Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 970
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,3 %
Rang 99 / 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 485 / 9 589 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 46 désaccords 3 447 / 3 493 positions identiques
Amendements votés
2 970
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,3 % 3 485 / 9 589 scrutins
Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 99 sur 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
46 scrutins (1,3 %)

Sur 3 493 scrutins comparables, du au .

Voir les 46 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8579

    Supprimer la dérogation permettant l’hébergement d’urgence des enfants protégés hors des structures autorisées

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 381 · Mme Cathala · Après l’article 32 bis

    Amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8578

    Maintenir l’accompagnement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance lors d’un transfert vers un autre département

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1159 · Mme Ibled · Article 32 bis

    Amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8577

    Charger l’aide sociale à l’enfance de garantir un hébergement sécurisé aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8576

    Garantir un avocat aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales dans les procédures les concernant

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8575

    Fixer l’objectif d’accompagner chaque enfant par un administrateur ad hoc lorsque ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner en procédure

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 376 · Mme Leboucher · Article 31

    Amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8574

    Supprimer la possibilité de ne pas faire participer l’avocat à certaines auditions d’un enfant victime de violences

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 448 · Mme Capdevielle · Article 31

    Amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
266

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 501 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 751 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,9 %
1 643 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
107 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,3 %
3 485 / 9 589 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 501 participations.

Pour1 75150 %
Contre1 64346,9 %
Abstention1073,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 266 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nadège Abomangoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199135136560
novembre 2426943516621070
décembre 24378311240
janvier 251664645518520
février 2519018201181330
mars 2531225202152500
avril 253455869112160
mai 25668361061215040
juin 25667143128323910
juillet 251803339110970
septembre 251010000
octobre 252671105455930
novembre 251 11727035923274380
décembre 25509126721822910
janvier 263364716002730
février 26545661353123290
mars 26129156001080
avril 2632810736131810
mai 26923125871496880
juin 2669560148784720
juillet 265319443623860
octobre 261 0251701618116750
novembre 26419609033470
Total9 8781 7511 6431072666 1110

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nadège Abomangoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,7 %pour 120 favorables / 257 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 128 / 257 participations
Abstention
3,5 % 9 / 257 participations
Absence de vote
67,5 % 530 / 785 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 25 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins38,1 %pour 221 favorables / 580 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 330 / 580 participations
Abstention
5 % 29 / 580 participations
Absence de vote
67,8 % 1 221 / 1 800 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 38 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation64,5 %pour 98 favorables / 152 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 47 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
53,2 % 173 / 325 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 7 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 168 / 353 participations
Abstention
2 % 7 / 353 participations
Absence de vote
65,3 % 661 / 1 012 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 22 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget61,7 %pour 673 favorables / 1 090 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 370 / 1 090 participations
Abstention
4,3 % 47 / 1 090 participations
Absence de vote
60,2 % 1 647 / 2 734 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 144 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions50,5 %pour 254 favorables / 503 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 242 / 503 participations
Abstention
1,4 % 7 / 503 participations
Absence de vote
57,3 % 654 / 1 141 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 23 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité54,8 %pour 450 favorables / 821 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 350 / 821 participations
Abstention
2,6 % 21 / 821 participations
Absence de vote
60,9 % 1 278 / 2 099 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 34 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités47 %pour 55 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
5,1 % 6 / 117 participations
Absence de vote
70,8 % 284 / 401 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 14 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat56,1 %pour 60 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 41 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
60,4 % 163 / 270 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé37,7 %pour 240 favorables / 636 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 377 / 636 participations
Abstention
3 % 19 / 636 participations
Absence de vote
67,2 % 1 298 / 1 932 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 43 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement43,3 %pour 167 favorables / 386 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 207 / 386 participations
Abstention
3,1 % 12 / 386 participations
Absence de vote
57,4 % 521 / 907 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 24 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail51,6 %pour 159 favorables / 308 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 138 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
63,1 % 525 / 832 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 10 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
3 767 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2026N° 7319
Ajouter une taxe de 0,1 % affectée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.

Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour8 contre22 abstentions
4 juin 2026N° 7318
Porter à 0,2 % la taxe additionnelle sur les transactions financières affectée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Certains achats d’actions de sociétés cotées françaises valorisées à plus d’un milliard d’euros supportent une taxe de 0,4 %. Des opérations sont exonérées.

Le texte ajouterait une taxe de 0,1 % sur les mêmes achats pour financer la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement porterait ce supplément à 0,2 %, sans changer les opérations concernées ni les exemptions. Le taux total passerait donc de 0,5 % proposé à 0,6 %.

