt fondé sur l’intervention d’un membre de la famille proche.

Ce proche devrait exprimer par écrit, avec des raisons précises, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande, c’est-à-dire sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. Ce signalement entraînerait la fin de la procédure, et non une simple demande de vérification médicale. Les auteurs souhaitent instaurer une vigilance familiale face aux incertitudes psychologiques, affectives ou cognitives. Toute nouvelle demande resterait soumise aux modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. L’amendement ajouterait deux motifs d’arrêt automatique, l’entrée en unité de soins palliatifs et le début d’un protocole de sédation continue jusqu’au décès.

Ainsi, une personne entrant dans une telle unité verrait sa procédure prendre fin même sans avoir exprimé de renoncement. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement jusqu’à la fin de vie de la démarche visant à provoquer volontairement la mort. La règle proposée viserait précisément ces deux situations, et non toute intervention d’une équipe de soins palliatifs. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit d’arrêter la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsqu’il est établi que la personne n’a pas effectivement eu accès aux traitements adaptés.

Les auteurs craignent que les inégalités territoriales d’accès aux soins, notamment palliatifs, orientent le choix du patient. Le manque d’accès aux traitements deviendrait ainsi un motif pour arrêter la procédure, et non une obligation nouvelle de fournir ces soins. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs d’arrêt de l’aide à mourir, notamment la renonciation du patient ou le constat médical que les conditions requises ne sont plus remplies. L’amendement ajouterait le cas où l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son « droit de réserve » pour des raisons éthiques ou de conscience.

Les auteurs souhaitent respecter la responsabilité morale de chaque intervenant et organiser une continuité conforme à la loi. Ils parlent d’une suspension, mais la règle proposée mettrait fin à la procédure entière, plutôt que de retirer seulement le professionnel concerné. Pour poursuivre sa démarche, la personne devrait présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir si de nouvelles informations lui font considérer que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsqu’un professionnel de santé impliqué dans le suivi signale par écrit une évolution ou un élément contraire à ces conditions.

Les auteurs veulent renforcer la vigilance et la participation des autres soignants, notamment lorsqu’ils repèrent des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux. Le signalement écrit deviendrait lui-même un motif de fin de procédure, sans que ce nouveau motif exige le constat du médecin déjà prévu dans le texte. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour demander l’aide à mourir.