Un particulier investissant au capital d’une entreprise agréée solidaire d’utilité sociale peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces entreprises poursuivent un objectif social, réinvestissent l’essentiel de leurs bénéfices et limitent les plus hauts salaires.
Le sous-amendement porte à 30 % le taux de 25 % prévu dans le texte, pour les versements éligibles jusqu’à fin 2030.
Pour 1 000 euros éligibles, la réduction serait de 300 euros au lieu de 250. L’application dépend d’une autorisation européenne puis d’un décret.
Pour, c’est encourager davantage le financement des entreprises solidaires ; Contre, c’est conserver le taux de 25 % et contenir son coût public.
Sous-amendement n° 3956 · M. Fournier · Après l’article 8
Sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Pascale Got : Pour

