Tous les députés
Mandat en cours

Aisne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
4 760
Rang 11 / 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
32
Rang 448 / 499 · ex æquo Rang 448 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
54,3 %
Rang 15 / 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 356 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 23 désaccords 5 341 / 5 364 positions identiques
Amendements votés
4 760
Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 11 sur 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
32
Rang 448 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 448 sur 499 · ex æquo Rang 448 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
54,3 % 5 356 / 9 855 scrutins
Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 15 sur 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
5 341 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,4 %)

Sur 5 364 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 341 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4277

    Demander au Gouvernement un rapport sur la qualité et la continuité du service postal dans les collectivités d’outre-mer

    Nicolas Dragon : Pour Son groupe : Pour (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 13 · M. Gillet · Après l’article premier

    Amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  2. Scrutin n° 4276

    Inscrire l’accès équitable des habitants d’outre-mer au service postal dans l’objectif de continuité territoriale

    Nicolas Dragon : Pour Son groupe : Pour (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 33 · M. Fayssat · Après l’article premier

    Amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  3. Scrutin n° 4275

    Appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité depuis et vers les territoires d’outre-mer, quel que soit leur poids

    Nicolas Dragon : Pour Son groupe : Pour (62 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4274

    Rappeler l’égal accès des citoyens aux services publics dans la mise en œuvre du tarif postal unique

    Nicolas Dragon : Pour Son groupe : Pour (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 32 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  5. Scrutin n° 4273

    Préciser que l’égalité d’accès des citoyens au service postal concerne tout le territoire de la République française

    Nicolas Dragon : Pour Son groupe : Pour (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 88 · M. Trébuchet · Article premier

    Sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  6. Scrutin n° 4272

    Étendre le tarif postal unique aux services de recommandation des envois, y compris pour les usagers ultramarins

    Nicolas Dragon : Pour Son groupe : Pour (63 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 28 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 368 participations.

Taux de vote pour

51,7 %
2 773 / 5 368 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,5 %
2 118 / 5 368 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
477 / 5 368 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

54,3 %
5 356 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 368 participations.

Pour2 77351,7 %
Contre2 11839,5 %
Abstention4778,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicolas Dragon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219766980660
novembre 24269768990950
décembre 24377410250
janvier 25166449601070
février 25190605290690
mars 2531213072200900
avril 2534562661002070
mai 256682821132302500
juin 2566787127804450
juillet 251803634601040
septembre 251010000
octobre 25267861686070
novembre 251 11749035210501700
décembre 2550978592203500
janvier 2633627811502130
février 2654517935803230
mars 26129311850750
avril 2632856801001820
mai 269232031693305180
juin 26695260591703590
juillet 265311131261902730
octobre 261 0252742359904170
novembre 264191161003801650
Total9 8782 7732 11847704 5100

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicolas Dragon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,4 %pour 262 favorables / 500 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 192 / 500 participations
Abstention
9,2 % 46 / 500 participations
Absence de vote
38,4 % 311 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56 %pour 492 favorables / 878 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 285 / 878 participations
Abstention
11,5 % 101 / 878 participations
Absence de vote
52,3 % 962 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60 %pour 81 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 30 / 135 participations
Abstention
17,8 % 24 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 245 favorables / 574 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 297 / 574 participations
Abstention
5,6 % 32 / 574 participations
Absence de vote
44,6 % 461 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,1 %pour 773 favorables / 1 930 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 929 / 1 930 participations
Abstention
11,8 % 228 / 1 930 participations
Absence de vote
33 % 951 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,9 %pour 294 favorables / 536 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 197 / 536 participations
Abstention
8,4 % 45 / 536 participations
Absence de vote
55 % 640 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,9 %pour 551 favorables / 1 083 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43 % 466 / 1 083 participations
Abstention
6,1 % 66 / 1 083 participations
Absence de vote
49,2 % 1 050 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,1 %pour 114 favorables / 271 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 136 / 271 participations
Abstention
7,7 % 21 / 271 participations
Absence de vote
34,7 % 144 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,6 %pour 89 favorables / 140 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,9 % 39 / 140 participations
Abstention
8,6 % 12 / 140 participations
Absence de vote
51 % 146 / 286 scrutins retenus
Santé67,3 %pour 763 favorables / 1 134 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26 % 295 / 1 134 participations
Abstention
6,7 % 76 / 1 134 participations
Absence de vote
42,6 % 841 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,8 %pour 282 favorables / 488 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 149 / 488 participations
Abstention
11,7 % 57 / 488 participations
Absence de vote
47,6 % 443 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,2 %pour 184 favorables / 407 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 172 / 407 participations
Abstention
12,5 % 51 / 407 participations
Absence de vote
51,7 % 435 / 842 scrutins retenus
5 368 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7704
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une rencontre préalable avec le médecin
Tous les groupes

