Nicole Dubré-Chirat

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs formés à détecter les signes de souffrance psychique et de risque suicidaire et à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle mentionne notamment les professionnels agricoles, les associations et les élus municipaux, départementaux et régionaux.

L’amendement ajouterait explicitement les parlementaires à cette liste. Ils entreraient ainsi dans le dispositif prévu, avec sa formation certifiée prise en charge par l’État et son engagement de confidentialité. Selon les auteurs, leurs déplacements sur le terrain les amènent à recueillir les difficultés des agriculteurs. L’objectif serait de mobiliser ces contacts pour le repérage et l’orientation, sans leur attribuer un rôle de professionnel de santé.

Les difficultés financières, l'isolement et la pression professionnelle peuvent provoquer une grande souffrance psychologique dans le monde agricole.

La proposition de loi veut renforcer les « sentinelles agricoles », des personnes formées pour repérer les signes de détresse et orienter vers une aide adaptée.

L'amendement préciserait que leur mission concerne aussi les salariés agricoles, les conjoints qui travaillent sur l'exploitation et les proches aidants. Il ne créerait pas de nouvelle prestation médicale.

Ses auteurs veulent éviter d'oublier les personnes qui travaillent autour des exploitants. Le rapporteur estime au contraire que le texte couvre déjà toutes les personnes concernées, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer.

La proposition de loi élargirait aux conjoints participant aux travaux, aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément apporte des points de retraite supplémentaires. Elle exclurait aussi les pensions de réversion et la bonification pour enfants des ressources retenues pour plafonner la majoration de la retraite de base agricole.

Le versement de la retraite serait garanti le mois suivant sa prise d’effet si la demande a été déposée au moins trois mois civils auparavant. Celui d’une pension de réversion, destinée au conjoint après un décès, serait garanti trois mois civils après la demande. Les organismes agricoles devraient également informer le conjoint survivant ou divorcé de ses droits possibles.

Une taxe additionnelle de 0,1 %, appliquée aux mêmes opérations que la taxe sur les transactions financières, financerait le régime complémentaire agricole. Des rapports étudieraient notamment une revalorisation au niveau du Smic et une adaptation au coût de la vie dans les collectivités ultramarines concernées, sans instaurer ces hausses.

Les auteurs de l’amendement estiment que les conditions de durée de cotisation écartent des revalorisations certains retraités agricoles précaires, notamment des femmes aux carrières interrompues. Ils évoquent aussi les difficultés à justifier une carrière complète après des changements de statut ou des revenus soumis aux aléas agricoles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport proposant des pistes pour assouplir la durée de cotisation nécessaire à une retraite agricole à taux plein, c’est-à-dire sans réduction du taux de calcul de la pension. Le rapport devrait aussi examiner les effets d’un tel assouplissement sur le taux de pauvreté des bénéficiaires potentiels. Ce vote demanderait une étude, sans modifier lui-même la durée requise ni augmenter les pensions.

Selon les auteurs de l’amendement, les non-salariés agricoles dont la pension a pris effet avant le 1er septembre 2023 n’ont pas bénéficié de la revalorisation de la pension majorée de référence issue de la réforme de 2023. Ils souhaitent examiner leur inclusion au nom de l’équité entre retraités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact financier d’une extension des majorations visées à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles ayant pris effet avant cette date.

Le vote porterait sur cette évaluation financière. Il n’accorderait pas directement de hausse de pension aux retraités concernés.

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est un supplément de retraite agricole. Son écrêtement signifie qu’il est réduit lorsque le total des retraites personnelles dépasse un seuil. Les auteurs situent ce seuil à 85 % du SMIC net, soit 1 255 euros mensuels. Ils le comparent au plafond du minimum contributif, qui complète la retraite des anciens salariés partis à taux plein, fixé selon eux à 1 410,89 euros brut de retraites personnelles par mois en 2026.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’aligner ces plafonds, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs estiment que leur différence pénalise les non-salariés agricoles, dont ils soulignent les faibles pensions. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les plafonds et ne revaloriserait pas les pensions.

