Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
2 970
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,3 %
Rang 99 / 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 485 / 9 589 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 46 désaccords 3 447 / 3 493 positions identiques
Amendements votés
2 970
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,3 % 3 485 / 9 589 scrutins
Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 99 sur 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
46 scrutins (1,3 %)

Sur 3 493 scrutins comparables, du au .

Voir les 46 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9842

    Supprimer les crédits supplémentaires destinés à l’achat d’un immeuble pour les services du ministère de l’Éducation

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 125 · M. Boulogne · Article 5

    Amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9841

    Supprimer les crédits supplémentaires prévus pour la dette de l’État et ses appels en garantie

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 79 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 79 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9840

    Limiter les annulations de crédits pour les entreprises, le très haut débit et les études économiques

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 78 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 78 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9839

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour restaurer les forêts publiques incendiées en 2026

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 77 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 77 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9838

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour renouveler et adapter les forêts publiques au changement climatique

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 62 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9837

    Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
266

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 501 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 751 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,9 %
1 643 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
107 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,3 %
3 485 / 9 589 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 501 participations.

Pour1 75150 %
Contre1 64346,9 %
Abstention1073,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 266 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nadège Abomangoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199135136560
novembre 2426943516621070
décembre 24378311240
janvier 251664645518520
février 2519018201181330
mars 2531225202152500
avril 253455869112160
mai 25668361061215040
juin 25667143128323910
juillet 251803339110970
septembre 251010000
octobre 252671105455930
novembre 251 11727035923274380
décembre 25509126721822910
janvier 263364716002730
février 26545661353123290
mars 26129156001080
avril 2632810736131810
mai 26923125871496880
juin 2669560148784720
juillet 265319443623860
octobre 261 0251701618116750
novembre 26419609033470
Total9 8781 7511 6431072666 1110

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nadège Abomangoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,7 %pour 120 favorables / 257 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 128 / 257 participations
Abstention
3,5 % 9 / 257 participations
Absence de vote
67,5 % 530 / 785 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 25 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins38,1 %pour 221 favorables / 580 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 330 / 580 participations
Abstention
5 % 29 / 580 participations
Absence de vote
67,8 % 1 221 / 1 800 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 38 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation64,5 %pour 98 favorables / 152 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 47 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
53,2 % 173 / 325 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 7 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 168 / 353 participations
Abstention
2 % 7 / 353 participations
Absence de vote
65,3 % 661 / 1 012 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 22 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget61,7 %pour 673 favorables / 1 090 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 370 / 1 090 participations
Abstention
4,3 % 47 / 1 090 participations
Absence de vote
60,2 % 1 647 / 2 734 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 144 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions50,5 %pour 254 favorables / 503 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 242 / 503 participations
Abstention
1,4 % 7 / 503 participations
Absence de vote
57,3 % 654 / 1 141 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 23 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité54,8 %pour 450 favorables / 821 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 350 / 821 participations
Abstention
2,6 % 21 / 821 participations
Absence de vote
60,9 % 1 278 / 2 099 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 34 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités47 %pour 55 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
5,1 % 6 / 117 participations
Absence de vote
70,8 % 284 / 401 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 14 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat56,1 %pour 60 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 41 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
60,4 % 163 / 270 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé37,7 %pour 240 favorables / 636 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 377 / 636 participations
Abstention
3 % 19 / 636 participations
Absence de vote
67,2 % 1 298 / 1 932 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 43 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement43,3 %pour 167 favorables / 386 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 207 / 386 participations
Abstention
3,1 % 12 / 386 participations
Absence de vote
57,4 % 521 / 907 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 24 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail51,6 %pour 159 favorables / 308 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 138 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
63,1 % 525 / 832 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 10 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
3 767 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2025n° 3600
Conditionner le maintien de la couverture maladie des étrangers après expiration du titre de séjour à six mois de présence en France
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les étrangers déjà affiliés régulièrement à la protection universelle maladie, qui permet la prise en charge des soins, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur titre de séjour. Ce maintien peut aussi concerner la complémentaire santé solidaire.

L’amendement ajouterait une condition de présence en France « depuis au moins six mois » dans la disposition légale servant de base à cette prolongation. Il ne modifierait pas la durée de prolongation elle-même. Ses auteurs souhaitent exiger six mois de séjour régulier avant le maintien des droits, afin de prévenir ce qu’ils présentent comme des abus coûteux. Toutefois, les mots ajoutés portent sur la présence en France et ne précisent pas eux-mêmes qu’elle doit avoir été régulière.

