Tous les députés

Pieyre-Alexandre Anglade

EPR Ensemble pour la République
Mandat en cours

Français établis hors de France : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 843
Rang 295 / 502 Rang 295 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
6
Rang 487 / 499 Rang 487 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 297 / 502 Rang 297 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 159 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 67 désaccords 2 077 / 2 144 positions identiques
Amendements votés
1 843
Rang 295 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 295 sur 502 Rang 295 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
6
Rang 487 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 487 sur 499 Rang 487 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 159 / 9 855 scrutins
Rang 297 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 297 sur 502 Rang 297 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
2 077 scrutins
Position différente
67 scrutins (3,1 %)

Sur 2 144 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 077 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6518

    Déplorer dans la résolution le rôle croissant de la Géorgie dans le contournement des sanctions contre la Russie

    Pieyre-Alexandre Anglade : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 6 · M. Pribetich · Article unique

    Amendement n° 6 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  2. Scrutin n° 6517

    Inscrire dans la résolution le constat européen d’absence de progrès démocratique en Géorgie et l’appel à changer de conduite

    Pieyre-Alexandre Anglade : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 20 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  3. Scrutin n° 6516

    Rappeler dans la résolution la suspension européenne de l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens de passeports diplomatiques, de service ou officiels

    Pieyre-Alexandre Anglade : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 19 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  4. Scrutin n° 6515

    Rappeler la dénonciation par la France, l’Allemagne et la Pologne du contrôle accru de la société civile en Géorgie

    Pieyre-Alexandre Anglade : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 18 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 18 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  5. Scrutin n° 6514

    Appuyer la condamnation du gouvernement géorgien sur l’appel européen à libérer les prisonniers politiques

    Pieyre-Alexandre Anglade : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 17 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 17 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  6. Scrutin n° 6513

    Supprimer la résolution de l’Assemblée nationale condamnant le gouvernement géorgien et soutenant la perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne

    Pieyre-Alexandre Anglade : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 5 · M. Chenu · Article unique

    Amendement n° 5 de M. Chenu de suppression de l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 159 participations.

Taux de vote pour

27,4 %
591 / 2 159 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,4 %
1 519 / 2 159 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
49 / 2 159 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 159 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 159 participations.

Pour59127,4 %
Contre1 51970,4 %
Abstention492,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pieyre-Alexandre Anglade · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191011001980
novembre 242691821402260
décembre 243761100200
janvier 251663911201140
février 2519076001770
mars 253121622202720
avril 253451426103040
mai 2566830150204860
juin 256671221006340
juillet 25180435350790
septembre 251100000
octobre 25267963001950
novembre 251 117463081207510
décembre 25509120137202500
janvier 263363661002390
février 265452945604650
mars 2612911101260
avril 263281027102900
mai 269232726108690
juin 2669535245004150
juillet 2653150143303350
octobre 261 0252259509390
novembre 264191072203350
Total9 8785911 5194907 7190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pieyre-Alexandre Anglade, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,6 %pour 37 favorables / 104 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 62 / 104 participations
Abstention
4,8 % 5 / 104 participations
Absence de vote
87,2 % 706 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34 %pour 126 favorables / 371 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 236 / 371 participations
Abstention
2,4 % 9 / 371 participations
Absence de vote
79,8 % 1 467 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,3 %pour 26 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 31 / 60 participations
Abstention
5 % 3 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat34,8 %pour 56 favorables / 161 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
62,7 % 101 / 161 participations
Abstention
2,5 % 4 / 161 participations
Absence de vote
84,4 % 873 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget22,8 %pour 146 favorables / 640 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 479 / 640 participations
Abstention
2,3 % 15 / 640 participations
Absence de vote
77,8 % 2 238 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,8 %pour 123 favorables / 309 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 177 / 309 participations
Abstention
2,9 % 9 / 309 participations
Absence de vote
73,5 % 855 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29,9 %pour 132 favorables / 442 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 303 / 442 participations
Abstention
1,6 % 7 / 442 participations
Absence de vote
79,3 % 1 691 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités22,7 %pour 22 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 74 / 97 participations
Abstention
1 % 1 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,7 %pour 19 favorables / 64 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 42 / 64 participations
Abstention
4,7 % 3 / 64 participations
Absence de vote
77,6 % 222 / 286 scrutins retenus
Santé17,9 %pour 110 favorables / 615 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
81 % 498 / 615 participations
Abstention
1,1 % 7 / 615 participations
Absence de vote
68,9 % 1 360 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,6 %pour 70 favorables / 191 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 115 / 191 participations
Abstention
3,1 % 6 / 191 participations
Absence de vote
79,5 % 740 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,2 %pour 98 favorables / 238 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 130 / 238 participations
Abstention
4,2 % 10 / 238 participations
Absence de vote
71,7 % 604 / 842 scrutins retenus
2 159 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7711
Informer le patient des risques de l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin devrait expliquer au patient les risques liés à l’administration du produit provoquant le décès, en plus de son mode d’action. L’amendement veut intégrer ces risques à l’information donnée après la confirmation de la demande.

