Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
2 970
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,3 %
Rang 99 / 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 485 / 9 589 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 46 désaccords 3 447 / 3 493 positions identiques
Amendements votés
2 970
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,3 % 3 485 / 9 589 scrutins
Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 99 sur 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
46 scrutins (1,3 %)

Sur 3 493 scrutins comparables, du au .

Voir les 46 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9842

    Supprimer les crédits supplémentaires destinés à l’achat d’un immeuble pour les services du ministère de l’Éducation

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 125 · M. Boulogne · Article 5

    Amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9841

    Supprimer les crédits supplémentaires prévus pour la dette de l’État et ses appels en garantie

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 79 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 79 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9840

    Limiter les annulations de crédits pour les entreprises, le très haut débit et les études économiques

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 78 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 78 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9839

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour restaurer les forêts publiques incendiées en 2026

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 77 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 77 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9838

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour renouveler et adapter les forêts publiques au changement climatique

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 62 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9837

    Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
266

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 501 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 751 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,9 %
1 643 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
107 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,3 %
3 485 / 9 589 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 501 participations.

Pour1 75150 %
Contre1 64346,9 %
Abstention1073,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 266 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nadège Abomangoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199135136560
novembre 2426943516621070
décembre 24378311240
janvier 251664645518520
février 2519018201181330
mars 2531225202152500
avril 253455869112160
mai 25668361061215040
juin 25667143128323910
juillet 251803339110970
septembre 251010000
octobre 252671105455930
novembre 251 11727035923274380
décembre 25509126721822910
janvier 263364716002730
février 26545661353123290
mars 26129156001080
avril 2632810736131810
mai 26923125871496880
juin 2669560148784720
juillet 265319443623860
octobre 261 0251701618116750
novembre 26419609033470
Total9 8781 7511 6431072666 1110

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nadège Abomangoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,7 %pour 120 favorables / 257 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 128 / 257 participations
Abstention
3,5 % 9 / 257 participations
Absence de vote
67,5 % 530 / 785 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 25 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins38,1 %pour 221 favorables / 580 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 330 / 580 participations
Abstention
5 % 29 / 580 participations
Absence de vote
67,8 % 1 221 / 1 800 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 38 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation64,5 %pour 98 favorables / 152 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 47 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
53,2 % 173 / 325 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 7 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 168 / 353 participations
Abstention
2 % 7 / 353 participations
Absence de vote
65,3 % 661 / 1 012 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 22 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget61,7 %pour 673 favorables / 1 090 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 370 / 1 090 participations
Abstention
4,3 % 47 / 1 090 participations
Absence de vote
60,2 % 1 647 / 2 734 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 144 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions50,5 %pour 254 favorables / 503 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 242 / 503 participations
Abstention
1,4 % 7 / 503 participations
Absence de vote
57,3 % 654 / 1 141 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 23 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité54,8 %pour 450 favorables / 821 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 350 / 821 participations
Abstention
2,6 % 21 / 821 participations
Absence de vote
60,9 % 1 278 / 2 099 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 34 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités47 %pour 55 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
5,1 % 6 / 117 participations
Absence de vote
70,8 % 284 / 401 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 14 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat56,1 %pour 60 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 41 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
60,4 % 163 / 270 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé37,7 %pour 240 favorables / 636 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 377 / 636 participations
Abstention
3 % 19 / 636 participations
Absence de vote
67,2 % 1 298 / 1 932 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 43 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement43,3 %pour 167 favorables / 386 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 207 / 386 participations
Abstention
3,1 % 12 / 386 participations
Absence de vote
57,4 % 521 / 907 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 24 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail51,6 %pour 159 favorables / 308 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 138 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
63,1 % 525 / 832 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 10 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
3 767 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 nov. 2025N° 3711
Ramener la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 à 23,1 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Amendement n° 598 · M. Maurel · Article 45

Amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
147 pour188 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3710
Supprimer la réduction d’impôt des particuliers pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur
Tous les groupes

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage représente les deux tiers des sommes données et constitue un financement public indirect de ces établissements.

