Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
4 671
Rang 13 / 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
55 %
Rang 13 / 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 418 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 58 désaccords 5 300 / 5 358 positions identiques
Amendements votés
4 671
Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 13 sur 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
55 % 5 418 / 9 855 scrutins
Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 13 sur 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
5 300 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,1 %)

Sur 5 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 72 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
70
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 430 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
2 671 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42 %
2 279 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
480 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

55 %
5 418 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 430 participations.

Pour2 67149,2 %
Contre2 27942 %
Abstention4808,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Olivier Fayssat · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421933391101360
novembre 242693832601930
décembre 243715560110
janvier 25166428001160
février 251908274110230
mars 253127456701750
avril 253451051101801120
mai 256682061102303290
juin 256672071791702640
juillet 25180926790120
septembre 251010000
octobre 252676514950480
novembre 251 11743938511001830
décembre 2550993971803010
janvier 26336681061901430
février 26545205721902490
mars 26129524080290
avril 2632872156220780
mai 269231941953704970
juin 26695203772603890
juillet 265313030704640
octobre 261 0252962408604030
novembre 2641960511502930
Total9 8782 6712 27948004 4480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Olivier Fayssat, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,5 %pour 188 favorables / 372 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 153 / 372 participations
Abstention
8,3 % 31 / 372 participations
Absence de vote
54,2 % 439 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,7 %pour 517 favorables / 945 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 296 / 945 participations
Abstention
14 % 132 / 945 participations
Absence de vote
48,7 % 895 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 120 favorables / 209 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 61 / 209 participations
Abstention
13,4 % 28 / 209 participations
Absence de vote
37 % 123 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 259 favorables / 597 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 308 / 597 participations
Abstention
5 % 30 / 597 participations
Absence de vote
42,4 % 438 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39 %pour 652 favorables / 1 671 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 845 / 1 671 participations
Abstention
10,4 % 174 / 1 671 participations
Absence de vote
42 % 1 210 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,4 %pour 413 favorables / 773 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 311 / 773 participations
Abstention
6,3 % 49 / 773 participations
Absence de vote
34,6 % 403 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47 %pour 548 favorables / 1 166 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 551 / 1 166 participations
Abstention
5,7 % 67 / 1 166 participations
Absence de vote
45,3 % 967 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 105 favorables / 238 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 115 / 238 participations
Abstention
7,6 % 18 / 238 participations
Absence de vote
42,7 % 177 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,9 %pour 84 favorables / 162 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 51 / 162 participations
Abstention
16,7 % 27 / 162 participations
Absence de vote
43,4 % 124 / 286 scrutins retenus
Santé62,8 %pour 556 favorables / 885 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 262 / 885 participations
Abstention
7,6 % 67 / 885 participations
Absence de vote
55,2 % 1 090 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,4 %pour 305 favorables / 551 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 188 / 551 participations
Abstention
10,5 % 58 / 551 participations
Absence de vote
40,8 % 380 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 216 favorables / 523 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47 % 246 / 523 participations
Abstention
11,7 % 61 / 523 participations
Absence de vote
37,9 % 319 / 842 scrutins retenus
5 430 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 janv. 2026N° 4957
Supprimer l’extension des possibilités de confier en gérance les immeubles des collectivités et établissements publics
Tous les groupes

L’article discuté étendrait les possibilités de confier en gérance des immeubles ou domaines appartenant aux collectivités et établissements publics. La gérance consiste à déléguer à une structure extérieure des tâches comme la gestion des loyers, l’entretien ou la mise en location. L’article mentionne explicitement les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accroître l’offre de logements pour les agents publics, notamment par le logement intermédiaire, mais craignent une maîtrise moins directe de l’usage des immeubles et une dépendance envers les gestionnaires extérieurs. Ils dénoncent un risque de gestion davantage commerciale que sociale et estiment que les types d’immeubles concernés et les garanties sociales ne sont pas suffisamment précisés.

Amendement n° 9 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 5

Amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour52 contre0 abstentions
12 janv. 2026N° 4956
Permettre à l’autorité d’urbanisme de déroger aux règles locales pour construire des logements sur des terrains publics
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre localement les constructions. Cette possibilité concernerait la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique.

