Tous les députés
Mandat en cours

Nouvelle-Calédonie : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 065
Rang 420 / 502 Rang 420 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
283
Rang 171 / 499 Rang 171 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13 %
Rang 425 / 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 277 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,8 % 53 désaccords 1 220 / 1 273 positions identiques
Amendements votés
1 065
Rang 420 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 420 sur 502 Rang 420 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
283
Rang 171 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 171 sur 499 Rang 171 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13 % 1 277 / 9 855 scrutins
Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 425 sur 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,8 % de positions identiques

Même position
1 220 scrutins
Position différente
53 scrutins (4,2 %)

Sur 1 273 scrutins comparables, du au .

Voir les 53 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 220 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5604

    Obliger le second médecin à examiner la personne demandant une aide à mourir, sans rémunération de cet examen par la Sécurité sociale

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (14 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 280 · M. Bazin · Article 6

    Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5603

    Obliger le médecin à organiser la procédure collégiale d’évaluation d’une demande d’aide à mourir au sein de l’équipe soignante

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (15 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 279 · M. Bazin · Article 6

    Amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5602

    Exclure les personnes présentant une déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (11 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 653 · M. Hetzel · Article 6

    Amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5601

    Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer au médecin d’évaluer les troubles pouvant altérer le discernement

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (11 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 890 · M. Bazin · Article 6

    Amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5600

    Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer un avis psychiatrique contraignant en cas de doute sur le consentement

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (11 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1693 · M. Bazin · Article 6

    Amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5599

    Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité

    Nicolas Metzdorf : Pour Son groupe : Pour (12 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 241 · M. Hetzel · Article 6

    Amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 277 participations.

Taux de vote pour

31,2 %
399 / 1 277 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,4 %
861 / 1 277 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
17 / 1 277 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13 %
1 277 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 277 participations.

Pour39931,2 %
Contre86167,4 %
Abstention171,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicolas Metzdorf · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191759001430
novembre 242693343001930
décembre 24375900230
janvier 251662016201280
février 25190928001530
mars 25312913002900
avril 2534540003410
mai 256681616306330
juin 256671020006370
juillet 2518040001760
septembre 251100000
octobre 25267811102470
novembre 251 11749178808820
décembre 255091955004350
janvier 26336733002960
février 2654577174102930
mars 2612915001230
avril 2632843003210
mai 2692372009140
juin 266953327006350
juillet 2653151121003590
octobre 261 0251341109700
novembre 2641927104090
Total9 8783998611708 6010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicolas Metzdorf, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 21 favorables / 44 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 23 / 44 participations
Abstention
0 % 0 / 44 participations
Absence de vote
94,6 % 766 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,5 %pour 87 favorables / 232 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 141 / 232 participations
Abstention
1,7 % 4 / 232 participations
Absence de vote
87,4 % 1 606 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,1 %pour 12 favorables / 21 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 9 / 21 participations
Abstention
0 % 0 / 21 participations
Absence de vote
93,7 % 311 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 34 favorables / 79 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 43 / 79 participations
Abstention
2,5 % 2 / 79 participations
Absence de vote
92,4 % 955 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,8 %pour 120 favorables / 416 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 290 / 416 participations
Abstention
1,4 % 6 / 416 participations
Absence de vote
85,5 % 2 462 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,2 %pour 67 favorables / 171 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 103 / 171 participations
Abstention
0,6 % 1 / 171 participations
Absence de vote
85,3 % 993 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 106 favorables / 352 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,6 % 245 / 352 participations
Abstention
0,3 % 1 / 352 participations
Absence de vote
83,5 % 1 781 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,9 %pour 23 favorables / 70 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 47 / 70 participations
Abstention
0 % 0 / 70 participations
Absence de vote
83,1 % 345 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat16,3 %pour 8 favorables / 49 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,6 % 39 / 49 participations
Abstention
4,1 % 2 / 49 participations
Absence de vote
82,9 % 237 / 286 scrutins retenus
Santé25,3 %pour 78 favorables / 308 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 227 / 308 participations
Abstention
1 % 3 / 308 participations
Absence de vote
84,4 % 1 667 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39 %pour 46 favorables / 118 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 67 / 118 participations
Abstention
4,2 % 5 / 118 participations
Absence de vote
87,3 % 813 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 52 favorables / 101 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 46 / 101 participations
Abstention
3 % 3 / 101 participations
Absence de vote
88 % 741 / 842 scrutins retenus
1 277 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 févr. 2026N° 5552
Nommer l’euthanasie et le suicide assisté plutôt que l’aide à mourir dans la disposition concernant les patients
Tous les groupes

L’article 3 prévoit de reconnaître la possibilité d’accéder à l’« aide à mourir », dans les conditions fixées par le texte, ainsi que de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait cette expression par « euthanasie et au suicide assisté ».