L’amendement exclurait les établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur des catégories ouvrant droit à cette réduction. Les particuliers pourraient toujours leur donner, mais sans bénéficier de cet avantage fiscal. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de l’État et cesser de soutenir ainsi un secteur auquel ils reprochent de renforcer la séparation sociale entre élèves. Ils soulignent aussi les difficultés de suivi de cet avantage fiscal et les questions de transparence du financement des établissements privés.

Amendement n° 241 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 9

Amendement n° 241 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour164 contre9 abstentions
13 nov. 2025N° 3709
Plafonner à 1 200 € les dons retenus pour l’impôt et supprimer la catégorie générale des organismes d’intérêt général
Tous les groupes

Le taux général de la réduction d’impôt pour dons est de 66 %, avec des dons retenus jusqu’à 20 % du revenu imposable.

L’amendement nommerait cet avantage « crédit d’impôt » et plafonnerait les dons retenus à 1 200 € annuels. Mais il le limiterait à l’impôt dû : aucun remboursement aux non-imposables n’est garanti.

Il supprimerait aussi la catégorie générale des organismes d’intérêt général, notamment sociaux, humanitaires, éducatifs, culturels, sportifs et environnementaux, sans abroger les autres catégories.

Pour, fixer un plafond identique quel que soit le revenu. Contre, préserver les dons plus élevés et l’éligibilité des organismes concernés.

Amendement n° 1534 · M. Le Coq · Après l’article 9

Amendement n° 1534 de M. Le Coq après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour176 contre50 abstentions
13 nov. 2025N° 3708
Réduire la dotation des communes soutenant la cruauté envers les bovins et supprimer l’avantage fiscal pour les dons aux structures concernées
Tous les groupes

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.

Amendement n° 2474 · M. Caron · Après l’article 9

Amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour166 contre22 abstentions
13 nov. 2025N° 3707
Porter à 2 000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à 75 % de réduction d’impôt
Tous les groupes

Les organismes d’aide aux plus démunis sont confrontés, selon l’exposé des motifs, à une stagnation des dons et à une hausse importante de leurs coûts de fonctionnement. L’article vise à encourager les particuliers à leur donner davantage.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Il doublerait donc le montant des dons concernés, et non le taux de réduction. Ce relèvement s’appliquerait aux dons effectués à compter de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, afin d’inclure des dons de fin 2025. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour58 contre17 abstentions
13 nov. 2025N° 3706
Préciser au 14 octobre 2025 la date des dons concernés par le plafond majoré de réduction d’impôt
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt au taux de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Selon ses motifs, ces organismes font face à une stagnation des dons et à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.

L’amendement remplacerait la référence à la présentation du projet de budget en conseil des ministres par la date explicite du 14 octobre 2025. Les dons effectués à compter de ce jour seraient concernés. Il s’agirait d’une clarification de rédaction, et non d’un nouveau relèvement du plafond ou d’un changement de la date prévue.

Amendement n° 3421 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour1 contre46 abstentions
13 nov. 2025N° 3705
Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des particuliers donnant aux organismes d’aide aux plus démunis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

Amendement n° 1313 · Mme Feld · Article 9

Amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour78 contre92 abstentions
12 nov. 2025N° 3693
Relever de 1 milliard d’euros l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’Assurance maladie finance notamment les soins courants, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le projet fixe son objectif de dépenses pour 2026 à 270,4 milliards d’euros.

L’amendement, modifié avant son vote, porterait ce total à 271,4 milliards. Les établissements de santé passeraient de 111,8 à 112,7 milliards ; le fonds régional et le soutien à l’investissement, de 6,2 à 6,3 milliards. Les enveloppes pour les personnes âgées et handicapées resteraient inchangées.

Pour, soutenir les établissements face à leurs besoins de financement. Contre, limiter la progression des dépenses d’assurance maladie dans un budget déficitaire.