Amendement n° 1954 · M. Ciotti · Après l’article 18

Amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour155 contre8 abstentions
8 nov. 2025n° 3599
Faire payer aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État la participation forfaitaire prévue pour les assurés
Tous les groupes

L’aide médicale d’État prend en charge les frais médicaux des personnes en situation irrégulière. L’amendement imposerait à ses bénéficiaires la participation forfaitaire prévue pour les assurés, c’est-à-dire une somme laissée à leur charge pour les soins concernés, notamment les consultations médicales.

Ses auteurs invoquent des raisons budgétaires et une volonté d’équité avec les assurés qui acquittent des participations sur leurs soins. Leur exposé évoque aussi une franchise sur chaque médicament et une limitation de l’aide aux urgences vitales et aux risques épidémiologiques graves. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas cette restriction des soins et vise la participation forfaitaire, distincte des franchises sur les médicaments.

Amendement n° 358 · M. Pauget · Après l’article 18

Amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour153 contre5 abstentions
8 nov. 2025n° 3598
Éviter aux patients de nouvelles participations sur les soins dentaires et franchises sur les dispositifs médicaux
Tous les groupes

Les participations forfaitaires et franchises sont des sommes laissées à la charge des assurés, sans prise en charge par leur complémentaire santé. L’article 18 les étendrait aux actes et consultations des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, sauf ceux délivrés à l’hôpital et ceux exclus par arrêté. Les assurés actuellement exonérés le resteraient.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces extensions, mais aussi le plafond annuel distinct prévu pour les franchises sur les transports et les nouvelles modalités de paiement auprès des professionnels ou de récupération par l’Assurance maladie. Le Gouvernement souhaite faire contribuer les assurés dans des secteurs jusque-là exclus. Les auteurs de l’amendement craignent une charge accrue, notamment pour les malades chroniques et les ménages modestes, et un renoncement aux soins. L’article ne fixe pas lui-même les montants des nouvelles contributions.

Amendement n° 477 · Mme Corneloup · Article 18

Amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour23 contre33 abstentions
8 nov. 2025n° 3597
Fixer les recettes, l’équilibre financier et les plafonds d’emprunt de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour161 contre58 abstentions
8 nov. 2025n° 3596
Affecter à la Caisse des Français de l’étranger une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 2 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
153 pour179 contre23 abstentions
8 nov. 2025n° 3595
Réduire à 15 milliards d’euros l’objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES en 2026
Tous les groupes

Le projet de loi fixe à 16,4 milliards d’euros l’objectif de remboursement du capital de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2026. Selon son exposé des motifs, la dette restant à rembourser devrait alors atteindre 105,3 milliards d’euros.

L’amendement abaisserait cet objectif à 15 milliards d’euros, soit une réduction de 1,4 milliard. Les auteurs veulent préserver les réserves destinées aux retraites et contestent le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES, qu’ils chiffrent à 1,45 milliard d’euros. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’objectif annuel de remboursement. Il ne supprimerait pas lui-même ce versement et ne réaffecterait pas de recettes aux retraites.

Amendement n° 1592 · M. Bompard · Article 15

Amendement n° 1592 de M. Bompard à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour168 contre74 abstentions
8 nov. 2025n° 3594
Fixer à zéro l’objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES en 2026
Tous les groupes

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est chargée de rembourser la dette sociale. Le projet de loi lui fixe pour 2026 un objectif de remboursement du capital de 16,4 milliards d’euros. Son exposé des motifs prévoit une dette restant à rembourser de 105,3 milliards d’euros.

L’amendement remplacerait cet objectif par zéro euro. Les auteurs défendent la disparition de la CADES et une reprise de sa dette par l’État. Ils estiment que celui-ci pourrait se financer à moindre coût et renouveler ses emprunts plutôt que rembourser directement leur capital. Le dispositif proposé ne réaliserait toutefois ni cette reprise ni cette disparition. Il modifierait uniquement l’objectif pour 2026, sans supprimer les contributions qui financent la caisse.

Amendement n° 1042 · M. Maudet · Article 15

Amendement n° 1042 de M. Maudet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour169 contre79 abstentions
8 nov. 2025n° 3593
Supprimer l’objectif de remboursement de dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes du fonds de réserve pour 2026
Tous les groupes

L’article 15 fixe pour 2026 un objectif de 16,4 milliards d’euros de dette à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES. Il prévoit aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Selon l’exposé du projet de loi, la dette restant à rembourser par la CADES devrait atteindre 105,3 milliards d’euros en 2026.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions annuelles. Ses auteurs contestent la priorité donnée au remboursement de la dette sociale et souhaitent consacrer les ressources aux soins, à l’autonomie, aux familles et aux retraites. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni l’annulation de la dette, ni la réaffectation de 16,4 milliards d’euros à ces prestations, ni la disparition de la CADES.

