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Scrutin n° 55 · 24 oct. 2024 · 17e législature

Réserver aux particuliers investissant dans des fonds exclusivement actifs en Corse ou outre-mer une réduction d’impôt de 18 %

Rejeté

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, et de fonds d’investissement de proximité, ou FIP, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. À compter du 1er janvier 2026, l’amendement réserverait cet avantage aux fonds exerçant exclusivement leurs activités en Corse ou outre-mer. Il supprimerait aussi le régime majoré à 30 % pour y substituer le taux de 18 % des versements éligibles.

Les auteurs cherchent à réduire le coût de ces avantages fiscaux. Ils invoquent des analyses de l’Inspection générale des finances jugeant les FCPI insuffisamment performants comme investisseurs principaux. Ils souhaitent toutefois préserver une incitation pour la Corse et l’outre-mer, où ils estiment ces fonds importants. Le démarrage en 2026 viserait à laisser aux gestionnaires le temps de s’adapter.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° 3572 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

60voix pour
78voix contre
2abstentions
435absents / non-votants

435 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
42,9%
Contre
55,7%
Abstention
1,4%

Total : 140 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 1 pour, 48 contre, 2 abstentions, 74 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 81 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 31 pour, 0 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI140voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

144 positions enregistrées
ASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionContreADAlma DufourLFI-NFP · Seine-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionPourASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionAbstentionASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionContreALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionPourASArnaud SanvertRN · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreALAurélien Le CoqLFI-NFP · Nord : 1re circonscriptionPourASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionPourBLBastien LachaudLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscriptionPourBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreBABénédicte AuzanotRN · Vaucluse : 2ᵉ circonscriptionContreBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionPourBVBoris VallaudSOC · Landes : 3ᵉ circonscriptionPourBBBruno BildeRN · Pas-de-Calais : 12ᵉ circonscriptionContreBCBruno ClavetRN · Pas-de-Calais : 3ᵉ circonscriptionContreBMBryan MassonRN · Alpes-Maritimes : 6ᵉ circonscriptionContreCMCarlos Martens BilongoLFI-NFP · Val-d'Oise : 8ᵉ circonscriptionPourCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionContreCPCaroline ParmentierRN · Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscriptionPourCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionContreCdCharles de CoursonLIOT · Marne : 5ᵉ circonscriptionContreCPCharlotte Parmentier-LecocqHOR · Nord : 6ᵉ circonscriptionNon-votantCDChristelle D'IntorniUDR · Alpes-Maritimes : 5ᵉ circonscriptionContreCBChristian BaptisteSOC · Guadeloupe : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionContreCAChristine ArrighiECOS · Haute-Garonne : 9ᵉ circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCBChristophe BarthèsRN · Aude : 1re circonscriptionContreCBChristophe BexLFI-NFP · Haute-Garonne : 7ᵉ circonscriptionPourCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionPourDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.