Nathalie Da Conceicao Carvalho

Faire soigner son animal de compagnie représente une dépense qui, selon les auteurs, peut conduire certains ménages à reporter ou abandonner des soins.

Les soins vétérinaires et les médicaments facturés aux particuliers ne bénéficient pas du taux intermédiaire proposé par cet amendement.

À partir du 1er janvier 2027, une TVA de 10 % s’appliquerait aux soins, opérations et médicaments destinés aux animaux détenus à titre non professionnel et facturés à leur propriétaire particulier.

Pour, réduire la taxation de ces dépenses afin de favoriser l’accès aux soins des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder cet avantage fiscal aux propriétaires.

Les associations et fondations qui gèrent des refuges prennent en charge des animaux de compagnie et leurs soins vétérinaires.

Leurs factures de soins, de chirurgie et de médicaments ne bénéficient pas du taux nul de TVA proposé ici.

À partir du 1er janvier 2027, ce taux s’appliquerait aux prestations et médicaments destinés aux animaux accueillis et facturés aux gestionnaires des refuges. Les professionnels conserveraient leur droit à déduction de TVA.

Pour, alléger les dépenses des refuges afin de dégager des moyens pour les soins et l’accueil des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que supprimer cette taxe pour les refuges.

Des produits de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont vendus en métropole après leur importation.

Ces collectivités se situent hors du territoire de taxation à la TVA. Leurs produits sont donc soumis à la TVA à leur entrée en métropole.

L’amendement exonérerait cette importation pour les produits des catégories visées, notamment agricoles et alimentaires, produits ou substantiellement transformés dans ces territoires. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse européenne permettant d’établir sa conformité au droit de l’Union.

Pour, soutenir les productions locales en supprimant cette taxation à l’importation. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder une exonération à ces produits.

Les entreprises de certaines filières d’alcools, comme le cognac, vendent surtout à l’étranger. Elles paient pourtant de la TVA sur leurs achats.

Leurs ventes à l’exportation étant généralement exonérées, elles récupèrent difficilement cette TVA dans leurs déclarations et peuvent en demander le remboursement.

À partir de juillet 2027, l’amendement exonérerait notamment des achats et prestations, comme la distillation, sous conditions. Il viserait les filières organisées dont plus de 85 % des ventes annuelles partent à l’étranger.

Pour, les entreprises éviteraient ainsi certaines avances de TVA, selon les auteurs. Contre, maintenir le paiement puis le remboursement privilégierait un traitement commun aux entreprises plutôt qu’une exonération réservée à certaines filières.

Les producteurs et artisans de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion vendent notamment des produits alimentaires et artisanaux locaux.

La TVA, taxe comprise dans le prix de vente, peut actuellement s’appliquer à ces produits.

L’amendement les exonérerait temporairement, ainsi que les productions locales agricoles, agroalimentaires et industrielles concernées. Un rapport examinerait sous deux ans la répercussion sur les prix payés par les consommateurs.

Pour, alléger la taxe soutiendrait les producteurs locaux et leur consommation, selon les auteurs. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes pour l’État, sans dépendre d’une baisse des prix décidée par les vendeurs.

En outre-mer, les ménages font face à des prix alimentaires élevés par rapport à l’Hexagone, selon les données citées par les auteurs.

La TVA est une taxe comprise dans le prix de vente. Dans plusieurs territoires ultramarins, une liste de produits courants fait l’objet d’une négociation annuelle sur son prix global.

L’amendement fixerait la TVA à 0 % pour les produits concernés, sans limite de durée. Contrairement à l’exposé, son dispositif ne prévoit pas de blocage des prix.

Pour, réduire la taxe vise à alléger les achats indispensables des ménages. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une répercussion par les vendeurs.

Les ménages doivent acheter des produits alimentaires et d’hygiène même lorsque leurs prix augmentent. Les auteurs soulignent la difficulté particulière pour les ménages modestes.

Ces achats peuvent actuellement supporter la TVA, taxe comprise dans le prix de vente.

L’amendement fixerait un taux nul pour une liste de produits de première nécessité, à définir par décret après consultation des associations de consommateurs. Contrairement à l’exposé, le dispositif ne limite pas la mesure à un an.

Pour, réduire la taxe vise à soulager les ménages sur leurs achats indispensables. Contre, conserver la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une baisse des prix par les vendeurs.

