Paul Christophe

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour, dans la limite de 14,49 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions d’euros, soit 2,898 millions de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant des droits payés pour les titres de séjour.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des activités de l’agence au sein de l’État, afin de réduire les coûts et de rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation.

Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) participe à la délivrance des documents d’identité, de voyage et de conduite, ainsi qu’au traitement des demandes de titres de séjour. Le budget 2026 plafonne plusieurs recettes qui lui sont affectées, c’est-à-dire la somme qu’elle peut en conserver. Selon le Gouvernement, ces plafonds servent à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait les lignes fixant les plafonds pour les titres de séjour, le renouvellement et l’échange du permis de conduire, les passeports et les cartes d’identité. Pour les titres de séjour, le plafond prévu est de 14,49 millions d’euros, sur 21,09 millions de recettes attendues en 2026. Le plafond concernant l’immatriculation des véhicules resterait inchangé.

Les auteurs souhaitent consacrer davantage de recettes au service des usagers, en dénonçant les délais et les dysfonctionnements des démarches. La mesure porterait sur l’utilisation des recettes, non sur les tarifs des titres. Elle prévoit un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques, dans la limite de 4,2 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros, soit 840 000 euros de moins. Il ne modifierait ni le taux ni les ventes soumises à cette taxe, mais la répartition de ses recettes entre l’agence et le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 10,5 millions d’euros la recette que l’Anses, agence de sécurité sanitaire, pourrait recevoir de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement abaisserait ce maximum à 8,4 millions, sans modifier le taux de cette taxe.

Avec un rendement prévu de 9,5 millions d’euros, 1,1 million serait ainsi réorienté vers le budget général plutôt que vers l’agence. Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’Anses par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 attribue à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, une taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires. Il plafonne à 4 620 000 euros les recettes qu’elle pourrait conserver.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3 696 000 euros, soit 924 000 euros de moins, sans modifier la taxe elle-même. L’excédent reviendrait au budget général de l’État. Avec le rendement prévu de 4 400 000 euros, la réduction des recettes attribuées à l’agence serait de 704 000 euros, distincte de la baisse du plafond.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il prévoit aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation préserverait les recettes publiques totales.

Le projet de budget pour 2026 plafonne la part de la taxe sur les dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité versée à l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. L’amendement abaisserait ce plafond de 5 362 350 à 4 289 880 euros, soit 1 072 470 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le montant de cette taxe payé par les redevables.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il comporte aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

L’Anses évalue et autorise la mise sur le marché de ces produits et des supports de culture. Les demandeurs financent l’examen de leurs dossiers par des taxes. Leur produit est plafonné, ce qui limite les recettes que l’agence peut conserver, le surplus étant reversé à l’État.

L’amendement porterait le plafond annuel pour les dossiers de médicaments vétérinaires à 8,56 millions d’euros en 2026. Pour les pesticides, matières fertilisantes et supports de culture, il le relèverait de 10,5 à 16,1 millions d’euros et réviserait la prévision de recettes à 15,33 millions. Il ne modifierait pas les tarifs de ces taxes.

Selon ses auteurs, la hausse des dossiers vétérinaires depuis 2023 entraîne des reversements à l’État alors que l’agence doit financer leur traitement. Le relèvement lui laisserait davantage de recettes pour cette activité. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 59 665 000 euros la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives affectée à l’Agence nationale du sport. L’amendement abaisserait ce maximum à 47 732 000 euros, sans modifier le taux de cette taxe.

Ses auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Surtout, le rendement prévu pour 2026 est de 44 288 953 euros, inférieur au nouveau plafond. La baisse de 11 933 000 euros du plafond ne correspondrait donc pas, selon cette prévision, à une baisse équivalente des recettes de l’agence.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle d’une perte de recettes pour l’État. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que les recettes dépassant le plafond reviendraient au budget général.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180 444 000 euros la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport. Ce plafond est le maximum de recettes que l’agence pourrait recevoir à ce titre. L’amendement l’abaisserait à 144 355 000 euros, soit 36 089 000 euros de moins, sans modifier le taux du prélèvement.

Selon ses auteurs, cette baisse réorienterait des recettes vers le budget général de l’État. Ils souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas lui-même cette reprise.

Il ajouterait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle d’une perte de recettes pour l’État. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes rendrait cette compensation inutile.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180,44 millions d’euros la recette des paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport, pour un rendement prévu de 208,36 millions. Selon le Gouvernement, le plafonnement des taxes affectées sert à contrôler les ressources des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond afin que l’agence reçoive l’intégralité du prélèvement, sans en modifier le taux. Sur la base des prévisions, elle disposerait d’environ 27,92 millions d’euros supplémentaires en 2026. Les auteurs souhaitent renforcer le financement du sport face à la baisse des crédits de l’État qu’ils dénoncent.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes pour l’État, et non comme un financement effectif déjà établi.

