Pouria Amirshahi

L’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, établit une « liste noire » de services portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. La proposition de loi étend ce mécanisme aux droits sportifs et prévoit de porter la durée maximale d’inscription de douze à dix-huit mois, dans un objectif de lutte contre le piratage audiovisuel sportif.

L’amendement porterait cette durée maximale à vingt-quatre mois, soit six mois de plus que le texte discuté. Un service pourrait toujours demander à tout moment son retrait de la liste en justifiant du respect des droits concernés. Il ne s’agirait donc pas d’une inscription obligatoire pendant deux ans, mais d’un allongement de sa durée possible.

Selon l’exposé, l’article en discussion rendrait applicable aux services sportifs une procédure permettant à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de publier une liste de services en ligne portant gravement et à plusieurs reprises atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Les services concernés pourraient présenter leurs arguments avant l’inscription. Sa durée maximale passerait de douze à dix-huit mois.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette extension et cet allongement. Ses auteurs estiment que renforcer la lutte contre le piratage sans traiter le coût d’accès aux contenus risque d’accentuer l’exclusion des plus pauvres. Ils invoquent notamment le prix cumulé des abonnements sportifs. La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun prix d’abonnement.

La subdélégation confie à une ligue professionnelle des missions relevant de la fédération sportive. Le texte discuté permettrait à la fédération de la retirer avant son terme pour certains manquements graves, après approbation ministérielle. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant à la ligue de répondre aux reproches, mais renvoie ses modalités à un décret.

L’amendement inscrirait des garanties minimales dans la loi. La ligue recevrait les motifs envisagés et les pièces du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle disposerait d’au moins quinze jours francs pour répondre par écrit, puis pourrait demander une audition dans les dix jours suivant sa réponse. Les auteurs jugent nécessaire de fixer ces garanties dans la loi. Elles encadreraient une décision dont le texte prévoit qu’elle entraîne la dissolution de la ligue.

La subdélégation permet à une fédération sportive de confier des missions à une ligue professionnelle. Le texte discuté autoriserait son retrait avant le terme prévu dans certains cas, notamment des manquements graves ou des difficultés financières mettant en péril la mission de service public. La décision de la fédération devrait être approuvée par le ministre chargé des sports.

L’amendement supprimerait cette approbation préalable. La fédération pourrait décider du retrait sans accord ministériel, tout en devant motiver sa décision et permettre à la ligue de présenter ses observations. Les auteurs entendent préserver l’autonomie des fédérations et considèrent l’approbation comme un droit de veto disproportionné. Cette suppression concernerait une décision importante puisque le texte prévoit que le retrait entraîne la dissolution de la ligue.

La convention de subdélégation organise les missions confiées par une fédération sportive à sa ligue professionnelle. Son non-renouvellement peut conduire à la dissolution de la ligue. En cas de désaccord, le texte prévoit une médiation. L’amendement visé permettrait ensuite au ministre de rendre une convention obligatoire après consultation des deux organismes. Une convention négociée et approuvée par le ministre pourrait la remplacer à tout moment.

Le sous-amendement limiterait cette convention imposée à un an, renouvelable une fois, soit deux ans au maximum. Selon ses auteurs, la rédaction initiale permettrait de la maintenir jusqu’à cinq ans, durée qu’ils jugent excessive pour une transition. Il supprimerait aussi l’interdiction explicite de la renouveler par la seule décision du ministre, tout en limitant le renouvellement à une fois.

Le texte prévoit une médiation lorsqu’une fédération et sa ligue professionnelle ne s’accordent pas sur le renouvellement de leur convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées à la ligue. Il permet aussi de prolonger cette convention de trois mois au maximum.

Après cette prolongation, l’amendement permettrait au ministre, après consultation des deux organismes, de rendre son projet de convention obligatoire. Sa durée ne pourrait dépasser celle de la précédente convention et elle ne serait pas renouvelable. Un accord approuvé par le ministre la remplacerait. Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une ligue fonctionne sans convention lorsque la fédération souhaite la maintenir, tout en préservant la liberté contractuelle.

L’amendement supprimerait aussi la « moralité publique » des motifs explicites de retrait de la subdélégation. L’ordre public resterait mentionné, l’exposé estimant qu’il englobe déjà cette notion jugée imprécise.

L’article discuté prévoit d’interdire certaines fonctions dans les ligues professionnelles aux personnes condamnées pour des crimes ou délits déterminés. L’amendement y ajouterait une obligation distincte concernant l’expression religieuse.

Les présidents, administrateurs, membres de l’organe délibérant et salariés des ligues devraient s’abstenir, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, c’est-à-dire de manière clairement visible. La mesure ne viserait pas leur vie privée.

L’exposé invoque la neutralité liée aux missions de service public exercées par les ligues, notamment l’organisation des compétitions. Le dispositif concernerait ainsi les salariés comme les dirigeants, même si l’argumentation se concentre sur ces derniers.

Le texte discuté interdirait d’être président, administrateur, membre de l’organe délibérant ou salarié d’une ligue professionnelle après une condamnation pour certains crimes ou délits mentionnés par le code du sport. Il prévoit un contrôle annuel de ces interdictions.

