Océane Godard

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions prévues par les autres articles auxquels le texte renvoie. L’article définirait ainsi le droit et cette protection pénale, sans énoncer lui-même l’ensemble des conditions d’accès et de procédure.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et dans les conditions prévues par la loi, de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même, sauf si elle n’en est physiquement pas capable.

L’amendement vise à rétablir explicitement la possibilité qu’un médecin administre cette substance, aux côtés d’un infirmier, dans ce dernier cas. Il concerne donc le professionnel autorisé à réaliser le geste pour une personne physiquement empêchée de le faire, et non les conditions d’accès à l’aide à mourir. La rédaction de l’article reproduite mentionne déjà les deux professions, tandis que l’amendement demande de réinsérer le médecin.

La proposition de loi porte actuellement le titre « relative au droit à l’aide à mourir ». L’amendement remplacerait cet intitulé par « relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Selon ses auteurs, ces termes nommeraient plus clairement les actes envisagés. Ils s’appuient sur l’analyse du Conseil d’État citée dans leur exposé, qui distingue l’assistance au suicide et, lorsque la personne ne peut physiquement s’administrer la substance létale, l’euthanasie à sa demande. Le changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les conditions d’accès ni les modalités de l’aide à mourir.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement à prendre, pendant un an après la promulgation, des ordonnances, des textes intervenant dans des matières normalement réglées par la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il pourrait étendre et adapter la loi sur l’aide à mourir en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, dans les domaines relevant de l’État. Il pourrait aussi l’adapter aux particularités sanitaires et de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

L’article donnerait cette autorisation sans fixer lui-même les adaptations. Un projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance, sans que ce dépôt vaille à lui seul ratification.

Le texte de référence prévoirait que l’assurance en cas de décès couvre un décès résultant de l’aide à mourir définie par le code de la santé publique. Cette règle serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Elle s’appliquerait aussi aux contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Pour une personne assurée, le recours à l’aide à mourir serait ainsi expressément inclus dans la couverture décès. L’article ne fixerait ni le montant des prestations ni les cotisations des contrats.

L’article 19 prévoit que les assurances décès couvrent le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. L’amendement ajouterait une condition à cette obligation dans le code des assurances. La décision du souscripteur de recourir à l’aide à mourir devrait avoir été prise après la première année du contrat. Le critère serait donc la date de cette décision, et non seulement celle du décès. La disposition parallèle du code de la mutualité ne serait pas modifiée.

Les auteurs invoquent la prévention des souscriptions destinées à obtenir une indemnisation pour un décès déjà décidé. Ils rapprochent cette condition du délai d’un an applicable, selon leur exposé, à la couverture du suicide, afin de préserver l’incertitude sur laquelle repose l’assurance.

Le texte de référence ferait couvrir par l’assurance maladie les frais de la procédure d’aide à mourir, sans ticket modérateur, participation forfaitaire ni franchise pour les frais concernés. Les professionnels de santé ne pourraient pas pratiquer de dépassements d’honoraires pour ces missions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un arrêté ministériel devrait fixer, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, incluant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance, ainsi que les honoraires ou forfaits des professionnels. Les actes auraient un code spécifique pour leur prise en charge.

Aucune autre rémunération ni gratification, en argent ou en nature, ne pourrait être accordée en échange d’un service dans cette procédure. L’article organiserait ainsi son financement sans fixer lui-même les tarifs.

L’article 18 prévoit la prise en charge des frais de l’aide à mourir par l’assurance maladie, sans participation ni franchise pour l’assuré. Il interdit aussi les dépassements d’honoraires pour les missions concernées et prévoit de fixer les prix et rémunérations.

L’amendement remplacerait plusieurs références à une section du code de la santé publique par des références à la loi relative au droit à l’aide à mourir. Il conserverait les règles de financement prévues, sans créer de droit supplémentaire au remboursement. Les auteurs présentent cette coordination comme une manière de distinguer le financement collectif de l’acte et sa qualification de soin, qu’ils contestent.

Dans le texte en discussion, l’article 17 est supprimé. L’amendement le rétablirait pour créer un délit, c’est-à-dire une infraction pénale, visant les personnes qui exercent des pressions sur quelqu’un afin qu’il ait recours à l’aide à mourir. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent ainsi inscrire une protection pénale spécifique contre les pressions orientant une personne vers l’aide à mourir. La sanction viserait le comportement de celui qui exerce ces pressions, et non la personne qui envisage d’y recourir. Le dispositif ne préciserait pas davantage les formes de pression concernées.

L’article 17 est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir.

Les auteurs veulent protéger une décision libre et éclairée, notamment contre des pressions familiales, sociales ou économiques sur une personne vulnérable. Le dispositif distinguerait expressément ces pressions de l’information. Mettre à disposition ou fournir des informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constituerait pas une infraction. Expliquer comment y accéder serait ainsi distingué du fait de pousser quelqu’un à y recourir.

L’amendement rétablirait dans le texte deux infractions. Ses auteurs souhaitent protéger à la fois l’accès à l’aide à mourir et les personnes poussées à y recourir, en réservant les sanctions aux actes répétés.