Amendement n° 716 · Mme Runel · Article 49

Amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
339 pour1 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3692
Augmenter l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026 en modifiant les montants prévus pour les établissements et le fonds régional
Tous les groupes

Le sous-amendement modifierait un amendement qui augmente les objectifs de dépenses des établissements de santé et médico-sociaux en réduisant le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement. Il porterait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 de 270,4 à 271,4 milliards d’euros.

Pour les établissements de santé, il retiendrait 112,7 milliards d’euros, au lieu des 112,9 milliards proposés par l’amendement et des 111,8 milliards du projet initial. Il supprimerait les hausses proposées pour les personnes âgées et handicapées, maintenant respectivement 18,2 et 16 milliards. Le fonds régional et le soutien à l’investissement passeraient à 6,3 milliards, plutôt que d’être réduits à 4,4 milliards.

Le Gouvernement entend soutenir la reprise d’activité hospitalière et réduire les déficits, avec un effort de performance. Il annonce aussi un soutien aux maisons France Santé, sans modification chiffrée des soins de ville dans le dispositif fourni.

Sous-amendement n° 2719 · Gouvernement · Article 49

Sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
341 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3691
Supprimer l’objectif de dépenses d’assurance maladie de 270,4 milliards d’euros proposé pour 2026
Tous les groupes

L’article 49 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, à 270,4 milliards d’euros pour 2026. Il répartit cette somme notamment entre soins de ville, hôpitaux et établissements pour personnes âgées ou handicapées. Le Gouvernement présente une progression de 1,6 % à périmètre constant, intégrant des revalorisations et des cotisations supplémentaires. Son respect reposerait notamment sur 7,1 milliards d’euros d’économies.

L’amendement supprimerait cet objectif et sa répartition, sans proposer de montant de remplacement. Ses auteurs estiment la progression insuffisante face aux besoins de santé et craignent une pression sur les établissements et les patients. Ils contestent notamment les économies passant par une hausse des sommes restant à la charge des assurés. L’article supprimé ne fixe toutefois pas lui-même les montants de ces participations.

Amendement n° 712 · Mme Runel · Article 49

Amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
174 pour189 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3690
Permettre aux parents de prendre un congé supplémentaire de naissance indemnisé après leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
288 pour15 contre12 abstentions
12 nov. 2025N° 3689
Donner aux salariés six mois pour prendre le congé supplémentaire de naissance et les obliger à prévenir leur employeur un mois à l’avance
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour permettre aux parents de rester auprès de leur enfant, le texte laisserait un décret fixer la période de prise du congé et le délai pour prévenir l’employeur, compris entre quinze jours et un mois.

L’amendement fixerait ces règles dans la loi. Le congé pourrait être pris dans les six mois suivant la fin du congé précédent. Le salarié devrait annoncer sa date et sa durée au moins un mois à l’avance, sans possibilité explicite de préavis réduit. Les auteurs souhaitent donner aux parents un calendrier clair et faciliter l’organisation des entreprises, notamment celles de moins de cinquante salariés, où une absence peut, selon eux, peser fortement sur le travail.

Amendement n° 999 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour215 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3688
Permettre aux salariés de fractionner leur congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale et la garde de l’enfant par ses parents. Dans le texte discuté, ce congé devrait être pris sans interruption.

L’amendement permettrait de le répartir en plusieurs périodes d’une semaine, sans modifier sa durée totale. Un parent pourrait ainsi alterner des semaines de congé auprès de son enfant et des périodes de travail, plutôt que s’absenter en une seule fois. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de mieux répondre aux besoins des parents. Le délai pour prévenir l’employeur et la période pendant laquelle prendre ces jours resteraient fixés par décret.

Amendement n° 697 · Mme Thiébault-Martinez · Article 42

Amendement n° 697 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour128 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3685
Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour99 contre7 abstentions
12 nov. 2025N° 3684
Retarder le relèvement de l’âge de départ à la retraite et réduire les trimestres requis pour certaines générations
Tous les groupes

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour146 contre104 abstentions
12 nov. 2025N° 3683
Étendre la suspension des retraites aux personnes nées de janvier à mars 1965
Tous les groupes

La suspension proposée prévoit un départ à 62 ans et neuf mois, avec 170 trimestres d’assurance pour le taux plein, pour les personnes nées en 1964.

