Pierre-Yves Cadalen

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Certains employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise de TVA. Le texte réorganise ces seuils et prévoit un passage propre aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

L’amendement ferait pointer la règle de taxe sur les salaires vers ce nouveau passage, plutôt que vers un autre paragraphe. Cette correction de référence ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas elle-même les seuils proposés.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le texte de référence confierait à l’autorité compétente la définition des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leurs conditions d’utilisation.

Les préparations seraient réalisées conformément à ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements de coopération sanitaire désignées par le ministre. Ces pharmacies pourraient les transmettre aux pharmacies de ville ou internes chargées de leur délivrance. Une évaluation des produits destinés à l’aide à mourir pourrait également être demandée par le ministre.

Une autre disposition modifie une règle du code de la santé publique sans la reproduire intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser l’effet. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que des pharmacies d’établissements de santé préparent les substances létales destinées à l’aide à mourir. Elles pourraient les transmettre aux pharmacies chargées de les délivrer. L’amendement soumettrait leur transport aux dispositions relatives aux marchandises dangereuses.

Selon l’exposé des motifs, ces règles impliquent notamment des chauffeurs habilités, des véhicules dotés d’équipements spécifiques et une déclaration de chargement. Les auteurs souhaitent appliquer à ces substances les précautions prévues pour les produits présentant un risque pour les personnes ou l’environnement. Le changement concernerait donc les conditions d’acheminement des préparations, et non les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir.

Le texte en discussion permettrait, à la demande du ministre chargé de la santé, l’évaluation des produits de santé destinés à l’aide à mourir. Dans cette disposition, l’amendement remplacerait les mots « l’aide à mourir » par « le suicide délégué et le suicide assisté », tout en conservant le renvoi à la même définition légale.

Les auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une manière de préciser ce qu’ils considèrent être l’objet de la proposition de loi. La modification porterait sur cette désignation dans la disposition relative à l’évaluation des produits. Elle ne changerait ni la possibilité d’évaluation prévue ni les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion définit la préparation magistrale létale comme une préparation destinée à l’aide à mourir, réalisée par certaines pharmacies d’établissements de santé dans le respect de recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ajouterait à cette définition qu’elle « provoque la mort rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent ainsi inscrire ces deux caractéristiques dans la loi. Ils invoquent le témoignage d’un professionnel de santé entendu en commission, selon lequel une substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’ajout ne préciserait toutefois pas quel délai serait considéré comme rapide ni comment l’absence de souffrance serait évaluée.

Le texte en discussion prévoit des recommandations de bonnes pratiques sur les substances létales utilisées pour l’aide à mourir et sur leurs conditions d’utilisation. L’amendement étendrait leur contenu aux conditions de destruction de ces substances.

Les auteurs souhaitent encadrer notamment le devenir des produits partiellement utilisés, afin de prévenir des accidents. Par exemple, lorsqu’il resterait une partie d’une préparation après son utilisation, les recommandations devraient aussi traiter de sa destruction. L’amendement ne fixerait pas lui-même la méthode à suivre ni les personnes chargées de cette opération, mais imposerait que ce sujet soit couvert par les recommandations.

Le texte en discussion prévoirait de définir les substances létales utilisables pour l’aide à mourir et d’élaborer des recommandations sur leur utilisation. Il réserverait leur préparation à des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements sanitaires désignées par le ministre, puis organiserait leur transmission aux pharmacies chargées de les délivrer.

L’amendement supprimerait cet article, y compris la possibilité d’évaluer ces produits sur demande du ministre. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la légalisation de l’aide à mourir. Le vote porterait toutefois sur les règles relatives aux substances et au circuit pharmaceutique, et non sur la suppression de la définition de l’aide à mourir, située dans un autre article.

Le texte de référence prévoit une commission placée auprès du ministre de la santé. Elle contrôlerait après coup le respect des conditions de chaque procédure d’aide à mourir. Elle informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations, notamment à partir d’analyses sociologiques et éthiques.

Elle pourrait saisir l’ordre professionnel en cas de possible manquement et signalerait au procureur les faits susceptibles de constituer une infraction. Ses médecins pourraient accéder aux dossiers médicaux dans la stricte mesure nécessaire à leur mission. Un décret préciserait son fonctionnement pour garantir son indépendance et son impartialité.

Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales. Elle pourrait saisir l’instance disciplinaire de l’ordre professionnel concerné en cas de possible manquement professionnel. Le texte prévoit aussi qu’elle signale au procureur les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

L’amendement ajouterait explicitement que la commission peut saisir le procureur lorsqu’elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Ses auteurs souhaitent permettre cette transmission à la justice. Cet ajout ne remplacerait pas le signalement déjà prévu et ne constituerait donc pas la première possibilité de porter de tels faits à la connaissance du procureur.

La proposition de loi prévoit qu’une commission contrôle les procédures d’aide à mourir après leur réalisation. Si elle relève des faits susceptibles de contrevenir aux règles déontologiques ou professionnelles des soignants, elle pourrait saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent, l’instance chargée d’examiner ces manquements.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire dès que la commission estime que de tels faits sont susceptibles de constituer un manquement. Elle ne pourrait donc plus choisir de ne pas les transmettre à cette instance. Selon ses auteurs, cette transmission systématique vise à protéger les patients, prévenir les abus et éviter des différences de traitement. Elle porterait sur l’examen disciplinaire des faits, et non sur une sanction automatique du professionnel concerné.

La proposition de loi confie à une commission le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir. Elle prévoit déjà que cette commission exploite des données regroupées et anonymisées pour informer chaque année le Gouvernement et le Parlement et formuler des recommandations.

L’amendement ajouterait l’obligation de rédiger et de diffuser un rapport public annuel avec des données objectives et chiffrées. Celui-ci présenterait notamment, sous forme anonyme, l’âge, le sexe, la nationalité, le département de résidence, la profession et la catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un contrôle public de l’application de la légalisation. Le changement porterait sur les informations publiées, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.