Tous les députés
Mandat en cours

Vendée : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 462
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 / 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,9 %
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 87 désaccords 1 625 / 1 712 positions identiques
Amendements votés
1 462
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 396 sur 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,9 % 1 761 / 9 855 scrutins
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 625 scrutins
Position différente
87 scrutins (5,1 %)

Sur 1 712 scrutins comparables, du au .

Voir les 87 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 625 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4074

    Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée au financement des pompiers

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3166 · Mme Pantel · Après l’article 27

    Amendement n° 3166 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4073

    Réduire l’exonération de taxe foncière du logement social et permettre aux bailleurs de relever certains loyers à la relocation

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3431 · M. Kasbarian · Après l’article 27

    Amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4071

    Étaler les variations des bases d’impôts locaux des locaux professionnels et reporter la révision de celles des logements

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4070

    Actualiser dès 2026 les valeurs locatives des locaux professionnels, supprimer leur nouveau lissage et les reports de révision des logements

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1274 · Mme Feld · Article 27

    Amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4069

    Adapter le calcul et le paiement de l’impôt minimal des grands groupes, notamment mutualistes et d’investissement

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4068

    Taxer les importateurs de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1474 · M. Courbon · Après l’article 25

    Amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 49 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
40
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 761 participations.

Taux de vote pour

29 %
510 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,5 %
1 206 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,6 %
45 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,9 %
1 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 761 participations.

Pour51029 %
Contre1 20668,5 %
Abstention452,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Henriet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219110002080
novembre 242693694001390
décembre 24377220080
janvier 251661811101360
février 251903332001250
mars 253122841002430
avril 2534549102601880
mai 256682351105930
juin 256671243406080
juillet 2518092001690
septembre 251100000
octobre 2526720106201390
novembre 251 11733170509090
décembre 255094149804110
janvier 2633675003240
février 265453068304440
mars 26129142610880
avril 2632833122401690
mai 269232741008550
juin 2669548136305080
juillet 265312420104860
octobre 261 0251346609600
novembre 2641939004070
Total9 8785101 2064508 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Henriet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 20 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78 % 78 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,4 %pour 95 favorables / 293 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 189 / 293 participations
Abstention
3,1 % 9 / 293 participations
Absence de vote
84,1 % 1 545 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,7 %pour 31 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 40 / 71 participations
Abstention
0 % 0 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40 %pour 40 favorables / 100 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
58 % 58 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
90,3 % 934 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 151 favorables / 588 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 424 / 588 participations
Abstention
2,2 % 13 / 588 participations
Absence de vote
79,6 % 2 290 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,6 %pour 90 favorables / 260 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 160 / 260 participations
Abstention
3,8 % 10 / 260 participations
Absence de vote
77,7 % 904 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité25,8 %pour 94 favorables / 365 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,6 % 265 / 365 participations
Abstention
1,6 % 6 / 365 participations
Absence de vote
82,9 % 1 768 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 17 favorables / 38 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,3 % 21 / 38 participations
Abstention
0 % 0 / 38 participations
Absence de vote
90,8 % 377 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,9 %pour 16 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 51 / 70 participations
Abstention
4,3 % 3 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé26,6 %pour 95 favorables / 357 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,9 % 253 / 357 participations
Abstention
2,5 % 9 / 357 participations
Absence de vote
81,9 % 1 618 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,4 %pour 53 favorables / 169 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 103 / 169 participations
Abstention
7,7 % 13 / 169 participations
Absence de vote
81,8 % 762 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,4 %pour 48 favorables / 148 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 92 / 148 participations
Abstention
5,4 % 8 / 148 participations
Absence de vote
82,4 % 694 / 842 scrutins retenus
1 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2026N° 6941
Évaluer par grande zone naturelle les effets des mesures contre le loup sur sa conservation
Tous les groupes

Les mesures contre les attaques de loups comprennent l’éloignement des animaux et leur abattage.