Pour, c’est inscrire cette information explicitement ; Contre, c’est conserver les obligations d’information prévues sans cet ajout.

Amendement n° 920 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7710
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir des risques d’échec et des complications possibles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir, la personne reçoive une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale, destinée à provoquer la mort.

L’amendement étendrait cette information aux risques d’échec, aux complications possibles et à leurs conséquences. Le médecin devrait donc expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les difficultés susceptibles de survenir. Selon les auteurs, cette précision renforcerait l’information nécessaire à un consentement libre et éclairé et la sécurité juridique de la procédure. Elle porterait sur le contenu de l’information, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 334 · M. Renault · Article 6

Amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour62 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7709
Recueillir la confirmation d’une demande d’aide à mourir en entretien individuel et vérifier l’absence de pression
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement imposerait de recueillir cette confirmation lors d’un entretien individuel, sans aucun tiers. Le médecin devrait alors s’assurer de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. Même un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs craignent que des pressions familiales, une culpabilisation ou des incitations à accélérer la décision apparaissent au cours de la procédure. Ils souhaitent vérifier à cette étape que la volonté exprimée reste personnelle et libre.

Amendement n° 453 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7708
Proposer la présence de la personne de confiance lors de la confirmation d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement obligerait le médecin à proposer à la personne de confiance déjà désignée d’assister à cette confirmation, sauf opposition expresse de la personne demandant l’aide à mourir. Cette présence ne serait donc pas obligatoire. Selon les auteurs, elle pourrait réduire la solitude ou les incompréhensions à cette étape, tout en aidant le médecin à apprécier l’absence de pression dans l’entourage. La personne concernée conserverait la possibilité de refuser cet accompagnement.

Amendement n° 454 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7707
Exiger une volonté orale et écrite lors de la réévaluation d’une demande d’aide à mourir confirmée après trois mois
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de sa volonté.

L’amendement ajouterait « à l’oral et par écrit » à la mention de la volonté dans cette règle de réévaluation tardive. La personne devrait donc l’exprimer sous ces deux formes dans ce cadre. Les auteurs présentent un objectif plus général de confirmation orale et écrite, mais l’insertion ne porte pas sur la phrase organisant toute confirmation de la demande.

Amendement n° 1182 · M. Bentz · Article 6

Amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7706
Interrompre la procédure d’aide à mourir en cas de confirmation plus de trois mois après la décision du médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision du médecin, celui-ci réévalue le caractère libre et éclairé de sa volonté. Il peut alors réunir à nouveau plusieurs professionnels pour procéder aux vérifications nécessaires.

L’amendement remplacerait cette réévaluation par une interruption obligatoire de la procédure. Une confirmation tardive ne permettrait donc plus de poursuivre la même démarche après vérification. Les auteurs souhaitent qu’une nouvelle demande complète soit alors nécessaire. Ils invoquent les risques de pression extérieure, d’évolution de la situation médicale ou psychologique et d’altération du discernement avec le temps.

