René Pilato

Pour soutenir le transport maritime utilisant le vent, le texte en discussion définit deux catégories de navires. La propulsion auxiliaire vélique supposerait au moins 5 % de propulsion assurée par le vent, et la propulsion principale au moins 50 %.

L’amendement supprimerait ces deux définitions chiffrées. Il conserverait la définition générale des navires utilisant directement l’énergie du vent et renverrait les précisions à la voie réglementaire, c’est-à-dire à des règles prises par le Gouvernement.

Selon le Gouvernement, aucune méthode reconnue et partagée ne permet aujourd’hui de mesurer cette part de manière homogène. Mesurer la puissance, l’énergie ou la consommation évitée donne des résultats différents, ce qui compliquerait les contrôles. Le changement laisserait donc au Gouvernement le soin de définir les catégories sans être lié par ces seuils légaux.

La résolution s’appuierait notamment sur le constat de recul démocratique formulé par la Commission européenne en 2025. Le texte de référence condamnerait les atteintes aux libertés et la répression des manifestants pacifiques en Géorgie.

Il appellerait à maintenir l’interruption du processus d’adhésion à l’Union européenne tant que les critères politiques, notamment des élections libres et équitables, ne sont pas respectés, tout en gardant ouverte cette perspective. Il demanderait à la France de soutenir des sanctions individuelles ciblées et la libération des prisonniers politiques, et à l’Union de réorienter son aide vers la société civile, les médias indépendants et les universités.

Il s’agirait d’une position et de demandes parlementaires, non de sanctions directement instaurées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La règle de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne exige l’accord de tous les États membres pour les décisions concernées de politique étrangère et de sécurité commune. L’exposé de l’amendement rappelle qu’elle est prévue par le traité sur l’Union européenne et évoque des appels de la Commission à la faire évoluer.

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au Gouvernement français à défendre le maintien de cette règle. Ses auteurs y voient une protection de la souveraineté des États, permettant à chacun de garder la maîtrise de ses engagements diplomatiques et de sécurité, notamment face à la situation géorgienne. Cette invitation exprimerait une position politique sans modifier elle-même les règles européennes de décision.

Dans une résolution consacrée à la situation géorgienne, l’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement français à s’opposer à toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Cette position concernerait donc tous les pays susceptibles de rejoindre l’Union, et pas seulement la Géorgie.

Les auteurs estiment que la situation géorgienne illustre les risques d’un élargissement trop rapide, sans garanties suffisantes sur la solidité des institutions démocratiques des pays concernés. Ils présentent cette opposition générale comme un moyen de préserver la cohésion de l’Union. L’amendement exprimerait une orientation politique demandée au Gouvernement, sans bloquer lui-même juridiquement une adhésion.

Les sanctions contre la Russie ont été adoptées en réponse à sa guerre contre l’Ukraine. Selon l’exposé de l’amendement, leur vingtième train, adopté en avril 2026, renforce la lutte contre leur contournement en ciblant notamment des acteurs financiers et des infrastructures de pays tiers. Les auteurs soulignent toutefois que le terminal géorgien de Koulevi n’y a pas été inclus.

L’amendement inviterait l’Union européenne à prévoir, dans son prochain paquet de sanctions, des mesures contre le contournement des sanctions internationales à travers la Géorgie. Il chercherait ainsi à empêcher que ce pays serve de relais pour échapper aux restrictions. Il ne désignerait lui-même aucune entreprise ou infrastructure à sanctionner et n’instaurerait pas directement de sanction.

L’amendement remplacerait, dans un passage de la résolution, l’objectif de préserver les conditions d’un dialogue national inclusif, ouvert aux différentes composantes du pays, par celui de défendre les intérêts communs européens dans le Caucase du Sud. Il déplacerait ainsi l’accent de ce passage du dialogue en Géorgie vers une approche régionale.