La décision devrait être motivée et tenir compte de la nature du projet et de sa zone d’implantation. L’autorité pourrait aussi soumettre ces logements à une autre disposition du code de l’urbanisme, dont le contenu n’est pas reproduit. Les conditions d’utilisation des logements qui pourraient en résulter ne peuvent donc pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour6 contre0 abstentions
12 janv. 2026N° 4955
Supprimer la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme pour construire des logements sur des terrains publics
Tous les groupes

L’article en discussion permettrait à l’autorité qui délivre les permis de construire de déroger à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre les constructions locales. Cette possibilité concernerait les logements construits sur un terrain détenu par une personne publique. La décision devrait être motivée et tenir compte du projet et de sa zone d’implantation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité de dérogation, destinée à faciliter la construction de logements. Ses auteurs craignent que cet assouplissement nuise à la cohérence de l’aménagement local et à la protection du patrimoine ou de l’environnement. Il ne supprimerait pas la possibilité de construire des logements sur des terrains publics dans le respect des règles applicables.

Amendement n° 8 · M. Piquemal · Article 4

Amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour38 contre3 abstentions
12 janv. 2026N° 4954
Prévoir des réservations de logements identifiés pour certains services publics et les salariés des transports publics
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les réservations bénéficiant à certains services publics portent sur des logements précisément identifiés dans une convention. Seraient notamment concernés la défense, la sécurité intérieure, la justice, les établissements publics de santé et les douanes, ainsi que certaines entreprises de transport public dans les communes visées par le texte.

Il prévoirait aussi de fixer les conditions permettant à un organisme HLM, filiale d’entreprises de transport public, de réserver des logements identifiés pour leurs salariés dans les zones mentionnées. Toutefois, les règles actuelles partiellement supprimées et la disposition désignant l’autorité chargée de fixer ces conditions ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de distinguer toutes les exceptions nouvelles de celles déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour2 contre3 abstentions
12 janv. 2026N° 4953
Compenser les communes qui proposent un logement social à certains agents publics travaillant sur leur territoire sans y résider
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une compensation pour une commune qui propose, sur son contingent de logements sociaux, un candidat occupant certains emplois prioritaires de l’État ou de l’hôpital public. Cet agent devrait travailler principalement dans la commune sans y résider. Le contingent désigne les logements pour lesquels un organisme peut proposer des candidats.

La commune bénéficierait en échange d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du préfet dédié aux agents civils et militaires de l’État. Les emplois concernés seraient fixés par arrêté ministériel. Le maire pourrait, par convention avec le préfet, ajouter des emplois dont les difficultés de recrutement affectent le service public local. Il s’agirait d’une désignation de candidat, non d’une attribution automatique de logement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour4 contre1 abstention
12 janv. 2026N° 4952
Permettre aux administrations de céder à une autre administration un droit de réservation de logements pour ses agents
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’un droit de réservation de logements pourrait être cédé à une autre administration pour loger les agents de celle-ci. Un tel droit permet de réserver des logements pour un public déterminé. L’article ajouterait aussi la mise à disposition par bail emphytéotique, un bail de longue durée, au passage mentionnant une décote, c’est-à-dire une réduction du prix.

Il remplacerait par ailleurs un taux de 10 % par 25 %. Le passage du code auquel ces modifications s’appliquent n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser ce que mesure ce taux ni toutes les conditions du droit de réservation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour0 contre20 abstentions
12 janv. 2026N° 4951
Maintenir le plafond de 10 % des logements sociaux qu’une administration peut réserver lorsqu’elle cède un terrain avec décote
Tous les groupes

Une administration qui cède un terrain avec décote, c’est-à-dire à prix réduit, dispose d’un droit de réservation de logements sociaux pour ses agents, plafonné à 10 %. L’article en discussion supprimerait ce plafond.

L’amendement conserverait la limite de 10 % en supprimant uniquement la disposition qui la retire. Il laisserait les autres changements prévus par l’article, notamment l’extension du droit de réservation aux terrains mis à disposition par un bail de longue durée, dit emphytéotique, et la possibilité de le céder à une autre administration pour ses agents.

Les auteurs contestent l’absence de plafond dans le texte. Bien qu’ils évoquent d’autres seuils dans leur exposé, l’amendement n’instaurerait ni un plafond de 20 %, ni un plafond de 25 % en zone tendue.

Amendement n° 2 · M. Falcon · Article 2

Amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour26 contre0 abstentions
12 janv. 2026N° 4950
Maintenir le plafond de réservation de logements pour les administrations qui cèdent un terrain public avec décote
Tous les groupes

Lorsqu’une administration cède un terrain public avec une décote, c’est-à-dire à prix réduit, elle peut obtenir un droit de réservation de logements pour ses agents. L’article en discussion supprimerait le plafond de 10 % applicable à ce droit. Il l’étendrait aussi aux terrains mis à disposition par un bail emphytéotique, un bail de longue durée, et permettrait de le céder à une autre administration pour ses agents.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, conservant notamment le plafond actuel. Ses auteurs craignent qu’une réservation accrue pour les agents réduise l’accueil des ménages les plus défavorisés. Ils soulignent que les réservations des employeurs publics, liées à leur fonction d’employeur, ne sont pas soumises aux mêmes quotas d’accueil des ménages prioritaires ou aux revenus les plus faibles.

