Une maison de ventes peut vendre des objets aux enchères ou organiser une vente privée, négociée directement.
Les enchères d’au moins 10 000 euros sont déjà soumises aux règles antiblanchiment : identifier les clients et déclarer les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.
L’amendement étendrait ces obligations aux ventes privées ou de gré à gré de ces professionnels, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées, quel que soit le paiement.
Pour, empêcher que des fonds suspects passent par la vente privée pour éviter ces contrôles. Contre, laisser aux professionnels un cadre moins contraignant pour ces ventes directes.
Amendement n° 543 · M. Dessigny · Article 15
Amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nicole Le Peih : Contre

