Pierre Henriet

La proposition de loi prévoit une sensibilisation annuelle des salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. La liste mentionne notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement y ajouterait explicitement l’obésité. Les actions de sensibilisation prévues au travail devraient ainsi l’aborder parmi les facteurs de risque cités. Selon les auteurs, cet ajout vise à mettre cette liste en cohérence avec celle de l’article premier. Il concernerait le contenu de l’information et de la sensibilisation, sans ajouter lui-même un examen de dépistage ou un traitement de l’obésité.

Le texte en discussion prévoit que les services de prévention et de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste. Les actions destinées aux salariés devraient ainsi aborder aussi les risques liés au fait de rester longtemps assis. Selon ses auteurs, cet ajout vise à mettre cette sensibilisation au travail en cohérence avec l’ajout du même facteur de risque proposé pour les rendez-vous de prévention.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

La proposition de loi prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier qui exercerait les compétences des départements et des régions. Elle reprendrait sur son territoire les biens, obligations et financements liés aux compétences du Grand Est.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences institutionnelles, administratives et financières de la sortie de l’Alsace. Il devrait aussi détailler les effets économiques, budgétaires et organisationnels pour le Grand Est et étudier les conditions d’une éventuelle sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.

Les auteurs souhaitent éclairer les changements de répartition des compétences et des finances publiques. Cette demande ajouterait une évaluation à la réforme, sans décider elle-même de la sortie de ces deux autres territoires.

La sortie de l’Alsace du Grand Est changerait les institutions qui organisent une partie des services publics locaux.

La proposition confierait à une collectivité alsacienne les compétences départementales et régionales.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan institutionnel, économique et social dans les cinq ans suivant sa création, avec une étude d’un éventuel retour. Il ne déciderait aucun retour. Son renvoi à l’article premier, supprimé, pose toutefois une difficulté d’application signalée en séance.

Son auteur veut mesurer les conséquences de la réforme. La ministre soutient l’évaluation mais relève ce renvoi défectueux ; elle rappelle aussi que le Parlement peut lui-même évaluer.

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le texte discuté prévoit une collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, qui réunirait les compétences d’un département et d’une région sur le territoire alsacien. Son entrée en vigueur est prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement subordonnerait cette entrée en vigueur à une consultation des électeurs inscrits dans les communes de tout le Grand Est. Le projet devrait recueillir plus de la moitié des suffrages exprimés, et les voix favorables représenter au moins un quart des électeurs inscrits. Une majorité favorable ne suffirait donc pas si elle mobilisait trop peu d’inscrits.

Les auteurs estiment que cette réorganisation affecterait l’ensemble du Grand Est, pas seulement l’Alsace. Ils souhaitent associer les citoyens à une réforme qu’ils jugent engagée sans concertation préalable suffisante.

La proposition de loi prévoit de remplacer l’actuelle collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, qui exercerait les compétences des départements et des régions. Cette transformation entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement soumettrait ce projet à un référendum local auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. L’entrée en vigueur de l’article serait subordonnée à l’adoption du projet selon les règles légales du référendum local. Les électeurs ne seraient donc pas seulement consultés pour avis. Leur approbation deviendrait une condition de la transformation institutionnelle et des transferts prévus par cet article.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

L’article visé prévoit de renforcer les peines encourues pour fraude fiscale aggravée, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou reposent sur des montages complexes de dissimulation. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les sanctions existantes plutôt que les alourdir.

L’exposé reconnaît l’objectif de sanctionner fermement les fraudes les plus graves, mais juge les sanctions actuelles déjà suffisamment élevées et dissuasives. Il invoque la proportionnalité des peines, c’est-à-dire leur adéquation à la gravité des faits, ainsi que la comparaison avec d’autres infractions financières. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées pour les mêmes faits lors de la détermination de la sanction pénale.

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Les obligations documentaires visées concernent, selon l’exposé, les prix de transfert et la structuration fiscale des entreprises. Elles imposent de transmettre des documents à l’administration fiscale. Leur absence ou leur transmission incomplète peut entraîner une amende.

L’amendement remplacerait le montant de 50 000 euros par 100 000 euros dans l’article qui prévoit cette sanction. Ses auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre la dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, susceptibles de masquer des revenus non déclarés ou des opérations de blanchiment. La modification porterait sur la sanction financière, sans ajouter de nouvelle obligation documentaire.

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Les auteurs estiment que les infractions existantes ne couvrent pas pleinement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger. L’amendement créerait un délit spécifique pour les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Le départ à l’étranger ne suffirait pas. L’accusation devrait prouver le caractère fictif ou artificiel du transfert et l’intention d’échapper à l’impôt, révélée par des manœuvres frauduleuses, des dissimulations ou des déclarations mensongères.

Les peines prévues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Une privation de certains droits civiques, civils et de famille serait également possible. Cette incrimination compléterait les règles existantes pour, selon les auteurs, mieux sanctionner ces pratiques et protéger les recettes publiques.

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

L’article 19 du projet de loi prévoit d’alourdir les sanctions fiscales visées à l’article 1744 du code général des impôts. L’amendement y ajouterait expressément la possibilité de saisir et de confisquer les biens ayant servi, ou destinés à servir, à ces infractions. Ces mesures permettent de placer des biens sous contrôle judiciaire puis d’en retirer la propriété, selon les conditions du droit pénal.

Les comptes, moyens de paiement, téléphones ou véhicules seraient notamment concernés, même détenus par un tiers, si celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. Selon les auteurs, les montages frauduleux utilisent des prête-noms pour soustraire ces instruments aux saisies. Ils souhaitent sécuriser la possibilité de les atteindre, sans limiter la mesure aux biens détenus directement par l’auteur de l’infraction.

L’article 19 prévoit de relever les peines du délit fiscal défini au I de l’article 1744 du code général des impôts. Pour sa forme aggravée, elles passeraient de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à sept ans et 3 millions d’euros. La commission en bande organisée serait ajoutée aux cas d’aggravation.

L’amendement ajouterait un autre cas, lorsque l’infraction vise à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Cette finalité pourrait justifier les peines aggravées sans devoir établir une bande organisée. Les auteurs présentent l’ajout comme une clarification destinée à sécuriser l’interprétation des magistrats. Il concernerait le délit de l’article 1744, dont la définition n’est pas reproduite dans les dispositions examinées, et non indistinctement toutes les infractions fiscales.