Amendement n° 5 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour38 contre7 abstentions
12 janv. 2026N° 4949
Encadrer la résiliation du bail des agents publics et salariés d’entreprises publiques dont le logement est lié à leur emploi
Tous les groupes

L’article discuté permettrait de mettre fin au bail de certains travailleurs publics après un changement d’emploi, pour des logements réservés grâce à une contribution de leur employeur. L’amendement réécrirait cette règle pour les agents publics civils ou militaires et les salariés d’entreprises publiques. Une clause de fonction, inscrite dans le bail, préciserait l’emploi dont dépend le droit de rester dans le logement.

Après la fin de cet emploi, l’employeur disposerait d’un an pour demander la résiliation au bailleur. Le délai avant résiliation, prévu dans la clause, serait d’au moins six mois après notification, contre un délai de départ fixé à six mois dans le texte discuté. Un décret préciserait les situations permettant au locataire ou à ses ayants droit de conserver ou prolonger ce droit. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation du locataire tout en permettant la récupération du logement.

Amendement n° 44 · M. Armand · Article premier

Amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour9 contre6 abstentions
12 janv. 2026N° 4948
Ne plus obliger les bailleurs sociaux à résilier après un changement d’emploi le bail de certains agents et salariés du secteur public
Tous les groupes

L’article en discussion vise à développer les logements liés à une fonction. Il obligerait les bailleurs sociaux concernés à résilier le bail d’un agent civil ou militaire, ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement publics, après un changement d’emploi si l’employeur le demande. Le logement devrait avoir été réservé par l’employeur en contrepartie d’un apport ou d’un soutien financier, et le ménage avoir accepté par écrit le lien avec un emploi déterminé avant son installation.

Le locataire aurait six mois pour partir après notification, sous réserve d’exceptions définies par décret. L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation proposée. Ses auteurs craignent que lier emploi et logement fragilise les agents et leur famille, renforce leur dépendance à l’employeur et oppose les demandeurs de logements sociaux selon leur profession.

Amendement n° 10 · M. Peu · Article premier

Amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour34 contre6 abstentions
23 déc. 2025N° 4947
Autoriser provisoirement l’État à percevoir les impôts, à verser des ressources aux collectivités territoriales et à emprunter avant le budget 2026
Tous les groupes

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public solennel
496 pour0 contre62 abstentions
18 déc. 2025N° 4857
Compter les terrains utilisés pour les JO 2030 dans les objectifs de protection des espaces naturels
Tous les groupes

Pour organiser les JO d'hiver 2030, il faudra parfois aménager des terrains pour des installations sportives, des routes ou des parkings.

La France cherche à limiter la disparition des espaces naturels et agricoles. Le texte prévoit pourtant de ne pas compter ceux utilisés pour les Jeux dans les objectifs de réduction de cette consommation.

L'amendement supprimerait cette exception : les surfaces utilisées pour les JO seraient comptabilisées comme les autres. Cela n'interdirait pas automatiquement de construire.

Ses auteurs veulent éviter que les Jeux échappent à ce bilan environnemental. Objection possible : cette comptabilisation pourrait compliquer certains projets nécessaires à leur organisation.

Amendement n° 102 · Commission · Article 18 bis

Amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour26 contre1 abstention
18 déc. 2025N° 4856
Autoriser la prolongation du maintien de constructions déjà autorisées qui contribueraient directement aux Jeux de 2030
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de reporter le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la loi, au titre de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. La construction devrait avoir vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. La prolongation serait une possibilité, et non automatique.

La date limite indiquée est le « 31 juin 2032 », qui n’existe pas dans le calendrier. L’échéance applicable ne peut donc pas être précisée à partir de ce texte. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour28 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4855
Permettre à l’autorité d’urbanisme de prolonger de six ans au maximum le délai d’enlèvement de constructions liées aux Jeux de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente pour les autorisations d’urbanisme de repousser l’enlèvement de certaines constructions autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi. Elles devraient contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. Le texte fixe actuellement une date limite, écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement remplacerait cette échéance par une durée maximale de prolongation de six ans. Il ne s’agirait donc plus d’une même date butoir pour toutes les constructions concernées, mais d’une limite à la prolongation accordée. Celle-ci resterait une possibilité pour l’autorité compétente, et non une prolongation automatique. Selon son exposé, l’amendement rétablirait la durée prévue dans la rédaction initiale.

