Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 203
Rang 229 / 502 · ex æquo Rang 229 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
177
Rang 255 / 499 · ex æquo Rang 255 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,6 %
Rang 224 / 502 Rang 224 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 617 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,1 % 101 désaccords 2 514 / 2 615 positions identiques
Amendements votés
2 203
Rang 229 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 229 sur 502 · ex æquo Rang 229 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
177
Rang 255 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 255 sur 499 · ex æquo Rang 255 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,6 % 2 617 / 9 855 scrutins
Rang 224 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 224 sur 502 Rang 224 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,1 % de positions identiques

Même position
2 514 scrutins
Position différente
101 scrutins (3,9 %)

Sur 2 615 scrutins comparables, du au .

Voir les 101 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 514 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7167

    Faire fixer par les conférences de filière un prix minimal d’achat agricole couvrant les coûts et la rémunération des agriculteurs

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 57 · Mme Pochon · Après l’article 19

    Amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7166

    Obliger les producteurs et leurs acheteurs à prévoir un partage de la valeur créée à l’export après transformation

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 314 · M. Ray · Après l’article 19

    Amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7165

    Présumer abusivement bas les prix agricoles inférieurs aux indicateurs de coûts de production pour protéger les producteurs

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 637 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

    Amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7164

    Encadrer les contrats entre producteurs agricoles et acheteurs et prévoir des prix couvrant les coûts de production retenus

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7163

    Obliger les acheteurs à vérifier avant toute négociation si le producteur a mandaté une organisation pour le représenter

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1723 · Mme Thomin · Article 19

    Amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7162

    Interdire aux acheteurs d’imposer à une organisation de producteurs des prix inférieurs à ceux de leurs autres fournisseurs

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1714 · Mme Trouvé · Article 19

    Amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 617 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
793 / 2 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
1 788 / 2 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
36 / 2 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,6 %
2 617 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 617 participations.

Pour79330,3 %
Contre1 78868,3 %
Abstention361,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Olivia Grégoire · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191452201510
novembre 242692226102200
décembre 24372100340
janvier 2516610001650
février 251901112001670
mars 253121744302480
avril 253453048102660
mai 25668814806380
juin 25667857106010
juillet 25180139001580
septembre 251100000
octobre 252673519340350
novembre 251 11730110309740
décembre 255092728104530
janvier 263361831002870
février 265453825104810
mars 2612900001290
avril 2632827115001860
mai 26923196486102400
juin 2669598111404820
juillet 26531104204102220
octobre 261 02592197407320
novembre 26419125103920
Total9 8787931 7883607 2610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Olivia Grégoire, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,5 %pour 79 favorables / 385 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 302 / 385 participations
Abstention
1 % 4 / 385 participations
Absence de vote
52,5 % 425 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,5 %pour 195 favorables / 507 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 307 / 507 participations
Abstention
1 % 5 / 507 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 60 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 63 / 123 participations
Abstention
0 % 0 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,1 %pour 65 favorables / 308 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78,6 % 242 / 308 participations
Abstention
0,3 % 1 / 308 participations
Absence de vote
70,2 % 726 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget21,6 %pour 151 favorables / 698 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
76,1 % 531 / 698 participations
Abstention
2,3 % 16 / 698 participations
Absence de vote
75,7 % 2 180 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,1 %pour 121 favorables / 355 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 233 / 355 participations
Abstention
0,3 % 1 / 355 participations
Absence de vote
69,5 % 809 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,2 %pour 229 favorables / 690 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 455 / 690 participations
Abstention
0,9 % 6 / 690 participations
Absence de vote
67,7 % 1 443 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 31 favorables / 94 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 60 / 94 participations
Abstention
3,2 % 3 / 94 participations
Absence de vote
77,3 % 321 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 10 favorables / 50 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78 % 39 / 50 participations
Abstention
2 % 1 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 85 favorables / 220 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 124 / 220 participations
Abstention
5 % 11 / 220 participations
Absence de vote
88,9 % 1 755 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36 %pour 85 favorables / 236 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 149 / 236 participations
Abstention
0,8 % 2 / 236 participations
Absence de vote
74,7 % 695 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,7 %pour 89 favorables / 224 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 135 / 224 participations
Abstention
0 % 0 / 224 participations
Absence de vote
73,4 % 618 / 842 scrutins retenus
2 617 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 mars 2025N° 1033
Ne pas prolonger le seuil de revente à perte majoré, tout en maintenant l’encadrement des promotions alimentaires jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 deux mécanismes concernant les denrées alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie. Le « SRP+10 » relève de 10 % le seuil en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. L’autre mécanisme limite les promotions proposées aux consommateurs.

