Pierre Marle

Le texte de référence prévoit d’autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour coordonner la reconstruction. Cette ordonnance, qui permettrait de prendre des mesures relevant de la loi, devrait être prise dans les trois mois suivant la promulgation. L’établissement veillerait à la livraison des ouvrages et aux opérations d’aménagement nécessaires, conduites par des acteurs publics et privés.

Il pourrait prendre en charge certains travaux, coordonner leurs responsables ou remplacer un responsable gravement défaillant. Son organisation devrait maintenir une représentation équilibrée de l’État et des collectivités de Mayotte, et associer le comité de l’eau et de la biodiversité ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais.

Les missions, moyens, personnels, droits et obligations existants seraient maintenus. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

La proposition de loi renforcerait la protection des parents salariés contre les discriminations liées à la santé de leur enfant. Elle interdirait notamment le licenciement pendant les congés de présence parentale et les congés payés consacrés à accompagner un enfant atteint d’une affection grave, puis pendant dix semaines après la reprise, avec des exceptions encadrées.

Pour rester auprès d’un enfant hospitalisé loin du domicile, les parents pourraient bénéficier d’un hébergement organisé par l’établissement et couvert par l’assurance maladie. Le stationnement serait gratuit pendant l’hospitalisation dans les parkings hospitaliers exploités en concession. Certains soins prescrits aux enfants seraient aussi mieux remboursés, dont l’accompagnement psychologique, intégralement et sans plafond de séances.

Deux expérimentations d’un an faciliteraient l’attribution d’aides liées au handicap. Dans vingt départements, une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé serait acceptée après deux mois sans réponse. Dans dix départements, des structures autorisées pourraient attribuer cette allocation et une carte de stationnement avant réexamen.

Le congé de proche aidant permet d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant. Selon les auteurs, sa durée est insuffisante pour les familles dont un enfant gravement malade nécessite des soins et une présence prolongés, parfois pendant plusieurs années.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de porter ce congé à un an avec une indemnisation liée aux revenus de l’aidant. Il pourrait étudier les besoins des familles, le financement et les effets sociaux, économiques et financiers de cette évolution. Le vote ne prolongerait donc pas directement le congé et ne créerait pas cette indemnisation.

Les frais de stationnement à l’hôpital peuvent s’ajouter aux dépenses supportées par les patients et leurs familles. Selon les auteurs, le recours à des parkings privés alourdit cette charge et peut compliquer l’accès aux soins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de rendre gratuits les parkings de tous les établissements publics de santé pour les patients, les visiteurs et le personnel. Il ouvrirait ainsi une évaluation de cette gratuité, sans la mettre en place ni modifier directement les tarifs de stationnement.

Le texte prévoit une expérimentation d’avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de décision sous deux mois. L’amendement ajouterait une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer.

Des structures désignées par l’agence régionale de santé, notamment hospitalières, pourraient accorder aux responsables légaux de mineurs atteints de maladies invalidantes cette allocation, son complément de quatrième catégorie et la carte mobilité inclusion pour le stationnement. Une famille pourrait ainsi obtenir ces droits sans attendre la commission chargée d’évaluer le handicap.

L’attribution serait révisée lors de sa décision, avec une régularisation sous trois mois si celle-ci était plus favorable. Les auteurs annoncent également l’absence de remboursement rétroactif en cas d’évaluation moins favorable, mais cette protection n’est pas expressément inscrite dans le dispositif. Ils souhaitent accélérer l’accès aux droits tout en conservant l’évaluation habituelle. Un rapport examinerait une extension nationale.

L’article discuté prévoit de faciliter l’hébergement des parents d’enfants atteints d’une affection grave par un accord tacite de l’agence régionale de santé. L’amendement remplacerait cette rédaction par un dispositif spécifique, également ouvert aux responsables légaux.

Les établissements de santé pourraient proposer un hébergement pendant l’hospitalisation d’un enfant atteint des affections de longue durée visées, lorsque l’éloignement du domicile le justifierait. Des parents habitant loin pourraient ainsi rester à proximité de leur enfant. L’établissement pourrait confier l’hébergement à un tiers par convention, et les frais entreraient dans la couverture de l’assurance maladie.

Il s’agirait d’une possibilité pour les établissements, non d’une obligation d’héberger chaque famille. Un décret préciserait les conditions d’application. La rédaction proposée abandonnerait la disposition particulière d’accord tacite prévue dans l’article initial.

Les auteurs souhaitent aider les familles qui doivent disposer d’un véhicule plus spacieux ou aménagé pour transporter leur enfant. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les foyers domiciliés en France ayant un enfant atteint d’une affection grave, avec certificat médical, et un revenu net imposable par part ne dépassant pas 28 797 euros.

L’aide serait de 4 000 euros pour un achat neuf ou de 2 000 euros pour une première location d’au moins deux ans, avec ou sans option d’achat. Elle concernerait les véhicules au GPL ou hybrides électrique-thermique nécessitant un permis, sans exiger un aménagement particulier.

Elle viserait les opérations réalisées de 2025 à 2030, une seule fois par foyer et par véhicule. Malgré l’appellation « crédit d’impôt », le dispositif limiterait l’aide aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Le congé prévu pour les salariés lors de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique de leur enfant est actuellement de cinq jours. L’amendement porterait cette durée à vingt-deux jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés, soit environ un mois selon ses auteurs.

