Fournir de faux documents ou des montages destinés à aider d’autres personnes à frauder l’impôt constitue un délit.
Le texte examiné prévoit sept ans de prison et 3 millions d’euros d’amende quand ces moyens sont fournis par un service accessible au public sur internet ou en bande organisée.
L’amendement ajouterait ces mêmes peines lorsque la fourniture vise à dissimuler des revenus du trafic de stupéfiants, même sans bande organisée.
Pour, viser explicitement ces montages liés au trafic. Contre, le Gouvernement estime que les infractions de blanchiment permettent déjà de réprimer lourdement ces faits.
Amendement n° 546 · M. Dessigny · Article 19
Amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nadine Lechon : Pour