L’amendement maintiendrait l’échéance du premier au 15 avril 2025, tout en prolongeant l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028. Ses auteurs estiment que le seuil majoré pèse sur le pouvoir d’achat sans avoir démontré son efficacité pour le revenu agricole. Ils justifient en revanche le maintien des limites aux promotions par la protection des petits distributeurs face aux grandes enseignes, un effet qu’ils attribuent à certains observateurs.

Amendement n° 45 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour85 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1032
Obliger les grands fournisseurs et distributeurs à communiquer leurs marges et l’observatoire à les publier entreprise par entreprise
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent une opacité sur les marges et des rapports de force déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’amendement imposerait aux fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes de transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

L’observatoire publierait ces données chaque trimestre, entreprise par entreprise, plutôt que sous une forme uniquement globale. Le défaut de transmission pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’objectif annoncé est de rendre plus transparente la répartition des marges dans la chaîne alimentaire.

Amendement n° 33 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour52 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1031
Proportionner au chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas les informations nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires
Tous les groupes

Le texte prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société ne transmettant pas les documents ou précisions exigés. Ces informations servent à évaluer les mesures alimentaires et leurs effets sur les revenus agricoles. L’obligation des fournisseurs concerne ceux dont le chiffre d’affaires, ou celui de leur groupe mondial, dépasse 350 millions d’euros.

L’amendement remplacerait ces plafonds par 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos en dessous de 350 millions d’euros, et 4 % au-dessus. Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction plus dissuasive pour obtenir ces informations.

Les critères portent alternativement sur l’entreprise ou son groupe mondial. La rédaction laisse donc un chevauchement entre les taux si l’entreprise est sous le seuil mais son groupe au-dessus, et ne règle pas le cas d’un montant exactement égal au seuil.

Amendement n° 28 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour54 contre2 abstentions
17 mars 2025N° 1030
Plafonner à 2 % du chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données d’évaluation
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Amendement n° 27 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour113 contre19 abstentions
17 mars 2025N° 1029
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour112 contre17 abstentions
17 mars 2025N° 1028
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour109 contre18 abstentions
17 mars 2025N° 1027
Maintenir la confidentialité du document des distributeurs sur le surplus de chiffre d’affaires lié au seuil de revente à perte majoré
Tous les groupes

Les distributeurs doivent transmettre chaque année aux ministres de l’économie et de l’agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte majoré, appelé SRP+10. La loi interdit actuellement de rendre ce document public. Le texte en discussion supprimerait cette interdiction.

L’amendement conserverait l’interdiction de publication, sans retirer l’obligation de transmettre le document aux ministres. Ses auteurs estiment que sa divulgation porterait atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire à la confidentialité des informations commerciales. Il maintiendrait ainsi l’accès des ministres aux données, tout en empêchant leur publication auprès du public.

Amendement n° 34 · M. Liégeon · Article premier

Amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour117 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1026
Plafonner à 40 % les promotions sur les produits courants non alimentaires du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028
Tous les groupes

Acheter du shampoing ou de la lessive en promotion peut alléger les courses. Mais la loi limite les réductions sur ces produits.

Au moment du vote, le plafond est de 34 %. Les députés discutent de son avenir pour les produits courants non alimentaires.

L’amendement fixerait ce plafond à 40 % du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028. Il couvrirait les avantages cumulés et les quantités offertes, sans changer le plafond alimentaire.

Ses auteurs cherchent un compromis entre promotions et protection des entreprises. Le rapporteur préfère attendre des données sur le dispositif avant de prolonger cet encadrement jusqu’en 2028.

