Tous les députés
Mandat en cours

Loire : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 353
Rang 197 / 502 · ex æquo Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
431
Rang 88 / 499 Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,3 %
Rang 210 / 502 Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 91 désaccords 2 593 / 2 684 positions identiques
Amendements votés
2 353
Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 197 sur 502 · ex æquo Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
431
Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 88 sur 499 Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,3 % 2 686 / 9 855 scrutins
Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 210 sur 502 Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 593 scrutins
Position différente
91 scrutins (3,4 %)

Sur 2 684 scrutins comparables, du au .

Voir les 91 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 593 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7637

    Obliger le médecin à recevoir en tête-à-tête la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (28 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

    Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7635

    Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir des infractions d’entrave et d’incitation

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (24 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 425 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7634

    Obliger le médecin à saisir le juge lorsqu’une personne sous protection juridique demande l’aide à mourir

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 124 · Mme Dogor-Such · Article 5

    Amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7633

    Obliger le médecin à présenter au demandeur d’aide à mourir le déroulement et la durée de l’euthanasie

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1213 · Mme Joncour · Article 5

    Amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7632

    Réserver les explications du médecin sur la mise en œuvre de l’aide à mourir aux personnes remplissant les conditions légales

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 424 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7631

    Obliger le médecin à expliquer les conséquences de l’aide à mourir à la personne qui la demande

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1172 · M. Bentz · Article 5

    Amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 696 participations.

Taux de vote pour

45,5 %
1 226 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,9 %
1 318 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,6 %
152 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,3 %
2 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 696 participations.

Pour1 22645,5 %
Contre1 31848,9 %
Abstention1525,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierrick Courbon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191064630640
novembre 242694651101710
décembre 243710410220
janvier 251662116001290
février 25190526600720
mars 253122619102660
avril 25345208103160
mai 2566843127004980
juin 2566768641205230
juillet 251802626401240
septembre 251010000
octobre 2526712060220650
novembre 251 1172512874505340
décembre 2550998634203060
janvier 26336179103090
février 265452444004770
mars 2612900001290
avril 2632802003260
mai 2692376009100
juin 2669571186704310
juillet 265317337504160
octobre 261 025132182507060
novembre 264191514203880
Total9 8781 2261 31815207 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierrick Courbon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,1 %pour 68 favorables / 117 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35 % 41 / 117 participations
Abstention
6,8 % 8 / 117 participations
Absence de vote
85,6 % 693 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,2 %pour 195 favorables / 441 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 227 / 441 participations
Abstention
4,3 % 19 / 441 participations
Absence de vote
76 % 1 397 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,9 %pour 28 favorables / 46 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 15 / 46 participations
Abstention
6,5 % 3 / 46 participations
Absence de vote
86,1 % 286 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 117 favorables / 244 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 111 / 244 participations
Abstention
6,6 % 16 / 244 participations
Absence de vote
76,5 % 791 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59 %pour 591 favorables / 1 002 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 335 / 1 002 participations
Abstention
7,6 % 76 / 1 002 participations
Absence de vote
65,3 % 1 878 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 142 / 305 participations
Abstention
7,5 % 23 / 305 participations
Absence de vote
74,7 % 869 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43 %pour 207 favorables / 481 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 245 / 481 participations
Abstention
6 % 29 / 481 participations
Absence de vote
77,4 % 1 652 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,1 %pour 70 favorables / 127 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 50 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
69,4 % 288 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,3 %pour 43 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 37 / 89 participations
Abstention
10,1 % 9 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé30,3 %pour 184 favorables / 608 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 404 / 608 participations
Abstention
3,3 % 20 / 608 participations
Absence de vote
69,2 % 1 367 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,4 %pour 121 favorables / 315 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 181 / 315 participations
Abstention
4,1 % 13 / 315 participations
Absence de vote
66,2 % 616 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,3 %pour 144 favorables / 270 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 111 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
68,1 % 573 / 842 scrutins retenus
2 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 8986
Faire payer aux employeurs les cotisations patronales ordinaires sur l’intéressement et la participation versés aux salariés
Tous les groupes

L’intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Ces sommes sont actuellement exclues des cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si une contribution patronale distincte, le forfait social, peut s’appliquer.