Amendement n° 1040 · Mme Leboucher · Article 15

Amendement de suppression n° 1040 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour248 contre0 abstentions
7 nov. 2025n° 3541
Taxer les fournisseurs d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés lors de leur première livraison
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent la présence de sucres ajoutés dans l’alimentation des tout-petits, alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison de ces aliments, gratuite ou payante, en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, elle serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà. Les tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation hors tabac.

Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La contribution porterait sur les produits contenant des sucres ajoutés, et non sur l’ensemble des aliments naturellement sucrés. Elle ne fixerait pas leur prix de vente aux familles.

Amendement n° 1097 · Mme Runel · Après l’article 11

Amendement n° 1097 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour101 contre1 abstention
7 nov. 2025n° 3540
Taxer les fournisseurs de préparations alimentaires infantiles non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés lors de leur première livraison
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité. Ils soulignent la présence de sucres ajoutés dans certains aliments infantiles, malgré l’existence d’alternatives sans sucre ajouté et les recommandations de l’OMS qu’ils citent.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement créerait une contribution sur les préparations non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Elle serait payée par la personne réalisant leur première livraison en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà.

Ces tarifs seraient revalorisés annuellement selon l’inflation hors tabac. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le texte ne fixerait pas les prix de vente aux familles.

Amendement n° 2436 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 11

Amendement n° 2436 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour105 contre1 abstention
7 nov. 2025n° 3539
Porter les trois tarifs de la taxe sur les boissons sucrées à 7, 24 et 38 euros par hectolitre
Tous les groupes

Les premiers fournisseurs de certaines boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés paient une taxe lors de leur première livraison en France.

Pour 100 litres, elle est de 4 euros sous 5 kg de sucre ajouté, 21 euros de 5 à 8 kg et 35 euros au-delà.

L’amendement porterait ces tarifs à 7, 24 et 38 euros. Il conserverait les mêmes boissons, redevables et exemptions, sans réserver de recettes à la lutte contre la malnutrition.

Pour, obtenir des recettes supplémentaires en augmentant une taxe nutritionnelle. Contre, conserver les tarifs existants et éviter une charge supplémentaire pour les fournisseurs.

Amendement n° 489 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 11

Amendement n° 489 de Mme Céline Hervieu après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour137 contre31 abstentions
7 nov. 2025n° 3538
Étendre la taxe sur les prémix aux boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

Amendement n° 2416 · M. Valletoux · Après l’article 11

Amendement n° 2416 de M. Valletoux après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour107 contre6 abstentions
7 nov. 2025n° 3537
Étendre la taxe sur certains mélanges alcoolisés aux boissons titrant de 12 % à moins de 25 % d’alcool
Tous les groupes

Des canettes mélangent alcool et boisson sans alcool ; d’autres boissons alcoolisées sucrées relèvent aussi de la taxe dite « prémix ».

La loi la limite aux produits dépassant 1,2 % d’alcool et titrant moins de 12 %, selon leur composition.

L’amendement porterait cette limite à moins de 25 % dès le 1er janvier 2026. Les catégories et tarifs resteraient identiques : toutes les boissons sucrées ou aromatisées ne seraient donc pas taxées.

Pour, soumettre ces mélanges plus alcoolisés au même prélèvement pour limiter leur attrait auprès des jeunes. Contre, éviter une charge supplémentaire aux entreprises redevables, qui pourraient la répercuter sur les acheteurs.

Amendement n° 375 · Mme Capdevielle · Après l’article 11

Amendement n° 375 de Mme Capdevielle après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour152 contre6 abstentions
7 nov. 2025n° 3533
Exclure les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides du calcul de la clause de sauvegarde des entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires à reverser une partie du dépassement lorsque leur chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables franchit un seuil annuel. Elle sert à maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Le projet de loi prévoit de transférer une partie de son rendement vers une autre contribution pour rendre les prélèvements plus prévisibles.

L’amendement exclurait les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides des chiffres d’affaires retenus pour la clause de sauvegarde. Il ne les exonérerait pas de toutes les contributions pharmaceutiques.

Ses auteurs craignent que cette charge fragilise des produits à faibles marges, freine leur développement et entraîne des arrêts de commercialisation. Ils souhaitent préserver une offre susceptible de procurer des économies à l’assurance maladie. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en chiffrer le montant.