Le projet privilégie une évaluation nationale de leurs effets sur la conservation ; l’échelle locale exige une incidence particulière démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique : une grande zone de climat et de végétation communs, comme les régions alpine ou méditerranéenne. Il supprimerait cette restriction locale, sans changer lui-même les quotas de tirs.

Pour, tenir compte des différences entre zones pour préserver les loups. Contre, le Gouvernement craint que l’évaluation locale ne bloque des tirs nécessaires aux éleveurs.

Amendement n° 1673 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour121 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6940
Supprimer la priorité donnée à l’évaluation nationale des effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoirait d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière sur la conservation de l’espèce était démontrée.

L’amendement supprimerait cette règle de priorité nationale et sa condition de prise en compte locale. Selon ses auteurs, les effets des tirs dépendent des situations locales, comme le souligne une étude publiée en 2023. Ils souhaitent mieux tenir compte des différences de densité de loups et de pression sur les troupeaux. La suppression ne définirait toutefois pas elle-même une nouvelle échelle régionale d’évaluation.

Amendement n° 83 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 83 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour113 contre6 abstentions
27 mai 2026N° 6939
Permettre de réviser le nombre de loups pouvant être abattus lorsque les données scientifiques sont actualisées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoirait un nombre annuel de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale, fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Il organiserait aussi des abattages dérogatoires une fois ce nombre atteint, après des dommages aux troupeaux, dans une limite préservant l’état de conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait la possibilité de réviser ce nombre en cas d’actualisation des données scientifiques. Ses auteurs souhaitent permettre une adaptation en cours d’année lorsque de nouvelles données le justifient. Cette révision serait une possibilité, non une obligation, et le texte ne préciserait ni son ampleur ni si elle devrait augmenter ou diminuer le nombre autorisé.

Amendement n° 902 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 902 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour125 contre2 abstentions
27 mai 2026N° 6938
Réserver les abattages dérogatoires de loups aux départements où l’État recense un nombre élevé d’attaques
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet coordonnateur du plan loup d’autoriser des abattages supplémentaires lorsque le plafond national serait atteint avant la fin de l’année. Ces dérogations concerneraient les départements où des dommages aux troupeaux auraient été constatés, dans une limite assurant la conservation de l’espèce.

L’amendement remplacerait ce critère territorial par le recensement, par les services de l’État, d’un nombre élevé d’attaques. Il ciblerait ainsi les départements les plus touchés plutôt que tous ceux ayant subi des dommages. Ses auteurs invoquent les fortes différences locales de prédation et la hausse des attaques en Haute-Marne. Le texte ne définirait pas à partir de combien d’attaques leur nombre serait considéré comme élevé.

Amendement n° 1825 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1825 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour67 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6937
Ne plus qualifier de « maximal » le nombre de loups déclenchant les autorisations préfectorales d’abattage dérogatoire
Tous les groupes

Le projet de loi fixerait chaque année un nombre national de loups pouvant être abattus. Une fois ce nombre « maximal » atteint avant la fin de l’année, le préfet coordonnateur du plan loup pourrait autoriser des abattages dérogatoires dans les départements ayant subi des dommages, en préservant la conservation de l’espèce.

L’amendement supprimerait seulement le mot « maximal » dans cette condition de déclenchement. Ses auteurs souhaitent une formulation plus souple, estimant qu’un plafond national répond mal aux différences locales de prédation. Le nombre annuel fixé par arrêté, la nécessité de l’avoir atteint et les conditions des dérogations resteraient dans le texte. Cette modification rédactionnelle ne créerait donc pas, à elle seule, de nouveaux quotas locaux.