Les auteurs souhaitent renforcer la coordination des États membres au Conseil de l’Union européenne face à l’influence russe et à la présence accrue de la Turquie, de la Chine et des États-Unis. Ils rappellent que l’Union entretient des relations politiques et économiques avec la région. Selon leur exposé, l’aide bénéficiant directement aux autorités géorgiennes a été suspendue en raison du recul démocratique, tandis que le soutien à la société civile et aux médias indépendants a été maintenu et renforcé.

Selon l’exposé de l’amendement, la Russie est intervenue militairement en 2008 en soutien aux mouvements séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Ses troupes occupent depuis lors 20 % du territoire géorgien, en violation du cessez-le-feu et du droit international. La France s’est opposée à cette occupation.

L’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement français à continuer de soutenir fermement la souveraineté de la Géorgie, c’est-à-dire sa capacité à décider elle-même de ses affaires, et son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues. Il réaffirmerait ainsi un soutien diplomatique face à l’occupation russe, sans prévoir de nouvel instrument pour le mettre en œuvre.

Selon l’exposé de l’amendement, le processus de négociation pour l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne a été suspendu de fait en novembre 2024, après les élections législatives géorgiennes. Les auteurs estiment que sa reprise suppose non seulement des élections libres et équitables, mais aussi le rétablissement du pluralisme politique et la protection des droits fondamentaux.

L’amendement préciserait l’appel adressé aux institutions européennes en mentionnant explicitement le pluralisme, c’est-à-dire la possibilité pour différents courants politiques de s’exprimer, ainsi que les libertés d’expression, d’association et de manifestation. Il renforcerait ainsi les exigences politiques formulées dans la résolution, sans décider lui-même de la reprise ou de la suspension des négociations.

Les auteurs de l’amendement dénoncent un rapprochement de la Géorgie avec Moscou et un éloignement vis-à-vis de l’Ukraine. Ils citent notamment un accord entre une entreprise géorgienne et les autorités de la région ukrainienne occupée de Donetsk, du trafic de pétrole russe par le terminal de Koulevi et le transit vers la Russie de composants pouvant servir à des usages civils comme militaires.

L’amendement ajouterait à la résolution une appréciation déplorant que la Géorgie devienne progressivement une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. Il ferait entrer cette dénonciation dans la position exprimée par la résolution, sans créer de nouvelles sanctions ni de contrôles sur ces échanges.

L’amendement s’appuie sur l’appréciation du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 avril 2026. Selon le passage proposé, celui-ci a constaté l’absence de progrès démocratique en Géorgie et demandé aux autorités de modifier leur conduite face au recul de l’État de droit et des droits fondamentaux.

Ce constat serait ajouté aux considérants de la résolution, c’est-à-dire aux éléments qui fondent sa position. Les auteurs souhaitent souligner que les États membres partagent cette appréciation et demandent un changement de cap. L’ajout renforcerait donc l’appui diplomatique de la condamnation formulée dans la résolution, sans instaurer lui-même de sanction ou d’obligation nouvelle pour les autorités géorgiennes.

L’amendement ferait référence à la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens de passeports diplomatiques, de service ou officiels. Cette exemption leur permettait de voyager sans visa dans le cadre du régime concerné. Le passage proposé rattache sa suspension aux violations persistantes des engagements géorgiens en matière de démocratie et de droits fondamentaux.

Selon les auteurs, cette suspension est prévue initialement pour douze mois et pourrait être prolongée, voire étendue, faute d’amélioration. L’amendement présenterait cette décision comme une conséquence concrète du recul démocratique. Il ne suspendrait pas lui-même l’exemption et n’étendrait pas la mesure à l’ensemble des citoyens géorgiens.

Le 10 mars 2026, les ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et de la Pologne ont dénoncé de nouvelles lois géorgiennes sur les financements étrangers et les activités politiques, adoptées le 4 mars. Selon leur déclaration, ces lois renforcent le contrôle de l’État et accentuent la pression sur la société civile indépendante, les médias et les défenseurs des droits humains.