Amendement n° 337 · Gouvernement · Article 18

Amendement n° 337 du Gouvernement à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour28 contre2 abstentions
18 déc. 2025N° 4854
Supprimer la possibilité de prolonger le délai d’enlèvement des constructions précaires contribuant aux Jeux de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente en urbanisme de repousser l’enlèvement de constructions autorisées à titre précaire avant l’entrée en vigueur de la loi, si elles contribuent directement aux Jeux de 2030. Ces autorisations permettent, selon l’exposé de l’amendement, des constructions ne respectant pas certaines règles ordinaires d’urbanisme. L’article fixe une échéance écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement supprimerait cette possibilité de prolongation propre aux Jeux, sans supprimer les autorisations déjà accordées. Ses auteurs craignent de maintenir plus longtemps des aménagements portant atteinte aux espaces agricoles, forestiers ou naturels. Ils citent l’étude d’impact, selon laquelle repousser l’enlèvement peut prolonger les effets néfastes d’une construction temporaire sur son environnement.

Amendement n° 128 · Mme Élisa Martin · Article 18

Amendement n° 128 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour34 contre8 abstentions
18 déc. 2025N° 4853
Autoriser les porteurs de projets des Jeux de 2030 à obtenir un permis pour leur usage provisoire et définitif
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un permis de construire ou d’aménager couvrant à la fois l’état provisoire nécessaire aux Jeux de 2030 et l’usage définitif prévu ensuite. Une autorisation analogue serait prévue pour les immeubles classés monuments historiques. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’état provisoire pourrait déroger à certaines règles d’urbanisme, mais pas à celles de sécurité et de salubrité publiques. Le permis devrait préciser et justifier les dérogations. L’état définitif devrait respecter les exigences d’urbanisme et être réalisé dans les cinq ans suivant la clôture des Jeux paralympiques.

Sans réalisation ni prolongation obtenue, le bénéficiaire devrait enlever la construction ou supprimer l’aménagement dans l’année suivante et remettre les lieux en état à ses frais, sans indemnité. Des sanctions seraient applicables en cas de non-respect.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour16 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4852
Conditionner les dérogations d’urbanisme des projets des Jeux de 2030 à des logements sociaux dans les communes carencées
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait d’autoriser ensemble l’état provisoire d’un bâtiment pour les Jeux de 2030 et son usage définitif après les Jeux. Pour l’état provisoire, certaines règles d’urbanisme pourraient être écartées, mais pas celles protégeant la sécurité et la salubrité publiques. L’état définitif devrait respecter les règles applicables.

L’amendement conditionnerait ces dérogations à la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, qui constate une insuffisance au regard des obligations de logement social. Selon ses auteurs, il s’agit de prévoir ces logements après l’utilisation des bâtiments pour les Jeux. Les porteurs de projets concernés devraient donc intégrer cette condition pour bénéficier des dérogations. Le dispositif renvoie aux modalités du code de la construction et de l’habitation sans fixer lui-même de proportion de logements sociaux.

Amendement n° 73 · M. Raux · Article 17

Amendement n° 73 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour44 contre1 abstention
18 déc. 2025N° 4851
Exclure les monuments historiques classés de l’autorisation unique des travaux pour les Jeux de 2030 et leur reconversion après les Jeux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’un même permis autorise les aménagements nécessaires pendant les Jeux de 2030 et leur transformation pour leurs usages ultérieurs. Il étend ce mécanisme à l’autorisation de travaux propre aux immeubles classés monuments historiques. Selon l’exposé, cette organisation vise à programmer la reconversion des ouvrages construits pour durer après l’événement.

L’amendement supprimerait cette extension aux autorisations concernant les monuments historiques classés. Ses auteurs expriment des réserves sur la transformation de bâtiments tels que le fort des Têtes et l’usine de la Schappe. Il retirerait la possibilité expressément prévue d’autoriser en une seule fois les travaux pour leur utilisation pendant les Jeux et leur reconversion, sans interdire par lui-même les travaux sur ces bâtiments.

