À Mayotte, des chantiers peuvent attendre l’identification des propriétaires. L’expropriation permet d’imposer la cession d’un terrain pour utilité publique.
L’article permettrait au Gouvernement, par ordonnance prise sous six mois, de modifier les règles d’expropriation et d’occupation temporaire de terrains privés jusqu’à fin 2025. Il couvrirait logements, ouvrages publics, aménagements et extraction de matériaux, sans lien expressément exigé avec les dégâts du cyclone. L’occupation temporaire serait indemnisée.
L’amendement supprimerait cette habilitation : les règles existantes resteraient applicables.
Pour, préserver les droits des propriétaires face à une autorisation jugée trop large par la rapporteure. Contre, faciliter l’accès aux terrains pour accélérer les travaux.
Amendement n° 322 · Commission · Article 10
Amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Prisca Thevenot : Abstention

