Prisca Thevenot

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique. Son taux de 10 % s’appliquerait aux bénéfices réalisés en France ainsi qu’à ceux dont l’imposition revient à la France selon une convention internationale évitant les doubles impositions. Elle ne serait donc pas calculée sur le chiffre d’affaires ou le montant des transactions.

Les recettes seraient versées aux caisses des régimes de retraite de base obligatoires. Un décret fixerait leur répartition entre les caisses et la date d’application de la contribution.

Les auteurs dénoncent le recours à des travailleurs indépendants plutôt qu’à des salariés et les cotisations sociales qui ne sont ainsi pas versées. Ils proposent cette recette dans l’attente d’une reconnaissance du statut de salarié pour ces travailleurs. L’amendement ne modifierait pas lui-même leur statut.

Selon les auteurs, les fermetures de maternités privées reportent des accouchements vers les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités. L’amendement ferait contribuer les établissements privés à but lucratif à ce coût collectif, sans leur interdire de fermer.

Pour les cessations volontaires à compter du 1er janvier 2027, la contribution serait de 15 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de gynécologie-obstétrique fermée, cumulé sur les trois derniers exercices clos. Elle atteindrait 20 % dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès. Les recettes iraient à l’Assurance maladie.

La contribution ne serait pas due en cas de suspension ou retrait administratif de l’autorisation, de regroupement ou transfert approuvé par l’agence régionale de santé maintenant une offre d’obstétrique équivalente sur le territoire, ou de reprise de l’activité sur le même site.

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

Lorsque les règles empêchent de travailler, les personnes concernées peuvent être conduites à s’absenter. Les auteurs souhaitent leur éviter de prendre sur leurs congés ou de subir une perte de revenu liée aux premiers jours non indemnisés d’un arrêt maladie.

L’amendement créerait un congé pour menstruations incapacitantes de treize jours maximum par an, fractionnable, sur présentation d’une attestation valable un an délivrée par un médecin ou une sage-femme. L’employeur verserait une indemnité égale à l’indemnité journalière de maladie, et non nécessairement au salaire intégral. Ces absences compteraient pour calculer les congés payés.

Les employeurs paieraient aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations, avec exonération pour celles des salariés ayant utilisé ce congé le mois précédent. Les consultations conduisant à l’attestation ne seraient pas remboursées par l’assurance maladie, une restriction que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Les auteurs craignent que le déploiement de l’intelligence artificielle dans les entreprises menace l’emploi et fragilise ainsi le financement de la protection sociale, qui repose notamment sur les revenus du travail. Ils proposent de faire contribuer les grandes entreprises qui fournissent ou louent des services d’intelligence artificielle.

L’amendement créerait pour ces entreprises, lorsqu’elles emploient plus de 250 salariés, une contribution sociale égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, et non de leurs bénéfices. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La mesure viserait les fournisseurs de ces services, pas les entreprises qui se contentent de les utiliser.

Les structures privées à but lucratif qui gèrent des établissements pour personnes âgées dépendantes seraient soumises à une nouvelle taxe exceptionnelle. Elle représenterait 10 % de leur bénéfice net imposable, c’est-à-dire du bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non de leur chiffre d’affaires. La totalité des recettes serait versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les auteurs dénoncent une recherche de rentabilité qu’ils jugent préjudiciable aux résidents et aux personnels. Ils souhaitent faire contribuer ces structures au soutien des établissements publics et non lucratifs, notamment pour les effectifs et les conditions d’accueil. Le dispositif prévoit toutefois un versement à la caisse nationale, sans réserver explicitement les recettes à ces établissements ou à des recrutements.

Depuis 2025, certaines activités maritimes ont perdu les exonérations de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage. L’exonération des cotisations au régime spécial des marins a, elle, été maintenue.

