Entreprises, professionnels et organismes, y compris publics, déclarent chaque année les honoraires, commissions et rémunérations assimilées versés à des tiers.
Seules les sommes dépassant 2 400 euros par bénéficiaire et par an sont actuellement déclarées. Les paiements d’un particulier pour ses besoins privés sont exclus.
Dès 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une transmission sur demande du fisc, sous trente jours, pour les années indiquées. Les documents justificatifs resteraient à conserver.
Pour, alléger une formalité récurrente. Contre, préserver l’information annuelle automatique du fisc pour ses contrôles.
Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32
Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Paul Midy : Contre