L’entrave répétée serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration, ainsi que les pressions, menaces ou intimidations envers les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Le texte viserait aussi les informations médicales intentionnellement trompeuses destinées à dissuader, notamment en ligne.

Faire pression de manière répétée sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir encourrait les mêmes peines. Fournir des informations sur les modalités du droit resterait exclu de cette infraction. Les associations de défense de l’accès déclarées depuis au moins cinq ans pourraient intervenir au procès pour les faits d’entrave.

L’amendement rétablirait dans le texte deux infractions pour protéger l’accès à l’aide à mourir et les personnes poussées à y recourir. Selon ses auteurs, ces sanctions sont nécessaires pour rendre le droit effectif.

Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Seraient visés les perturbations des lieux et du travail des personnels, les pressions, menaces ou intimidations envers les patients, leur entourage et les professionnels concernés, ainsi que les informations médicales intentionnellement trompeuses destinées à dissuader, notamment en ligne.

Faire pression sur quelqu’un pour qu’il recoure à l’aide à mourir encourrait les mêmes peines, sans condition de répétition. Fournir des informations sur les modalités du droit serait exclu de cette infraction. Les associations de défense de l’accès déclarées depuis au moins cinq ans pourraient intervenir au procès pour les faits d’entrave.

La proposition de loi organise un droit à l’aide à mourir, mais l’article consacré à ces sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement le rétablirait pour protéger à la fois l’accès à ce droit et la liberté de ne pas y recourir.

Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Seraient visés les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations, notamment par des informations intentionnellement trompeuses à visée dissuasive. Certaines associations déclarées depuis au moins cinq ans pourraient se constituer partie civile pour défendre ce droit en justice.

Faire pression pour qu’une personne recoure à l’aide à mourir serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Fournir des informations sur ses modalités ne constituerait pas une infraction. Les auteurs souhaitent ainsi rendre ce droit effectif sans imposer son exercice.

L’article consacré aux sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement rétablirait une infraction visant le fait de faire pression sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les auteurs veulent protéger une décision libre et éclairée contre les pressions familiales, sociales ou économiques. La protection proposée concernerait toute personne, sans condition particulière de vulnérabilité. Le texte distinguerait expressément la pression de l’information, puisque fournir des renseignements sur les modalités de l’aide à mourir ne constituerait pas une infraction. Il ne rétablirait pas de délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir.

L’article consacré aux sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement y réintroduirait une infraction visant les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir. Ces faits seraient punis de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent la protection des personnes en situation de faiblesse et reprennent les montants des peines prévues pour l’abus frauduleux de faiblesse. Toutefois, l’infraction proposée ne serait pas limitée aux personnes dont la vulnérabilité est établie et ne reprendrait pas les autres conditions de cet abus. Elle viserait les pressions sur toute personne, sans instaurer de sanction spécifique contre ceux qui empêchent l’accès à l’aide à mourir.

L’article 16 prévoit de définir les substances létales, destinées à provoquer la mort, utilisables pour l’aide à mourir et d’établir des recommandations sur leur utilisation. Il organiserait leur préparation par des pharmacies internes d’établissements désignées par le ministre, puis leur transmission aux pharmacies chargées de les délivrer. Il permettrait aussi une évaluation des produits concernés sur demande du ministre.

L’amendement supprimerait cet ensemble de règles, sans supprimer à lui seul toute la proposition de loi sur l’aide à mourir. Ses auteurs contestent plus largement cette dernière et craignent qu’elle ne compromette les efforts en faveur des soins palliatifs, notamment pour les personnes aux ressources limitées. Cette crainte motive leur opposition, mais la suppression proposée porte précisément sur l’encadrement des substances, non sur le financement des soins palliatifs.

Le texte de référence prévoit une commission auprès du ministre de la santé qui contrôlerait, après leur déroulement, le respect des conditions légales de chaque procédure d’aide à mourir. Elle informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La commission saisirait l’ordre professionnel compétent en cas de possible manquement professionnel et signalerait au procureur les faits susceptibles de constituer une infraction. Elle gérerait le système d’information du dispositif. Ses médecins pourraient accéder aux dossiers médicaux dans la stricte mesure nécessaire à leur mission. Un décret encadrerait l’accès aux données, leur utilisation pour la recherche et les garanties d’indépendance de la commission, qui comprendrait notamment médecins, magistrats, représentants des usagers et spécialistes des sciences humaines et sociales.

La proposition de loi créerait une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et d’évaluer l’application de la loi. Elle comprendrait notamment deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé.

L’amendement réserverait ces sièges à des associations non impliquées dans la lutte ou la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté. Les auteurs souhaitent prévenir les conflits d’intérêts et assurer l’impartialité des contrôles. Cette restriction écarterait donc de ces sièges les associations engagées dans un sens comme dans l’autre.

L’amendement prévoit aussi de ne pas appliquer l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de l’article 18 n’étant pas indiqué, la portée concrète de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et d’évaluer l’application de la loi. Elle comprendrait notamment deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé.

L’amendement imposerait que ces associations soient « non militantes », en plus de leur agrément. Ses auteurs estiment que la présence d’associations militantes remettrait en cause la légitimité de la commission et de son contrôle. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui caractériserait une association militante, alors que cette distinction déterminerait lesquelles pourraient être représentées.