L’amendement les intégrerait dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire les sommes sur lesquelles ces cotisations sont calculées. Les employeurs devraient donc cotiser sur ces versements aux taux ordinaires. L’exonération de cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs considèrent que ces compléments remplacent en partie des augmentations du salaire de base et réduisent ainsi les recettes sociales. Ils souhaitent limiter cette substitution et estiment que l’assujettissement de l’intéressement et de la participation rapporterait au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Amendement n° 1351 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour103 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8985
Ne pas étendre aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.

L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.

Amendement n° 1298 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8984
Retirer aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Amendement n° 1302 · M. Hamdane · Article 7

Amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour108 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8983
Supprimer pour les employeurs d’au moins 20 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Amendement n° 1297 · M. Clouet · Article 7

Amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8982
Ne pas étendre aux employeurs la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les journées de RTT rachetées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

Amendement n° 1284 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour109 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8981
Supprimer l’allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

Amendement n° 468 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour95 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8980
Ne pas réduire les cotisations retraite des salariés lorsqu’ils monétisent leurs RTT
Tous les groupes

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Amendement n° 469 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8979
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet étendrait ces avantages aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement abrogerait la déduction des moins de 20 salariés. Celle des entreprises d’au moins 20 salariés subsisterait, y compris son extension aux RTT. L’allègement des cotisations du salarié resterait aussi.

Pour, préserver les recettes sociales et moins favoriser le travail supplémentaire par un avantage patronal. Contre, maintenir un coût réduit pour les petites entreprises qui recourent aux heures supplémentaires.

Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8978
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et retirer son extension aux RTT
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet élargirait les déductions patronales aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement supprimerait le dispositif des moins de 20 salariés et l’élargissement aux RTT pour tous. La déduction des entreprises d’au moins 20 salariés sur les heures supplémentaires et l’allègement des cotisations salariales resteraient.

Pour, préserver les recettes sociales et moins subventionner l’allongement du travail. Contre, conserver un coût réduit pour les petites entreprises lorsqu’elles sollicitent du travail supplémentaire.

Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour80 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8976
Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur
Tous les groupes

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour68 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8975
Maintenir le malus de cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des seniors
Tous les groupes

Une entreprise d’au moins 300 salariés doit négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévoir un plan d’action annuel.

À défaut, un malus augmente ses cotisations patronales de retraite ; son montant dépend des efforts réalisés et des motifs de défaillance.

Le projet de loi supprimerait ce malus. L’amendement le maintiendrait, sans imposer de quota d’embauche des seniors.

Pour, conserver une incitation financière à agir pour les salariés expérimentés. Contre, privilégier l’engagement volontaire des entreprises, le ministre estimant qu’une contrainte formelle peut être respectée sans améliorer réellement l’emploi.

Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 7

Amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre57 abstentions
22 oct. 2026N° 8974
Soumettre les employeurs de moins de 250 salariés au forfait social sur l’intéressement et la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social les sommes d’intéressement et les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Ces employeurs devraient donc payer cette contribution sur les sommes concernées. Bien que ses auteurs mentionnent seulement l’intéressement dans leur objectif, la suppression proposée couvrirait aussi la prime de partage de la valeur. Elle modifierait ainsi le coût de ces versements pour l’entreprise, sans fixer leur montant pour les salariés.

Amendement n° 1105 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour91 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8973
Soumettre les employeurs de moins de 50 salariés au forfait social sur la participation et leurs versements aux plans d’épargne salariale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation aux résultats et les versements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale. Le forfait social est une contribution payée par l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Lorsqu’une entreprise concernée verserait de la participation ou contribuerait à un plan d’épargne salariale, elle devrait donc payer cette contribution. L’objectif annoncé par les auteurs porte sur la participation, mais le texte supprimé couvre également les versements aux plans d’épargne salariale. Le changement concernerait la charge de l’employeur, et non la création d’un droit nouveau pour les salariés.

