Prisca Thevenot

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux des besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des entreprises et capacités industrielles et technologiques du secteur. Le rapport examinerait ces besoins au regard des exigences d’adaptation et d’augmentation de la production qui lui sont demandées.

Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de recrutements ni de mesures de formation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les auteurs présentent la mesure comme une dérogation aux restrictions issues de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures. Ils estiment que les besoins persistants des armées, des transports et de certaines industries exposent la France à une dépendance extérieure et à des ruptures d’approvisionnement.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’accorder des permis de recherche, des autorisations de prospection, des concessions d’exploitation ou leur prolongation pour les hydrocarbures liquides. Ces concessions donnent le droit d’exploiter les ressources concernées. La dérogation devrait être justifiée par les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Elle pourrait s’étendre au-delà du 1er janvier 2040. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État, sans autorisation automatique pour les exploitants.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.

Le texte en discussion définit un navire à propulsion auxiliaire vélique comme conçu ou équipé pour assurer au moins 5 % de sa propulsion grâce au vent. Cette catégorie distingue l’utilisation complémentaire du vent de la propulsion principale, dont le seuil serait de 50 %.

L’amendement conserverait le seuil de 5 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2030. Il prévoirait des seuils de 10 % après 2030, de 15 % après 2035 et de 20 % après 2040, selon la date d’engagement de la construction.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser les catégories auxquelles peuvent se rattacher les aides publiques et encourager progressivement les armateurs à utiliser davantage le vent. L’amendement modifierait une définition juridique, sans créer lui-même une aide ni imposer ces équipements à tous les navires.

La proposition de loi organiserait le partage d’informations entre familles et professionnels grâce à un outil numérique, pour suivre les enfants à besoins éducatifs particuliers jusque dans leurs stages. Les tuteurs légaux pourraient limiter l’accès aux informations. Une réunion trimestrielle réunirait notamment l’enseignant, l’accompagnant et l’élève ou ses représentants légaux.

Après une décision d’attribution d’un accompagnement humain, l’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Si la décision intervient moins d’un mois avant celles-ci, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions proches de la fin d’année scolaire, elle serait fixée à quinze jours avant la rentrée. La formation obligatoire des accompagnants commencerait en partie avant leur première affectation.

Les candidats disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation pourraient bénéficier de critères adaptés aux examens oraux. Un rapport annuel au Parlement documenterait notamment les attentes d’accompagnement et les inégalités entre académies.

Selon l’exposé des motifs, les familles françaises expatriées doivent actuellement obtenir une décision d’une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, en France pour demander un accompagnant scolaire. Elles gèrent ainsi un dossier à distance, avec des délais pouvant dépasser neuf mois. Le texte discuté prévoit un référent consulaire qui proposerait des aménagements à la MDPH.

L’amendement remplacerait ce référent par une commission auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle réunirait des représentants du poste, de l’enseignement français à l’étranger et des familles, ainsi qu’un médecin ou psychologue, sans rémunération pour cette fonction.

Pour un enfant ayant besoin d’aide en classe, cette commission pourrait proposer une équivalence aux décisions de la MDPH afin d’ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions qu’en France. Un décret préciserait son fonctionnement.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour créer dans chaque département des pôles d’appui à la scolarité, réunissant personnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social. Ils remplaceraient les pôles inclusifs d’accompagnement localisés au plus tard le 1er septembre 2029.

Pour une famille dont l’enfant a besoin d’aménagements scolaires, ces pôles devraient aider à les définir et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à demander une compensation à la maison départementale des personnes handicapées. Ils coordonneraient les moyens disponibles et suivraient l’application des décisions. Avec l’accord de la famille et de l’enseignant référent, ils pourraient proposer une adaptation à cette maison, sans la décider seuls.

Les auteurs souhaitent maintenir la généralisation tout en laissant davantage de temps pour évaluer les expérimentations, dont ils jugent les résultats encore insuffisamment probants.

Le texte de référence compléterait une disposition sur la formation pour prévoir qu’elle porte aussi sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève.

La disposition complète à laquelle cet ajout se rattache n’est pas disponible. Les personnes devant suivre cette formation et son cadre ne peuvent donc pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté prévoit que la formation porte aussi sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. L’amendement préciserait que cette formation pourrait réunir différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, ou AESH.