Amendement n° 1136 · Mme Pollet · Article 6

Amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7705
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une attestation recueillie en personne
Tous les groupes

Après l’accord médical, le patient pourrait faire attester sa volonté libre et éclairée lors d’un entretien en personne avec le médecin. Ces volontés écrites permettraient de poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande préalable ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1360 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7704
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une rencontre préalable avec le médecin
Tous les groupes

Après accord médical, le patient pourrait faire attester sa volonté lors d’une rencontre physique avec le médecin, à domicile s’il ne peut se déplacer. Ses volontés écrites permettraient de poursuivre l’aide à mourir malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande validée avant cette perte de conscience ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation.

Amendement n° 1357 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour65 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7703
Imposer aux personnes sous mesure de protection quinze jours de réflexion avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision favorable du médecin et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, c’est-à-dire bénéficiant d’une assistance ou d’une représentation.

Les auteurs estiment qu’un délai plus long aiderait à vérifier la sincérité et la permanence du consentement de personnes vulnérables face à une décision irréversible. Ils rapprochent cette durée du délai de rétractation prévu pour les contrats d’hébergement en maison de retraite. Les personnes concernées devraient ainsi attendre davantage avant de confirmer leur demande. Cette mesure modifierait le temps de réflexion, sans décider à elle seule de leur droit d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 734 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7702
Imposer quatorze jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir lorsque le pronostic vital est engagé au-delà du court terme
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision favorable du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai à quatorze jours lorsque son affection engage son pronostic vital au-delà du court terme. Il ne modifierait pas le délai laissé au médecin pour répondre à la demande initiale.

Les auteurs souhaitent distinguer les personnes dont la mort est proche de celles dont l’horizon vital n’est pas immédiat. Pour ces dernières, ils jugent nécessaire de laisser davantage de temps pour mesurer la portée du choix et vérifier qu’il ne répond pas seulement à un épisode de souffrance aiguë. La personne concernée devrait donc attendre plus longtemps avant de confirmer sa volonté, même si la décision médicale favorable a déjà été rendue.

Amendement n° 449 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour40 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7701
Prévoir que les personnes demandant une aide à mourir confirment par écrit, sauf impossibilité d’écrire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après la décision médicale et au moins deux jours de réflexion, la personne puisse confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration du produit destiné à provoquer la mort.

L’amendement préciserait la forme de cette confirmation. La personne confirmerait sa demande par écrit ou, si elle n’est pas en mesure de le faire, oralement. Une personne incapable d’écrire pourrait donc toujours exprimer elle-même sa confirmation au médecin. Selon les auteurs, cette exigence vise à mieux prendre en compte le consentement du patient. Le délai minimal de réflexion ne serait pas modifié.

Amendement n° 1388 · M. Bovet · Article 6

Amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7700
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins sept jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à sept jours. Même une personne souhaitant confirmer plus tôt devrait attendre la fin de cette période.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de l’acte et à sa charge émotionnelle. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour mûrir la décision et coordonner l’accompagnement médical et psychologique. Le délai porterait sur la confirmation de la demande, et non sur une date imposée pour l’administration du produit.

Amendement n° 323 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7699
Imposer sept jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins sept jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 918 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7698
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins dix jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion à compter de la notification de la décision médicale. L’amendement porterait ce minimum à dix jours. La personne devrait donc attendre huit jours supplémentaires avant cette confirmation, même si sa décision était déjà prise.

Les auteurs estiment que les intérêts en jeu justifient une protection plus longue. Ils comparent les deux jours prévus aux dix jours de réflexion qu’ils citent pour une offre de crédit immobilier. Ce changement concernerait le moment où la demande peut être confirmée, et ne fixerait pas la date d’administration du produit.

Amendement n° 766 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7697
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins deux semaines avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision médicale avant de confirmer une demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines. Une personne souhaitant poursuivre la démarche devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de confirmer.

Les auteurs invoquent la fluctuation possible du souhait de mourir et veulent éviter une décision précipitée. Ils citent une étude publiée en novembre 2024 sur des patients accueillis en soins palliatifs dans un établissement parisien en 2010 et 2011. Selon leur présentation, la proportion de personnes demandant à mourir passait de 3 % à l’entrée à 0,3 % après sept jours. Cette observation motive leur proposition d’un temps de réflexion plus long.