Pour, obtenir davantage de ressources pour les retraites agricoles. Contre, conserver le supplément de 0,1 % pour limiter le prélèvement sur ces achats.

Amendement n° 11 · M. Alexandre · Article 5

Amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour47 contre17 abstentions
4 juin 2026N° 7317
Supprimer la taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières destinée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Un achat d’actions de grandes sociétés françaises peut être soumis à une taxe. Elle vise des sociétés cotées valorisées à plus d’un milliard d’euros, avec des exemptions.

Le texte créerait un prélèvement supplémentaire de 0,1 % sur les mêmes achats, destiné à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement supprimerait cet ajout, en conservant la taxe existante.

Pour, éviter d’alourdir les achats taxés. Contre, garder cette recette prévue pour financer les retraites agricoles.

Amendement n° 4 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour44 contre21 abstentions
4 juin 2026N° 7315
Limiter le complément des aides familiaux et conjoints agricoles aux nouveaux retraités dès 2029 et à leur travail accompli dès 2029
Tous les groupes

Le texte discuté étend le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, un supplément de pension, aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation agricole.

L’amendement réserverait cette extension aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Seules les périodes travaillées sous ces statuts à compter de cette date, à titre exclusif, principal ou secondaire, seraient retenues. Les durées minimales d’assurance pourraient différer de celles des chefs d’exploitation. Les personnes déjà retraitées et les périodes de travail antérieures à 2029 seraient donc exclues de cette extension.

L’exposé justifie ces restrictions par l’alignement prévu des taux de cotisation en 2029 et les contraintes de gestion. Il chiffre l’extension aux personnes déjà retraitées à 617 millions d’euros par an, contre 4,2 millions d’euros annuels pour les seuls nouveaux retraités.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour63 contre2 abstentions
4 juin 2026N° 7314
Réserver la suppression du plafonnement du complément de retraite agricole aux pensions prenant effet à partir de 2029
Tous les groupes

Le texte discuté supprimerait le plafonnement « tous régimes » du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire agricole. Ce mécanisme limite le complément en tenant compte des pensions reçues dans l’ensemble des régimes de retraite.

L’amendement réserverait cette suppression aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Les personnes dont la pension a pris effet auparavant resteraient donc soumises au plafonnement.

L’exposé justifie cette restriction par les difficultés de gestion et le coût pour un régime largement financé par la solidarité nationale et entre régimes. Il chiffre la suppression incluant les personnes déjà retraitées à 300 millions d’euros par an, contre 3,5 millions pour les seuls nouveaux retraités. La limitation réduirait ainsi la dépense envisagée, mais laisserait les retraités antérieurs à 2029 hors du bénéfice de cette suppression.

Amendement n° 19 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour52 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7303
Interdire aux importateurs, vendeurs et utilisateurs les engrais phosphatés dépassant des seuils de cadmium progressivement abaissés
Tous les groupes

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour22 contre4 abstentions
3 juin 2026N° 7302
Interdire progressivement les engrais phosphatés dépassant les seuils prévus contre la contamination au cadmium
Tous les groupes

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour32 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7301
Interdire aux fournisseurs et aux agriculteurs les engrais phosphatés contenant du cadmium à partir de 2032
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

Amendement n° 21 · Mme Lejeune · Article unique

Amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour92 contre28 abstentions
3 juin 2026N° 7300
Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour138 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7299
Remplacer la baisse française du cadmium dans les engrais par le plafond européen
Tous les groupes

Le cadmium contenu dans des engrais peut s’accumuler dans les sols et contaminer les aliments. Le texte prévoit une limite de 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ces seuils et ces dates par les limites européennes, dont le plafond de référence est actuellement de 60 milligrammes.

Les baisses futures dépendraient alors des décisions européennes. L’auteure veut éviter des contraintes françaises plus strictes que celles de nos voisins.

Pour, c’est harmoniser les règles agricoles ; Contre, c’est garder une réduction plus rapide du cadmium en France pour protéger les sols et l’alimentation.

Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour151 contre8 abstentions
3 juin 2026N° 7298
Choisir le plafond européen de cadmium dans les engrais plutôt que des limites françaises plus basses
Tous les groupes

Le cadmium présent dans des engrais phosphatés peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte veut abaisser sa concentration à 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement propose de suivre le plafond européen de référence, actuellement de 60 milligrammes, et ses évolutions futures.

Il supprime le calendrier national de baisse. Son auteur veut soumettre les agriculteurs français aux mêmes exigences que leurs voisins européens.