Amendement n° 972 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 10

Amendement n° 972 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour69 contre7 abstentions
7 nov. 2025n° 3532
Abaisser le seuil déclenchant la contribution des laboratoires sur les médicaments remboursables en 2026
Tous les groupes

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires redevables à verser une contribution lorsque leur chiffre d’affaires global net sur les médicaments remboursables dépasse un seuil annuel, appelé montant M. Une partie du dépassement est alors récupérée. Le projet de loi réorganise les contributions pour rendre les sommes dues plus prévisibles et redonner à cette clause un rôle de dernier recours.

L’amendement abaisserait le seuil de 2026 de 26,65 à 25,65 milliards d’euros, soit un milliard de moins. La contribution pourrait donc se déclencher à un niveau de chiffre d’affaires inférieur. Ses auteurs souhaitent renforcer la régulation face à la hausse des dépenses et encourager des prix plus soutenables pour le système de santé. Ce milliard correspondrait à une baisse du seuil, et non à une recette supplémentaire fixée par l’amendement. Celui-ci ne fixerait pas directement le prix des médicaments.

Amendement n° 1636 · M. Davi · Article 10

Amendement n° 1636 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour147 contre25 abstentions
7 nov. 2025n° 3531
Abaisser le seuil de contribution des fabricants de dispositifs médicaux à 2,1 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le montant Z est le seuil utilisé pour déclencher une contribution des industriels dans le mécanisme de régulation des dépenses de dispositifs médicaux. Le projet de loi le fixe à 2,19 milliards d’euros pour 2026. L’amendement le ramènerait à 2,1 milliards, soit une baisse de 90 millions d’euros du seuil, et non une contribution de ce montant.

Selon ses auteurs, ce mécanisme ne s’est jamais déclenché parce que le seuil était trop élevé. Ils souhaitent davantage mettre les industriels à contribution face à la hausse des besoins, liée notamment au vieillissement de la population, et contenir la hausse des prix. Ils soulignent aussi le reste à charge supporté par les ménages pour ces équipements. L’amendement modifierait le seuil de régulation, sans fixer directement les tarifs ni les sommes restant à payer par les patients.

Amendement n° 932 · M. Maudet · Article 10

Amendement n° 932 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour153 contre29 abstentions
7 nov. 2025n° 3530
Maintenir pour 2025 le seuil de contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires une contribution lorsqu’un seuil collectif de chiffre d’affaires net sur les médicaments remboursables, appelé « montant M », est dépassé. Le projet de loi porterait ce seuil de 27,25 à 30,60 milliards d’euros pour 2025. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait donc le seuil de 27,25 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente cette hausse comme un élément du transfert des recettes de la clause vers une contribution sur le chiffre d’affaires, afin de rendre les prélèvements plus prévisibles pour les laboratoires. Les auteurs souhaitent au contraire maintenir le rendement de la clause pour financer la Sécurité sociale, en cumulant les deux contributions. L’amendement ne supprimerait pas la réforme de cette autre contribution et ne modifierait pas le seuil prévu pour 2026.

Amendement n° 931 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour149 contre28 abstentions
7 nov. 2025n° 3529
Obliger l’organisme de recouvrement à taxer d’office les entreprises pharmaceutiques dont les déclarations de contributions sont manifestement erronées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les contributions des entreprises pharmaceutiques financent la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si leurs déclarations sont manifestement erronées, l’organisme chargé du recouvrement pourrait fixer lui-même le chiffre d’affaires servant au calcul des sommes dues. Cette procédure, appelée taxation d’office, pourrait notamment s’appuyer sur les versements antérieurs ou les données de remboursement.

L’amendement rendrait cette démarche obligatoire, au lieu de la laisser à l’appréciation de l’organisme. Ses auteurs souhaitent ainsi systématiser la taxation d’office dans ces situations. Le texte prévoit déjà une majoration lorsqu’une déclaration donne lieu à cette procédure. L’amendement ne changerait ni les taux des contributions ni la condition d’une erreur manifeste.

Amendement n° 371 · Mme Lebon · Article 10

Amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour74 contre31 abstentions
7 nov. 2025n° 3528
Faire davantage contribuer les entreprises pharmaceutiques à l’assurance maladie selon les dividendes qu’elles versent
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les contributions des entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs prélèvements plus prévisibles, selon son exposé des motifs. Il prévoit notamment une contribution supplémentaire, destinée à l’assurance maladie et calculée sur les ventes en France de certains médicaments, notamment ceux pris en charge par l’assurance maladie.

