Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 333
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 / 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,6 %
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 991 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 81 désaccords 4 917 / 4 998 positions identiques
Amendements votés
4 333
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 304 sur 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,6 % 4 991 / 9 855 scrutins
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 917 scrutins
Position différente
81 scrutins (1,6 %)

Sur 4 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 917 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9885

    Empêcher les annulations de crédits prévues pour l’emploi et les ministères sociaux en 2026

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 103 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9884

    Empêcher les annulations de crédits prévues pour le sport, la jeunesse et les associations en 2026

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 102 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 102 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9883

    Augmenter les crédits prévus en 2026 pour la prime d’activité, le RSA et la prime de Noël

    Patrice Martin : Abstention Son groupe : Abstention (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 24 · Gouvernement · Article 5

    Amendement n° 24 du Gouvernement à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9882

    Transférer 2 millions d’euros de la police nationale à la sécurité civile en 2026

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 71 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 71 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9881

    Financer les salles d’audition et l’accueil des plaintes à l’hôpital pour les victimes de violences

    Patrice Martin : Abstention Son groupe : Abstention (19 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 73 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 73 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9880

    Financer deux kits de largage pour les avions militaires A400M contre les incendies

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 104 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 104 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 003 participations.

Taux de vote pour

49,5 %
2 477 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
2 062 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
464 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,6 %
4 991 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 003 participations.

Pour2 47749,5 %
Contre2 06241,2 %
Abstention4649,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patrice Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819370380
novembre 242698670501080
décembre 24378410240
janvier 25166581560870
février 251901938001330
mars 2531259331602040
avril 2534592611801740
mai 25668256811403170
juin 25667121136704030
juillet 25180714260610
septembre 251010000
octobre 252676813980520
novembre 251 1173293398303660
décembre 255091391133402230
janvier 2633662822101710
février 26545182571502910
mars 26129504160320
avril 263283735702490
mai 269232622604003610
juin 2669510627205600
juillet 2653132631204240
octobre 261 02531526912403170
novembre 2641944633202800
Total9 8782 4772 06246404 8750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patrice Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,5 %pour 285 favorables / 588 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 250 / 588 participations
Abstention
9 % 53 / 588 participations
Absence de vote
27,5 % 223 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 363 favorables / 701 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 247 / 701 participations
Abstention
13 % 91 / 701 participations
Absence de vote
62 % 1 139 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 52 / 133 participations
Abstention
16,5 % 22 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 242 favorables / 573 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 294 / 573 participations
Abstention
6,5 % 37 / 573 participations
Absence de vote
44,7 % 462 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,8 %pour 750 favorables / 1 934 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 941 / 1 934 participations
Abstention
12,6 % 243 / 1 934 participations
Absence de vote
32,9 % 947 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 306 favorables / 561 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 212 / 561 participations
Abstention
7,7 % 43 / 561 participations
Absence de vote
52,8 % 615 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 407 favorables / 820 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42 % 344 / 820 participations
Abstention
8,4 % 69 / 820 participations
Absence de vote
61,6 % 1 313 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 84 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 83 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 74 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 37 / 122 participations
Abstention
9 % 11 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé65,4 %pour 632 favorables / 966 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 278 / 966 participations
Abstention
5,8 % 56 / 966 participations
Absence de vote
51,1 % 1 009 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 313 favorables / 532 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 163 / 532 participations
Abstention
10,5 % 56 / 532 participations
Absence de vote
42,9 % 399 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,6 %pour 177 favorables / 458 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 227 / 458 participations
Abstention
11,8 % 54 / 458 participations
Absence de vote
45,6 % 384 / 842 scrutins retenus
5 003 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2025n° 3020
Étendre aux élus de Guyane et de Martinique les garanties de retour à l’emploi lors de remplacements temporaires
Tous les groupes

Le texte discuté étend des garanties professionnelles aux élus qui remplacent provisoirement un maire ou un président de conseil départemental ou régional. L’amendement ajouterait les remplacements prévus par la loi au sein des institutions de Guyane et de Martinique. Un élu salarié ayant quitté son activité pour assurer ce remplacement bénéficierait notamment du droit à réintégration à la fin de ses fonctions provisoires.

Pour les responsables concernés de ces deux collectivités, le droit à réintégration serait maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. L’amendement compléterait aussi la liste du code du travail pour y mentionner les responsables des assemblées et de l’exécutif concernés. Selon l’exposé, cette dernière modification mettrait les deux codes en cohérence, ces responsables bénéficiant déjà des garanties professionnelles par le code des collectivités territoriales.