Amendement n° 900 · Mme Rossi · Article 14

Amendement n° 900 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour49 contre62 abstentions
27 mai 2026N° 6936
Permettre au préfet du département d’autoriser des abattages de loups au-delà du plafond national
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’une fois le plafond annuel national de loups pouvant être abattus atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser des abattages supplémentaires. Des dommages dus à la prédation devraient avoir été constatés par le préfet du département. Ces autorisations concerneraient ce département et resteraient limitées par un seuil préservant l’état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement permettrait au préfet du département de se substituer au préfet coordonnateur pour délivrer ces autorisations. Ses auteurs estiment que le plafond national empêche certains éleveurs de protéger efficacement leurs troupeaux, notamment dans les Alpes-Maritimes. Le dispositif ne réserverait toutefois pas cette possibilité aux départements où la présence du loup est historique, contrairement à ce qu’évoque leur justification.

Amendement n° 92 · M. Tivoli · Article 14

Amendement n° 92 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour59 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6935
Permettre au ministre de l’agriculture d’assouplir le calcul du plafond annuel de loups pouvant être abattus
Tous les groupes

Pour protéger les troupeaux tout en préservant le loup, le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année un plafond national de loups pouvant être abattus. S’il retenait comme référence un nombre minimal de loups compatible avec la conservation de l’espèce, le plafond devrait être égal à la population observée moins ce minimum.

L’amendement remplacerait cette égalité obligatoire par la possibilité de tenir compte de cette différence. Le plafond annuel serait maintenu, mais son calcul laisserait davantage de latitude au ministre. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de considérer les incertitudes des estimations de population et les autres facteurs de conservation, comme la reproduction, la mortalité naturelle et les migrations. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nombre de loups pouvant être abattus.

Amendement n° 2430 · M. Roseren · Article 14

Amendement n° 2430 de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour18 contre73 abstentions
27 mai 2026N° 6934
Obliger le ministre de l’agriculture à tenir compte des différences territoriales de prédation pour fixer le plafond national d’abattage des loups
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait au ministre de tenir compte des différences de pression de prédation entre les territoires pour fixer ce nombre. Ses auteurs souhaitent que les besoins locaux de protection des élevages pèsent dans cette décision nationale. Le plafond resterait national et l’amendement ne définirait ni quotas par territoire ni méthode pour mesurer ces différences.

Amendement n° 901 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 901 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour22 contre43 abstentions
21 mai 2026N° 6778
Réserver aux projets d’irrigation exclusivement destinés à l’alimentation humaine le remplacement de la réunion publique finale par une permanence
Tous les groupes

Avant d’autoriser une réserve d’eau, le public peut discuter du projet lors de réunions.

L’article permettrait de remplacer les réunions d’ouverture et de clôture par des permanences du commissaire enquêteur recueillant les avis du public pour les projets inscrits dans une gestion territoriale concertée de l’eau.

L’amendement réserverait cette dispense, pour la réunion finale seulement, aux projets irriguant des cultures et exploitations produisant exclusivement pour l’alimentation humaine. Les autres garderaient cette réunion obligatoire ; la dispense d’ouverture resterait. Aucun projet ne serait interdit.

Pour, préserver l’échange collectif pour les autres productions. Contre, alléger aussi leur consultation, notamment pour les cultures nourrissant les élevages.

Amendement n° 1352 · M. Biteau · Article 5

Amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour115 contre9 abstentions
21 mai 2026N° 6777
Maintenir la réunion publique de clôture pour les projets de stockage d’eau
Tous les groupes

Lorsqu’un stockage d’eau nécessite une autorisation environnementale, les habitants peuvent donner leur avis.

L’article 5 remplacerait, pour les stockages et prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau, les réunions d’ouverture et de clôture par des permanences où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public.

L’amendement conserverait la réunion collective de clôture. Il laisserait subsister le remplacement de la réunion d’ouverture ; les autres mesures de gestion de l’irrigation resteraient inchangées.

Pour, garder un échange collectif entre habitants, usagers et porteur du projet. Contre, privilégier les permanences après la concertation territoriale pour limiter l’accumulation de démarches.

