Nathalie Oziol

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

L’intéressement est un complément de rémunération qui associe les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Il est exempté de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement intégrerait ces sommes dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire dans les montants sur lesquels elles sont calculées. L’employeur devrait ainsi payer les cotisations ordinaires sur l’intéressement versé. L’exonération des cotisations salariales serait conservée.

Les auteurs veulent renforcer les ressources de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, ces compléments se substituent en partie au salaire et rendent les salariés davantage dépendants de revenus ponctuels et réversibles. L’amendement modifierait les prélèvements patronaux, sans imposer de hausse du salaire de base.

La participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.

L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.

La participation distribue aux salariés une part des résultats de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation aux cotisations patronales ordinaires. Elles entreraient dans l’assiette, c’est-à-dire les montants servant à calculer ces cotisations. L’exonération des cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs souhaitent renforcer les recettes de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, les compléments de rémunération tendent à remplacer ces augmentations par des revenus moins prévisibles. Les entreprises devraient donc cotiser sur la participation distribuée, sans que l’amendement les oblige à augmenter les salaires de base.

L’intéressement et la participation, qui associent les salariés aux résultats de leur entreprise, sont exclus des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une contribution patronale distincte, le forfait social, peut toutefois s’appliquer.

L’amendement soumettrait ces sommes aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant leur exonération de cotisations salariales. Il remplacerait aussi la disposition du projet qui prévoit d’exclure des cotisations la prime de partage de la valeur dans une limite annuelle fixée par décret, doublée sous certaines conditions.

Les auteurs souhaitent limiter le remplacement des augmentations du salaire de base par des compléments moins soumis aux prélèvements sociaux. Ils estiment que les cotisations sur l’intéressement et la participation apporteraient au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Pour les employeurs, ces versements entreraient ainsi dans le calcul des cotisations ordinaires.

L’intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Ces sommes sont actuellement exclues des cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si une contribution patronale distincte, le forfait social, peut s’appliquer.

L’amendement les intégrerait dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire les sommes sur lesquelles ces cotisations sont calculées. Les employeurs devraient donc cotiser sur ces versements aux taux ordinaires. L’exonération de cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs considèrent que ces compléments remplacent en partie des augmentations du salaire de base et réduisent ainsi les recettes sociales. Ils souhaitent limiter cette substitution et estiment que l’assujettissement de l’intéressement et de la participation rapporterait au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Le projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.

L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Les déductions forfaitaires patronales permettent aux employeurs concernés de soustraire une somme des cotisations dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Le projet de loi prévoit d’étendre ces déductions aux journées et demi-journées de RTT rachetées.

Cet amendement abrogerait la déduction prévue par l’article L. 241-18. Les employeurs qui en bénéficient ne pourraient donc plus l’utiliser pour réduire leurs cotisations sur les heures supplémentaires. L’extension aux RTT resterait prévue pour l’autre déduction, régie par l’article L. 241-18-1. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, l’amendement ne supprimerait pas l’exonération de cotisations salariales.

Les auteurs veulent limiter le manque à gagner pour la protection sociale. Ils estiment également que ces avantages incitent les entreprises à faire effectuer des heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher.

Les employeurs concernés peuvent réduire leurs cotisations grâce à des déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires. Le projet de loi prévoit de les étendre aux journées et demi-journées de RTT auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement supprimerait la déduction régie par l’article L. 241-18 et retirerait l’extension aux RTT des deux déductions visées par le projet. L’autre déduction, régie par l’article L. 241-18-1, ne serait pas abrogée pour les heures supplémentaires. Malgré l’objectif plus large annoncé dans l’exposé, l’exonération de cotisations salariales ne serait pas supprimée.

Les employeurs perdant la déduction devraient payer les cotisations sans cet avantage. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les recettes de la protection sociale et réduire ce qu’ils considèrent comme une incitation à préférer les heures supplémentaires aux embauches.

Les heures supplémentaires bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. Le projet de loi prévoit aussi de conforter ces avantages pour les journées ou demi-journées de repos auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement abrogerait les trois articles qui fondent ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027. Il supprimerait ainsi les avantages de cotisations correspondants, plutôt que de les étendre comme le prévoit le texte.

Selon ses auteurs, ces exonérations ont entraîné près de 1,7 milliard d’euros de pertes non compensées par l’État pour la Sécurité sociale en 2025. Ils souhaitent restaurer ses ressources et favoriser l’embauche, car ils estiment que ces avantages encouragent les entreprises à demander des heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

Le projet de loi supprimerait un malus de cotisations sociales visant les entreprises de plus de 300 salariés. Selon l’exposé de l’amendement, cette pénalité concerne celles qui n’ont pas engagé de négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévu un plan d’action annuel pour leur emploi.

L’amendement conserverait ce malus. Il maintiendrait donc une incitation financière à négocier ou à prévoir des actions, et non une sanction pour un nombre insuffisant de recrutements. Ses auteurs souhaitent conditionner les aides aux entreprises à ces démarches et favoriser l’emploi des seniors, notamment pour soutenir le financement des retraites.

L’article 7 prévoit une contribution payée par les employeurs sur des revenus d’activité soumis à la CSG mais exclus des cotisations sociales ordinaires. Il prévoit aussi des exonérations, que cet amendement supprimerait.

Les entreprises de moins de 50 salariés seraient ainsi concernées pour la participation aux résultats et leurs versements sur les plans d’épargne salariale. Celles de moins de 250 salariés le seraient pour l’intéressement et la prime de partage de la valeur. Les contributions de prévoyance complémentaire des employeurs de moins de 11 salariés ou agents perdraient également leur exonération, comme les autres catégories exemptées par ces alinéas.

Les auteurs souhaitent éviter que cette contribution comporte, dès sa création, des exceptions réduisant les sommes sur lesquelles les employeurs doivent la payer. La mesure porterait sur le prélèvement dû par l’employeur, et non sur l’interdiction de verser ces compléments.

L’amendement réécrit l’article 7 afin de ne pas intégrer l’intéressement, la participation et certains versements sur les plans d’épargne dans le calcul des allègements patronaux. Il conserve aussi des règles favorables à la prime de partage de la valeur, avec une prolongation de l’exonération fiscale de certaines primes dans les petites entreprises.

Pour les entreprises concernées, distribuer des primes ou de l’épargne salariale ne ferait pas autant augmenter les charges. Certains salariés modestes de sociétés de moins de 50 personnes conserveraient une exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur certaines primes jusqu’à fin 2027. Ces avantages demeureraient soumis à des critères de salaire et de taille d’entreprise.

Les indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.

La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.

Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

L’amendement ajoute une garantie selon laquelle l’article 6 ne doit pas entraîner, pour les indemnités de rupture concernées, une hausse de CSG ou de cotisations salariales par rapport aux prélèvements en vigueur au 1er janvier 2026.

Les salariés recevant une indemnité de fin de contrat seraient protégés contre une augmentation des retenues sur leur part. Cette règle n’empêcherait pas nécessairement toutes les modifications des cotisations dues par l’employeur.

Le projet de loi abaisserait et unifierait le plafond d’exonération des cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de rupture. La part dispensée de ces prélèvements serait limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités les plus élevées seraient donc davantage prélevées pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

L’amendement conserverait les anciennes règles pour les salariés dont le départ intervient à partir de cette date dans un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, validé ou homologué par l’administration avant le 31 décembre 2026.

Ainsi, un salarié partant en 2027 dans un tel plan resterait soumis aux règles antérieures. L’objectif est de préserver les conditions de plans négociés et décidés avant la réforme, sans étendre cette exception aux autres ruptures.

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.