L’amendement étend ces règles aux personnes nées de janvier à mars 1965. Il adapte aussi les départs anticipés pour carrières longues, pompiers, policiers et militaires.

Les mesures s’appliqueraient en septembre 2026, ou mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il adapte aussi la suspension à Mayotte et demande sous six mois un rapport sur ses retraites.

Pour, c’est élargir les départs plus précoces ; Contre, c’est conserver un champ plus limité pour maîtriser les dépenses de retraite.

Amendement n° 2686 · Gouvernement · Article 45 bis

Amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
250 pour108 contre111 abstentions
12 nov. 2025N° 3681
Demander au Gouvernement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite
Tous les groupes

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Sous-amendement n° 2715 · Mme Sandrine Rousseau · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour107 contre257 abstentions
9 nov. 2025N° 3677
Interdire d’utiliser les logiciels d’aide à la prescription financés par l’Assurance maladie pour contrôler les professionnels utilisateurs
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels d’aide à la prescription médicale, sous conditions de certification et d’amélioration de la pertinence des soins. Le montant du financement serait lié aux économies réalisées grâce à leur utilisation. Ces outils proposent notamment des recommandations pour aider les professionnels à prescrire.

L’amendement ajouterait une condition à ce financement. Le logiciel ne pourrait pas servir à contrôler et évaluer les actions de ses utilisateurs. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de ces outils pour la décision médicale et la prévention des erreurs, mais craignent que des indicateurs de volumes de prescriptions ou de coûts servent à imposer des objectifs aux médecins, au détriment de l’appréciation clinique. L’interdiction concernerait les logiciels relevant de ce financement, et non l’ensemble des contrôles des pratiques médicales.

Amendement n° 1451 · Mme Amiot · Article 30

Amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour41 contre90 abstentions
9 nov. 2025N° 3675
Maintenir les règles d’indemnisation des arrêts de travail des assurés en affection de longue durée non exonérante
Tous les groupes

Les assurés en affection de longue durée dite « non exonérante » sont remboursés selon les règles ordinaires pour leurs soins, mais bénéficient de règles particulières pour leurs arrêts de travail. Ils peuvent percevoir jusqu’à 1 095 jours d’indemnités journalières sur trois ans, contre 360 dans le régime ordinaire, sans nouveau délai non indemnisé à partir du deuxième arrêt lié à la même maladie.

L’article proposé supprimerait ces règles pour les arrêts prescrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2026, tout en préservant les droits déjà ouverts jusqu’à leur épuisement. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles.

Le projet justifie la réforme par la maîtrise de dépenses en hausse et la prévention de l’éloignement durable de l’emploi. Les auteurs de l’amendement contestent une réduction des droits et demandent plutôt d’agir sur les causes de la progression de ces maladies.

Amendement n° 682 · Mme Runel · Article 29

Amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour75 contre20 abstentions
9 nov. 2025N° 3674
Faire attendre les assurés un jour de plus avant indemnisation pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre
Tous les groupes

Les indemnités journalières de l’assurance maladie sont versées après un délai de carence, une période au début de l’arrêt qui n’est pas indemnisée par cette assurance. Dans un contexte de hausse de ces dépenses, l’amendement allongerait ce délai d’un jour pour chaque arrêt survenant moins d’un an après un autre.

Un assuré ayant plusieurs arrêts rapprochés devrait ainsi attendre davantage avant de percevoir ses indemnités. Les arrêts liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique seraient exclus de cette augmentation. Les auteurs souhaitent limiter les recours abusifs et répétés tout en protégeant les personnes malades. Toutefois, hors de ces exceptions médicales, l’allongement dépendrait de la fréquence des arrêts, et non de la constatation d’un abus.