Pour un élève aidé en classe par un AESH, ces formations communes viseraient à mieux articuler l’aide apportée et les pratiques de l’enseignant. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser des interventions complémentaires et une culture commune de l’inclusion scolaire, en s’appuyant sur une recommandation de la Cour des comptes. Le texte ouvrirait cette possibilité sans rendre les formations communes obligatoires.

L’amendement ajouterait au rapport gouvernemental annuel un état des lieux de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers et des élèves en situation de handicap. Il étendrait ainsi l’évaluation au passage vers les études supérieures.

Selon ses auteurs, cet examen permettrait de disposer de données concrètes sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur rencontrées par les personnes en situation de handicap en France. La mesure porterait sur l’information disponible pour évaluer ces difficultés, et ne créerait pas de nouveau droit d’accès ni de dispositif d’accompagnement des étudiants.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, comprenant notamment les écarts territoriaux et les moyens mobilisés. L’amendement y ajouterait un volet consacré aux enfants à besoins éducatifs particuliers et aux enfants en situation de handicap dans les territoires ultramarins.

Ce volet analyserait les politiques éducatives, l’éloignement, l’accès aux structures adaptées et les ressources disponibles. Selon les auteurs, les études sur ces territoires sont rares, alors que l’insuffisance de l’offre médico-sociale et les difficultés d’accès à l’accompagnement y aggravent les obstacles rencontrés. L’objectif serait de mieux identifier les réponses adaptées aux réalités locales. Cette demande d’analyse ne créerait pas elle-même de places ou de moyens supplémentaires.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel sur l’éducation inclusive indiquant notamment le nombre d’élèves attendant un accompagnement ou une place en établissement médico-social. L’amendement demanderait aussi les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les unités d’enseignement et les services d’accompagnement.

Selon les auteurs, connaître seulement le nombre d’enfants en attente ne suffit pas à mesurer les difficultés des familles. Ils soulignent qu’une scolarisation en milieu ordinaire peut être subie lorsqu’une solution adaptée reste longtemps inaccessible. Les données demandées viseraient à repérer les ruptures de parcours et les inégalités territoriales. L’amendement ne fixerait toutefois aucun délai maximal d’admission.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive. L’amendement remplacerait cette obligation par la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet organisme collecterait et diffuserait des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles, suivrait les politiques publiques et publierait des études. Il recenserait aussi les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les heures d’accompagnement effectuées.

Les auteurs invoquent le manque de données statistiques et financières relevé par la Cour des comptes pour justifier cet outil d’évaluation. Ils souhaitent y associer familles, professionnels et société civile. Cette participation ne serait cependant pas inscrite dans l’amendement, qui renverrait à un décret la composition et le fonctionnement de l’observatoire.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, avec un état des lieux de la déscolarisation. L’amendement remplacerait ce rapport par un Observatoire national chargé de collecter et diffuser des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, et de suivre les politiques publiques correspondantes.

Ses missions mentionneraient expressément le décompte des enfants déscolarisés ou seulement partiellement scolarisés. Selon les auteurs, ces chiffres sont mal déterminés, alors que le manque de moyens empêche certains enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions. L’observatoire servirait à mieux diagnostiquer ces situations, sans créer lui-même de moyens d’accueil. Sa composition et son fonctionnement seraient fixés par décret.

Le texte de référence prévoirait que l’autorité éducative soit informée sans délai lorsqu’une aide humaine est attribuée à un élève en situation de handicap pour le temps scolaire ou méridien. La collectivité territoriale serait informée si la décision mentionne un besoin d’accompagnement périscolaire.

L’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances scolaires suivant la décision. Si celle-ci intervient moins d’un mois avant les vacances, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci, l’affectation devrait intervenir au plus tard quinze jours avant la rentrée suivante.

Ces délais concerneraient l’affectation de l’accompagnant après la décision d’aide. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit qu’après une décision de la maison départementale des personnes handicapées, un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) soit affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Des exceptions reporteraient cette échéance aux vacances d’après ou, autour de la fin d’année scolaire, à quinze jours avant la rentrée suivante.

L’amendement supprimerait ces délais et leurs exceptions, sans leur substituer un délai d’un mois. Il conserverait l’information sans délai de l’État et, pour l’accompagnement périscolaire, de la collectivité concernée. Les auteurs jugent ces échéances trop éloignées face aux élèves restant sans accompagnant. Ils soulignent aussi que cette suppression ne résoudrait pas les difficultés d’attractivité du métier d’AESH.

