Prisca Thevenot

Les salariés qui déclarent leurs frais professionnels réels peuvent utiliser un barème kilométrique pour déduire le coût de leurs déplacements professionnels de leurs revenus imposables. Les auteurs estiment que ce barème ne reflète plus la hausse du prix des carburants.

Pour les revenus de 2026, l’amendement imposerait des montants au moins égaux à ceux du barème applicable aux revenus de 2025, majorés de 10 %. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité seraient exclus. Ce serait un plancher, et non une hausse supplémentaire à ajouter à une éventuelle revalorisation gouvernementale.

La mesure concernerait les salariés du privé comme les agents publics déclarant leurs frais réels. Elle augmenterait les frais déductibles, sans constituer un remboursement des trajets. Les auteurs évaluent son coût pour l’État entre 250 et 400 millions d’euros pour cette année d’imposition.

Pour les salariés déclarant leurs frais réels, la distance domicile-travail prise en compte sans justification supplémentaire de l’éloignement est de 40 kilomètres. Selon les auteurs, en milieu rural, l’offre de logement et la localisation des emplois expliquent souvent des trajets plus longs.

L’amendement porterait cette distance à 60 kilomètres pour les salariés résidant dans une commune classée rurale selon la grille de densité de l’Insee. Il faudrait aussi qu’aucune desserte régulière de transport collectif adaptée à leurs horaires ne permette le trajet.

Ces salariés pourraient ainsi déduire leurs frais pour cette distance sans devoir justifier d’autres circonstances expliquant leur éloignement. Il s’agirait d’une déduction du revenu imposable, non d’un remboursement des déplacements. Au-delà de 60 kilomètres, les conditions ordinaires de justification resteraient applicables.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’exonérer certains retraités d’impôt sur leurs revenus professionnels, dans la limite annuelle de douze SMIC mensuels bruts à temps plein. Il viserait les personnes ayant liquidé toutes leurs pensions obligatoires à l’âge légal avec les trimestres requis, ou ayant atteint l’âge du taux plein automatique. Il exclurait déjà les revenus du capital et les revenus fonciers.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les revenus provenant de la location directe ou indirecte de logements meublés à ces exclusions. Un retraité remplissant les conditions ne pourrait donc pas utiliser cette exonération pour ses revenus de location meublée. L’objectif annoncé est de laisser ces revenus locatifs hors de l’avantage fiscal proposé pour l’activité professionnelle.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce. Selon l’exposé, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Au-delà, elle est actuellement imposée comme un revenu, tandis que la personne qui la verse peut la déduire de son revenu imposable.

L’amendement exonérerait les sommes en argent versées sur une période supérieure à douze mois après que le divorce est devenu exécutoire ou définitif. Ses auteurs souhaitent éviter que l’impôt réduise la compensation reçue. Ils soulignent que les bénéficiaires sont des femmes dans neuf cas sur dix. La mesure porterait sur la fiscalité de la prestation, et non sur son montant fixé lors du divorce.

Le texte de référence prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées pour tenir compte de l’inflation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’éviter qu’une hausse nominale des revenus entraîne une hausse d’impôt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article imposerait la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités de maladie et d’accident du travail. L’exposé justifie ces changements par un rapprochement avec l’imposition des revenus du travail.

Il instaurerait également un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Pour les déplacements domicile-travail en 2026, l’exonération de la prise en charge du carburant par l’employeur serait portée à 1 000 euros.

Le texte discuté harmoniserait l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture autour d’un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement réserverait ces nouvelles règles aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, sans cette précision, elles s’appliqueraient aussi aux indemnités reçues en 2026.

Les salariés ayant déjà quitté leur emploi conserveraient ainsi le traitement fiscal antérieur de ces sommes. Les auteurs soulignent notamment le cas de personnes ayant accepté une transaction et renoncé à un recours en fonction d’une indemnité nette attendue. L’amendement reporterait l’application de la réforme sans supprimer le nouveau plafond pour l’avenir.

Le projet de loi prévoit pour 2026 une exonération d’impôt sur le revenu des frais de trajet domicile-travail pris en charge par l’employeur, dans la limite annuelle de 1 000 euros pour le carburant et de 600 euros pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et les autres frais de mobilité concernés. Il ouvre aussi temporairement la prise en charge du carburant à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour ces trajets.

L’amendement prolongerait ces plafonds et cet assouplissement en 2027. Il ne rendrait pas le versement obligatoire pour l’employeur. Selon ses auteurs, cette prolongation soutiendrait notamment les salariés des territoires ruraux et périurbains et donnerait davantage de visibilité aux employeurs. Les plafonds limitent les sommes exonérées, et non le montant de l’impôt économisé.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation prévisionnelle. L’amendement limiterait cette hausse à 1,05 % pour les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %. Ils seraient fixés respectivement à 85 465 euros au lieu de 86 353 euros, et à 183 827 euros au lieu de 185 737 euros.

Les taux resteraient inchangés, mais une fraction plus importante des revenus concernés serait imposée dans ces tranches que dans le projet initial. La revalorisation des premières tranches serait conservée. Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux contribuables les plus aisés pour contribuer au redressement des comptes publics, tout en maintenant l’indexation prévue pour les revenus moins élevés.

Le projet de budget prévoit de relever de 2,1 % toutes les limites des tranches de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation prévue en 2026. L’amendement conserverait la hausse des deux premières limites, à 11 844 et 30 200 euros, mais supprimerait celle des seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %.

Ces seuils resteraient à 84 577 et 181 917 euros, au lieu de passer à 86 353 et 185 737 euros. Les fractions de revenu concernées seraient donc soumises aux taux supérieurs plus tôt que dans le projet initial, sans modifier les taux eux-mêmes. Les auteurs souhaitent réserver davantage la protection contre l’inflation aux revenus modestes et intermédiaires et accroître les recettes de l’État en demandant un effort supplémentaire aux hauts revenus.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.