Une personne peut donner des titres d’entreprise tout en conservant leur usufruit, notamment le droit d’en percevoir les revenus.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer de droits de donation 75 % de la valeur des titres transmis, y compris dans certaines donations avec réserve d’usufruit.

L’amendement exclurait toutes ces donations du bénéfice du pacte. Il ne supprimerait pas la possibilité de donner en conservant l’usufruit.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux et encourager les transmissions en pleine propriété. À l’inverse, conserver la règle faciliterait fiscalement une transmission tout en laissant au donateur des revenus.

Lorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération partielle des droits de succession ou de donation.

Actuellement, l’un des bénéficiaires ou signataires du pacte doit exercer une fonction de direction pendant trois ans après la transmission.

L’amendement porterait cette durée à cinq ans. Il ne modifierait pas la durée de conservation des titres.

Ses auteurs souhaitent une implication plus durable dans la direction en contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver trois ans laisserait davantage de souplesse aux personnes concernées pour organiser la direction de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération de droits de succession ou de donation.

Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six ans.

L’amendement porterait cet engagement à huit ans. Il ne supprimerait pas l’avantage fiscal.

Ses auteurs veulent décourager une revente rapide après une transmission bénéficiant d’une exonération. À l’inverse, conserver six ans laisserait aux bénéficiaires la possibilité de disposer plus tôt des titres sans perdre l’avantage pour ce motif.

Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise en excluant 75 % de la valeur des titres du calcul de l’impôt.

Un engagement écrit de conservation avant la transmission est normalement requis. Il peut toutefois être considéré comme rempli sans signature lorsque certaines conditions de détention et de direction sont déjà réunies.

L’amendement supprimerait cette dispense, sans supprimer le pacte Dutreil.

Ses auteurs veulent rendre plus effective la contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la dispense faciliterait l’accès à l’exonération pour les transmissions remplissant ces conditions sans engagement signé.

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent des parts peuvent devoir payer des droits sur leur valeur.

Sous conditions, le pacte Dutreil réduit la valeur des parts retenue pour calculer ces droits. Il bénéficie notamment aux holdings qui dirigent activement leur groupe.

L’amendement exclurait de l’exonération la trésorerie dépassant deux fois le besoin moyen de financement de l’exploitation sur les trois derniers exercices clos.

Selon ses auteurs, ce plafond limiterait les accumulations destinées à profiter de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la règle éviterait d’augmenter les droits dus par les personnes recevant des parts lorsque la trésorerie dépasse le seuil.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent une entreprise peuvent payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère sous conditions une partie de cette valeur. Il peut aussi bénéficier à des participations détenues indirectement et à des holdings animatrices, sociétés qui détiennent et dirigent des filiales.

L’amendement supprimerait ces possibilités. L’avantage resterait ouvert aux transmissions éligibles d’entreprises exerçant une activité réelle.

Ses auteurs veulent limiter l’exonération sur les patrimoines non professionnels. À l’inverse, conserver le dispositif éviterait un coût fiscal supplémentaire aux familles qui reçoivent une entreprise réelle par l’intermédiaire d’une holding.

Une entreprise peut être transmise par donation avant le décès de son propriétaire. La personne qui la reçoit peut alors devoir payer des droits de donation.

Sous conditions, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise. Il peut se cumuler avec une réduction de 50 % des droits restants si la donation en pleine propriété intervient avant les 70 ans du donateur.

L’amendement empêcherait ce cumul pour une même transmission, sans supprimer les deux avantages séparément.

Ses auteurs jugent le cumul trop favorable aux gros patrimoines. Le conserver privilégierait une imposition plus faible pour les bénéficiaires et l’incitation aux transmissions anticipées.

Une pharmacie ou un cabinet d’expertise comptable peuvent être transmis à un repreneur, notamment au sein d’une famille.

Le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise grâce à une exonération partielle de leur valeur.

L’amendement retirerait cet avantage aux sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est une profession libérale réglementée. Il ne modifierait pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réserver l’avantage aux activités davantage exposées à la délocalisation. Le conserver pour ces professions maintiendrait une imposition réduite pour leurs repreneurs et favoriserait leur transmission.

