Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise permettent aux salariés d’acheter ultérieurement des actions à un prix fixé à l’avance.
L’entreprise doit notamment être détenue continûment à 25 % par des particuliers, directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des particuliers. Certains fonds d’investissement sont exclus du calcul.
L’amendement abaisserait le premier seuil à 15 %, sans modifier ces exclusions ni les autres conditions.
Pour, ouvrir cet intéressement à davantage d’entreprises financées par des investisseurs. Contre, conserver une place minimale plus importante aux particuliers dans leur capital pour accéder à ce régime fiscal.
Amendement n° 2044 · M. Midy · Article 8 quater
Amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Philippe Lottiaux : Contre