Amendement n° 2039 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour112 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6776
Étendre aux stockages d’eau ayant suivi une consultation simplifiée le remplacement des réunions publiques par des permanences
Tous les groupes

Les habitants peuvent discuter collectivement des projets de stockage d’eau lors de leur autorisation environnementale.

L’article 5 remplacerait les réunions publiques par des permanences où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public pour les stockages et prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau.

L’amendement ouvrirait aussi cet allègement, à défaut de projet territorial, après une consultation simplifiée. Un décret en fixerait les modalités, encore inconnues. Les autres possibilités de contribution resteraient.

Pour, offrir aux agriculteurs une voie d’accès à l’allègement sans attendre un projet territorial. Contre, conserver la concertation territoriale plutôt qu’une consultation dont la loi ne définit pas les garanties.

Amendement n° 1399 · M. David Magnier · Article 5

Amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour99 contre3 abstentions
21 mai 2026N° 6775
Réserver l’absence de réunion publique aux projets d’irrigation dont les productions sont exclusivement alimentaires
Tous les groupes

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

Amendement n° 2030 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 2030 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour117 contre8 abstentions
21 mai 2026N° 6774
Étendre le remplacement des réunions publiques par des permanences aux stockages d’eau sans projet territorial
Tous les groupes

Les habitants peuvent donner leur avis sur un projet de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale.

L’article 5 remplacerait les réunions publiques par des permanences où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public pour les projets inscrits dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

L’amendement étendrait cette règle aux stockages et prélèvements soumis à autorisation environnementale, sans exiger cette démarche territoriale. Les autres formes de participation subsisteraient.

Pour, éviter aux agriculteurs d’attendre la création d’un projet territorial pour bénéficier de cet allègement. Contre, conserver la concertation entre usagers de l’eau qui, selon la rapporteure, justifie de remplacer les réunions collectives.

Amendement n° 1491 · M. Houssin · Article 5

Amendement n° 1491 de M. Houssin à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour83 contre4 abstentions
20 mai 2026N° 6758
Mentionner la valorisation du gibier sauvage français parmi les projets d’avenir agricole possibles
Tous les groupes

La viande de gibier sauvage peut alimenter des circuits de vente locaux.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus régionalement, avec une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement, modifié par le sous-amendement adopté juste avant, préciserait qu’ils peuvent inclure la valorisation du gibier sauvage français. Il ne l’imposerait pas aux autres filières et ne modifierait pas les règles sanitaires.

Pour, soutenir les acteurs qui organisent la collecte et la vente locale de cette viande. Contre, privilégier les filières agricoles déjà structurées ; Mme Thomin demande notamment de sécuriser l’articulation sanitaire avec l’élevage porcin.

Amendement n° 1128 · M. Casterman · Article premier

Amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour33 contre4 abstentions
20 mai 2026N° 6757
Ne plus obliger les porteurs de projets d’avenir agricole à inclure la valorisation du gibier sauvage français dans leurs projets
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les projets d’avenir agricole « incluent » la valorisation de la viande de gibier sauvage français comme filière d’alimentation durable. Ces projets, reconnus au niveau régional, bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

Le sous-amendement remplacerait « incluent » par « peuvent inclure ». La valorisation du gibier resterait donc explicitement possible, mais ne serait pas une composante obligatoire des projets. Les auteurs souhaitent préserver la place des autres filières agricoles et éviter que la rédaction ne conduise à ne reconnaître que des projets de transformation de produits de la chasse. Un projet porté par une autre filière pourrait ainsi être reconnu sans devoir intégrer le gibier.

Sous-amendement n° 2294 · M. Dive · Article premier

Sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour36 contre1 abstention
20 mai 2026N° 6756
Privilégier les projets d’avenir agricole les moins dépendants des importations de matières premières
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les projets d’avenir agricole renforcent la souveraineté alimentaire en améliorant la production dans les filières insuffisamment approvisionnées par la production nationale. Il demande aussi de privilégier les projets les moins dépendants des importations. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement préciserait que ce dernier critère porte sur les importations de matières premières, plutôt que sur les importations en général. Les auteurs citent les engrais et l’alimentation animale. Ils souhaitent ainsi favoriser les projets dont la production dépend moins de ces approvisionnements étrangers, qu’ils considèrent comme une condition de la souveraineté alimentaire. Cette précision orienterait les projets à privilégier, sans interdire l’utilisation de matières premières importées.

