Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 929
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,1 %
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 543 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 152 désaccords 4 368 / 4 520 positions identiques
Amendements votés
3 929
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,1 % 4 543 / 9 855 scrutins
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
4 368 scrutins
Position différente
152 scrutins (3,4 %)

Sur 4 520 scrutins comparables, du au .

Voir les 152 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 368 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9293

    Demander aux jeunes de justifier leur motif pour conserver leur prise en charge malgré des difficultés de formation

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 17 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 17 de M. Valentin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9292

    Apprécier la validation des études selon les règles du cursus pour prolonger la prise en charge des jeunes issus de l’aide à l’enfance

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 60 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 60 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9291

    Refuser ou interrompre la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs en cas de fausse déclaration

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 16 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9290

    Faire constater par l’établissement de formation le manque d’assiduité pouvant arrêter l’aide aux jeunes majeurs

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 15 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 15 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9289

    Permettre aux jeunes majeurs de présenter leurs observations avant l’arrêt de la prolongation de leur prise en charge

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 117 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9288

    Préciser la formulation des règles de prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 105 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 105 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 27 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
27
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 547 participations.

Taux de vote pour

46,3 %
2 104 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
2 158 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
285 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,1 %
4 543 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 547 participations.

Pour2 10446,3 %
Contre2 15847,5 %
Abstention2856,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Pribetich · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196833201160
novembre 2426910110750560
décembre 24372110330
janvier 251662516201230
février 251904537001080
mars 2531210178901240
avril 253456054802230
mai 25668157226702780
juin 2566751831605170
juillet 25180454530870
septembre 251010000
octobre 2526713483260240
novembre 251 1172773295204590
décembre 25509133842602660
janvier 2633631133402580
février 26545113194802300
mars 26129171680880
avril 263281975140760
mai 269231381462406150
juin 26695802111603880
juillet 265316426404370
octobre 261 0251752591405770
novembre 2641990651602480
Total9 8782 1042 15828505 3310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Pribetich, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 154 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 170 / 350 participations
Abstention
7,4 % 26 / 350 participations
Absence de vote
56,8 % 460 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,3 %pour 293 favorables / 710 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 388 / 710 participations
Abstention
4,1 % 29 / 710 participations
Absence de vote
61,4 % 1 128 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,5 %pour 103 favorables / 189 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 75 / 189 participations
Abstention
5,8 % 11 / 189 participations
Absence de vote
43,1 % 143 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 179 favorables / 427 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 210 / 427 participations
Abstention
8,9 % 38 / 427 participations
Absence de vote
58,7 % 607 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,2 %pour 767 favorables / 1 414 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 542 / 1 414 participations
Abstention
7,4 % 105 / 1 414 participations
Absence de vote
50,9 % 1 464 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 275 favorables / 580 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 271 / 580 participations
Abstention
5,9 % 34 / 580 participations
Absence de vote
50,5 % 588 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 454 favorables / 942 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 417 / 942 participations
Abstention
7,5 % 71 / 942 participations
Absence de vote
55,8 % 1 191 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 117 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 77 / 210 participations
Abstention
7,6 % 16 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,7 %pour 76 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 68 / 153 participations
Abstention
5,9 % 9 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 384 favorables / 996 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 560 / 996 participations
Abstention
5,2 % 52 / 996 participations
Absence de vote
49,6 % 979 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 198 favorables / 448 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 227 / 448 participations
Abstention
5,1 % 23 / 448 participations
Absence de vote
51,9 % 483 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,1 %pour 190 favorables / 412 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 193 / 412 participations
Abstention
7 % 29 / 412 participations
Absence de vote
51,2 % 431 / 842 scrutins retenus
4 547 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 déc. 2025n° 4481
Aligner sur l’impôt la date d’exonération de CSG des indemnités d’abattage sanitaire
Tous les groupes

Après l’abattage sanitaire d’animaux reproducteurs, une indemnité peut dépasser leur valeur dans les comptes de l’élevage.

Le budget prévoit une exonération d’impôt liée à la reconstitution du troupeau ; le texte social reprend les sommes ainsi exonérées pour les exclure du calcul de la contribution sociale généralisée.