L’article visé prévoit d’ajouter le produit d’une taxe additionnelle sur les transactions financières aux ressources finançant les retraites agricoles. Selon l’exposé, cette taxe serait créée par un autre article de la proposition de loi. L’amendement supprimerait uniquement l’article qui destine ses recettes aux retraites agricoles, et non celui qui crée la taxe.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux hausses d’impôts et par la crainte qu’une fiscalité supplémentaire nuise à l’économie. La modification proposée porte toutefois sur l’utilisation des recettes, pas sur les personnes redevables, les opérations taxées ou le taux du prélèvement. Elle retirerait donc cette ressource prévue pour les retraites agricoles sans supprimer, à elle seule, la taxe additionnelle.

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.

Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté sur les retraites agricoles créerait une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont les recettes iraient à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Il reprend les règles de la taxe existante sans détailler ici les personnes redevables ni les opérations exactement couvertes.

L’amendement porterait le taux additionnel de 0,1 % à 0,2 %. Il doublerait donc le prélèvement supplémentaire proposé, et non le taux de la taxe existante. Il ne changerait ni son assiette, c’est-à-dire les transactions et montants servant au calcul, ni le destinataire des recettes.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des transactions financières au financement collectif. Ils présentent également cette taxation comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

La proposition de loi prévoit de limiter le cadmium dans les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. L’amendement remplacerait ces seuils et ce calendrier par un renvoi aux limites du règlement européen, qui encadreraient leur importation, leur commercialisation et leur utilisation.

Selon l’exposé, les engrais marqués CE sont actuellement limités à 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique, tandis qu’une dérogation française permet des teneurs supérieures. Les auteurs souhaitent supprimer cet écart sans imposer de normes nationales plus strictes, qu’ils jugent préjudiciables aux filières. Ils anticipent une baisse des seuils européens, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni cette baisse ni ses dates. Les exigences dépendraient donc des décisions européennes.

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais agricoles. Il peut s'accumuler dans les sols et contaminer nos aliments. Selon l'OMS, il peut abîmer les reins et les os et provoquer des cancers. L'OMS fixe aussi une dose alimentaire mensuelle tolérable de 25 microgrammes par kilo de poids corporel.

En France, certains engrais peuvent contenir jusqu'à 90 mg de cadmium par kilo de phosphate, contre 60 pour les engrais certifiés européens. Une proposition de loi veut réduire cette limite à 40 mg en 2027, puis 20 mg en 2030, conformément aux recommandations de l'Anses.

Des députés proposent plutôt d'appliquer automatiquement les limites européennes, actuellement fixées à 60 mg.

Selon eux, des règles françaises plus strictes pénaliseraient nos agriculteurs face à leurs concurrents européens. Mais ce choix ralentirait la réduction du cadmium dans les engrais, destinée à protéger les sols et notre santé.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Le texte discuté interdirait la commercialisation et l’utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) en 2027, puis 20 mg en 2030. L’amendement remplacerait ces échéances par des plafonds de 60 mg en 2027, 40 mg en 2030 et 20 mg à une date fixée après étude d’impact, au plus tard le 1er janvier 2035.

Les auteurs souhaitent laisser aux producteurs le temps de sélectionner des roches moins chargées en cadmium ou de recourir à des techniques pour le retirer. Les plafonds les plus bas seraient donc différés. Les produits soumis à des restrictions européennes différentes seraient exclus de cette règle nationale, afin, selon les auteurs, d’éviter une concurrence déséquilibrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de réduire progressivement les teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec des paliers à 40 puis 20 mg par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅). Le sous-amendement permettrait de dépasser ces deux plafonds lorsqu’une menace grave sur l’approvisionnement risquerait de compromettre la souveraineté alimentaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pourraient autoriser leur importation, leur commercialisation et leur utilisation pour six mois renouvelables, après avis de l’INRAE, organisme de recherche agricole et environnementale. Les limites européennes resteraient applicables. Les auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans peu de pays et les risques de pénurie en cas de crise. Cette faculté permettrait alors d’utiliser des engrais dépassant les plafonds nationaux prévus.

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.

Le texte de référence encadrerait le délai dans lequel l’autorité ayant demandé une prestation pour la justice pénale doit en engager le paiement. Ce délai partirait du dépôt du mémoire de frais, le document par lequel le prestataire demande à être payé, sauf force majeure ou impossibilité technique.

Un règlement fixerait ce délai, sans pouvoir dépasser soixante jours jusqu’à fin 2027, quarante-cinq jours en 2028, puis trente jours à partir de 2029. Dès le lendemain de son expiration, le retard ferait courir des intérêts à un taux fixé par règlement. La règle vise la mise en paiement par l’autorité, et non une date garantie de réception des fonds.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.