Amendement n° 1582 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 1582 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour114 contre0 abstentions
20 mai 2026N° 6755
Faire protéger les filières agricoles contre la concurrence déloyale européenne et extérieure par les projets d’avenir agricole
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole destinés notamment à renforcer la production dans les filières où la production nationale ne suffit pas à l’approvisionnement. Reconnus par des comités régionaux, ces projets bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement ajouterait à leurs objectifs la protection de ces filières contre la concurrence déloyale venant de l’Union européenne comme de pays extérieurs. Les auteurs visent les produits qui, selon eux, ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées aux producteurs français. Ils souhaitent orienter les projets soutenus vers la protection de la production et des rémunérations agricoles. Le texte ajouterait cet objectif sans instaurer lui-même de contrôle des importations, de sanction ou de restriction commerciale.

Amendement n° 628 · M. Patrice Martin · Article premier

Amendement n° 628 de M. Patrice Martin à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour78 contre15 abstentions
20 mai 2026N° 6754
Exclure des projets d’avenir agricole les créations ou extensions d’élevages sans accès effectif et permanent au plein air
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de reconnaître des « projets d’avenir agricole » pour renforcer la production alimentaire et réduire la dépendance aux importations. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités, notamment financier.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance et de cette priorité les projets créant ou agrandissant un élevage qui ne garantirait pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air, adapté aux besoins physiologiques de leur espèce. Il ne s’agirait pas d’interdire ces élevages, mais de leur refuser ce statut et l’accompagnement prioritaire associé.

Les auteurs souhaitent éviter que le soutien public prioritaire favorise des élevages entièrement confinés. Ils invoquent le bien-être animal ainsi que les impacts environnementaux et sanitaires des modèles intensifs.

Amendement n° 152 · Mme Garin · Article premier

Amendement n° 152 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour100 contre4 abstentions
20 mai 2026N° 6753
Permettre aux natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale de voter aux élections du congrès et des assemblées de province
Tous les groupes

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
386 pour127 contre3 abstentions
20 mai 2026N° 6752
Faire entrer en vigueur la loi sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie dès le lendemain de sa publication
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
244 pour80 contre2 abstentions
20 mai 2026N° 6751
Ouvrir le vote provincial en Nouvelle-Calédonie aux conjoints mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un électeur admis
Tous les groupes

En Nouvelle-Calédonie, une personne peut voter aux élections nationales tout en étant exclue du vote provincial, réservé à un corps électoral particulier.

La proposition ouvre déjà ce corps électoral aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale.

L’amendement y ajouterait les électeurs inscrits sur cette liste, mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un partenaire remplissant les conditions du vote provincial. Le concubinage ne suffirait pas.

Pour, reconnaître les liens familiaux durables de ces conjoints avec le territoire. Contre, préserver les équilibres issus de l’accord de Nouméa en attendant un accord politique global sur l’élargissement du vote.

Amendement n° 11 · Gouvernement · Après l’article premier

Amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour164 contre10 abstentions
20 mai 2026N° 6750
Permettre aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste générale de voter aux élections provinciales
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
233 pour84 contre2 abstentions
20 mai 2026N° 6749
Fixer à l’élection provinciale de 2026 la date d’inscription requise pour ouvrir le vote aux natifs de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

Amendement n° 6 · M. Lachaud · Article premier

Amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour233 contre3 abstentions
20 mai 2026N° 6748
Supprimer l’ouverture du vote provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Amendement n° 4 · M. Lachaud · Article premier

Amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour219 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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