L’amendement viserait aussi explicitement les directeurs généraux et toute personne assurant la direction opérationnelle de la ligue. Il ajouterait aux condamnations entraînant l’interdiction celles correspondant aux références qu’il cite pour la corruption privée, la manipulation de compétitions sportives et la fraude fiscale.

Selon l’exposé, ces ajouts répondent aux dérives caractéristiques du secteur et aux pouvoirs exercés par les directeurs généraux, même lorsqu’ils ne siègent pas dans les organes délibérants. L’élargissement des condamnations concernées s’appliquerait également aux salariés, déjà inclus dans le texte.

Le texte de référence permettrait à une fédération sportive de constituer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur masculin et l’autre pour le secteur féminin. Une ligue unique pourrait gérer les deux secteurs. Chaque ligue remettrait un rapport annuel à la fédération et au ministre sur les missions qui lui sont confiées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les rémunérations des dirigeants et salariés seraient plafonnées par référence à celles du président d’un établissement public industriel et commercial de l’État, en cumulant les sommes versées par la ligue et sa société commerciale éventuelle. Certaines fonctions ou participations dans les entreprises de diffusion audiovisuelle et les opérateurs de paris seraient incompatibles avec la direction d’une ligue. Des manquements empêcheraient l’octroi ou le renouvellement des missions déléguées à celle-ci.

Le texte discuté plafonnerait les rémunérations des dirigeants et salariés des ligues professionnelles au niveau du plafond applicable au président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsqu’une ligue a créé une société commerciale, le plafond porterait sur l’ensemble des rémunérations versées par les deux organismes.

L’amendement abaisserait cette limite à la moitié du plafond de référence. Il concernerait les salariés aussi bien que les dirigeants, même si l’exposé met surtout en avant ces derniers. Aucun montant en euros n’est indiqué dans les sources.

L’exposé souhaite faire participer les dirigeants aux efforts économiques et financiers du sport professionnel par des rémunérations adaptées. Il estime que ce plafond ne concernerait qu’un nombre très limité de disciplines sportives.

La proposition de loi permettrait à une fédération de créer deux ligues professionnelles distinctes, l’une masculine et l’autre féminine. Elle prévoit un rapport annuel des ligues à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues.

L’amendement imposerait d’y présenter aussi les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Ses auteurs souhaitent ainsi documenter régulièrement les actions en faveur du sport féminin. Cette obligation porterait sur le suivi des mesures prises, sans fixer elle-même de règle de répartition des moyens entre les deux secteurs.

La proposition de loi prévoit que les ligues professionnelles remettent chaque année un rapport à leur fédération et au ministre des sports. Ce rapport porterait sur l’application de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues. Son contenu et ses modalités seraient précisés par décret.

L’amendement ajouterait les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat aux destinataires. Les parlementaires disposeraient ainsi du même rapport pour suivre l’application de la loi organisant le sport professionnel, objectif invoqué par ses auteurs. L’ajout concernerait la transmission du rapport, et non son contenu ni les pouvoirs des commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, le texte en discussion impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre les secteurs professionnels masculin et féminin. Elles doivent en informer le ministre des sports à l’issue de chaque saison, sans obligation de publication.

L’amendement transformerait cette information en un rapport public, adressé au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin. Les auteurs souhaitent rendre les actions des fédérations accessibles au public et permettre à cette conférence d’en assurer le suivi national. La mesure renforcerait donc la visibilité de cette solidarité, sans définir de montant à transférer entre les deux secteurs.

Les règles de parité visent les « instances dirigeantes » des fédérations sportives. Selon les auteurs de l’amendement, cette notion imprécise permet des contournements lorsque l’organe officiellement dirigeant respecte la règle, mais que les décisions se concentrent dans un bureau ou un comité restreint qui y échappe.

L’amendement préciserait que ces instances comprennent tous les organes collectifs chargés par les statuts de diriger, administrer ou gérer la fédération ou ses organes régionaux. Il inclurait aussi les commissions disposant d’un pouvoir propre de décision, notamment disciplinaire, électoral ou de contrôle. Il ne modifierait pas les exigences de parité elles-mêmes, mais préciserait les organes tenus de les respecter.

Le texte de référence prévoirait que l’assurance en cas de décès couvre un décès résultant de l’aide à mourir définie par le code de la santé publique. Cette règle serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Elle s’appliquerait aussi aux contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Pour une personne assurée, le recours à l’aide à mourir serait ainsi expressément inclus dans la couverture décès. L’article ne fixerait ni le montant des prestations ni les cotisations des contrats.

L’article 19 prévoit que les assurances décès couvrent le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. L’amendement ajouterait une condition à cette obligation dans le code des assurances. La décision du souscripteur de recourir à l’aide à mourir devrait avoir été prise après la première année du contrat. Le critère serait donc la date de cette décision, et non seulement celle du décès. La disposition parallèle du code de la mutualité ne serait pas modifiée.

