Des soignants peuvent refuser de participer à l’aide à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.
L’amendement exclurait de cet article les médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens refusant de participer directement ou indirectement. L’exemption porterait sur tout l’article, au-delà de l’expression du refus.
Pour, rassurer ces professionnels face au risque de plaintes. Contre, conserver la répression d’entraves commises par un soignant, en distinguant celles-ci du conseil au patient et du refus de participer, déjà protégés selon la ministre.
Amendement n° 2361 · M. Odoul · Article 17
Amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Paul Vannier : Contre