Après accord médical, le patient pourrait faire attester sa volonté lors d’une rencontre physique avec le médecin, à domicile s’il ne peut se déplacer. Ses volontés écrites permettraient de poursuivre l’aide à mourir malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande validée avant cette perte de conscience ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation.

Amendement n° 1357 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour65 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7703
Imposer aux personnes sous mesure de protection quinze jours de réflexion avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision favorable du médecin et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, c’est-à-dire bénéficiant d’une assistance ou d’une représentation.

Les auteurs estiment qu’un délai plus long aiderait à vérifier la sincérité et la permanence du consentement de personnes vulnérables face à une décision irréversible. Ils rapprochent cette durée du délai de rétractation prévu pour les contrats d’hébergement en maison de retraite. Les personnes concernées devraient ainsi attendre davantage avant de confirmer leur demande. Cette mesure modifierait le temps de réflexion, sans décider à elle seule de leur droit d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 734 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7702
Imposer quatorze jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir lorsque le pronostic vital est engagé au-delà du court terme
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision favorable du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai à quatorze jours lorsque son affection engage son pronostic vital au-delà du court terme. Il ne modifierait pas le délai laissé au médecin pour répondre à la demande initiale.

Les auteurs souhaitent distinguer les personnes dont la mort est proche de celles dont l’horizon vital n’est pas immédiat. Pour ces dernières, ils jugent nécessaire de laisser davantage de temps pour mesurer la portée du choix et vérifier qu’il ne répond pas seulement à un épisode de souffrance aiguë. La personne concernée devrait donc attendre plus longtemps avant de confirmer sa volonté, même si la décision médicale favorable a déjà été rendue.

Amendement n° 449 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour40 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7700
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins sept jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à sept jours. Même une personne souhaitant confirmer plus tôt devrait attendre la fin de cette période.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de l’acte et à sa charge émotionnelle. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour mûrir la décision et coordonner l’accompagnement médical et psychologique. Le délai porterait sur la confirmation de la demande, et non sur une date imposée pour l’administration du produit.

Amendement n° 323 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7699
Imposer sept jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins sept jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 918 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7698
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins dix jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion à compter de la notification de la décision médicale. L’amendement porterait ce minimum à dix jours. La personne devrait donc attendre huit jours supplémentaires avant cette confirmation, même si sa décision était déjà prise.

Les auteurs estiment que les intérêts en jeu justifient une protection plus longue. Ils comparent les deux jours prévus aux dix jours de réflexion qu’ils citent pour une offre de crédit immobilier. Ce changement concernerait le moment où la demande peut être confirmée, et ne fixerait pas la date d’administration du produit.

Amendement n° 766 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7697
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins deux semaines avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision médicale avant de confirmer une demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines. Une personne souhaitant poursuivre la démarche devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de confirmer.

Les auteurs invoquent la fluctuation possible du souhait de mourir et veulent éviter une décision précipitée. Ils citent une étude publiée en novembre 2024 sur des patients accueillis en soins palliatifs dans un établissement parisien en 2010 et 2011. Selon leur présentation, la proportion de personnes demandant à mourir passait de 3 % à l’entrée à 0,3 % après sept jours. Cette observation motive leur proposition d’un temps de réflexion plus long.