Amendement n° 72 · M. Raux · Article 17

Amendement n° 72 de M. Raux à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour43 contre10 abstentions
18 déc. 2025N° 4850
Permettre au préfet d’autoriser l’occupation temporaire de terrains nécessaires aux Jeux de 2030 sans accord amiable
Tous les groupes

Pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux de 2030, le texte de référence permettrait au préfet d’autoriser l’occupation de terrains à défaut d’accord amiable. Il renvoie à la loi encadrant les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le préfet pourrait accomplir les formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. En l’absence d’accord sur l’indemnité, celle-ci serait fixée selon la consistance des biens à la date de l’arrêté, les atteintes à leur utilisation habituelle et les modifications des lieux. L’article organiserait ainsi une occupation temporaire malgré l’absence d’accord, avec une indemnisation liée aux atteintes subies.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour17 contre2 abstentions
18 déc. 2025N° 4849
Nommer plus clairement l’entretien des installations parmi les motifs d’occupation temporaire de terrains pour les Jeux de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet, à défaut d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Il prévoit aussi des règles d’indemnisation tenant compte des atteintes à l’utilisation habituelle des biens et des modifications des lieux.

L’amendement déplacerait le mot « entretien » pour le placer directement dans l’énumération des opérations concernées, plutôt qu’à la fin de la phrase. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait que l’entretien des installations fait partie des motifs d’occupation temporaire, sans ajouter un nouveau motif ni modifier les règles d’indemnisation.

Amendement n° 12 · M. Sorre · Article 16

Amendement n° 12 de M. Sorre à l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour3 contre19 abstentions
18 déc. 2025N° 4848
Supprimer la possibilité prévue pour le préfet d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour les Jeux de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet, faute d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir et démonter les équipements nécessaires aux Jeux de 2030. Il pourrait accomplir certaines formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. Une indemnité tiendrait compte des atteintes à l’usage habituel des biens et des modifications des lieux.

L’amendement supprimerait cet article et les règles particulières qu’il prévoit. Ses auteurs invoquent la protection des propriétaires et occupants. Ils soulignent que les terrains concernés seraient principalement agricoles, selon l’étude d’impact citée, et dénoncent l’absence d’évaluation des coûts et des délais de remise en herbe. Ils relaient aussi une inquiétude concernant des terrains en zone Natura 2000 ou protégée. La suppression retirerait cette possibilité spécifique d’occupation sans accord, sans constituer une interdiction générale des travaux liés aux Jeux.

Amendement n° 126 · Mme Élisa Martin · Article 16

Amendement n° 126 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour45 contre10 abstentions
18 déc. 2025N° 4847
Permettre la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux installations des Jeux de 2030
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’utiliser une procédure du code de l’expropriation autorisant la prise de possession immédiate d’immeubles bâtis ou non bâtis. Elle concernerait les acquisitions nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux ouvrages des compétitions et aux aménagements nécessaires au déroulement des Jeux de 2030. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique pourrait ainsi prendre possession des biens concernés selon les conditions de cette procédure. Les décrets nécessaires devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028, après avis conforme du Conseil d’État. Les dispositions citées du code n’étant pas reproduites, les modalités précises de prise de possession et d’indemnisation ne peuvent pas être détaillées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre1 abstention
18 déc. 2025N° 4846
Supprimer la prise de possession immédiate des terrains et bâtiments prévue pour les Jeux de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait d’utiliser une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour prendre immédiatement possession de terrains ou de bâtiments nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux compétitions et au déroulement des Jeux de 2030. Les décrets autorisant cette procédure devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Ses auteurs souhaitent conserver la procédure ordinaire d’expropriation plutôt que permettre une prise de possession anticipée en cas de blocage avec les propriétaires. Ils craignent un préjudice pour les propriétaires et occupants, notamment au regard du paiement préalable de l’indemnité, et relaient des inquiétudes pour les espaces naturels protégés. Cette suppression retirerait le recours prévu à l’extrême urgence, sans interdire toute expropriation ni toute construction pour les Jeux.

Amendement n° 44 · M. Raux · Article 15

Amendement n° 44 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour40 contre8 abstentions
18 déc. 2025N° 4845
Permettre d’adapter les documents d’urbanisme pour réaliser les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de recourir à des procédures particulières pour réaliser les constructions et opérations nécessaires aux Jeux de 2030, même lorsqu’elles ne comprennent qu’en partie un équipement olympique. Il prévoit aussi une procédure pour les nouvelles unités touristiques en montagne. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque des documents d’urbanisme et d’autres plans devraient être adaptés ensemble, le préfet organiserait une participation du public commune. Les modalités seraient celles de l’article 12, absent du dossier, ce qui empêche de préciser les garanties de consultation.

Le dispositif pourrait aussi concerner des opérations proches d’un site olympique, désignées par décret, susceptibles d’affecter son accès, sa desserte, sa sécurité ou son exploitation pendant les épreuves.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour27 contre5 abstentions
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