Les auteurs invoquent la prévention des souscriptions destinées à obtenir une indemnisation pour un décès déjà décidé. Ils rapprochent cette condition du délai d’un an applicable, selon leur exposé, à la couverture du suicide, afin de préserver l’incertitude sur laquelle repose l’assurance.

Le texte de référence ferait couvrir par l’assurance maladie les frais de la procédure d’aide à mourir, sans ticket modérateur, participation forfaitaire ni franchise pour les frais concernés. Les professionnels de santé ne pourraient pas pratiquer de dépassements d’honoraires pour ces missions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un arrêté ministériel devrait fixer, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, incluant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance, ainsi que les honoraires ou forfaits des professionnels. Les actes auraient un code spécifique pour leur prise en charge.

Aucune autre rémunération ni gratification, en argent ou en nature, ne pourrait être accordée en échange d’un service dans cette procédure. L’article organiserait ainsi son financement sans fixer lui-même les tarifs.

L’article 18 prévoit la prise en charge des frais de l’aide à mourir par l’assurance maladie, sans participation ni franchise pour l’assuré. Il interdit aussi les dépassements d’honoraires pour les missions concernées et prévoit de fixer les prix et rémunérations.

L’amendement remplacerait plusieurs références à une section du code de la santé publique par des références à la loi relative au droit à l’aide à mourir. Il conserverait les règles de financement prévues, sans créer de droit supplémentaire au remboursement. Les auteurs présentent cette coordination comme une manière de distinguer le financement collectif de l’acte et sa qualification de soin, qu’ils contestent.

Dans le texte en discussion, l’article 17 est supprimé. L’amendement le rétablirait pour créer un délit, c’est-à-dire une infraction pénale, visant les personnes qui exercent des pressions sur quelqu’un afin qu’il ait recours à l’aide à mourir. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent ainsi inscrire une protection pénale spécifique contre les pressions orientant une personne vers l’aide à mourir. La sanction viserait le comportement de celui qui exerce ces pressions, et non la personne qui envisage d’y recourir. Le dispositif ne préciserait pas davantage les formes de pression concernées.

L’article 17 est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir.

Les auteurs veulent protéger une décision libre et éclairée, notamment contre des pressions familiales, sociales ou économiques sur une personne vulnérable. Le dispositif distinguerait expressément ces pressions de l’information. Mettre à disposition ou fournir des informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constituerait pas une infraction. Expliquer comment y accéder serait ainsi distingué du fait de pousser quelqu’un à y recourir.

Le texte en discussion ne comporte plus l’article consacré au délit d’entrave à l’aide à mourir. L’amendement le rétablirait pour protéger, selon ses auteurs, la liberté de disposer de soi en fin de vie.

Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Seraient visés les pressions, menaces ou actes d’intimidation envers les patients, leur entourage, les personnes recherchant des informations et les professionnels concernés. La diffusion d’informations médicales intentionnellement trompeuses pour dissuader serait également visée, y compris en ligne. La perturbation physique des lieux ne serait pas retenue comme motif distinct d’infraction.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant pour objet de défendre l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir au procès pour défendre ces droits.

L’amendement rétablirait dans le texte deux infractions. Ses auteurs souhaitent protéger à la fois l’accès à l’aide à mourir et les personnes poussées à y recourir, en réservant les sanctions aux actes répétés.

L’entrave répétée serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration, ainsi que les pressions, menaces ou intimidations envers les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Le texte viserait aussi les informations médicales intentionnellement trompeuses destinées à dissuader, notamment en ligne.

Faire pression de manière répétée sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir encourrait les mêmes peines. Fournir des informations sur les modalités du droit resterait exclu de cette infraction. Les associations de défense de l’accès déclarées depuis au moins cinq ans pourraient intervenir au procès pour les faits d’entrave.

L’amendement rétablirait dans le texte deux infractions pour protéger l’accès à l’aide à mourir et les personnes poussées à y recourir. Selon ses auteurs, ces sanctions sont nécessaires pour rendre le droit effectif.

Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Seraient visés les perturbations des lieux et du travail des personnels, les pressions, menaces ou intimidations envers les patients, leur entourage et les professionnels concernés, ainsi que les informations médicales intentionnellement trompeuses destinées à dissuader, notamment en ligne.

Faire pression sur quelqu’un pour qu’il recoure à l’aide à mourir encourrait les mêmes peines, sans condition de répétition. Fournir des informations sur les modalités du droit serait exclu de cette infraction. Les associations de défense de l’accès déclarées depuis au moins cinq ans pourraient intervenir au procès pour les faits d’entrave.

La proposition de loi organise un droit à l’aide à mourir, mais l’article consacré à ces sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement le rétablirait pour protéger à la fois l’accès à ce droit et la liberté de ne pas y recourir.

Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Seraient visés les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations, notamment par des informations intentionnellement trompeuses à visée dissuasive. Certaines associations déclarées depuis au moins cinq ans pourraient se constituer partie civile pour défendre ce droit en justice.

Faire pression pour qu’une personne recoure à l’aide à mourir serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Fournir des informations sur ses modalités ne constituerait pas une infraction. Les auteurs souhaitent ainsi rendre ce droit effectif sans imposer son exercice.