Les auteurs veulent rendre explicites les actes visés. Ils distinguent l’administration par un praticien d’un médicament entraînant le décès et la remise d’un médicament que la personne s’administre elle-même pour mourir. Ils considèrent ces termes comme plus clairs pour présenter l’objet du texte. Cette substitution modifierait la manière de nommer l’aide dans cet article, sans changer les conditions d’accès auxquelles il renvoie ni supprimer le droit à l’information prévu.

Amendement n° 65 · M. Di Filippo · Article 3

Amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour85 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5550
Inscrire dans la loi que les soins palliatifs et le suicide assisté ne forment pas un continuum
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’inclure l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible parmi les droits liés à la fin de vie. L’amendement ajouterait, avant cette disposition, une phrase affirmant qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté », autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche.

Selon ses auteurs, les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à accompagner la personne jusqu’à sa mort naturelle, sans la provoquer. Ils souhaitent inscrire cette distinction dans la loi. L’ajout poserait une distinction de principe, sans supprimer l’accès prévu par l’article ni modifier ses conditions.

Amendement n° 271 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour84 contre6 abstentions
19 févr. 2026N° 5549
Permettre au médecin de ne pas informer son patient de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement garantit au médecin de ne jamais être obligé d’informer un patient de l’aide à mourir, même si sa vie est menacée à court terme. Il remplace l’article intégrant l’accès à cette aide et son information au droit à une fin de vie accompagnée.

Pour, c’est protéger ce choix du médecin ; Contre, c’est conserver l’inscription de ce droit à l’information.

Amendement n° 44 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour87 contre4 abstentions
19 févr. 2026N° 5548
Supprimer l’inscription de l’accès à l’aide à mourir et à son information parmi les droits des patients en fin de vie
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’ajouter au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions fixées ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux ajouts.

Les auteurs craignent que leur inscription dans cet article du code laisse entendre que l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Ils opposent les soins, qui visent selon eux à soigner, aux actes destinés à mettre fin à la vie. La suppression viserait cette inscription dans les droits des patients, et non l’ensemble des dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 8 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour93 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5513
Mentionner l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». Cet article porte uniquement sur cet intitulé et n’énonce pas de conditions d’accès à l’aide à mourir.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour77 contre2 abstentions
18 févr. 2026N° 5512
Remplacer « fin de vie » par « euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique
Tous les groupes

L’article premier prévoit de faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique. L’amendement remplacerait « fin de vie » par « euthanasie » dans cet intitulé.

Ses auteurs estiment que « fin de vie » évoque l’accompagnement des malades et masque le fait de mettre fin à la vie. Ils souhaitent rendre cet aspect explicite. Le changement porterait seulement sur le titre du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir ou sur les actes autorisés.

Amendement n° 511 · Mme Mansouri · Article premier

Amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour105 contre4 abstentions
18 févr. 2026N° 5511
Préciser « fin de vie par euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique
Tous les groupes

L’article premier prévoit de terminer l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique par les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement remplacerait « et fin de vie » par « , fin de vie par euthanasie ».

Ses auteurs souhaitent distinguer une mort provoquée d’une fin de vie naturelle et rendre cette distinction visible dans les termes du code. Cette modification concernerait uniquement l’intitulé du chapitre. Elle ne définirait pas elle-même les actes autorisés et ne modifierait pas les conditions permettant de recourir à l’aide à mourir.

Amendement n° 659 · M. Trébuchet · Article premier

Amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour103 contre3 abstentions
18 févr. 2026N° 5510
Supprimer la modification de l’intitulé du code de la santé publique concernant la volonté des personnes et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette modification du titre.

Ses auteurs considèrent que le suicide assisté et l’euthanasie ne relèvent pas du soin et que leur inscription dans ce code heurterait la déontologie des soignants, notamment le principe de ne pas nuire. La suppression proposée porterait toutefois seulement sur un intitulé. Elle ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 1 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour128 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5447
Organiser localement les intervenants pour coordonner l’accompagnement et les soins palliatifs, notamment à domicile
Tous les groupes

Le texte de référence confierait à des organisations territoriales pilotées par l’agence régionale de santé la coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, avec les collectivités et les associations. Elles mobiliseraient les intervenants selon l’évolution des besoins des malades et de leurs aidants, pour favoriser le maintien à domicile ou des soins proches du lieu de vie.