Amendement n° 1104 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour80 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8972
Supprimer les exemptions de forfait social, notamment celles de l’épargne salariale des petites entreprises
Tous les groupes

Le forfait social est une contribution patronale sur certains compléments de rémunération exonérés des cotisations ordinaires.

Le projet réécrit ses règles en maintenant plusieurs exemptions.

L’amendement les supprimerait : participation et épargne salariale sous 50 salariés ; intéressement et prime de partage sous 250 ; prévoyance sous 11 salariés ou agents ; certains avantages en actions et chèques-vacances. Les taux resteraient applicables, généralement 20 % : pour 1 000 euros à ce taux, l’employeur paierait 200 euros.

Pour, augmenter les recettes sociales sur ces revenus. Contre, préserver les avantages aidant notamment les petites entreprises à compléter la rémunération de leurs salariés.

Amendement n° 2046 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour85 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8940
Taxer à 10 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer l’assurance vieillesse
Tous les groupes

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de constituer une épargne pour sa retraite. Il relève de la capitalisation, tandis que la retraite par répartition repose sur la solidarité entre générations et le financement collectif des pensions.

Cet amendement soumettrait les entreprises qui proposent des PER à une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France, et non uniquement sur ceux de leur activité PER, ainsi que sur les bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer le développement de la capitalisation au financement des retraites collectives, plutôt que demander principalement un effort aux travailleurs. Le prélèvement serait dû par les entreprises vendeuses de PER, pas directement par les épargnants.

Amendement n° 1591 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 5

Amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour64 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8939
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pétrolières pour financer la Sécurité sociale
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéfices pétroliers qu’ils relient aux crises énergétiques, alors que les ménages subissent la hausse des prix. L’amendement viserait les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage.

Jusqu’au 31 décembre 2028, seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2020 à 2022 serait soumise à cette contribution. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses liées aux ventes ou acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les recettes seraient versées aux branches de la Sécurité sociale sans priorité entre elles. La mesure financerait la protection sociale, sans fixer les prix des carburants.

Amendement n° 1589 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 5

Amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour95 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8937
Moduler la CSG sur les revenus du capital selon les revenus fiscaux du foyer
Tous les groupes

Selon l’exposé, la plupart des revenus du capital supportent actuellement une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 10,6 %. Les auteurs souhaitent faire varier ce prélèvement selon les ressources du foyer.

L’amendement retiendrait le revenu fiscal de référence, indicateur des ressources fiscales du foyer, de l’avant-dernière ou de la troisième année précédente. Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 10,2 % au-delà. Les seuils augmenteraient de 2 971 euros par demi-part supplémentaire pour tenir compte de la composition du foyer.

Le dispositif diverge donc de l’objectif annoncé de progressivité. Au-delà de 96 085 euros, il inscrit 10,2 %, et non les 11,2 % annoncés dans l’exposé. Cette dernière catégorie bénéficierait ainsi d’un taux inférieur aux 10,6 % actuels, contrairement aux deux catégories précédentes.

Amendement n° 42 · Mme Runel · Après l’article 5

Amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour92 contre16 abstentions
21 oct. 2026N° 8936
Moduler la CSG des travailleurs selon leurs revenus et taxer les plus-values latentes sur les titres donnés ou hérités
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée (CSG) finance la protection sociale. L’amendement remplacerait son taux de 9,2 % sur les revenus d’activité par des taux de 0,25 % à 8,75 % jusqu’à 32 004 € de revenu fiscal annuel pour une part, et de 10,2 % au-delà de 50 004 €. Entre ces seuils, le taux resterait inchangé. Les revenus fiscaux retenus seraient ceux de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Les seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire.

Actuellement, les plus-values latentes sont effacées lors d’une succession, selon les auteurs. Ces gains de valeur sur des titres non vendus seraient taxés lors d’une donation ou succession, par tranches de 2,5 % à 25,5 %. Le calcul tiendrait compte de toutes les plus-values transmises au cours de la vie. Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler en titres.

Les auteurs souhaitent améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et moyens et déplacer une partie du financement social vers les revenus élevés et le patrimoine transmis. Les recettes de cette nouvelle taxation seraient affectées à la Sécurité sociale.