L’amendement ferait commencer cette exclusion à l’entrée en vigueur de l’exonération fiscale correspondante, plutôt qu’à celle de l’article budgétaire entier. Il ne modifierait ni les sommes concernées ni les conditions de réemploi de l’indemnité.

Pour, coordonner précisément les deux règles pour les éleveurs. Contre, juger le renvoi général déjà suffisant.

Amendement n° 872 · M. Bazin · Article 8 quater

Amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour54 contre26 abstentions
3 déc. 2025n° 4480
Adapter les prélèvements sociaux sur certains gains et exonérer les places d’événements sportifs offertes aux salariés
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait le traitement social d’un gain net défini par le code général des impôts. Il distinguerait ce gain de la fraction dépassant une limite légale, notamment pour déterminer la part soumise à une contribution spécifique. Le texte qui définit ces gains et cette limite n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser ici les bénéficiaires et le calcul.

L’article exclurait aussi de l’assiette de la contribution sociale les places pour assister à des événements sportifs mises par l’employeur à la disposition de l’ensemble de ses salariés. Les conditions et limites seraient fixées par décret, avec l’objectif affiché de développer le sport en entreprise. Le texte prévoit une application aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour83 contre64 abstentions
3 déc. 2025n° 4479
Ne pas étendre l’exclusion des gains des dirigeants du calcul des prélèvements sociaux ni exonérer les places sportives offertes aux salariés
Tous les groupes

Les « management packages » sont des titres attribués aux dirigeants, notamment lors de rachats d’entreprises par endettement. Le texte modifierait l’exclusion de certains gains du calcul des prélèvements sociaux, en mentionnant expressément la fraction dépassant une limite légale. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait sur ce point la rédaction actuelle.

Les auteurs s’opposent à la pérennisation d’un avantage social et dénoncent les risques de l’endettement pour les entreprises rachetées. Les alinéas supprimés comprennent aussi l’exonération prévue pour les places d’événements sportifs mises par l’employeur à disposition de l’ensemble de ses salariés, sous des conditions et limites fixées par décret.

D’autres modifications concernant les gains des dirigeants, notamment le calcul d’une contribution spécifique, resteraient dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les dispositions relatives à ces gains.

Amendement n° 473 · M. Clouet · Article 8 ter

Amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour94 contre58 abstentions
3 déc. 2025n° 4478
Supprimer les modifications du régime social des gains des dirigeants et l’exonération des places sportives offertes aux salariés
Tous les groupes

L’article modifierait le régime social des « management packages », des instruments financiers associant les cadres dirigeants à la valeur et à la performance d’une entreprise. Il recentrerait notamment l’assiette d’une contribution spécifique, c’est-à-dire les sommes servant à la calculer, sur la fraction du gain net dépassant une limite légale. Cette assiette vise actuellement les avantages imposés selon les règles des traitements et salaires.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait ce changement. Ses auteurs refusent de pérenniser une exonération sociale qu’ils jugent favorable aux ménages les plus aisés. La suppression retirerait également l’exonération prévue pour les places offertes par un employeur à l’ensemble de ses salariés afin d’assister à des événements sportifs, dans des conditions et limites fixées par décret.

Amendement n° 191 · M. Guedj · Article 8 ter

Amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour90 contre57 abstentions
3 déc. 2025n° 4477
Étendre aux contrats de complémentaire santé des retraités agricoles le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle
Tous les groupes

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement · M. Liégeon · Article 7 ter

Amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour130 contre12 abstentions
2 déc. 2025n° 4458
Permettre aux employeurs et indépendants de certains territoires ultramarins d’étaler leurs dettes sociales et de suspendre les poursuites
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux employeurs et indépendants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, actifs depuis au moins deux ans au 31 décembre 2025, de déposer une demande en 2026 ou 2027. Elle suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités sur leurs dettes sociales non prescrites.

Un plan de remboursement de six à soixante mois pourrait être conclu. Les déclarations et cotisations courantes resteraient dues. Le respect intégral du plan ouvrirait droit à l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations elles-mêmes. Après une relance infructueuse, un défaut de paiement pourrait entraîner la reprise des poursuites et le recalcul rétroactif des pénalités.