Amendement n° 857 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre1 abstention
10 juil. 2025n° 3019
Préciser les indemnités des élus locaux en congé de maternité, de paternité ou d’adoption selon la poursuite du mandat
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de poursuivre un mandat local pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’amendement préciserait l’indemnisation. Un élu interrompant son travail salarié mais poursuivant son mandat percevrait uniquement les indemnités journalières liées à son travail, tout en pouvant conserver ses indemnités de fonction.

S’il interrompait également son mandat et remplissait les conditions légales, il pourrait être indemnisé aussi à ce titre. Un élu sans autre activité professionnelle pourrait également percevoir des indemnités journalières s’il cessait son activité d’élu et remplissait les conditions légales.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité, prévue pour la maternité, qu’un avis contraire du praticien empêche la poursuite du mandat. Selon l’exposé, cette mention ajouterait une démarche inutile sans tenir compte des évolutions de santé. L’objectif annoncé est de clarifier et d’harmoniser la pratique de l’Assurance maladie.

Amendement n° 856 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour0 contre2 abstentions
10 juil. 2025n° 3018
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseils de leur ville et de leur arrondissement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour28 contre2 abstentions
9 juil. 2025n° 3012
Charger l’État de faciliter l’accès des élus locaux à leur compte de formation
Tous les groupes

Les élus locaux disposent de droits à la formation, accessibles depuis la plateforme Mon Compte élu. Son utilisation leur permet de rechercher et de financer des formations liées à leur mandat.

L’amendement charge l’État de rendre ce compte plus accessible, d’en simplifier l’usage et de mieux le faire connaître aux élus.

Son auteure veut réduire les obstacles administratifs et techniques qui peuvent décourager les demandes, notamment pour les élus des petites communes disposant de peu d’accompagnement.

Pour, c’est confier explicitement ces trois missions à l’État ; Contre, c’est conserver l’organisation actuelle sans cet ajout.

Amendement n° 593 · Mme Pochon · Article 15 bis

Amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour97 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 3011
Former les nouveaux élus à la participation des citoyens aux décisions locales
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat. Elle présente notamment les fonctions, droits et obligations liés à ce mandat.

L’amendement y ajoute une formation au fonctionnement de la démocratie locale et à la participation des citoyens : connaître les possibilités d’associer les habitants aux projets et aux décisions.

Ses auteurs veulent que cette participation puisse se poursuivre entre deux élections et que les élus sachent organiser les démarches proposées aux habitants.

Pour, c’est inscrire cette formation dans la session ; Contre, c’est conserver ses contenus sans cet ajout.

Amendement n° 441 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour104 contre2 abstentions
9 juil. 2025n° 3010
Inclure les finances locales et les achats publics dans l’information des nouveaux élus
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat, notamment sur son rôle, ses droits et ses obligations.

L’amendement y ajoute une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics : préparer un budget, gérer les recettes et dépenses, comprendre les règles des achats de la collectivité.

Ses auteurs veulent donner aux nouveaux élus des repères pour exercer leurs responsabilités, notamment dans les communes et intercommunalités, et éviter que la complexité des dossiers décourage l’engagement.

Pour, c’est imposer ce contenu dans la session ; Contre, c’est refuser cet ajout.

Amendement n° 439 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour104 contre3 abstentions
9 juil. 2025n° 3009
Informer les élus locaux plutôt que les former, sans les obliger à suivre les contenus sur les violences et discriminations
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Amendement n° 109 · M. Le Fur · Article 15 bis

Amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour60 contre4 abstentions
9 juil. 2025n° 3008
Ne plus obliger les élus locaux à suivre un programme de formation détaillé, mais maintenir une sensibilisation en début de mandat
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Amendement n° 132 · M. Molac · Article 15 bis

Amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
9 juil. 2025n° 3007
Fixer à 21 jours par mandat le congé de formation des élus locaux et le plafond de compensation des pertes de revenus
Tous les groupes

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Amendement n° 803 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour5 contre8 abstentions
9 juil. 2025n° 3006
Ouvrir des formations aux élus locaux et valoriser leur expérience dans les concours de la fonction publique
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour0 contre8 abstentions
9 juil. 2025n° 3005
Remplacer de nouvelles possibilités de formation des élus et candidats locaux par des informations et documents gratuits en ligne
Tous les groupes

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Amendement n° 849 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour32 contre3 abstentions
9 juil. 2025n° 3004
Permettre aux élus locaux handicapés de saisir le juge pour rendre accessibles les lieux d’exercice de leur mandat
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Amendement n° 782 · M. Peytavie · Après l’article 13

Amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre5 abstentions
9 juil. 2025n° 3003
Créer dans chaque préfecture un référent pour aider les élus locaux handicapés et coordonner l’accessibilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

Amendement n° 303 · M. Peytavie · Après l’article 13

Amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour12 contre11 abstentions
9 juil. 2025n° 3002
Engager la Nation à lever les obstacles à la vie politique des personnes handicapées
Tous les groupes

Participer à la vie politique avec un handicap peut nécessiter des locaux accessibles, une aide humaine, du matériel ou des transports adaptés. Ces besoins peuvent compliquer une candidature et l’exercice d’un mandat.