Lors d’un passage entre services, par exemple, un protocole commun préciserait qui intervient, comment transmettre les informations et soutenir les familles et les professionnels. Ces organisations participeraient aussi aux soins palliatifs pédiatriques et renforceraient l’accès à domicile, notamment pour les personnes lourdement handicapées ou dépendantes.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour1 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5446
Définir l’accompagnement et les soins palliatifs des malades et le soutien à leurs proches
Tous les groupes

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour0 contre11 abstentions
16 févr. 2026N° 5427
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 31 décembre 2027, aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol d’utiliser des algorithmes pour analyser les images de leurs caméras autorisées. Ces outils signaleraient en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol, afin de permettre une intervention.

Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Le public devrait être informé.

L’utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, fondée sur sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, et une analyse des risques pour les données personnelles. Des tests et des garanties contre les erreurs et les biais seraient exigés. La CNIL contrôlerait l’expérimentation, qui ferait l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour13 contre5 abstentions
16 févr. 2026N° 5426
Permettre aux agents de sécurité privée de vérifier les alertes de vidéoprotection algorithmique et d’avertir les forces de l’ordre
Tous les groupes

Le texte discuté autoriserait, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2031, des logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans des lieux particulièrement exposés. Ces alertes ne pourraient pas, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale serait interdite.

Dans un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, l’amendement permettrait aux agents concernés de consulter les alertes, d’effectuer une première vérification et de transmettre immédiatement les alertes confirmées aux forces de l’ordre. Chaque consultation serait inscrite dans un registre accessible à celles-ci. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence humaine autour de ces outils et leur capacité de dissuasion. La mesure porterait sur le traitement des alertes par les agents privés, non sur un pouvoir de poursuite.

Amendement n° 14 · M. Rancoule · Article unique

Amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour49 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5425
Privilégier les fournisseurs français ou européens pour l’analyse vidéo antivol et imposer le traitement des données dans l’Union européenne
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait, à titre expérimental jusqu’à fin 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces outils serviraient uniquement à signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol.

L’amendement imposerait de recourir prioritairement à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes respectant les normes de cybersécurité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Il interdirait tout hébergement, traitement ou transfert des données hors de l’Union européenne. La priorité donnée aux fournisseurs ne serait donc pas une exclusivité, contrairement à la restriction géographique sur les données. Les auteurs invoquent les enjeux de cybersécurité soulignés par l’évaluation de l’expérimentation menée autour des Jeux de 2024.

Amendement n° 13 · M. Rancoule · Article unique

Amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour50 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5424
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027 dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol. Des logiciels pourraient analyser en temps réel les images de caméras autorisées pour signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’emploi de ces traitements nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements avec d’autres fichiers seraient interdits. Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Des tests, des mesures contre les erreurs et les biais ainsi qu’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés encadreraient l’expérimentation.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour11 contre5 abstentions
16 févr. 2026N° 5423
Aligner la durée maximale des autorisations préfectorales de vidéoprotection algorithmique contre le vol sur celle de l’expérimentation
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Leur utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, dont la durée serait plafonnée à cinq ans.

L’amendement remplacerait ce plafond de cinq ans par la durée de l’expérimentation. L’objectif annoncé est d’aligner la durée maximale des autorisations sur celle de l’essai prévu par la loi. Il ne rendrait pas l’autorisation automatique et ne modifierait pas les autres garanties, notamment l’interdiction de la reconnaissance faciale et le contrôle humain des signalements.

Amendement n° 43 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour8 contre5 abstentions
16 févr. 2026N° 5422
Remplacer « emploi » par « utilisation » dans les règles de test et d’autorisation des logiciels vidéo antivol
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une expérimentation de logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Ces traitements devraient être testés dans des conditions analogues à leur usage autorisé et obtenir une autorisation préfectorale.

L’amendement remplacerait « emploi autorisé » par « utilisation autorisée » dans la règle sur les tests. Il remplacerait également « emploi » par « utilisation », avec l’accord grammatical correspondant, dans la phrase relative à l’autorisation préfectorale. Présentées comme rédactionnelles par ses auteurs, ces corrections ne changeraient ni les conditions de test ni les conditions d’autorisation de ces logiciels.

Amendement n° 42 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour7 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5421
Préciser que les logiciels de vidéoprotection contre le vol seraient contrôlés par un humain
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol. Il prévoit déjà que ces traitements resteraient en permanence sous le contrôle des personnes chargées de les utiliser. Leurs signalements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

Dans les exigences techniques, l’amendement remplacerait la formule selon laquelle le traitement « permet des mesures de contrôle humain » par « est contrôlé par un humain ». Il préciserait aussi que le traitement comporte un système de gestion des risques, destiné à prévenir et corriger les biais ou les mauvaises utilisations. Présenté comme rédactionnel, ce changement rendrait plus explicite le contrôle humain déjà prévu ailleurs dans le texte.