Le texte en discussion fixe l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) selon le calendrier des vacances scolaires, avec des exceptions pouvant repousser l’échéance. L’amendement remplacerait ces règles par un délai unique. L’État devrait garantir une affectation effective dans le mois suivant la notification à la famille de la décision de la maison départementale des personnes handicapées. Cette réécriture remplacerait aussi les obligations d’information immédiate de l’État et des collectivités prévues dans l’article.

L’objectif serait de réduire l’attente des familles après la reconnaissance du besoin d’accompagnement. Les auteurs signalent des recours en justice pour obtenir un AESH et des accompagnants payés directement par certaines familles. Ils estiment également nécessaire d’améliorer l’attractivité du métier, sans que cet amendement modifie le statut ou la rémunération des AESH.

Le texte de référence instaurerait un outil numérique pour partager les informations concernant les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Les professionnels, les représentants légaux et, si nécessaire, les personnels périscolaires pourraient ainsi suivre leur parcours, y compris pendant les stages, les formations en milieu professionnel et l’apprentissage, dans le respect des secrets professionnel et médical.

Les tuteurs légaux pourraient définir les informations du livret de parcours inclusif et limiter certains accès. Une copie serait remise à l’élève et à ses tuteurs avant la suppression des données, prévue six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire. Un décret préciserait notamment les accès et la sécurité informatique.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviendraient membres de l’équipe pédagogique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe pédagogique. L’amendement remplacerait cette désignation par celle d’« équipe éducative de l’établissement ».

Ses auteurs présentent ce changement comme une mise en concordance rédactionnelle avec le code de l’éducation. L’équipe éducative y réunit les personnes responsables de l’éducation de l’élève, notamment les enseignants, les parents et les professionnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le changement préciserait ainsi l’équipe à laquelle les accompagnants seraient rattachés, sans définir de nouvelles missions d’accompagnement.

La proposition de loi organise un partage numérique d’informations pour suivre les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle prévoit d’effacer les données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire, et d’en remettre auparavant une copie à l’élève et à ses tuteurs légaux.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. Le délai de conservation resterait à déterminer par décret, sans nouvelle durée fixée dans la loi. Ses auteurs jugent six mois trop courts pour un élève qui décroche puis reprend ses études, ou rejoint tardivement une formation. Ils souhaitent permettre de réactiver le livret afin que les nouveaux professionnels puissent disposer des informations utiles à son accompagnement.

La proposition de loi prévoit un outil numérique permettant aux professionnels et aux représentants légaux de partager des informations sur le suivi d’un élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle donnerait aux tuteurs légaux le droit de définir les informations du livret de parcours inclusif et de limiter l’accès à certaines d’entre elles.

L’amendement supprimerait ce droit prévu par le texte. Ses auteurs estiment que ce contrôle pourrait entraver la circulation des informations nécessaires à un accompagnement rapide et continu, par exemple lorsque de nouveaux professionnels suivent l’élève. Le partage resterait soumis au secret professionnel et médical. Un décret déterminerait les informations contenues dans l’outil et ses modalités d’accès, plutôt que l’alinéa accordant ce pouvoir aux tuteurs.

Selon l’exposé de l’amendement, les initiatives européennes de mobilité militaire associent simplification des règles et financement de l’adaptation d’infrastructures civiles aux usages militaires. Elles prévoient aussi un groupe d’experts sous gouvernance de la Commission européenne, ce qui soulève, pour les auteurs, la question de la place des autorités militaires nationales.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que ces dispositifs doivent rester strictement limités à la coordination technique. Ils ne devraient conduire ni à un pilotage opérationnel ni à une appropriation des compétences logistiques par les institutions européennes. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une meilleure coordination, mais veulent préserver la maîtrise nationale de la planification des déplacements, du déploiement et du soutien des forces.

Pour préparer les forces à un engagement majeur de haute intensité, l’amendement ajouterait à la programmation militaire une orientation visant à renforcer le service de santé des armées. Il prévoirait une attention particulière au recrutement et au maintien des personnels, grâce à une politique d’attractivité et de fidélisation.

Il demanderait également d’évaluer la création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire capable de conclure des contrats en son nom. L’objectif serait de renforcer les possibilités de contrats et de coopération entre les hôpitaux d’instruction des armées et les établissements civils. Cette structure serait seulement étudiée, et non créée par l’amendement. Les auteurs présentent ces deux leviers comme des moyens de renforcer la capacité d’action du service de santé militaire.