L’amendement inscrit un engagement de la Nation à garantir cette participation sans obstacles juridiques, financiers, administratifs ou techniques.

Son auteur veut faire de la suppression de ces barrières une priorité politique. Le texte pose un engagement général pour guider l’action publique en faveur des personnes handicapées.

Pour, c’est inscrire cet objectif dans la loi ; Contre, c’est refuser cet ajout au statut de l’élu local.

Amendement n° 302 · M. Peytavie · Après l’article 13

Amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre7 abstentions
9 juil. 2025n° 3001
Élargir les aides aux élus locaux en situation de handicap et leur donner droit à un poste de travail adapté
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les frais pris en charge pour les élus en situation de handicap aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Pour les élus municipaux, ces aides pourraient également servir à préparer les réunions, et pas seulement à y participer. Les remboursements municipaux et intercommunaux seraient soumis à un état de frais et à un plafond mensuel égal à l’indemnité maximale du maire d’une commune de 500 à 999 habitants.

Les communes, départements et régions devraient aménager le poste de travail de leurs élus concernés selon les règles applicables aux agents publics. Ainsi, un élu ayant besoin d’un équipement adapté disposerait d’un droit à cet aménagement.

Faute de réponse adaptée dans un délai fixé par décret, l’élu pourrait saisir le juge administratif pour faire ordonner le remboursement ou l’aménagement demandé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour4 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 3000
Étendre les aides et éviter l’avance de frais aux élus locaux handicapés
Tous les groupes

Les élus locaux handicapés peuvent avoir besoin d’un transport adapté, d’une aide humaine ou de matériel pour exercer leur mandat.

L’amendement élargit les aides prises en charge, couvre aussi la préparation des réunions et dispense les élus d’avancer les frais. Il étend aux élus de Guyane et de Martinique le droit à un poste de travail adapté.

Les plafonds de prise en charge resteraient fixés par décret. Le Gouvernement veut harmoniser ces droits ; les députés ont ajouté la dispense d’avance pour lever un obstacle financier.

Pour, c’est élargir ces droits et éviter l’avance ; Contre, c’est conserver la rédaction précédente.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 13

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour1 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 2999
Dispenser les élus locaux handicapés d’avancer les frais d’aide liés à l’exercice de leur mandat
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature liés au mandat des élus locaux en situation de handicap. Le remboursement suppose toutefois que l’élu ait d’abord payé les dépenses concernées.

Le sous-amendement dispenserait ces élus de cette avance de frais. Un élu ayant besoin d’une aide pour ses déplacements liés au mandat n’aurait ainsi plus à en avancer le coût avant sa prise en charge. Selon les auteurs, certaines dépenses peuvent être élevées et l’argent à avancer peut fragiliser financièrement les élus concernés ou freiner l’exercice de leur mandat. Le dispositif ne précise pas les modalités pratiques de paiement sans avance.

Sous-amendement n° 873 · M. Peytavie · Article 13

Sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour11 contre2 abstentions
9 juil. 2025n° 2998
Protéger les étudiants élus locaux des sanctions financières pour leurs absences justifiées par leur mandat
Tous les groupes

Selon les auteurs, les étudiants boursiers élus locaux peuvent subir une sanction financière, notamment une suspension de leur bourse, lorsqu’ils manquent des enseignements pour exercer leur mandat. Une participation à un conseil municipal peut ainsi entrer en conflit avec les obligations de présence dans leur formation.

L’amendement interdirait les sanctions financières liées à l’assiduité ou au contrôle de présence lorsque les absences sont justifiées par l’exercice d’un mandat électif local. Sa rédaction vise les étudiants élus locaux, sans se limiter explicitement aux boursiers. Les auteurs souhaitent éviter que ces sanctions freinent l’engagement des jeunes, notamment issus de milieux modestes. La protection serait liée à la justification des absences par le mandat, et non à une dispense générale de présence.

Amendement n° 490 · M. Duplessy · Après l’article 12

Amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour30 contre22 abstentions
9 juil. 2025n° 2997
Permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention pour concilier leurs études et leur mandat
Tous les groupes

Les étudiants titulaires d’un mandat local doivent concilier leur formation et leur participation à la vie publique locale. L’amendement leur permettrait de conclure une convention, c’est-à-dire un accord, avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’établissement intercommunal dans lequel ils sont élus.