Amendement n° 45 · Mme Runel · Après l’article 5

Amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour99 contre2 abstentions
21 oct. 2026N° 8935
Porter de 10,6 % à 11,2 % la CSG sur les dividendes et d’autres revenus de placements
Tous les groupes

Les dividendes, intérêts de placements imposables et gains sur la vente de titres peuvent supporter la contribution sociale généralisée, qui finance la protection sociale.

Le taux normal sur ces revenus du capital est de 10,6 %. Les loyers de locations nues et les plus-values immobilières resteraient notamment à 9,2 %.

L’amendement porterait le taux normal à 11,2 %. Sur 1 000 euros de revenus concernés, cela représenterait 6 euros de CSG supplémentaires, sans taxer la valeur du patrimoine.

Pour, augmenter les recettes sociales provenant du capital. Contre, conserver le prélèvement actuel sur les revenus des épargnants.

Amendement n° 289 · M. Bénard · Après l’article 5

Amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour93 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8933
Limiter à un plafond de sécurité sociale l’abattement pour frais professionnels des salariés sur la CSG et la CRDS
Tous les groupes

Pour calculer la CSG et la CRDS, deux contributions sociales, un abattement pour frais professionnels retire 1,75 % de la rémunération de la base soumise aux prélèvements. Cet avantage s’applique actuellement jusqu’à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’amendement le limiterait à un seul plafond, soit un repère d’environ 4 005 € brut par mois en 2026. Par exemple, pour un salarié gagnant davantage, la rémunération dépassant ce seuil ne bénéficierait plus de cette réduction de base. Les contributions augmenteraient donc sur la fraction perdant l’abattement, sans changement de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent favorable aux revenus aisés. Ils estiment la recette supplémentaire à 150 millions d’euros par an et présentent cette mesure comme une piste de financement de la branche autonomie.

Amendement n° 41 · Mme Runel · Après l’article 5

Amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour96 contre2 abstentions
21 oct. 2026N° 8932
Interdire aux opérateurs alimentaires de produire, importer ou vendre des aliments issus de procédés utilisant l’hexane
Tous les groupes

L’hexane est un solvant notamment utilisé pour extraire les huiles de graines, comme le tournesol ou le colza. Les auteurs invoquent sa neurotoxicité et son classement comme susceptible de nuire à la fertilité pour vouloir réduire l’exposition des consommateurs.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement interdirait de produire, transformer, importer ou commercialiser les aliments obtenus avec ce procédé. L’interdiction couvrirait aussi les ingrédients et additifs concernés, ainsi que les produits animaux provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à l’hexane. Elle toucherait donc aussi les importateurs et vendeurs, pas seulement les industriels utilisant directement le solvant.

Une contribution de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes viserait les opérateurs concernés, avec dispense lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction. Ses recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent ainsi encourager le passage à d’autres procédés.

Amendement n° 288 · M. Biteau · Après l’article 5

Amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour56 contre12 abstentions
20 oct. 2026N° 8895
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Tous les groupes

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
128 pour259 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8746
Exonérer d’impôt sur le revenu, sans plafond, les revenus libéraux des généralistes et infirmiers cumulant emploi et retraite
Tous les groupes

Un médecin généraliste ou un infirmier retraité peut poursuivre une activité libérale et compléter sa pension.

Le cumul est encadré : selon l’âge, les revenus et la date de première retraite, la pension peut être réduite. Des règles antérieures restent applicables aux retraites commencées avant 2027.

L’amendement exonérerait intégralement ces revenus professionnels d’impôt sur le revenu, sans plafond ni condition de territoire. La pension resterait imposable et les cotisations sociales inchangées.

Pour, augmenter le gain des soignants qui continuent à travailler. Contre, le rapporteur préfère une aide couvrant d’autres professions et critique l’absence de plafond.

Amendement n° 661 · M. Renault · Après l’article 3

Amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour70 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8745
Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Amendement n° 638 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour48 contre7 abstentions
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