Amendement n° 9 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7696
Faire attendre les personnes au moins quatorze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’après notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration avec le médecin.

L’amendement porterait cette attente minimale à quatorze jours, comptés à partir de la notification et non de la demande initiale. Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, sans exception prévue par cet amendement en cas de décès proche.

Amendement n° 765 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7695
Faire attendre un mois avant de confirmer une demande d’aide à mourir hors phase terminale, contre deux jours en phase terminale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un délai minimal de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai serait identique en phase avancée et en phase terminale de la maladie.

L’amendement maintiendrait les deux jours en phase terminale, mais imposerait au moins un mois lorsque la maladie est en phase avancée sans être terminale. Le point de départ resterait la notification de la décision médicale. Les auteurs souhaitent renforcer le temps de réflexion lorsque le décès n’est pas proche, compte tenu du caractère irréversible de l’acte, tout en évitant une attente qu’ils jugent disproportionnée pour les personnes en toute fin de vie.

Amendement n° 450 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7694
Faire attendre les personnes quinze jours avant de confirmer l’aide à mourir, sauf raccourcissement médical si le décès risque de survenir avant
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours. Les auteurs estiment qu’un délai plus long est nécessaire compte tenu du caractère définitif de l’acte.

Le médecin pourrait toutefois raccourcir cette attente s’il estime que la personne risque de mourir avant son terme, conformément aux recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ne fixe pas de minimum pour cette exception. Les auteurs entendent ainsi allonger la réflexion sans pénaliser les personnes en toute fin de vie. Le raccourcissement dépendrait d’une appréciation médicale, et non du seul souhait de la personne.

Amendement n° 451 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7693
Faire attendre les personnes au moins quinze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion suivant la notification de la décision du médecin. L’amendement porterait ce délai minimal à quinze jours, sans prévoir d’exception lorsque le décès est proche.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de la décision. Ils font valoir qu’une volonté exprimée dans une période de souffrance ou de découragement peut évoluer avec une meilleure prise en charge de la douleur ou un accompagnement renforcé. L’amendement imposerait ainsi treize jours d’attente supplémentaires avant la confirmation, mais ne créerait pas lui-même de mesure supplémentaire de soins ou d’accompagnement.

Amendement n° 24 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7692
Imposer trente jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins trente jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 916 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7691
Imposer soixante jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins soixante jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 915 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7690
Clarifier l’obligation du médecin d’informer par écrit la personne chargée de la protection juridique d’un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée au demandeur, oralement et par écrit, dans les quinze jours. Il prévoit aussi, « le cas échéant », une notification écrite à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

L’amendement supprimerait « le cas échéant » pour rendre cette seconde obligation explicite lorsqu’une telle protection existe. La notification au demandeur lui-même resterait inchangée. Selon les auteurs, cette clarification faciliterait l’exercice d’un recours contre la décision, notamment pour les personnes vulnérables qui peuvent avoir du mal à réagir rapidement.

L’amendement comporte également une clause de compensation d’une éventuelle perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 733 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour58 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7689
Obliger le médecin à attendre quinze jours avant de communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Il doit auparavant mener une procédure collégiale, c’est-à-dire réunir plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement remplacerait ce délai maximal par une attente minimale incompressible de quinze jours. Le médecin ne pourrait donc pas communiquer sa décision plus tôt, même si l’évaluation était terminée. La phrase modifiée ne fixerait plus de date limite de réponse.

Les auteurs souhaitent laisser du temps à l’examen médical, au recueil des observations et à la vérification d’une volonté libre et éclairée. Ils craignent que des décisions trop rapides fragilisent ces garanties.

Amendement n° 443 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7688
Accorder au médecin trente jours au lieu de quinze pour communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Cette décision intervient après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement porterait ce délai maximal à trente jours. Le médecin pourrait toujours répondre plus tôt, mais la personne pourrait attendre jusqu’à trente jours pour recevoir sa décision. Les auteurs estiment ce temps supplémentaire mieux adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collective, afin de favoriser la qualité et la sérénité de la décision.

Amendement n° 23 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pieyre-Alexandre Anglade : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre2 abstentions
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La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.