Cette convention serait facultative et aurait pour objectif de faciliter à la fois la poursuite des études et l’exercice du mandat. Elle permettrait d’associer les trois parties à cette organisation, plutôt que de traiter séparément les contraintes universitaires et celles du mandat. L’amendement ne fixe toutefois aucun contenu obligatoire à cet accord et ne crée pas, à lui seul, d’aménagement précis des études.

Amendement n° 383 · M. Bilde · Après l’article 12

Amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 2996
Limiter les réunions ouvrant droit au remboursement des déplacements des conseillers municipaux étudiants hors de leur commune
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de rembourser les déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de leur commune. Le conseil municipal déterminerait les modalités de cette prise en charge, pour les séances et réunions visées par le texte.

L’amendement limiterait ce remboursement aux séances plénières du conseil municipal et aux réunions des assemblées délibérantes dans lesquelles l’étudiant a été désigné pour représenter la commune. Ces assemblées sont les instances qui prennent les décisions par leurs votes. Les autres réunions ne seraient donc plus couvertes par ce droit au remboursement prévu pour les étudiants. Les auteurs présentent cette restriction du périmètre comme l’objectif de leur amendement, sans préciser d’autre justification.

Amendement n° 472 · M. Le Gac · Article 12

Amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour39 contre3 abstentions
9 juil. 2025n° 2995
Remplacer « fixées » par « définies » dans les règles de remboursement des déplacements des élus étudiants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit le remboursement des déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur hors de leur commune, pour se rendre aux séances et réunions concernées. Les modalités de remboursement seraient arrêtées par une délibération du conseil municipal.

L’amendement remplacerait uniquement le mot « fixées » par « définies » pour décrire ces modalités. Présenté comme rédactionnel, il ne changerait ni les étudiants concernés, ni les déplacements remboursables, ni le rôle du conseil municipal. Le droit au remboursement viendrait du texte en discussion, et non de cette correction de vocabulaire.

Amendement n° 471 · M. Delautrette · Article 12

Amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour8 contre4 abstentions
9 juil. 2025n° 2994
Prendre en compte le mandat des fonctionnaires dirigeants d’une intercommunalité lors d’une mutation d’office
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait l’administration à tenir compte du mandat de certains fonctionnaires élus locaux avant de les muter d’office dans l’intérêt du service, c’est-à-dire de leur imposer une nouvelle affectation pour les besoins du service. Il vise notamment les maires, leurs adjoints et les dirigeants des départements et des régions.

L’amendement étendrait cette obligation aux présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les organismes par lesquels des communes exercent ensemble certaines compétences. Leur mandat devrait ainsi entrer dans l’appréciation de leur situation personnelle. Cette prise en compte ne constituerait pas une interdiction de les muter ni un droit de refuser la mutation.

Amendement n° 470 · M. Delautrette · Article 11 bis

Amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre1 abstention
9 juil. 2025n° 2993
Ne plus obliger l’administration à prendre en compte le mandat de certains fonctionnaires élus locaux lors d’une mutation d’office
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait à l’administration de tenir compte du mandat des fonctionnaires maires, adjoints, présidents ou vice-présidents de département ou de région lorsqu’elle leur impose une mutation dans l’intérêt du service. L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle, sans supprimer la priorité de mutation prévue ailleurs dans l’article pour certains fonctionnaires élus.

Selon l’exposé, les mutations d’office servent notamment à rétablir un fonctionnement serein du service. Le Gouvernement estime que la protection proposée est déjà couverte par le juge administratif, car le libre exercice d’un mandat local est une liberté fondamentale. Cette appréciation repose sur une analogie avec la jurisprudence existante. Le retrait éviterait donc une inscription explicite dans la loi, plutôt qu’il n’interdirait de tenir compte du mandat.

Amendement n° 802 · Gouvernement · Article 11 bis

Amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour56 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 2992
Permettre aux employeurs de faciliter le mandat de leurs salariés élus locaux par convention et d’obtenir un label
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article permettant à un employeur public ou privé de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité où siège son salarié élu. Cet accord prévoirait des facilités allant au-delà des obligations légales, par exemple pour les absences rémunérées ou la disponibilité pour se former.

L’employeur pourrait recevoir le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Un décret en fixerait les critères, en tenant notamment compte de la présence d’élus dans l’organisme, des heures d’absence rémunérées et des possibilités de formation. L’employeur pourrait utiliser le logo dans sa communication.

Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient simplifier les accords locaux, qui ne pourraient être moins favorables que le cadre applicable. Les sociétés cotées devraient aussi mentionner dans leur rapport de gestion leurs actions en faveur de l’engagement local et, le cas échéant, leur label.

Amendement n° 682 · M. Delautrette · Article 10

Amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour18 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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