Amendement n° 40 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour7 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5420
Reformuler le contrôle des garanties pendant toute l’utilisation des logiciels vidéo antivol, sans en changer la durée
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images pour prévenir les vols dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit des garanties vérifiables pendant toute la durée du fonctionnement du traitement, notamment la sécurisation des données, le contrôle humain et la prévention des erreurs.

L’amendement remplacerait « du fonctionnement du traitement » par « de son utilisation ». Présenté comme rédactionnel, il reformulerait ainsi la période pendant laquelle ces exigences doivent pouvoir être vérifiées, sans modifier leur contenu ni créer une nouvelle autorisation de surveillance.

Amendement n° 38 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour5 contre1 abstention
16 févr. 2026N° 5419
Clarifier les phrases sur la formation des agents aux alertes vidéo antivol, sans changer leurs obligations
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un décret préciserait les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux alertes produites par l’analyse automatique d’images. Leur formation porterait notamment sur les libertés publiques et l’éthique. Le décret désignerait aussi l’autorité chargée d’attester la conformité des outils.

L’amendement séparerait la phrase consacrée à la formation en remplaçant « laquelle » par « Cette formation ». Il remplacerait ensuite « Il » par « Le décret », pour identifier explicitement qui désigne cette autorité. Cette correction rédactionnelle ne changerait ni le contenu prévu de la formation ni les responsabilités fixées par le texte.

Amendement n° 37 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5418
Mettre au pluriel la règle du décret encadrant les logiciels vidéo antivol, sans changer les usages autorisés
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2031, l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définirait les modalités de recours à ces traitements, notamment les événements à signaler et les agents pouvant accéder aux alertes.

L’amendement remplacerait « à un traitement mentionné » par « aux traitements mentionnés » dans la phrase prévoyant ce décret. Présenté comme rédactionnel, il mettrait ce renvoi au pluriel, sans ajouter de finalité de surveillance ni de pouvoir d’utilisation des images.

Amendement n° 36 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5417
Retirer une référence aux fichiers de l’État dans les règles des caméras antivol des commerces
Tous les groupes

Des commerces pourraient expérimenter des logiciels signalant un risque de vol à partir des images de leurs caméras.

Le texte exige un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il le présente comme une dérogation aux règles d’autorisation des fichiers de sécurité de l’État.

L’amendement retirerait cette référence, qui concerne les traitements pour l’État. Le décret, l’avis et l’interdiction de reconnaissance faciale resteraient prévus.

Pour, clarifier pour les commerçants le cadre juridique applicable. Contre, juger cette correction inutile puisque le décret resterait soumis à l’avis de la Commission.

Amendement n° 35 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026N° 5416
Simplifier la phrase sur les événements que les logiciels vidéo antivol peuvent signaler, sans élargir leur usage
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à des outils d’analyse automatique d’images de signaler des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Ces alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

L’amendement supprimerait les mots « du ou » dans la formule « l’indication du ou des événements prédéterminés ». La phrase viserait ainsi « l’indication des événements prédéterminés ». Présentée comme rédactionnelle, cette simplification ne modifierait pas la limitation des alertes aux événements que l’outil a été programmé à détecter.

Amendement n° 34 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour4 contre5 abstentions
16 févr. 2026N° 5415
Faciliter l’exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait l’exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit. Elle ajouterait le Royaume-Uni aux nationalités admises par le code de la santé publique et reconnaîtrait certains diplômes britanniques de médecin pour les formations commencées avant le 31 décembre 2020.

Ces diplômes devraient permettre d’exercer légalement au Royaume-Uni. Ils devraient aussi être accompagnés d’une attestation britannique certifiant que la formation respecte les obligations européennes et que les titres sont assimilés aux diplômes de référence. La reconnaissance ne concernerait donc pas tous les diplômes britanniques sans condition.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les difficultés administratives et économiques des médecins diplômés hors de l’Union européenne. Ce rapport pourrait proposer des solutions, sans créer lui-même de nouveaux droits pour ces praticiens.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour0 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5382
Reformuler la règle permettant à l’administration d’encadrer les activités nuisibles à l’eau des captages, directement ou non
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale, où un programme pluriannuel imposerait des actions de protection.

L’amendement remplacerait « directement ou indirectement » par « directement ou non ». Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification conserverait la prise en compte des atteintes directes comme indirectes à la qualité de l’eau. Elle ne modifierait ni les activités visées ni les actions obligatoires prévues par cette disposition.

Amendement n° 16 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour100 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.