Nicolas Dragon

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Les employeurs implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales, qui réduisent les sommes à verser. Le projet de loi modifierait le calcul des allègements généraux, notamment en tenant compte de compléments de rémunération comme l’épargne salariale.

Cet amendement prévoirait que les changements apportés par cette loi aux règles de calcul, aux plafonds ou aux seuils de fin des allègements généraux n’affecteraient pas ces exonérations ultramarines. Leurs conditions et barèmes resteraient régis par leurs règles propres.

Selon les auteurs, ces exonérations visent notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité. Ils souhaitent qu’une modification de ce soutien territorial fasse l’objet d’un choix législatif explicite, plutôt que d’un effet indirect d’une réforme nationale. L’amendement ne créerait aucune exonération nouvelle.

Le texte discuté prévoit une aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par les incendies de 2026. Cet amendement créerait un mécanisme durable, réutilisable lors de futurs incendies de forêt ou de végétation particulièrement graves, sans devoir adopter une nouvelle loi à chaque événement.

Dans un périmètre officiellement reconnu comme sinistré, les employeurs pourraient être dispensés de payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge sur les salaires. Ils devraient justifier de dommages matériels ou d’une baisse significative d’activité directement liée au sinistre, et poursuivre ou reprendre leur activité.

L’aide concernerait les périodes d’emploi des douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Son niveau et sa durée dépendraient des préjudices, selon des modalités précisées par décret. Les auteurs souhaitent ainsi rendre le soutien à la reprise plus rapide et prévisible.

Le texte discuté prévoit des aides liées aux incendies de 2026. Cet amendement ajouterait un mécanisme d’exonération mobilisable après un incendie de forêt ou de végétation dans un périmètre reconnu comme sinistré. Les employeurs directement touchés pourraient ne pas payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales patronales sur les salaires concernés.

Ils devraient prouver des dommages matériels ou une baisse significative d’activité liée au sinistre. Ils devraient aussi poursuivre ou reprendre leur activité et maintenir les emplois aidés pendant l’exonération, sauf cessation définitive inévitable ou motif économique dûment justifié.

L’aide pourrait couvrir des périodes d’emploi dans les douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Proportionnée aux préjudices, elle pourrait diminuer progressivement. Son cumul avec d’autres aides ne pourrait dépasser les coûts admissibles ou les pertes constatées. L’objectif annoncé est de soutenir la trésorerie, la reprise et l’emploi.

Les services d’incendie et de secours versent des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour leurs sapeurs-pompiers professionnels affiliés. Cet amendement leur accorderait, pour l’année 2027, une réduction neutralisant la part du taux de cotisation qui dépasse les 31,65 % applicables au 1er janvier 2026.

Concrètement, sur les rémunérations soumises à cette cotisation, les employeurs concernés supporteraient un coût ramené au taux de référence, plutôt que la hausse au-delà de ce taux. La réduction serait déduite de la cotisation due, sans pouvoir la dépasser.

Cet allègement serait temporaire et ne modifierait ni la constitution ni le calcul des droits à pension des agents. Un décret préciserait les modalités d’application et de compensation de la perte de recettes.

Les jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance bénéficient d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales, c’est-à-dire d’une dispense de paiement. Cet amendement abrogerait l’article de loi qui fonde cet avantage. Les entreprises concernées perdraient donc cette exonération spécifique.

Les auteurs contestent l’efficacité de ces aides sur la création d’emplois et les dépenses de recherche et développement. Selon eux, elles remplacent en partie des dépenses que les entreprises auraient financées elles-mêmes, tout en faisant supporter leur coût à la sécurité sociale ou à l’État lorsqu’il les compense.

La mesure supprimerait ainsi un soutien financier ciblé à ces catégories d’entreprises, au nom d’une critique de son utilité et de son coût pour les finances publiques.

Le régime de l’apport-cession permet à une personne apportant ses titres à une société qu’elle contrôle de différer l’impôt sur sa plus-value. Lorsque cette société revend les titres, le maintien du report dépend notamment du réinvestissement du produit de vente, éventuellement dans des fonds de capital-investissement.

Pour ces fonds, certains rachats de titres existants ne comptent actuellement dans le quota d’investissements éligibles qu’à hauteur de 10 % de l’investissement dans chaque société, sauf conditions de contrôle ou de pacte d’actionnaires. L’amendement supprimerait ces restrictions, tout en maintenant l’exigence de 75 % d’actifs investis dans des sociétés éligibles.

Selon ses auteurs, privilégier les apports de capitaux nouveaux limite le financement des reprises, qui nécessitent de racheter les titres des propriétaires sortants. Ils souhaitent faciliter ces transmissions, notamment par des participations minoritaires aux côtés des repreneurs.