Amendement n° 1424 · M. Di Filippo · Après l’article 28

Amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour182 contre2 abstentions
9 nov. 2025N° 3673
Faire attendre les assurés de trois à sept jours avant indemnisation selon le nombre d’arrêts maladie durant l’année écoulée
Tous les groupes

L’amendement modulerait le délai de carence, c’est-à-dire les premiers jours d’arrêt non indemnisés par l’assurance maladie, selon le nombre d’arrêts durant l’année écoulée. L’indemnisation commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses et souhaitent décourager les arrêts répétés. Concrètement, au cinquième arrêt, les sept premiers jours ne donneraient pas droit à ces indemnités, sans que le texte exige de constater un abus. L’exposé annonce des exemptions pour les maladies graves, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif ne les inscrit pas. Il fixe des débuts d’indemnisation du quatrième au huitième jour, et non quatre à huit jours sans indemnisation.

Amendement n° 2277 · M. Berger · Après l’article 28

Amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour178 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3672
Retarder le début des indemnités journalières des assurés selon le nombre d’arrêts maladie dans l’année écoulée
Tous les groupes

Les indemnités journalières indemnisent les assurés pendant un arrêt maladie. Le projet de loi cherche à freiner la croissance de ces dépenses, notamment en encadrant la durée des prescriptions. L’amendement agirait sur le délai de carence, c’est-à-dire la période initiale sans indemnités journalières.

Le versement commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt dans l’année écoulée, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt. Ainsi, les arrêts répétés entraîneraient davantage de jours sans ces indemnités, même si chaque arrêt est court.

Les auteurs souhaitent encourager un recours moins fréquent aux arrêts maladie pour maîtriser les dépenses. Ils annoncent des exemptions pour certaines situations médicales, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif de l’amendement ne les précise pas.

Amendement n° 2024 · M. Berger · Après l’article 28

Amendement n° 2024 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour192 contre3 abstentions
9 nov. 2025N° 3671
Suspendre les indemnités journalières des salariés lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur juge leur arrêt de travail injustifié
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, un contrôle médical demandé par l’employeur peut actuellement entraîner la suspension du complément qu’il verse au salarié, mais pas automatiquement celle des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent donner davantage de portée à ces contrôles pour lutter contre les arrêts injustifiés.

L’amendement imposerait au médecin concluant à un arrêt injustifié de transmettre son rapport sous quarante-huit heures. La caisse suspendrait alors les indemnités journalières. Le salarié pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical, dans des délais fixés par décret. La suspension interviendrait donc avant ce réexamen.

Si le médecin n’a pas pu examiner le salarié, le service médical pourrait demander la suspension ou procéder à un nouvel examen de sa situation. Le texte précise que ce nouvel examen serait de droit.

Amendement n° 1998 · M. Ciotti · Après l’article 28

Amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour134 contre7 abstentions
9 nov. 2025N° 3670
Permettre aux médecins de prescrire le télétravail plutôt qu’un arrêt de travail, avec l’accord du salarié et pour un poste compatible
Tous les groupes

Dans un contexte de hausse des dépenses d’indemnisation des arrêts maladie, l’amendement permettrait au médecin de prescrire une poursuite ou une reprise d’activité en télétravail plutôt qu’un arrêt de travail. L’état de santé devrait le justifier, le salarié devrait donner son accord et son poste être compatible avec le télétravail selon les règles de l’entreprise.

Les modalités de recours à cette prescription seraient intégrées aux règles encadrant le télétravail dans l’entreprise. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’application. Selon l’exposé, il traiterait notamment des conditions médicales et de l’accord de l’employeur.

Les auteurs souhaitent éviter certaines interruptions complètes du travail, notamment pour des troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs, tout en maintenant le lien avec l’entreprise. Il s’agirait d’une possibilité médicale encadrée, et non d’une obligation pour le salarié malade de télétravailler.

Amendement n° 757 · M. Viry · Après l’article 28

Amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour97 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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