Les auteurs estiment que cinq jours ne suffisent pas pour adapter l’organisation familiale à cette annonce. Le temps supplémentaire viserait à permettre aux parents de préparer les rendez-vous médicaux, d’effectuer les démarches administratives et de contacter des associations, tout en apprenant à accompagner leur enfant dans la maladie ou le handicap.

Les auteurs souhaitent éviter que la maladie d’un enfant entraîne aussi des difficultés d’embauche ou une perte d’emploi. L’amendement inscrirait explicitement la santé d’un enfant parmi les motifs de discrimination interdits. Recruteurs et employeurs ne pourraient pas rechercher ces informations. Les parents n’auraient pas à les révéler, sauf pour demander les droits liés à la maladie de leur enfant.

Pour un enfant à charge atteint d’une affection grave visée par le texte, sa santé ne pourrait motiver une rupture du contrat, même à l’essai, ou une mutation, sous les réserves prévues. Une protection contre la rupture couvrirait la maladie ou convalescence médicalement constatée, les congés d’accompagnement visés et les dix semaines suivant la reprise. Des exceptions subsisteraient pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec la santé de l’enfant. En cas de litige, l’employeur devrait justifier sa décision et le doute profiterait au salarié.

Selon les auteurs, les déplacements pour des consultations spécialisées, des hospitalisations ou des traitements éloignés du domicile pèsent sur le budget des familles, notamment en zone rurale. Ils indiquent que ces dépenses ne sont pas actuellement prises en compte dans le régime fiscal des frais réels.

L’amendement permettrait de déduire ces dépenses au titre des frais réels, c’est-à-dire de les retrancher du revenu soumis à l’impôt, plutôt que de les rembourser directement aux familles. Il concernerait les déplacements nécessaires au parcours de soins d’un enfant atteint d’une affection grave figurant sur une liste fixée par voie réglementaire. Le dispositif ne définit pas lui-même cette liste.

L’article discuté permettrait aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale de demander au juge une suspension de leurs remboursements de crédit. Selon les auteurs, cette démarche ajoute des formalités et des délais à une période déjà difficile pour les parents d’enfants malades.

L’amendement ajouterait une demande directe au prêteur, sur un support conservable et avec un justificatif du droit à l’allocation. Le prêteur devrait revoir les échéances dans un délai maximal d’un mois après réception. Pendant la période de droit à l’allocation, les intérêts et l’assurance resteraient à payer, tandis que le remboursement du capital serait reporté. Le prêteur transmettrait un nouvel échéancier de remboursement. Cet aménagement bénéficierait aussi aux autres personnes ayant souscrit le même crédit.

L’article discuté ajouterait le droit à l’allocation journalière de présence parentale parmi les situations permettant une suspension judiciaire du remboursement d’un crédit. Cette allocation concerne les parents qui assument la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. Les auteurs craignent que l’absence de délai maximal laisse trop de latitude aux établissements de crédit.

L’amendement imposerait que la suspension commence au plus tard un mois après réception de la demande. Les intérêts et l’assurance du crédit resteraient à payer pendant la période de droit à l’allocation. Le prêteur devrait envoyer un nouveau tableau d’amortissement, détaillant les échéances révisées. Le délai de grâce bénéficierait aussi aux autres personnes engagées dans le même crédit. La mesure ne supprimerait donc pas la dette et ne suspendrait pas tous les paiements.

La proposition de loi encadrerait les frais bancaires liés à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne du défunt. Ces opérations seraient gratuites dans trois situations distinctes. La gratuité concernerait les successions sans complexité manifeste lorsque la qualité d’héritier est justifiée, les avoirs inférieurs à un seuil fixé par arrêté, ou les comptes et produits détenus par un mineur décédé.

Pour la première situation, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou des éléments internationaux feraient notamment obstacle à la gratuité. Dans les autres cas, les banques pourraient facturer des frais, mais ceux-ci seraient plafonnés à 1 % des avoirs concernés et à un montant maximal fixé par décret.

Ces règles entreraient en vigueur six mois après la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des frais et le nombre de bénéficiaires de la gratuité.

La proposition de loi prévoit la gratuité de certaines opérations de clôture des comptes d’un défunt, notamment lorsque celui-ci était mineur ou lorsque les avoirs sont inférieurs à un seuil réglementaire. Dans les autres cas, elle prévoit un plafonnement des frais, dans la limite de 1 % des avoirs concernés et d’un montant fixé par décret.

L’amendement ferait entrer ces règles en vigueur six mois après la promulgation de la loi, au lieu de trois. Selon ses auteurs, ce délai supplémentaire permettrait aux banques d’adapter leurs tarifs, leurs procédures et leurs outils informatiques, et au Gouvernement de publier le décret nécessaire. Les héritiers bénéficieraient ainsi de ces nouvelles règles trois mois plus tard que prévu dans le texte discuté.

La proposition de loi inscrirait dans le code de la santé publique l’obligation pour chaque région de comprendre au moins un centre hospitalier universitaire (CHU). Cette règle entrerait en vigueur le 1er janvier 2030. Elle donnerait ainsi une échéance légale à la mise en place d’un CHU en Corse.

Un décret devrait fixer le calendrier et les étapes de cette création, en tenant compte des spécificités locales. Il prévoirait d’abord la mise en place d’un centre hospitalier régional, puis sa transformation en centre hospitalier universitaire avant cette échéance. Le texte ne précise ni le lieu d’implantation, ni les services, ni les moyens humains du futur établissement.

Il prévoit également de compenser les charges pour l’État et la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs, sans chiffrer le coût de la création du CHU.

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.