Les sommes issues d’un contrôle seraient exclues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour33 contre5 abstentions
2 déc. 2025n° 4457
Supprimer les plans de remboursement de cotisations sur six à soixante mois proposés aux entreprises ultramarines
Tous les groupes

Des employeurs et indépendants ultramarins doivent rembourser des cotisations impayées.

Le texte ouvrirait en 2026–2027 des plans de six à soixante mois, après deux ans d’activité fin 2025, dans les cinq départements d’outre-mer, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La demande suspendrait les poursuites ; respecter le plan et payer les cotisations nouvelles effacerait les pénalités. Les condamnés pour travail dissimulé depuis cinq ans et les dettes issues d’un contrôle seraient exclus.

L’amendement supprimerait ce cadre, sans effacer les dettes.

Pour, privilégier des échéanciers individualisés. Contre, offrir aux entreprises éligibles des garanties communes de remboursement.

Amendement n° 819 · M. Bazin · Article 4 bis

Amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour173 contre32 abstentions
2 déc. 2025n° 4456
Obliger les employeurs à effectuer sans délai certaines déclarations en cas de soupçons graves de manquement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 4 bis A obligerait un employeur à accomplir sans délai les formalités déclaratives demandées par les administrations et organismes concernés. Cette obligation s’appliquerait en présence de présomptions graves et concordantes de manquement, passé, actuel ou à venir, envers ces organismes ou ses salariés.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois critères énumérés, par exemple une création récente, une domiciliation commerciale et le recours à une banque en ligne. Le texte renvoie à des sanctions existantes en cas de retard injustifié ou de données manquantes ou inexactes, sans en reproduire le détail. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
257 pour0 contre1 abstention
2 déc. 2025n° 4455
Permettre aux Urssaf et aux caisses agricoles de corriger les déclarations des employeurs après un contrôle
Tous les groupes

Les déclarations sociales nominatives transmettent les données des employeurs nécessaires à la constitution des droits sociaux des salariés. Le texte en discussion imposerait des déclarations sans délai lorsque des indices graves et concordants font présumer un manquement de l’employeur, avec une liste de critères permettant de caractériser ces indices.

L’amendement remplacerait cette mesure par la possibilité, pour les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole, de corriger elles-mêmes les anomalies constatées après un contrôle. Elles pourraient intervenir après la période contradictoire, pendant laquelle l’employeur peut discuter les constats, selon des modalités fixées par décret. L’amendement adapterait aussi la règle d’ajustement des droits sociaux aux données corrigées. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser les droits des salariés lorsque les déclarations de leur employeur comportent des erreurs.

Amendement n° 989 · M. Bazin · Article 4 bis

Amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour121 contre36 abstentions
2 déc. 2025n° 4454
Maintenir l’inscription publique des créances privilégiées de la Sécurité sociale sur les entreprises
Tous les groupes

Les créances privilégiées de la Sécurité sociale sont des dettes dont le remboursement bénéficie d’une priorité. Elles font actuellement l’objet d’une inscription sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le texte en discussion supprimerait cette inscription et prévoirait une communication aux présidents des tribunaux des dettes dépassant un seuil fixé par décret.

L’amendement maintiendrait l’inscription publique prévue par le code de la sécurité sociale et supprimerait cette nouvelle communication aux présidents des tribunaux. Selon ses auteurs, la publicité permet aux partenaires d’une entreprise d’évaluer sa capacité à payer avant de contracter et aux autres créanciers de connaître les dettes prioritaires. Ils craignent qu’une information moins accessible rende les impayés et les difficultés des entreprises moins lisibles.

Amendement n° 144 · M. Guedj · Article 4

Amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour88 contre3 abstentions
2 déc. 2025n° 4453
Rectifier les comptes prévisionnels de la sécurité sociale et les objectifs de dépenses de santé pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence de la première partie réviserait les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse réunis, il fixerait les recettes à 643,1 milliards d’euros, les dépenses à 666,1 milliards et le déficit à 23 milliards. L’objectif de remboursement de la dette sociale serait de 16,2 milliards.

