Pierre Pribetich

Le projet prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5, dans le cadre constitutionnel des collectivités territoriales. Il permettrait notamment d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements et à fixer des règles dans ses compétences.

L’amendement placerait ces dispositions dans un titre distinct, intitulé « De la Corse », avec un article numéroté 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs prévus par le projet.

Selon l’exposé, ce choix viserait à éviter que le maintien dans le cadre général des collectivités territoriales conduise à interpréter restrictivement l’autonomie, lors de la préparation de la loi organique précisant le statut ou du contrôle des règles locales. Il affirmerait un régime propre, sans assimiler la Corse aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La version concernée est celle élaborée par la commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sans que les arguments particuliers des signataires soient ici établis. Écarter la motion permettrait de poursuivre l’examen, mais ne vaudrait pas approbation du texte. Le Règlement prévoit ensuite un vote unique sur l’ensemble, après l’examen des éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Le projet de loi donnerait à l’assemblée de Martinique une habilitation, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter des règles propres au territoire dans les domaines définis. Elle pourrait intervenir sur la maîtrise de la consommation d’énergie, les règles thermiques des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Les dispositions ayant un impact sur les charges du service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, mécanisme d’égalisation des tarifs, seraient exclues.

L’assemblée pourrait également créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente pour l’eau potable et l’assainissement. Le vote autoriserait cette création sans créer lui-même cette autorité. Ces deux habilitations s’appliqueraient dès la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et pourraient être prolongées dans les conditions prévues par la loi.

Le texte de référence autoriserait l’assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’eau et l’assainissement. Cette habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de fixer des règles sur son territoire, s’appliquerait à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée. Elle pourrait être prolongée dans les conditions légales prévues.

L’autorité recevrait les compétences relatives à ces services, dans les conditions de la demande d’habilitation adoptée par l’assemblée. L’article autoriserait donc une organisation unique sans la créer lui-même ni fixer de tarif pour les habitants. Le texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait l’assemblée de Martinique à adopter des règles propres au territoire en matière d’énergie. Cette autorisation couvrirait notamment la maîtrise de la consommation, la réglementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable, dans les limites de sa demande d’habilitation.

Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée, avec une possibilité de prorogation. Elle exclurait les dispositions affectant les charges de service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, le mécanisme de répartition de ces charges entre territoires. L’article autoriserait donc des décisions locales sans fixer lui-même leurs règles ni les tarifs. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les restes humains et les moulages concernés sont conservés au Muséum national d’histoire naturelle. L’article dérogerait au principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui empêche normalement de faire sortir ces biens des collections.

Les éléments précisément énumérés dans l’annexe cesseraient d’appartenir aux collections nationales dès leur arrivée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Cette sortie serait destinée à permettre des funérailles en Guyane. La mesure viserait uniquement les restes et moulages identifiés dans l’annexe, et non l’ensemble des restes humains conservés par le Muséum.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le texte de référence recommande au Gouvernement d’engager une étude chiffrée du coût total des accidents de la route en France, à partir de données précises sur les accidents. Elle devrait intégrer leurs dimensions économiques, sociales et sanitaires.

La résolution souligne que ces coûts comprennent les pertes humaines et les blessures, mais aussi les soins, les secours, la réparation des véhicules et les pertes de productivité. Elle présente la réduction des accidents comme une source possible d’allègement des charges de l’État et de la sécurité sociale. Il s’agirait d’une recommandation parlementaire, non d’une obligation imposée au Gouvernement ni de nouvelles règles de circulation. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organiserait la prévention du mal-être agricole autour d’une mission nationale et de guichets départementaux uniques. Ces guichets orienteraient les agriculteurs vers les aides adaptées et coordonneraient les organismes concernés, avec l’objectif d’une prise en charge rapide.

Des « sentinelles agricoles », notamment des professionnels en contact avec les exploitants, bénéficieraient d’une formation certifiée financée par l’État. Elles apprendraient à repérer la détresse, à dialoguer et à orienter les personnes. Elles pourraient transmettre les données strictement nécessaires au signalement des situations graves, sous obligation de confidentialité. Un rapport examinerait les conflits d’intérêts possibles, notamment lorsqu’une sentinelle est aussi créancière de l’agriculteur.