L’abattement de taxe foncière sur les terres agricoles est passé de 20 à 30 %, ce qui réduit les recettes des collectivités concernées. Le texte de référence prévoit de multiplier par 1,50, à compter de 2026, la compensation historique versée par l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs estime ce soutien supplémentaire à environ 50 millions d’euros et souligne l’importance de cette taxe pour les petites communes rurales. L’article supprimerait aussi les compensations liées à la suppression de certaines catégories de l’impôt sur les spectacles et à l’allégement des droits sur les cessions de fonds de commerce. L’économie attendue pour l’État serait de 30 millions d’euros. Selon l’exposé, ces anciennes compensations seraient devenues moins justifiées avec l’évolution des ressources locales.

Le projet de budget supprimerait deux compensations versées aux collectivités après d’anciens allégements ou suppressions d’impôts. L’économie de 30 millions d’euros financerait en partie la hausse de la compensation liée à l’abattement fiscal sur les terres agricoles. Le Gouvernement estime que ces anciennes compensations ont progressivement perdu leur justification avec l’évolution des ressources locales.

L’amendement maintiendrait ces deux versements, sans supprimer la hausse de compensation pour les terres agricoles. Ses auteurs craignent des pertes concentrées sur certaines collectivités, notamment celles accueillant des événements sportifs, et sur les centres communaux d’action sociale qui reçoivent une fraction du versement relatif aux spectacles.

Le dispositif prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel. Il ne réalise pas le report du coût sur d’autres dotations évoqué dans l’exposé des auteurs.

Les collectivités locales reçoivent une part des recettes de TVA. Le texte de référence prévoit, dès 2026, de réduire leur taux de progression annuel, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. Cette réduction ne pourrait pas, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2026, les sommes retenues alimenteraient le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles, pour porter ses versements cumulés de 2024 à 2026 à 300 millions d’euros. Si elles étaient insuffisantes, la part de TVA de l’État compléterait le financement. L’exposé prévoit que la retenue pourrait être nulle en 2026 en raison de la baisse attendue de la TVA servant au calcul.

Le fonds de sauvegarde vise à soutenir les départements les plus fragiles financièrement. Le texte discuté prévoit un versement en 2026, dans la limite de 300 millions d’euros en comptant aussi les sommes déjà affectées au fonds en 2024 et 2025. L’amendement porterait ce plafond cumulé à 600 millions d’euros. Il ne s’agirait donc pas de 600 millions supplémentaires versés pour la seule année 2026.

Le texte prévoit de financer le fonds par la TVA non versée aux collectivités du fait du plafonnement de sa progression, avec un complément pris sur la part de TVA de l’État. Selon les prévisions invoquées par le Gouvernement, aucune retenue sur la TVA des collectivités n’aurait lieu en 2026. L’État apporterait donc la différence entre le nouveau plafond et les sommes déjà affectées en 2024 et 2025.

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.

Le Fonds de compensation pour la TVA compense forfaitairement la TVA supportée sur certaines dépenses des collectivités. L’amendement l’ouvrirait aux contributions versées dès le 1er janvier 2026 pour financer un équipement réalisé par un aménageur dans une concession d’aménagement. Le droit serait acquis lorsque l’équipement entrerait dans le patrimoine de la collectivité.

Il couvrirait aussi les redevances correspondant aux intérêts des emprunts de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques maternelles ou élémentaires.

Les auteurs veulent préserver ces aides et écarter des économies sur ce fonds. Toutefois, le dispositif remplacerait intégralement l’article fourni, consacré aux dotations et compensations. Il en supprimerait donc aussi la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2026, les réductions de compensations et la réintégration des ressources régionales de TVA dans cette dotation.

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Le code général des impôts prévoit une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes condamnées pour fraude fiscale. Cette sanction s’ajoute aux autres peines. Selon l’exposé de l’amendement, son prononcé est obligatoire, mais certaines personnes condamnées peuvent actuellement en être dispensées.

L’amendement supprimerait la disposition permettant cette dispense. Ses auteurs souhaitent renforcer l’application de cette sanction, au nom de l’obligation de contribuer à l’impôt selon ses moyens. Le changement porterait donc sur la possibilité d’écarter cette peine complémentaire, et non sur le montant de l’impôt dû ou des amendes.

Une sanction fiscale vise déjà les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens permettant à un contribuable de frauder. Selon les auteurs, elle n’a jamais été appliquée par l’administration, car son déclenchement dépend de pénalités de 80 %, notamment pour des manœuvres frauduleuses difficiles à établir.

L’amendement étendrait les pénalités pouvant déclencher cette sanction à certains cas au taux de 40 %. Il ajouterait aussi l’aide permettant de rendre crédible auprès de l’administration une base taxable minorée, c’est-à-dire un montant déclaré inférieur à celui qui devrait servir au calcul de l’impôt.

Les auteurs cherchent à rendre la sanction plus utilisable. Ils précisent qu’une simple rectification ou la bonne foi du contribuable ne suffiraient pas et que l’administration devrait toujours établir une volonté de fraude.

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.