L’amendement ajouterait cette déclaration aux considérants de la résolution, c’est-à-dire aux éléments qui motivent sa position. Il appuierait ainsi la condamnation du recul de l’État de droit sur une prise de position diplomatique commune. Cet ajout ne modifierait pas les lois géorgiennes et ne créerait pas de sanction contre leurs auteurs.

La résolution condamne la dérive autoritaire du gouvernement géorgien et soutient la perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. L’amendement lui ajouterait une référence à la condamnation européenne des détentions politiques et de la répression de la société civile.

La résolution du Parlement européen citée, datée du 12 mars 2026, demande notamment la libération des personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux. La citer relierait la prise de position française à cet appel. Cet ajout ne constituerait pas lui-même une mesure de libération ni une sanction contre le gouvernement géorgien.

La proposition de résolution entend condamner la dérive autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer un soutien à la perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. L’amendement supprimerait son article unique, donc l’ensemble de cette prise de position proposée à l’Assemblée nationale.

Ses auteurs reconnaissent que la situation politique géorgienne peut susciter des préoccupations, mais estiment que l’Assemblée ne devrait pas arbitrer la vie politique d’un État souverain. Ils invoquent aussi les interrogations que l’élargissement soulève pour la cohésion de l’Union. Enfin, ils jugent cette résolution supplémentaire inutile à l’action diplomatique française, les institutions européennes assurant déjà un suivi de la situation. La suppression porterait sur cette expression parlementaire, et non sur une décision d’adhésion.

La proposition de loi organiserait le partage d’informations entre familles et professionnels grâce à un outil numérique, pour suivre les enfants à besoins éducatifs particuliers jusque dans leurs stages. Les tuteurs légaux pourraient limiter l’accès aux informations. Une réunion trimestrielle réunirait notamment l’enseignant, l’accompagnant et l’élève ou ses représentants légaux.

Après une décision d’attribution d’un accompagnement humain, l’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Si la décision intervient moins d’un mois avant celles-ci, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions proches de la fin d’année scolaire, elle serait fixée à quinze jours avant la rentrée. La formation obligatoire des accompagnants commencerait en partie avant leur première affectation.

Les candidats disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation pourraient bénéficier de critères adaptés aux examens oraux. Un rapport annuel au Parlement documenterait notamment les attentes d’accompagnement et les inégalités entre académies.

Selon l’exposé des motifs, les familles françaises expatriées doivent actuellement obtenir une décision d’une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, en France pour demander un accompagnant scolaire. Elles gèrent ainsi un dossier à distance, avec des délais pouvant dépasser neuf mois. Le texte discuté prévoit un référent consulaire qui proposerait des aménagements à la MDPH.

L’amendement remplacerait ce référent par une commission auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle réunirait des représentants du poste, de l’enseignement français à l’étranger et des familles, ainsi qu’un médecin ou psychologue, sans rémunération pour cette fonction.

Pour un enfant ayant besoin d’aide en classe, cette commission pourrait proposer une équivalence aux décisions de la MDPH afin d’ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions qu’en France. Un décret préciserait son fonctionnement.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour créer dans chaque département des pôles d’appui à la scolarité, réunissant personnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social. Ils remplaceraient les pôles inclusifs d’accompagnement localisés au plus tard le 1er septembre 2029.

Pour une famille dont l’enfant a besoin d’aménagements scolaires, ces pôles devraient aider à les définir et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à demander une compensation à la maison départementale des personnes handicapées. Ils coordonneraient les moyens disponibles et suivraient l’application des décisions. Avec l’accord de la famille et de l’enseignant référent, ils pourraient proposer une adaptation à cette maison, sans la décider seuls.

Les auteurs souhaitent maintenir la généralisation tout en laissant davantage de temps pour évaluer les expérimentations, dont ils jugent les résultats encore insuffisamment probants.

L’article discuté prévoit que la formation porte aussi sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. L’amendement préciserait que cette formation pourrait réunir différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, ou AESH.