La souffrance psychique ouvrirait aussi droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé, jusqu’à au moins vingt-sept jours. Cet avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

La Mutualité sociale agricole propose des aides au répit face à l’épuisement professionnel et un répit administratif. Selon l’exposé, ce dernier finance une prestation ponctuelle de secrétariat pour des chefs d’exploitation épuisés qui ont délaissé leurs démarches administratives.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait l’opportunité et les moyens juridiques et matériels d’ouvrir ces aides aux agriculteurs qui les demandent avant d’être épuisés. Il examinerait aussi un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif, ainsi que les obstacles et les scénarios de mise en œuvre.

L’objectif des auteurs est de prévenir la surcharge mentale et l’isolement. Le vote demanderait cette étude, sans ouvrir directement de nouveaux droits aux aides.

Selon les auteurs de l’amendement, certains agriculteurs vivent les contrôles administratifs et environnementaux comme stigmatisants ou disproportionnés. Ils invoquent des travaux officiels décrivant des tensions avec les services de contrôle et recommandant davantage de pédagogie et de proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement et la détresse des exploitants, ainsi que leur contribution éventuelle au risque suicidaire. Il couvrirait notamment les contrôles de l’Office français de la biodiversité, des services vétérinaires et des organismes payeurs des aides agricoles européennes.

Le rapport devrait proposer des améliorations du dialogue et des pratiques professionnelles. Cette demande ne modifierait pas elle-même les règles de contrôle.

Le crédit d’impôt pour remplacement permet aux agriculteurs de réduire leur impôt au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer pendant un congé. Le texte discuté prévoit de reconnaître la souffrance psychique comme un motif ouvrant droit au taux majoré de 80 %.

L’amendement porterait de 17 à 27 jours par an la durée de remplacement prise en compte et de 80 % à 100 % le taux majoré, présenté par ses auteurs comme applicable au remplacement pour maladie, y compris en cas de souffrance psychique. Il limiterait toutefois cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent faciliter le recours au remplacement pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire dans le monde agricole.

Le texte en discussion reconnaît la souffrance psychique comme motif ouvrant droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé. Cette aide concerne les agriculteurs qui paient une personne pour assurer leur remplacement pendant leur absence.

L’amendement porterait la durée couverte à au moins 27 jours, contre 17 jours par an selon ses auteurs. Ceux-ci souhaitent faciliter les congés des agriculteurs en souffrance psychique et présentent le remplacement comme un outil de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

L’extension serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement au-delà de cet impôt. Le taux de 80 % prévu par l’article resterait inchangé.

Le texte en discussion prévoit que la souffrance psychique ouvre droit à un crédit d’impôt de 80 % pour les dépenses engagées par les agriculteurs afin de se faire remplacer pendant un congé. L’amendement porterait ce taux à 100 % des dépenses concernées.

Cette aide resterait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Le taux de 100 % ne signifierait donc pas un remboursement intégral des dépenses pour une personne dont l’impôt serait insuffisant. Selon ses auteurs, renforcer cette aide faciliterait l’accès au remplacement pour les agriculteurs en souffrance psychique, dans un objectif de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

Le texte de référence prévoit de créer une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle de quatre ministères. Elle définirait la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire et coordonnerait les politiques publiques avec les organismes agricoles, sanitaires et territoriaux.

Cette mission réunirait notamment l’État, les organisations agricoles et les associations d’accompagnement. Elle suivrait les résultats, veillerait à la cohérence des actions locales et remettrait chaque année un rapport au Parlement. Un volet spécifique concernerait l’outre-mer, avec au moins deux représentants de ses organisations agricoles, en respectant la parité femmes-hommes.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Elle réunirait notamment l’État, les organismes agricoles, les collectivités et les associations d’accompagnement, sans réserver explicitement de places aux outre-mer.

L’amendement imposerait la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, avec une représentation paritaire des femmes et des hommes. Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs ultramarins participent directement à la définition des priorités. Ils soulignent que l’insularité, la dépendance aux importations, les coûts élevés et les effets du changement climatique aggravent leurs difficultés économiques et sociales et pèsent sur leur santé mentale.