Une demande d’aide à mourir serait évaluée lors d’une réunion de plusieurs professionnels.
Le texte prévoit ensuite une décision motivée du médecin responsable, mais n’impose pas de compte rendu signé par tous les participants. Il organise aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.
L’amendement rendrait ce compte rendu écrit obligatoire, avec la signature de chacun. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin.
Pour, garder une trace collective des échanges. Contre, conserver les obligations documentaires et le financement déjà prévus.
Amendement n° 913 · M. Juvin · Article 6
Amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Pierre Meurin : Pour