L’amendement augmenterait le taux de base de cette contribution selon le total des dividendes versés par l’entreprise l’année précédant sa déclaration. Les dividendes sont les sommes distribuées aux actionnaires. Ils serviraient à moduler le taux, sans remplacer les ventes comme base de calcul du prélèvement.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les laboratoires qui rémunèrent leurs actionnaires, dont ils critiquent le poids dans les stratégies industrielles. L’amendement ne précise toutefois ni le barème ni l’ampleur de cette hausse.

Amendement n° 925 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 925 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour178 contre4 abstentions
7 nov. 2025n° 3527
Exonérer les entreprises pharmaceutiques de la contribution supplémentaire sur les génériques, hybrides, biosimilaires et certains médicaments de référence
Tous les groupes

Le projet de loi créerait une contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments, au profit de l’assurance maladie. Il y transférerait une partie du rendement de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires, pour rendre les contributions des laboratoires plus prévisibles.

L’amendement exclurait du chiffre d’affaires taxé les génériques, hybrides et biosimilaires, produits substituables liés à un médicament d’origine, dit de référence. Il exonérerait aussi certains médicaments de référence selon leur alignement de prix ou de remboursement sur ces produits, ou lorsque leur prix serait inférieur à un seuil fixé par décret. L’exonération remplacerait notamment le taux réduit prévu pour certains produits.

Selon les auteurs, leurs faibles prix et marges justifient cette protection pour limiter les risques d’arrêt de commercialisation ou de difficultés d’approvisionnement. La perte de recettes ferait l’objet d’une compensation formelle par majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1388 · Mme Pirès Beaune · Article 10

Amendement n° 1388 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour101 contre6 abstentions
7 nov. 2025n° 3526
Porter à 2,6 % la contribution additionnelle des entreprises pharmaceutiques sur leurs ventes de médicaments pris en charge
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les prélèvements sur les entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs contributions plus prévisibles, face à la croissance des dépenses de médicaments. Il transférerait une partie des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement déclenché au-delà d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires.

L’amendement porterait de 1,6 % à 2,6 % le taux de la contribution additionnelle versée à l’Assurance maladie. Elle porte sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes des médicaments pris en charge concernés, réalisé en métropole et dans les départements d’outre-mer, après les déductions et exclusions prévues, notamment pour certains génériques et médicaments orphelins.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des industriels au financement solidaire, estimant que la hausse des dépenses pharmaceutiques réduit les ressources disponibles pour les autres soins. La hausse porterait sur les ventes retenues, non sur les bénéfices.

Amendement n° 379 · M. Davi · Article 10

Amendement n° 379 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour143 contre8 abstentions
7 nov. 2025n° 3525
Porter de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base des entreprises pharmaceutiques sur leurs ventes de médicaments
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

Amendement n° 922 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 922 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour136 contre7 abstentions
7 nov. 2025n° 3523
Étendre l’exonération patronale famille-chômage aux navires de commerce soumis à la concurrence internationale
Tous les groupes

Des navires de commerce sont dirigés et contrôlés depuis la France, sous pavillon de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse.

Pour leurs marins affiliés au régime français de retraite maritime, l’exonération patronale famille-chômage est limitée depuis mars 2025 aux navires de passagers, câbliers et certains navires d’énergies marines.

L’amendement l’étendrait aux autres transports et services maritimes éligibles soumis à la concurrence internationale. L’autorisation préalable et au moins 25 % de ressortissants de ces États dans les équipages resteraient requis.

Pour, réduire le coût d’emploi des marins face aux concurrents étrangers. Contre, préserver les recettes sociales en maintenant l’aide ciblée.

Amendement n° 388 · M. Le Gac · Après l’article 9

Amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour95 contre3 abstentions
7 nov. 2025n° 3522
Étendre l’exonération LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales des territoires concernés
Tous les groupes

L’exonération LODÉOM dispense les employeurs éligibles de certaines cotisations sociales dans les territoires ultramarins concernés. Selon les auteurs, les chambres consulaires en sont exclues en raison de leur statut d’établissement public. L’amendement les y rendrait éligibles, mais seulement pour les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture, et pour l’exercice des missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées.

Les auteurs souhaitent renforcer leurs budgets et leur capacité à assurer leurs nouvelles missions. Ils soulignent que ces organismes dépendent surtout de leurs activités économiques propres. Cette extension interviendrait alors que le projet de loi prévoit de resserrer les barèmes LODÉOM. L’exposé du projet justifie ce resserrement par la maîtrise du coût et par une évaluation faisant état d’effets très limités sur l’emploi ou les marges des entreprises.

Amendement n° 1977 · Mme Bellay · Après l’article 9

Amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour61 contre17 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.