Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
1 975
Rang 268 / 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 / 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,3 %
Rang 275 / 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 293 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 35 désaccords 2 270 / 2 305 positions identiques
Amendements votés
1 975
Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 268 sur 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 234 sur 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,3 % 2 293 / 9 855 scrutins
Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 275 sur 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 270 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,5 %)

Sur 2 305 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 270 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4652

    Faire fixer par voie réglementaire le remboursement des actes médicaux après six mois sans intégration dans l’accord entre médecins et assurance maladie

    Philippe Ballard : Pour Son groupe : Pour (63 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 414 · M. Monnet · Article 26 quater

    Amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4651

    Permettre de réviser à tout moment le classement des actes médicaux et négocier chaque année les tarifs correspondants

    Philippe Ballard : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 282 · M. Bazin · Article 26 ter

    Amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4650

    Ne plus rembourser les prescriptions des médecins hors convention, sauf celles faites gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (66 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 413 · M. Monnet · Article 26

    Amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4649

    Ne plus rembourser les prescriptions des médecins hors convention, sauf notamment lorsqu’ils exercent dans une zone manquant de soins

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (66 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 719 · Mme Sandrine Rousseau · Article 26 bis

    Amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4648

    Ne plus rembourser les prescriptions des médecins hors convention, sauf notamment lorsqu’ils sont installés dans une zone d’accès difficile aux soins

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (66 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 411 · Mme Runel · Article 26 bis

    Amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4647

    Réorganiser les dispositions de protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 543 · Mme Sandrine Rousseau · Article 26

    Amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 305 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 218 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
897 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
190 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,3 %
2 293 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 305 participations.

Pour1 21852,8 %
Contre89738,9 %
Abstention1908,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Ballard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195841401160
novembre 242698858801150
décembre 24377010290
janvier 2516673101550
février 251902339001280
mars 253122117602680
avril 253454129902660
mai 25668127401404870
juin 256675992605100
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 252675582301270
novembre 251 1171221043008610
décembre 2550957461403920
janvier 263363136702620
février 2654510118704190
mars 2612930001260
avril 263282134302700
mai 2692392801407370
juin 2669542291306110
juillet 2653158661403930
octobre 261 025146451608180
novembre 2641952352003120
Total9 8781 21889719007 5730

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Ballard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,5 %pour 99 favorables / 200 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 87 / 200 participations
Abstention
7 % 14 / 200 participations
Absence de vote
75,4 % 611 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,2 %pour 222 favorables / 395 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 125 / 395 participations
Abstention
12,2 % 48 / 395 participations
Absence de vote
78,6 % 1 445 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 30 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 20 / 60 participations
Abstention
16,7 % 10 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 138 favorables / 308 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 146 / 308 participations
Abstention
7,8 % 24 / 308 participations
Absence de vote
70,3 % 727 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget47,9 %pour 380 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 329 / 794 participations
Abstention
10,7 % 85 / 794 participations
Absence de vote
72,5 % 2 087 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 124 favorables / 247 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 107 / 247 participations
Abstention
6,5 % 16 / 247 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,9 %pour 226 favorables / 482 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 234 / 482 participations
Abstention
4,6 % 22 / 482 participations
Absence de vote
77,4 % 1 651 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 54 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 37 / 97 participations
Abstention
6,2 % 6 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,7 %pour 46 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,7 % 13 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé66,7 %pour 264 favorables / 396 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 98 / 396 participations
Abstention
8,6 % 34 / 396 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement65,3 %pour 188 favorables / 288 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 68 / 288 participations
Abstention
11,1 % 32 / 288 participations
Absence de vote
69,1 % 643 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58 %pour 87 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
32 % 48 / 150 participations
Abstention
10 % 15 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
2 305 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2024N° 57
Recentrer la réduction d’impôt des investisseurs solidaires en excluant l’ouverture aux entreprises de préservation du patrimoine
Tous les groupes

Le dispositif IR-PME ESUS accorde aux particuliers une réduction d’impôt de 25 % lorsqu’ils prennent des parts dans des entreprises solidaires agréées. Cet agrément vise des entreprises à lucrativité limitée, actives notamment dans le logement très social ou l’insertion. Selon l’exposé, le dispositif a récemment été ouvert à des entreprises agréées par le ministère chargé de la culture pour préserver et valoriser des monuments, sites, parcs et jardins protégés.