Lorsqu’une entreprise est transmise, la propriété de ses titres peut être partagée entre le droit d’en percevoir les revenus et celui d’en disposer à terme.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle des droits dus lors d’une transmission par donation ou succession.

L’amendement réserverait cette exonération aux parts ou actions transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions de titres démembrés en seraient exclues.

Les auteurs veulent éviter le cumul de deux avantages fiscaux qui réduisent fortement l’impôt. À l’inverse, conserver la règle privilégierait l’allègement fiscal des familles qui choisissent de partager la propriété des titres pour organiser une transmission.

Transmettre une entreprise par donation ou succession peut donner lieu au paiement de droits par les bénéficiaires.

Le pacte Dutreil exonère, sous conditions, une partie de la valeur des titres transmis. Selon les auteurs, cet avantage n’est pas plafonné et profite largement aux grands groupes.

L’amendement limiterait à 2 millions d’euros la valeur exonérée. Au-delà, le barème des droits de donation ou de succession s’appliquerait.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage des plus grandes transmissions et préserver des ressources publiques. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond privilégierait une fiscalité réduite pour les bénéficiaires de transmissions importantes, afin de faciliter la reprise des entreprises.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère une partie de leur valeur sous certaines conditions. Le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprise, notamment par les salariés.

L’amendement limiterait la valeur prise en compte pour l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire et par personne qui transmet, en cumulant leurs transmissions antérieures. Les droits pourraient aussi être acquittés par remise de parts à une société majoritairement détenue par les salariés.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal bénéficiant aux grandes transmissions et favoriser la copropriété salariée. À l’inverse, préserver l’exonération sans plafond limiterait les droits à payer, notamment pour les héritiers disposant de peu de liquidités.

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses bénéficiaires peuvent avoir des droits à payer sur sa valeur.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle de cette valeur pour calculer ces droits. Le projet de loi propose par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprises.

L’amendement limiterait la valeur bénéficiant de l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire. Ceux qui ne peuvent payer pourraient céder gratuitement à l’État des parts correspondant aux droits dus, évaluées à leur valeur d’acquisition.

Les auteurs veulent limiter le coût fiscal du pacte tout en répondant aux difficultés de paiement. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond éviterait d’alourdir les droits à payer lors des transmissions d’entreprises.

Les personnes qui reçoivent des titres d’entreprise par donation ou succession peuvent bénéficier, sous conditions, du pacte Dutreil. Il réduit la valeur retenue pour calculer les droits à payer.

Actuellement, l’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres éligibles.

L’amendement conserverait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros et le réduirait à 50 % pour la part de valeur dépassant ce seuil.

Ses auteurs souhaitent limiter un avantage concentré sur les plus grosses transmissions et coûteux pour les finances publiques. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle privilégierait les bénéficiaires de ces transmissions en maintenant une fiscalité destinée à faciliter la transmission des entreprises familiales.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, la valeur des titres retenue pour calculer les droits à payer.

Aujourd’hui, 75 % de leur valeur éligible est exonérée et les bénéficiaires doivent notamment conserver individuellement les titres pendant six ans après l’engagement collectif.

À partir de 2027, l’amendement porterait l’exonération à 100 % et la conservation individuelle à dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les transmissions et stabiliser l’actionnariat. À l’inverse, maintenir une exonération partielle préserverait des recettes publiques et une durée de conservation individuelle plus courte pour les bénéficiaires.

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses héritiers ou bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de leur valeur, sous conditions notamment de conservation des titres et de direction de l’entreprise.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Elle resterait de 75 % sur la part inférieure à 50 millions d’euros, puis passerait à 50 % au-delà.

Les auteurs veulent éviter d’exonérer des biens personnels et limiter l’avantage pour les plus gros patrimoines. À l’inverse, maintenir l’exonération actuelle limiterait les droits à payer, pour éviter aux héritiers de devoir vendre l’entreprise ou en prélever des sommes excessives.

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur la transmission d’une entreprise ou de ses titres.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur est exonérée de ces droits, quel que soit son montant.

L’exonération resterait de 75 % sous 50 millions d’euros, mais passerait à 50 % pour la part à partir de ce seuil. L’amendement ne modifie pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus hauts patrimoines. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle limiterait les droits à payer pour les bénéficiaires de grandes transmissions d’entreprise.