Amendement n° 16 · M. Dive · Article premier

Amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour72 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1025
Maintenir jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions non alimentaires et permettre aux commerçants des réductions allant jusqu’à 40 %
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver l’encadrement des promotions aux denrées alimentaires et à l’alimentation des animaux de compagnie à partir du 15 avril 2026. L’amendement maintiendrait les autres produits de grande consommation dans cet encadrement jusqu’au 15 avril 2028, notamment les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

Pour ces produits non alimentaires, le plafond des avantages promotionnels passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. Les avantages cumulés seraient soumis à cette limite.

Les auteurs souhaitent donner davantage de souplesse aux entreprises et aux distributeurs sans supprimer l’encadrement. Ils invoquent aussi le risque d’un report des promotions vers ces produits si les restrictions ne subsistaient que pour l’alimentaire.

Amendement n° 50 · Mme Ronceret · Article premier

Amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour79 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1024
Maintenir l’encadrement des promotions des distributeurs sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène jusqu’en 2028
Tous les groupes

Les promotions sur le shampoing ou la lessive peuvent être limitées, comme celles des aliments.

Les réductions sont plafonnées à 34 % du prix et les promotions à 25 % du volume d’affaires convenu entre fournisseur et distributeur. Le texte ferait sortir la droguerie, la parfumerie et l’hygiène de ces limites en avril 2026.

L’amendement les maintiendrait jusqu’au 15 avril 2028, comme pour l’alimentaire.

Pour, préserver les fabricants des pressions pour financer de fortes promotions. Contre, rendre aux commerçants davantage de liberté pour proposer des réductions aux consommateurs dès 2026.

Amendement n° 23 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1023
Prolonger le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027 et proportionner les sanctions des entreprises
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Amendement n° 19 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour128 contre4 abstentions
17 mars 2025N° 1022
Plafonner à 20 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 20 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 12 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour47 contre45 abstentions
17 mars 2025N° 1021
Plafonner à 30 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 30 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 13 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 21 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1020
Plafonner à 40 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 40 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 14 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 20 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1019
Supprimer la marge minimale de 10 % sur les aliments et les plafonds de promotions en magasin
Tous les groupes

Pour beaucoup d’aliments, un magasin doit vendre au moins 10 % au-dessus du prix d’achat retenu par la loi. Les promotions sur les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien sont aussi plafonnées : 34 % de réduction et 25 % des ventes prévues.

La proposition prolonge ces règles, notamment jusqu’en avril 2028 pour l’alimentation.

L’amendement les supprime dès 2025, ainsi que les obligations de suivi associées. L’interdiction générale de vendre à perte demeure.

Pour, c’est laisser davantage de place aux prix bas pour les clients ; Contre, c’est maintenir ces protections contre une guerre des prix qui pèserait sur les fournisseurs agricoles.

Amendement n° 43 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour82 contre0 abstentions
12 mars 2025N° 988
Appeler l’Union européenne et ses alliés à renforcer leur soutien à l’Ukraine et les garanties de sa sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public solennel
288 pour54 contre132 abstentions
12 mars 2025N° 977
Inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante pour pouvoir agir par elle-même
Tous les groupes

Face à la guerre en Ukraine, les pays européens débattent de leur capacité à assurer leur défense.

La résolution appelle déjà l’Union à produire davantage d’armes et de munitions.

L’amendement ajouterait un appel à bâtir une défense européenne indépendante, pour agir de manière autonome face aux menaces. Le sous-amendement adopté a retiré la perspective explicite de forces armées européennes. Ce serait une orientation politique, sans création d’armée ni budget.

Pour, renforcer la capacité des Européens à se défendre ensemble. Contre, privilégier les choix nationaux plutôt qu’un nouvel objectif commun.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour92 contre6 abstentions
12 mars 2025N° 976
Inviter l’Union européenne à rechercher son autonomie stratégique plutôt qu’à envisager des forces armées européennes
Tous les groupes

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Sous-amendement n° 69 · Mme Le Grip · Article unique

Sous-amendement n° 69 de Mme Le Grip à l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour36 contre60 abstentions
12 mars 2025N° 975
Adresser aux États membres plutôt qu’à l’Union européenne l’appel au renforcement des capacités militaires
Tous les groupes

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

Amendement n° 10 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 10 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour125 contre19 abstentions
12 mars 2025N° 974
Supprimer l’appel à l’Union européenne à accroître sa production d’armements et de munitions pour soutenir l’Ukraine
Tous les groupes

La résolution invite l’Union européenne à poursuivre l’augmentation de ses capacités de production d’armements et de munitions. Elle donne deux objectifs à cet effort, renforcer l’aide à l’Ukraine et consolider l’autonomie stratégique européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir par elle-même en matière de défense.