Amendement n° 9 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7696
Faire attendre les personnes au moins quatorze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’après notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration avec le médecin.

L’amendement porterait cette attente minimale à quatorze jours, comptés à partir de la notification et non de la demande initiale. Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, sans exception prévue par cet amendement en cas de décès proche.

Amendement n° 765 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7695
Faire attendre un mois avant de confirmer une demande d’aide à mourir hors phase terminale, contre deux jours en phase terminale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un délai minimal de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai serait identique en phase avancée et en phase terminale de la maladie.

L’amendement maintiendrait les deux jours en phase terminale, mais imposerait au moins un mois lorsque la maladie est en phase avancée sans être terminale. Le point de départ resterait la notification de la décision médicale. Les auteurs souhaitent renforcer le temps de réflexion lorsque le décès n’est pas proche, compte tenu du caractère irréversible de l’acte, tout en évitant une attente qu’ils jugent disproportionnée pour les personnes en toute fin de vie.

Amendement n° 450 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7694
Faire attendre les personnes quinze jours avant de confirmer l’aide à mourir, sauf raccourcissement médical si le décès risque de survenir avant
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours. Les auteurs estiment qu’un délai plus long est nécessaire compte tenu du caractère définitif de l’acte.

Le médecin pourrait toutefois raccourcir cette attente s’il estime que la personne risque de mourir avant son terme, conformément aux recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ne fixe pas de minimum pour cette exception. Les auteurs entendent ainsi allonger la réflexion sans pénaliser les personnes en toute fin de vie. Le raccourcissement dépendrait d’une appréciation médicale, et non du seul souhait de la personne.

Amendement n° 451 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7693
Faire attendre les personnes au moins quinze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion suivant la notification de la décision du médecin. L’amendement porterait ce délai minimal à quinze jours, sans prévoir d’exception lorsque le décès est proche.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de la décision. Ils font valoir qu’une volonté exprimée dans une période de souffrance ou de découragement peut évoluer avec une meilleure prise en charge de la douleur ou un accompagnement renforcé. L’amendement imposerait ainsi treize jours d’attente supplémentaires avant la confirmation, mais ne créerait pas lui-même de mesure supplémentaire de soins ou d’accompagnement.

Amendement n° 24 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7692
Imposer trente jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins trente jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 916 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7691
Imposer soixante jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins soixante jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 915 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7690
Clarifier l’obligation du médecin d’informer par écrit la personne chargée de la protection juridique d’un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée au demandeur, oralement et par écrit, dans les quinze jours. Il prévoit aussi, « le cas échéant », une notification écrite à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

L’amendement supprimerait « le cas échéant » pour rendre cette seconde obligation explicite lorsqu’une telle protection existe. La notification au demandeur lui-même resterait inchangée. Selon les auteurs, cette clarification faciliterait l’exercice d’un recours contre la décision, notamment pour les personnes vulnérables qui peuvent avoir du mal à réagir rapidement.

L’amendement comporte également une clause de compensation d’une éventuelle perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 733 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour58 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7689
Obliger le médecin à attendre quinze jours avant de communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Il doit auparavant mener une procédure collégiale, c’est-à-dire réunir plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement remplacerait ce délai maximal par une attente minimale incompressible de quinze jours. Le médecin ne pourrait donc pas communiquer sa décision plus tôt, même si l’évaluation était terminée. La phrase modifiée ne fixerait plus de date limite de réponse.

Les auteurs souhaitent laisser du temps à l’examen médical, au recueil des observations et à la vérification d’une volonté libre et éclairée. Ils craignent que des décisions trop rapides fragilisent ces garanties.

Amendement n° 443 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7688
Accorder au médecin trente jours au lieu de quinze pour communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Cette décision intervient après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement porterait ce délai maximal à trente jours. Le médecin pourrait toujours répondre plus tôt, mais la personne pourrait attendre jusqu’à trente jours pour recevoir sa décision. Les auteurs estiment ce temps supplémentaire mieux adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collective, afin de favoriser la qualité et la sérénité de la décision.