Il maintiendrait à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant sa répartition entre secteurs.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comprend aussi une baisse de 523 à 463 millions d’euros dont l’objet n’est pas identifiable dans les dispositions reproduites, ainsi qu’une modification agricole dont les règles de référence manquent. Ces mesures ne peuvent donc pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour140 contre3 abstentions
2 déc. 2025n° 4452
Maintenir à 523 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds d’investissement en santé pour 2025
Tous les groupes

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance des dépenses d’investissement, notamment au bénéfice des hôpitaux. Pour 2025, la contribution des régimes d’assurance maladie est fixée à 523 millions d’euros. Le projet de loi prévoit de la ramener à 463 millions, soit une baisse de 60 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution à 523 millions d’euros. Ses auteurs estiment que l’état des hôpitaux justifie de préserver ces moyens d’investissement. Il s’agirait de conserver le financement prévu pour ce fonds, et non d’ajouter 60 millions d’euros au montant initialement fixé.

Amendement n° 147 · Mme Runel · Article 3

Amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour112 contre0 abstentions
2 déc. 2025n° 4451
Répartir les dépenses d’assurance maladie pour 2025 sans modifier leur objectif total de 265,9 milliards d’euros
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 maintiendrait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 à 265,9 milliards d’euros. Il en rectifierait la répartition, avec 113,9 milliards pour les soins de ville et 109,7 milliards pour les établissements de santé.

Il prévoirait également 17,4 milliards pour les établissements et services destinés aux personnes âgées, 15,6 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées, 6,1 milliards pour le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, et 3,1 milliards pour les autres prises en charge. Il s’agit d’objectifs de dépenses par secteur, non de montants individuels de remboursement. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour140 contre3 abstentions
2 déc. 2025n° 4450
Augmenter les objectifs de dépenses pour les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées ou handicapées en 2025
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, répartit les dépenses prévues entre plusieurs secteurs. Le projet de loi rectifie cette répartition pour 2025 sans modifier son total de 265,9 milliards d’euros.

L’amendement augmenterait de 900 millions d’euros l’objectif des établissements de santé, de 400 millions celui des établissements et services pour personnes âgées et de 300 millions celui des établissements et services pour personnes handicapées. Ses auteurs veulent compenser une inflation de 1 % en 2025, selon l’estimation qu’ils citent.

En contrepartie, le texte réduirait d’un milliard d’euros l’objectif des soins de ville et de 600 millions celui des autres prises en charge. Les auteurs présentent ces baisses comme une compensation formelle imposée par les règles de recevabilité financière et demandent leur levée au Gouvernement. Elles figurent néanmoins dans l’amendement proposé.

Amendement n° 459 · M. Clouet · Article 2

Amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour197 contre2 abstentions
2 déc. 2025n° 4449
Réorienter 3,3 milliards d’euros vers les établissements de santé et les services pour personnes âgées ou handicapées en 2025
Tous les groupes

Le projet de loi maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam, à 265,9 milliards d’euros pour 2025, tout en modifiant sa répartition entre secteurs. Les auteurs estiment les moyens des hôpitaux et du secteur médico-social insuffisants au regard des besoins financiers évalués par la Fédération hospitalière de France.

L’amendement augmenterait les objectifs de dépenses de 2,2 milliards d’euros pour les établissements de santé, de 600 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et de 500 millions pour ceux accueillant des personnes handicapées. Ces catégories ne seraient pas limitées aux établissements publics, contrairement à l’objectif mis en avant dans l’exposé.

Le total resterait inchangé. Les soins de ville diminueraient de 2,5 milliards d’euros et les autres prises en charge de 800 millions. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ces compensations, mais elles figurent dans le dispositif soumis au vote.

Amendement n° 458 · Mme Amiot · Article 2

Amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour196 contre5 abstentions
2 déc. 2025n° 4448
Supprimer la nouvelle répartition des objectifs de dépenses d’assurance maladie pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de rectifier la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, pour 2025. Le total resterait fixé à 265,9 milliards d’euros, répartis notamment entre soins de ville, établissements de santé et services pour personnes âgées ou handicapées.