L’amendement supprimerait cette ouverture et rétablirait la rédaction antérieure des conditions fiscales, en conservant la place particulière de la gestion immobilière à vocation sociale. Les auteurs craignent que l’élargissement augmente les dépenses fiscales et détourne l’épargne de la vocation solidaire initiale. Ils estiment que les entreprises de préservation du patrimoine devraient être soutenues par d’autres dispositifs.

Amendement n° 2044 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour82 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 56
Réserver la réduction d’impôt des particuliers investissant dans des FIP aux fonds de Corse et d’outre-mer
Tous les groupes

Les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont ouverts aux particuliers et investissent au moins 70 % de leurs actifs dans des PME non cotées en bourse. L’amendement supprimerait, au 1er janvier 2026, la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % attachée aux FIP ordinaires. Il maintiendrait celle de 30 % pour les versements dans les FIP de Corse et d’outre-mer, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France.

Selon les auteurs, la vocation régionale initiale des FIP s’est affaiblie avec la suppression de l’obligation d’investir dans trois régions limitrophes. Ils souhaitent réserver l’avantage fiscal aux fonds qui conservent un ancrage territorial obligatoire. Les FIP corses et ultramarins doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des PME exerçant respectivement en Corse ou outre-mer.

Amendement n° 2694 · M. Castellani · Après l’article 3

Amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour78 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 55
Restreindre l’avantage fiscal des fonds d’innovation et de proximité à la Corse et à l’outre-mer dès 2026
Tous les groupes

Des particuliers investissent dans des fonds qui financent plusieurs entreprises, avec une réduction d’impôt à la clé.

Le taux ordinaire est de 18 % des versements éligibles ; certains fonds de proximité corses ou ultramarins donnent droit à 30 %, sous conditions.

Dès 2026, l’amendement réserverait le régime ordinaire aux fonds exclusivement actifs en Corse ou outre-mer. Il supprimerait la majoration corse, mais laisserait en place le taux de 30 % outre-mer. Investir ailleurs resterait autorisé, sans cet avantage.

Pour, réduire cette dépense fiscale en préservant une aide territoriale. Contre, maintenir l’incitation à financer les entreprises par ces fonds, y compris ailleurs.

Amendement n° 3572 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 40
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux ou achat d’une autre résidence principale
Tous les groupes

La vente d’une résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs dénoncent des achats suivis de reventes rapides, avec déclaration du logement comme résidence principale pour éviter cet impôt, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait été la résidence principale du vendeur pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente vise l’achat d’une autre résidence principale, ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel.

Un propriétaire revendant avant cinq ans pour acheter son nouveau logement pourrait donc conserver l’exonération. Les auteurs citent aussi une séparation, une hospitalisation longue ou une mutation professionnelle pour illustrer les exceptions destinées à préserver les déménagements contraints.

Amendement n° 1987 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour60 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 39
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux familial, médical ou professionnel
Tous les groupes

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Amendement n° 3591 · M. Mandon · Après l’article 3

Amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour86 contre34 abstentions
23 oct. 2024N° 38
Prélever l’impôt sur les dividendes reçus par des bénéficiaires normalement exonérés détenant ce droit depuis moins de 45 jours
Tous les groupes

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Amendement n° 1547 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour7 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 37
Étendre les règles contre le contournement de l’impôt sur les dividendes aux montages financiers reproduisant une détention temporaire d’actions
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Amendement n° 1545 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour5 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 35
Porter de 12,8 % à 15,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 15,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 158 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 34
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 178 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1794 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour167 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 33
Porter de 12,8 % à 22,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 22,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 228 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1786 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour165 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 31
Supprimer le calcul des salaires imposables sur trois ou cinq ans pour les artistes du spectacle et les sportifs
Tous les groupes

Les artistes du spectacle et les sportifs salariés peuvent gagner beaucoup une année et moins la suivante.

Ils peuvent, sous conditions, calculer leur salaire imposable sur une moyenne de trois ou cinq ans, plutôt que sur les seules recettes de l’année.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Un vote contre la conserverait. Il ne supprimerait ni l’assurance chômage des intermittents ni toutes les déductions pour frais professionnels.

Pour, appliquer un calcul annuel aux salaires de ces professionnels comme aux autres salariés. Contre, conserver cette adaptation aux revenus irréguliers, défendue par le rapporteur et le Gouvernement pour éviter qu’une seule bonne année concentre l’impôt.