L’apport-cession permet à une personne d’apporter des titres à une société qu’elle contrôle en reportant l’imposition de la plus-value. Sous conditions de réinvestissement, ce report peut continuer après leur vente par la société. Selon l’exposé des motifs, une donation ou une succession peut ensuite effacer définitivement cette imposition, détournant le mécanisme de son objectif d’investissement.

Le texte de référence mettrait fin au report lors de la transmission gratuite des titres reçus en échange de l’apport, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. L’impôt et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles. Des règles similaires concerneraient les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le contribuable pourrait demander d’échelonner l’impôt sur le revenu sur les cinq années suivantes, à condition de respecter ses obligations fiscales et de fournir des garanties de paiement.

L’apport-cession permet de différer l’impôt lorsqu’une personne apporte des titres à une société qu’elle contrôle, en échange de titres de celle-ci. L’article discuté imposerait la plus-value lors de la donation ou succession de ces derniers titres, pour éviter son effacement définitif.

L’amendement préserverait les successions. Une donation déclencherait l’impôt du donateur si la société avait vendu les titres initialement apportés dans les huit ans. Dans les trois premières années, la fraction réinvestie dans une catégorie déterminée serait imposée. Entre trois et huit ans, ce serait la fraction non réinvestie dans d’autres catégories. Le contenu de ces catégories n’est pas reproduit dans le dossier.

Les auteurs veulent préserver l’investissement. Seuls les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 seraient concernés. Le paiement pourrait être étalé sur dix ans plutôt que cinq, sur demande et sous conditions, notamment de garanties.

L’apport-cession permet de différer l’impôt sur la plus-value lorsqu’une personne apporte des titres à une société qu’elle contrôle. Une donation ou une succession peut ensuite conduire à l’effacement définitif de cet impôt. Pour limiter cette optimisation patrimoniale, l’article 5 rendrait l’impôt exigible lors de la transmission gratuite, avec un paiement sur cinq ans possible sous conditions.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs craignent qu’un impôt dû sans vente des titres, donc sans encaissement d’argent, oblige les familles à vendre des actifs ou à puiser dans les ressources de l’entreprise. Ils contestent aussi l’application de la réforme aux transmissions issues d’apports anciens, préparés sous d’autres règles fiscales.

Le PEA-PME est un plan d’épargne destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L’amendement porterait son plafond de versements de 225 000 à 300 000 euros, soit 75 000 euros supplémentaires.

Il relèverait également à 300 000 euros la limite cumulée applicable aux versements lorsqu’un épargnant détient à la fois un PEA et un PEA-PME. Les auteurs souhaitent ainsi dynamiser ce placement et renforcer le financement des entreprises innovantes. La mesure ouvrirait une possibilité de versement supplémentaire aux épargnants, sans leur imposer d’investir davantage.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Les épargnants pourraient ainsi y déposer 7 050 euros supplémentaires. Les intérêts des sommes dépassant l’ancien plafond seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage d’épargne pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux face aux fortes chaleurs, notamment pour installer des protections contre le soleil et améliorer l’aération. Selon leur exposé, le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts via la Caisse des dépôts. Le dispositif relève toutefois le plafond et prévoit l’exonération, sans affecter lui-même une somme aux travaux.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Il fixerait aussi à au moins 70 % la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui peut financer des prêts au logement social. Les intérêts des sommes déposées au-delà de 22 950 euros seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs cherchent à mobiliser davantage d’épargne pour adapter les logements sociaux aux fortes chaleurs, notamment avec des dispositifs d’occultation et d’aération. Ils estiment que le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts. Le dispositif augmenterait les ressources mobilisables, sans affecter lui-même une somme déterminée à ces travaux.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, a été remplacé par un impôt limité à la fortune immobilière. L’amendement rétablirait l’ISF, portant ainsi de nouveau sur un patrimoine plus large que les seuls biens immobiliers, avec des règles modifiées.

Le barème proposé appliquerait des taux par fraction de patrimoine taxable, de 0,5 % au-delà de 800 000 euros à 3 % entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient réduites de trois quarts à la moitié. L’abattement sur la résidence principale passerait de 30 % à 400 000 euros, et le plafonnement lié aux revenus serait relevé de 75 % à 85 %.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes fortunes au financement public et réduire le déficit. Ils estiment les recettes nettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans affectation particulière prévue par le dispositif.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique aux revenus du capital concernés un taux forfaitaire, plutôt qu’un taux augmentant avec le niveau des revenus du contribuable. L’amendement supprimerait ce régime en rétablissant les dispositions antérieures à la réforme de 2018. Les particuliers concernés reviendraient ainsi aux règles fiscales précédentes, dans l’objectif de rendre l’impôt sur le capital progressif.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de ressources pour les services publics. Ils considèrent aussi que le PFU favorise la distribution de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices dans les entreprises. Encourager ce réinvestissement est un objectif qu’ils avancent, et non une obligation que l’amendement imposerait aux entreprises.