Cet amendement rétablirait les deux exonérations supprimées pour les entreprises concernées employant des marins sur des navires de service autres que de transport, ou utilisant la voile comme propulsion principale ou auxiliaire. Pour les autres navires, ces exonérations seraient accessibles pour les seuls officiers subalternes employés en contrat à durée indéterminée.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de coût du travail face aux concurrents étrangers, soutenir la propulsion à voile et faciliter notamment l’embauche des jeunes officiers diplômés sous pavillon français. Ils estiment ce rétablissement ciblé à 6 millions d’euros par an de recettes sociales en moins.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime LOPOM exonère certains employeurs de cotisations patronales, des sommes dues à la sécurité sociale sur les rémunérations. Ses auteurs souhaitent renforcer ce soutien face aux coûts de transport et à l’éloignement, pour favoriser l’emploi privé et diversifier l’économie.

L’amendement relèverait les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations et élargirait les secteurs bénéficiaires, notamment aux services, au numérique et à la recherche. Il inclurait les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime local. Il porterait aussi un seuil d’effectif de dix à cinquante salariés et supprimerait une autre limite de cinquante salariés. Le texte fourni ne précise toutefois pas les catégories d’employeurs respectivement concernées par ces seuils.

Selon ses auteurs, cet élargissement pourrait notamment soutenir le maintien à domicile. Ils estiment son coût entre 400 000 et 900 000 euros. Les bénéficiaires devraient toujours respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Selon les auteurs, les entreprises de Mayotte restent fragilisées par le cyclone Chido, les infrastructures insuffisantes et les surcoûts liés à l’insularité. Ils proposent de leur ouvrir le barème de compétitivité renforcée de la LODEOM, un régime qui allège les cotisations sociales payées par les employeurs.

L’amendement étendrait à Mayotte le périmètre actuellement prévu pour la Guyane. Il concernerait les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques, et non toutes les entreprises mahoraises.

Les employeurs éligibles auraient moins de cotisations à payer. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’emploi déclaré, l’investissement et la reconstruction du territoire. Cette extension réduirait les recettes des organismes sociaux.

Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif « LODEOM », qui exonère les employeurs de certaines cotisations et contributions sociales à leur charge. Des différences subsistent toutefois pour les transports. La liaison aérienne directe avec la métropole n’est pas expressément mentionnée, et les dessertes aériennes intérieures ne sont pas visées dans les mêmes conditions que dans les autres départements ultramarins.

Cet amendement ajouterait Mayotte aux dispositions concernant ces liaisons aériennes et les dessertes maritimes, au-delà de la liaison La Réunion–Mayotte déjà mentionnée. Les employeurs concernés pourraient ainsi bénéficier des exonérations dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres départements ultramarins, réduisant les cotisations dues. L’objectif des auteurs est de compléter l’alignement du régime de Mayotte. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Depuis la réforme de 2026, elle doit être demandée, même lorsque les conditions d’accès sont remplies. La procédure prévoit une demande auprès de l’Urssaf, mais les textes ne précisent pas son application aux assimilés salariés du régime agricole, des entrepreneurs rattachés à la protection sociale des salariés agricoles.

Cet amendement leur permettrait de déposer leur demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Il viserait ainsi à combler cette lacune pour leur accès à l’aide. Il ne modifierait ni les conditions d’éligibilité à l’ACRE ni le montant de l’exonération.

Cet amendement propose de dispenser les rémunérations des apprentis des contributions CSG et CRDS, dans un contexte où une partie des salaires d’apprentissage y a été assujettie.

Pour un apprenti concerné, cela augmenterait le revenu net versé chaque mois à rémunération brute inchangée. Le gain exact dépend du salaire et du régime applicable ; il ne s’agit pas d’une augmentation du SMIC ni d’une prime versée par l’État.

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

L’amendement rétablirait, pour les travailleurs occasionnels embauchés sous contrat de vendanges par les employeurs agricoles concernés, une exonération supprimée en 2015. Ces salariés ne paieraient plus les cotisations d’assurances sociales normalement prélevées sur leur rémunération. À salaire brut identique, ils percevraient donc un salaire net plus élevé. Cette exonération ne porterait pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux.

Selon l’auteure, les exploitations viticoles peinent à recruter des saisonniers et leur trésorerie limite leurs possibilités d’augmenter les salaires. La mesure vise à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à une taxe existante, sans chiffrer cette perte.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.