L’amendement supprimerait cet article et donc la rectification qu’il propose. Ses auteurs contestent des moyens qu’ils jugent insuffisants pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ils citent notamment les annulations de dotations et craignent que les difficultés financières des maisons de retraite publiques conduisent à des suppressions de places ou à des fermetures.

Cette suppression ne fixerait pas de nouveaux montants et n’attribuerait pas, à elle seule, de financement supplémentaire aux établissements concernés.

Amendement n° 457 · M. Maudet · Article 2

Amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
138 pour164 contre1 abstention
2 déc. 2025n° 4447
Réviser les prévisions financières de la sécurité sociale pour 2025 et fixer l’objectif de remboursement de sa dette
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article premier réviserait les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base, hors transferts entre branches, il prévoirait 642,3 milliards d’euros de recettes et 665,8 milliards de dépenses, soit un déficit de 23,5 milliards. La branche maladie présenterait un déficit de 17,2 milliards et la vieillesse de 6,3 milliards.

En incluant le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 23 milliards d’euros. Le texte fixerait aussi à 16,2 milliards l’objectif de remboursement de la dette sociale par la caisse chargée de l’amortir et ne prévoirait aucune recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites.

Ces chiffres sont des prévisions et objectifs pour 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour132 contre16 abstentions
2 déc. 2025n° 4446
Supprimer la révision des prévisions de recettes, de dépenses et d’équilibre de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi actualise les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit, pour l’ensemble des branches et le Fonds de solidarité vieillesse, 643,1 milliards d’euros de recettes et 666,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 23 milliards. L’article fixe aussi un objectif de remboursement de la dette sociale de 16,2 milliards d’euros.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la politique financière traduite par ces chiffres. Ils attribuent notamment le déficit à l’insuffisance des recettes et aux allègements de cotisations, tout en jugeant les dépenses insuffisantes pour répondre aux besoins de santé et de retraite.

La suppression écarterait cette actualisation des tableaux financiers. Elle ne créerait pas de recettes supplémentaires, ne modifierait pas les exonérations de cotisations et n’abrogerait pas la retraite à 64 ans, mesures évoquées dans les motivations.

Amendement n° 455 · M. Clouet · Article premier

Amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour147 contre13 abstentions
2 déc. 2025n° 4445
Prévoir les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières des administrations de sécurité sociale, exprimées en points de produit intérieur brut, c’est-à-dire en proportion de la richesse produite dans le pays. Il ne détaille pas les prestations ou les cotisations qui composent ces montants.

Le texte de référence prévoit pour 2025 des recettes de 26,7 % du PIB, des dépenses de 26,9 % et un déficit de 0,3 %. Pour 2026, il prévoit respectivement 26,8 %, 26,6 % et un excédent de 0,2 %. Ces chiffres sont des prévisions, non des résultats constatés. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour123 contre0 abstentions
2 déc. 2025n° 4444
Supprimer les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de la sécurité sociale pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Le projet de loi présente un tableau des comptes des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il prévoit un passage d’un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025 à un excédent de 0,2 point en 2026. Ces chiffres décrivent un équilibre prévisionnel, et non une prestation ou une cotisation particulière.

L’amendement supprimerait cet article liminaire et son tableau. Ses auteurs contestent la politique budgétaire qu’il traduit. Ils estiment que le redressement annoncé repose sur des réductions de dépenses socialement dommageables, notamment dans la santé. La suppression proposée porterait toutefois sur la présentation de ces prévisions, et ne supprimerait pas, à elle seule, les mesures de recettes ou de dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi.

Amendement n° 454 · Mme Amiot · Article liminaire

Amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour137 contre2 abstentions
2 déc. 2025n° 4443
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour311 contre6 abstentions
2 déc. 2025n° 4442
Ajuster les recettes prévues et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
217 pour213 contre84 abstentions
2 déc. 2025n° 4441
Actualiser l’équilibre budgétaire de l’État pour 2025 pour tenir compte de 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour0 contre165 abstentions
2 déc. 2025n° 4440
Relever les prévisions de progression des dépenses publiques pour 2025 dans le tableau récapitulatif des finances publiques
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Amendement n° 1 · Gouvernement

Amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
219 pour0 contre162 abstentions
Recherche et périmètre

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