L’amendement créerait une taxe à la charge de l’acheteur d’un logement de plus d’un million d’euros. En cas d’achat simultané de plusieurs biens, leur valeur réelle serait prise en compte. Entre plusieurs acheteurs, la taxe serait répartie selon leurs parts.

Elle serait calculée sur le prix de vente ou la valeur réelle du logement, avec un taux allant de 1 % pour les biens de 1 à 2 millions d’euros à 10 % au-delà de 10 millions. Le texte ne présente pas ces taux comme un barème par tranches successives. Les acteurs publics et plusieurs organismes du logement social seraient exonérés.

Les auteurs veulent dégager des recettes pour lutter contre l’habitat indigne et la crise du logement. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas juridiquement ces recettes à cette utilisation. Une évaluation provisoire serait demandée avant fin 2027.

Un propriétaire peut transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et la possibilité d’en percevoir les loyers. Selon l’exposé, au décès du donateur, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans nouveaux droits de succession.

L’amendement soumettrait la réunion de l’usufruit à la nue-propriété aux droits de mutation à titre gratuit, les impôts applicables aux transmissions sans contrepartie. Le calcul porterait sur la moitié de la valeur du bien au jour de cette réunion, selon le barème prévu par le code des impôts.

Les auteurs veulent ainsi limiter une stratégie qu’ils jugent destinée à réduire artificiellement les droits de succession. La mesure ajouterait une imposition à cette étape, sans interdire de transmettre la nue-propriété de son vivant.

Au décès, les capitaux d’assurance-vie concernés bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, une somme retranchée avant imposition. Selon l’exposé, la part taxable est ensuite prélevée à 20 %, puis à 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

L’amendement ajouterait un taux de 45 % sur la seule fraction taxable dépassant 1 805 677 euros par bénéficiaire. Les tranches inférieures seraient conservées. Ce nouveau taux ne concernerait que les sommes liées aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart avec la fiscalité des successions en ligne directe pour les transmissions les plus élevées. Le taux de 45 % ne s’appliquerait donc pas à l’ensemble du capital reçu.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables concernés peuvent actuellement retrancher 30 % de la valeur de leur résidence principale de leur patrimoine imposable. Selon l’exposé, cette réduction n’a pas de plafond et augmente donc avec la valeur du logement.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait à 400 000 euros le montant retranché. Ce plafond porterait sur la réduction de la base imposable, et non sur le montant de l’impôt ou sur la valeur autorisée du logement.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage accordé aux résidences les plus chères et accroître les recettes publiques. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans prévoir dans le dispositif leur affectation à un service particulier.

L’impôt sur la fortune immobilière vise actuellement le patrimoine immobilier. Les auteurs souhaitent le remplacer par un « impôt sur la fortune financière » afin de davantage imposer la fortune financière et de protéger certains patrimoines immobiliers familiaux.

Malgré son nom, l’impôt proposé aurait pour base l’ensemble du patrimoine net détenu au 1er janvier, y compris celui des enfants mineurs administré par les contribuables. Il exclurait la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé, les actifs nécessaires à l’activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans.

Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette. Le changement porterait donc sur les biens pris en compte, avec des exclusions que les auteurs présentent comme un moyen de préserver l’activité productive.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune personnelle. Il élargirait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte pour calculer l’impôt, aux placements financiers, notamment l’assurance-vie, aux crypto-actifs et aux biens meubles corporels, tels que les yachts. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la justice fiscale en ne limitant plus cette imposition à l’immobilier.

L’exonération des titres professionnels serait limitée à leur valeur correspondant aux actifs nécessaires à l’activité, y compris dans les filiales. Les non-résidents seraient aussi concernés pour des actifs situés en France détenus via une société étrangère qu’ils contrôlent, sans compter deux fois l’immobilier déjà imposé.

Enfin, la réduction obtenue grâce au mécanisme de plafonnement ne pourrait dépasser 30 % de l’impôt calculé. Les auteurs veulent ainsi limiter l’intérêt de détenir des biens ne procurant aucun revenu imposable pour réduire cet impôt.

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher annuel sur les patrimoines nets, biens moins dettes, supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux seraient concernés pour leurs biens mondiaux, sauf exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français dépassant ce seuil.

L’impôt compléterait les impôts et contributions énumérés déjà payés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, jusqu’à atteindre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non du seul dépassement du seuil. Un paiement en parts de sociétés serait possible sous agrément.

Au départ fiscal de France, les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes devraient payer dix fois l’impôt plancher, avec un échelonnement possible sur dix ans sous accord administratif. Les auteurs veulent corriger une fiscalité qu’ils jugent proportionnellement plus faible pour les plus grandes fortunes et estiment les recettes à 15 à 25 milliards d’euros annuels.