L’amendement supprimerait cet appel. Ses auteurs y voient un risque d’escalade guerrière et craignent que l’augmentation des dépenses de défense sans hausse d’impôts se fasse au détriment d’autres budgets, notamment la santé et l’éducation. La suppression porterait sur une orientation exprimée dans la résolution, et non sur des crédits budgétaires. Elle ne supprimerait pas l’autre appel du texte à poursuivre et accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine.

Amendement n° 55 · M. Lecoq · Article unique

Amendement n° 55 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour141 contre47 abstentions
12 mars 2025N° 973
Ne plus appeler à accélérer l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne
Tous les groupes

La proposition de résolution sur le soutien à l’Ukraine comporte une mention appelant à accélérer son processus d’adhésion à l’Union européenne. L’amendement supprimerait l’alinéa concerné. Il retirerait ainsi cet appel de la résolution, sans décider lui-même de l’adhésion de l’Ukraine ni interrompre sa candidature.

Les auteurs motivent cette suppression par plusieurs craintes. Ils estiment que l’adhésion pourrait détourner vers l’Ukraine une part importante des aides de la politique agricole commune, au détriment des agriculteurs français. Ils dénoncent également un élargissement sans consultation des peuples européens et invoquent les obligations d’assistance entre États membres comme un risque pour la sécurité collective. Ces conséquences sont les appréciations avancées à l’appui de l’amendement.

Amendement n° 33 · M. Ciotti · Article unique

Amendement n° 33 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour122 contre4 abstentions
12 mars 2025N° 968
Condamner les discours minimisant la responsabilité de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne appelle à renforcer le soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait une condamnation des discours qui minimisent la responsabilité de la Russie, aussi bien dans le déclenchement de la guerre que dans sa poursuite.

Selon ses auteurs, certains discours inversent les responsabilités en présentant l’Ukraine comme fautive. L’ajout viserait à affirmer une position politique contre cette lecture du conflit. Il ne prévoirait ni interdiction de ces discours ni sanction contre leurs auteurs.

Amendement n° 65 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Amendement n° 65 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour0 contre81 abstentions
12 mars 2025N° 967
Rappeler les valeurs de l’Union européenne et la place de la paix dans l’avenir commun des peuples d’Europe
Tous les groupes

Dans la proposition de résolution appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait un rappel des valeurs auxquelles les peuples d’Europe sont attachés. Il citerait la dignité humaine, la liberté, la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit, c’est-à-dire le respect du droit par les pouvoirs publics.

Il affirmerait aussi que la paix constitue un principe fondamental pour leur avenir commun. Les auteurs souhaitent ainsi rappeler les principes fondateurs de l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une orientation politique, sans prévoir de mesure concrète de soutien à l’Ukraine ni modifier les obligations des États membres.

Amendement n° 58 · M. Lecoq · Article unique

Amendement n° 58 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour9 contre5 abstentions
12 mars 2025N° 966
Demander aux États membres d’éviter d’entraîner l’Union européenne dans une surenchère guerrière en Ukraine
Tous les groupes

La proposition de résolution appelle à renforcer le soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait une demande adressée aux États membres de l’Union européenne pour qu’ils résistent à la tentation d’une « surenchère guerrière », même face à des provocations.

Les auteurs souhaitent privilégier une résolution de la guerre par la paix plutôt qu’une escalade. Le texte exprimerait cette orientation politique sans définir les actions qui constitueraient une surenchère, ni préciser les formes de soutien à l’Ukraine auxquelles les États devraient renoncer.

Amendement n° 57 · M. Lecoq · Article unique

Amendement n° 57 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour99 contre10 abstentions
Recherche et périmètre

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