Pour un élève aidé en classe par un AESH, ces formations communes viseraient à mieux articuler l’aide apportée et les pratiques de l’enseignant. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser des interventions complémentaires et une culture commune de l’inclusion scolaire, en s’appuyant sur une recommandation de la Cour des comptes. Le texte ouvrirait cette possibilité sans rendre les formations communes obligatoires.

L’amendement ajouterait au rapport gouvernemental annuel un état des lieux de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers et des élèves en situation de handicap. Il étendrait ainsi l’évaluation au passage vers les études supérieures.

Selon ses auteurs, cet examen permettrait de disposer de données concrètes sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur rencontrées par les personnes en situation de handicap en France. La mesure porterait sur l’information disponible pour évaluer ces difficultés, et ne créerait pas de nouveau droit d’accès ni de dispositif d’accompagnement des étudiants.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, comprenant notamment les écarts territoriaux et les moyens mobilisés. L’amendement y ajouterait un volet consacré aux enfants à besoins éducatifs particuliers et aux enfants en situation de handicap dans les territoires ultramarins.

Ce volet analyserait les politiques éducatives, l’éloignement, l’accès aux structures adaptées et les ressources disponibles. Selon les auteurs, les études sur ces territoires sont rares, alors que l’insuffisance de l’offre médico-sociale et les difficultés d’accès à l’accompagnement y aggravent les obstacles rencontrés. L’objectif serait de mieux identifier les réponses adaptées aux réalités locales. Cette demande d’analyse ne créerait pas elle-même de places ou de moyens supplémentaires.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive. L’amendement remplacerait cette obligation par la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet organisme collecterait et diffuserait des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles, suivrait les politiques publiques et publierait des études. Il recenserait aussi les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les heures d’accompagnement effectuées.

Les auteurs invoquent le manque de données statistiques et financières relevé par la Cour des comptes pour justifier cet outil d’évaluation. Ils souhaitent y associer familles, professionnels et société civile. Cette participation ne serait cependant pas inscrite dans l’amendement, qui renverrait à un décret la composition et le fonctionnement de l’observatoire.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, avec un état des lieux de la déscolarisation. L’amendement remplacerait ce rapport par un Observatoire national chargé de collecter et diffuser des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, et de suivre les politiques publiques correspondantes.

Ses missions mentionneraient expressément le décompte des enfants déscolarisés ou seulement partiellement scolarisés. Selon les auteurs, ces chiffres sont mal déterminés, alors que le manque de moyens empêche certains enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions. L’observatoire servirait à mieux diagnostiquer ces situations, sans créer lui-même de moyens d’accueil. Sa composition et son fonctionnement seraient fixés par décret.

Le texte de référence prévoirait que l’autorité éducative soit informée sans délai lorsqu’une aide humaine est attribuée à un élève en situation de handicap pour le temps scolaire ou méridien. La collectivité territoriale serait informée si la décision mentionne un besoin d’accompagnement périscolaire.

L’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances scolaires suivant la décision. Si celle-ci intervient moins d’un mois avant les vacances, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci, l’affectation devrait intervenir au plus tard quinze jours avant la rentrée suivante.

Ces délais concerneraient l’affectation de l’accompagnant après la décision d’aide. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit qu’après une décision de la maison départementale des personnes handicapées, un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) soit affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Des exceptions reporteraient cette échéance aux vacances d’après ou, autour de la fin d’année scolaire, à quinze jours avant la rentrée suivante.

L’amendement supprimerait ces délais et leurs exceptions, sans leur substituer un délai d’un mois. Il conserverait l’information sans délai de l’État et, pour l’accompagnement périscolaire, de la collectivité concernée. Les auteurs jugent ces échéances trop éloignées face aux élèves restant sans accompagnant. Ils soulignent aussi que cette suppression ne résoudrait pas les difficultés d’attractivité du métier d’AESH.