Amendement n° 59 · M. Ciotti · Après l’article 3

Amendement n° 59 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour87 contre5 abstentions
23 oct. 2024N° 30
Exonérer les salariés d’impôt sur leurs heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2024. Les rémunérations dépassant cette limite pourraient ainsi bénéficier elles aussi de l’exonération.

Les auteurs veulent encourager le travail supplémentaire et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par l’inflation et les pénuries de main-d’œuvre. Le dispositif porte sur l’impôt sur le revenu, sans supprimer la CSG, la CRDS ou les charges patronales évoquées dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer ces pertes.

Amendement n° 671 · M. Di Filippo · Après l’article 3

Amendement n° 671 de M. Di Filippo après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour73 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 29
Exonérer d’impôt les revenus d’activité des professionnels libéraux en cumul emploi-retraite
Tous les groupes

Le cumul emploi-retraite permet de poursuivre une activité tout en percevant sa retraite. Les auteurs souhaitent encourager cette poursuite d’activité chez les médecins généralistes et les infirmières, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. Ils présentent le complément de revenu comme l’une des motivations possibles.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales visés par le texte. Sa rédaction ne réserve donc pas l’exonération aux seuls médecins généralistes et infirmières cités dans l’exposé. Les revenus exonérés resteraient inclus dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales. La mesure porterait sur les revenus d’activité, et non sur les pensions de retraite.

Amendement n° 1010 · M. Renault · Après l’article 3

Amendement n° 1010 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour93 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 28
Supprimer la part non imposable des indemnités des conseillers régionaux
Tous les groupes

Les conseillers régionaux reçoivent des indemnités pour exercer leur mandat. Une partie échappe à l’impôt sur le revenu au titre des frais liés à cette fonction.

Cette exonération correspond à une somme forfaitaire, variable selon le cumul de mandats, et non à leurs dépenses effectivement justifiées.

L’amendement exclurait les conseillers régionaux de cette exonération. Un vote contre leur laisserait cet avantage.

Pour, retirer un avantage que l’auteur juge inutile lorsque la région rembourse déjà les frais. Contre, revoir les règles pour l’ensemble des élus locaux, comme le propose le rapporteur, plutôt que cibler seulement les conseillers régionaux.

Amendement n° 838 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour42 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 27
Étendre le sursis d’imposition des salariés apportant leurs actions gratuites à une société de salariés actionnaires
Tous les groupes

Lorsqu’un salarié apporte ses actions gratuites à une société regroupant les salariés actionnaires, cette opération peut déclencher l’imposition du gain d’acquisition. Selon les auteurs, le salarié doit alors payer un impôt sans avoir reçu d’argent lors de cet apport, ce qui freine ces regroupements.

L’amendement étendrait le sursis d’imposition, c’est-à-dire le report du paiement de l’impôt, aux attributions gratuites concernant au moins 25 % des salariés, alors que le dispositif existant vise les attributions à l’ensemble des salariés. L’objectif serait de faciliter l’actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en permettant de regrouper les titres au sein d’une même société. Il s’agirait d’un report d’imposition, non d’une exonération définitive.

Amendement n° 1536 · Mme Errante · Après l’article 3

Amendement n° 1536 de Mme Errante et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour35 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 26
Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur et supprimer la déduction du parent payeur
Tous les groupes

Après une séparation, un parent peut verser une pension pour nourrir et élever son enfant. Au moment du vote, le parent qui la reçoit devait la déclarer aux impôts ; celui qui la verse pouvait la déduire.

L’amendement supprimerait l’impôt sur les pensions reçues pour un enfant mineur.

En contrepartie, le parent payeur ne pourrait déduire que la moitié des versements dès 2025, puis plus rien dès 2026, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales.

Les auteurs veulent alléger l’impôt des familles monoparentales. Objection possible : certains parents payeurs verraient le leur augmenter, même avec des charges familiales importantes.

Amendement n° 770 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 3

Amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour46 contre33 abstentions
23 oct. 2024N° 25
Exonérer les ex-conjoints recevant une prestation compensatoire en argent étalée sur plus de douze mois
Tous les groupes

La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Actuellement, un capital versé en argent dans les douze mois n’est pas imposable pour son bénéficiaire. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont imposables pour celui qui les reçoit et déductibles pour celui qui les verse, selon l’exposé.