Amendement n° 23 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7670
Supprimer la condition précisant quand le médecin doit associer la personne chargée d’assister ou de représenter un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit le cas des demandeurs d’aide à mourir sous protection juridique, lorsqu’une personne est chargée de les assister ou de les représenter pour les décisions concernant leur personne. Le médecin devrait informer cette personne et transmettre ses observations au collège de professionnels examinant la demande. Il pourrait aussi solliciter un médecin supplémentaire.

L’amendement supprimerait la phrase qui déclenche cette procédure lorsque le demandeur bénéficie de cette protection. Il laisserait toutefois les dispositions suivantes sur l’information de la personne chargée de la protection et la consultation d’un médecin supplémentaire, sans leur condition introductive.

Les auteurs souhaitent exclure les personnes sous protection juridique de l’aide à mourir, au nom du plein discernement nécessaire à cette décision. Mais la suppression proposée n’énonce pas cette interdiction. Le texte prévoit séparément qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 909 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7669
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin traitant peut connaître le parcours d’une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter les professionnels participant au traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement mentionnerait explicitement le médecin traitant, si la personne en a un. Son invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, citer expressément le médecin traitant. Contre, conserver la rédaction actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 908 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour63 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7668
Permettre d’inviter explicitement le médecin traitant et les soignants habituels à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le suivi habituel d’un patient peut éclairer l’évaluation de sa demande d’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter des professionnels participant à son traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement citerait explicitement le médecin traitant et les soignants habituels, lorsqu’ils existent. Leur invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, mentionner expressément le suivi habituel. Contre, conserver la liste actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 907 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7667
Rendre obligatoire la présence d’un psychologue dans le collège examinant une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels évalueraient les conditions d’accès d’un patient à l’aide à mourir.

Le texte permet d’inviter un psychologue participant à son traitement, sans rendre sa présence obligatoire. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement ferait d’un psychologue un membre obligatoire du collège. Il exclurait la procédure d’évaluation et de préparation de l’aide à mourir des règles de financement prévues. Le psychologue ne déciderait pas à la place du médecin responsable.

Pour, rendre systématique son apport à l’évaluation de la volonté du patient. Contre, conserver une invitation facultative et la prise en charge prévue.

Amendement n° 582 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7666
Exiger un soignant participant au traitement du patient dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le collège comprendrait notamment un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant au traitement du patient. À défaut, un autre auxiliaire médical pourrait occuper cette place.

L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Pour cette composante obligatoire du collège, il faudrait donc un professionnel intervenant effectivement dans le traitement de la personne. Les auteurs souhaitent que son apport repose sur une expérience quotidienne auprès du patient. Le médecin chargé de la demande resterait responsable de la décision après la réunion du collège.

Amendement n° 1216 · Mme Joncour · Article 6

Amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7665
Faire intervenir un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin chargé d’une demande d’aide à mourir doit vérifier que le patient comprend sa décision et la prend librement.

Le texte prévoit une évaluation par plusieurs professionnels, sans psychiatre ou neurologue obligatoire en cas de doute sur son discernement.

L’amendement imposerait alors l’un de ces spécialistes, extérieur au suivi habituel, avec accès au dossier et examen du patient. Il exclurait aussi les professionnels de cette évaluation des règles prévues de rémunération et de prise en charge des frais. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, ajouter cette expertise en cas de doute. Contre, conserver la composition et le financement prévus.

Amendement n° 59 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour66 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7664
Obliger le médecin spécialiste du collège à examiner la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire avant la réunion. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. Les conditions d’indépendance du spécialiste resteraient inchangées.

Pour, imposer un examen clinique avant cette décision. Contre, conserver l’appréciation du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 84 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour65 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7663
Imposer au spécialiste du collège un examen de la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais d’aide à mourir et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire, sans rémunération par la sécurité sociale pour cet examen et les actes associés. Il exclurait aussi l’aide à mourir des règles de financement prévues. La décision finale resterait au médecin responsable.

Pour, imposer une évaluation directe du patient. Contre, conserver l’appréciation clinique du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 906 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nicolas Dragon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre1 abstention
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