L’amendement rendrait non imposables pour leur bénéficiaire les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention a acquis force exécutoire. Les auteurs souhaitent éviter que l’ex-conjoint recevant tardivement sa compensation en perde une partie par l’impôt. Ils considèrent que la différence de traitement selon le calendrier des paiements peut accentuer les inégalités économiques après le divorce.

Amendement n° 3028 · Mme Rixain · Après l’article 3

Amendement n° 3028 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour39 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 24
Prolonger Loc’Avantages jusqu’en 2027 et simplifier l’engagement des propriétaires louant à loyer plafonné
Tous les groupes

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant à loyer plafonné sous convention avec l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’agence.

Il l’ouvrirait aux locations meublées et au micro-foncier, régime fiscal simplifié des revenus locatifs. Le plafond des avantages fiscaux concernés passerait de 10 000 à 18 000 euros. Les logements concernés ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale des communes. Les auteurs veulent empêcher que des propriétaires utilisent temporairement Loc’Avantages pour satisfaire ces obligations, puis résilient leur engagement, au détriment d’une offre sociale durable.

Le texte prévoit un crédit d’impôt avec remboursement de l’excédent, mais sa dernière disposition limite l’application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction contredit la possibilité annoncée de rembourser les propriétaires peu ou non imposés.

Amendement n° 2688 · M. Causse · Après l’article 3

Amendement n° 2688 de M. Causse après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour42 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 23
Porter de 30 % à 50 % l’abattement fiscal des propriétaires louant un logement nu au régime microfoncier
Tous les groupes

Le régime microfoncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé, jusqu’à 15 000 euros de revenus locatifs annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cette part des loyers n’entre pas dans le calcul du revenu imposable. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable de 70 % à 50 % des revenus concernés.

Les auteurs souhaitent encourager la location nue face au développement du meublé. Ils mettent en avant des baux de trois ans, contre un an en meublé, et citent un rapport constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure allégerait l’imposition des bailleurs concernés sans fixer les loyers. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1909 · Mme Le Meur · Après l’article 3

Amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour51 contre18 abstentions
23 oct. 2024N° 22
Imposer en France certains Français transférant leur résidence fiscale vers un État beaucoup moins taxé
Tous les groupes

L’amendement étendrait l’imposition française à des personnes de nationalité française parties dans un État dont la fiscalité sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Elles devraient avoir résidé en France au moins trois ans pendant les dix années précédant leur départ.

Les auteurs souhaitent ainsi décourager l’exil fiscal en maintenant une imposition liée à la nationalité, y compris sur des revenus perçus à l’étranger. L’application resterait soumise aux conventions fiscales signées par la France. Les personnes concernées bénéficieraient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une somme déduite de l’impôt français, égale à l’impôt déjà payé sur ces mêmes revenus dans leur pays de résidence.

Amendement n° 1978 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre5 abstentions
22 oct. 2024N° 14
Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour130 contre2 abstentions
22 oct. 2024N° 13
Fixer un minimum d’imposition égal à 2 % du patrimoine pour les foyers possédant plus de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Amendement n° 1764 · Mme Feld · Article 3

Amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour128 contre4 abstentions
22 oct. 2024N° 6
Ramener la prévision de déficit public pour 2024 de 6,1 % à 5,9 % du PIB
Tous les groupes

Le projet de loi de finances pour 2025 présente aussi les prévisions pour 2024 de l’ensemble des administrations publiques, comprenant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit un déficit de 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 4,4 % initialement prévu pour 2024. Le Gouvernement explique cette dégradation notamment par des recettes moins dynamiques et des dépenses plus élevées qu’anticipé.

L’amendement ramènerait ce déficit prévisionnel à 5,9 % du PIB. Il réduirait aussi le déficit structurel, calculé en écartant les effets de la conjoncture et des mesures temporaires, de 5,7 % à 5,5 % du PIB potentiel. Les auteurs estiment qu’un projet de loi de finances rectificative aurait été nécessaire pour 2024. Toutefois, l’amendement modifierait seulement ces prévisions, sans prévoir de réduction de dépenses ni de recette supplémentaire pour les atteindre.

Amendement n° 109 · M. Sitzenstuhl · Article liminaire

Amendement n° 109 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour107 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.