Pour, c’est choisir des limites communes en Europe ; Contre, c’est maintenir une réduction française plus rapide, que le rapporteur juge nécessaire face à la contamination.

Amendement n° 11 · M. Turquois · Article unique

Amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour151 contre7 abstentions
3 juin 2026N° 7297
Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour142 contre4 abstentions
3 juin 2026N° 7296
Reporter à 2035 au plus tard la limite la plus stricte de cadmium dans les engrais
Tous les groupes

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais, qui peut contaminer les sols et les aliments. Le texte prévoit 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ce calendrier par 60 milligrammes en 2027, 40 en 2030, puis 20 à une date fixée après étude d’impact, au plus tard début 2035.

Il laisse s’appliquer les restrictions européennes lorsqu’elles fixent d’autres limites. Ses auteurs veulent laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs approvisionnements et procédés.

Pour, c’est étaler l’effort de réduction ; Contre, c’est conserver une baisse plus rapide de la contamination.

Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour126 contre37 abstentions
3 juin 2026N° 7295
Permettre de dépasser les limites de cadmium dans les engrais pour éviter une pénurie
Tous les groupes

Le cadmium des engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit des plafonds de 60 puis 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027 puis 2030, et 20 au plus tard en 2035.

Le sous-amendement autorise des dérogations aux deux plafonds les plus bas en cas de menace grave sur l’approvisionnement agricole.

Les ministres pourraient les accorder pour six mois renouvelables, après avis de l’institut public de recherche agricole, dans la limite du plafond européen.

Pour, c’est préserver l’approvisionnement en engrais en période de crise ; Contre, c’est maintenir les limites nationales de contamination.

Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7294
Renforcer la gestion et le recouvrement des biens saisis et confisqués et encadrer le paiement des experts judiciaires
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7293
Imposer à l’autorité judiciaire des délais de mise en paiement des frais et des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait le délai dans lequel l’autorité ayant demandé une prestation pour la justice pénale doit en engager le paiement. Ce délai partirait du dépôt du mémoire de frais, le document par lequel le prestataire demande à être payé, sauf force majeure ou impossibilité technique.

Un règlement fixerait ce délai, sans pouvoir dépasser soixante jours jusqu’à fin 2027, quarante-cinq jours en 2028, puis trente jours à partir de 2029. Dès le lendemain de son expiration, le retard ferait courir des intérêts à un taux fixé par règlement. La règle vise la mise en paiement par l’autorité, et non une date garantie de réception des fonds.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour0 contre15 abstentions
3 juin 2026N° 7292
Limiter à trente jours le délai de mise en paiement des frais des experts judiciaires après leur certification
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.

Amendement n° 1 · M. Breton · Article 6

Amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre5 abstentions
3 juin 2026N° 7291
Imposer la mise en paiement des experts judiciaires sous trente jours dès le dépôt de leur mémoire de frais
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un délai maximal de soixante jours pour engager le paiement des experts judiciaires, à compter de la certification de leur mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours et ferait démarrer le délai dès le dépôt de ce document présentant les sommes demandées. Le temps consacré à sa vérification entrerait ainsi dans le délai.

Il supprimerait également les exceptions expressément prévues pour force majeure ou impossibilité technique. Les intérêts de retard resteraient dus après l’échéance. Les auteurs invoquent les difficultés à mobiliser des experts et les délais de rémunération. Ils estiment que l’administration devrait organiser la certification dans le délai et que la force majeure pourrait être invoquée sans mention particulière dans cet article.

Amendement n° 32 · M. Bernalicis · Article 6

Amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7290
Limiter à trente jours la mise en paiement des experts dès leur demande et préciser le calcul des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une mise en paiement sous soixante jours au maximum après certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement réduirait ce plafond à trente jours et ferait partir le délai du dépôt ou de la saisie, par le prestataire, du document présentant les sommes demandées. Le temps de vérification administrative serait ainsi compris dans le délai, plutôt que laissé en dehors.

Si l’autorité judiciaire révisait la somme demandée, les intérêts de retard seraient calculés sur le montant qu’elle aurait finalement certifié, dès le lendemain de l’échéance. Les auteurs souhaitent réduire l’attente supportée par les experts et limiter les litiges sur ces intérêts. Les exceptions prévues pour force majeure ou impossibilité technique seraient conservées.

Amendement n° 15 · Mme de Maistre · Article 6

Amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7289
Autoriser des enquêtes après condamnation pour exécuter les confiscations et créer un fichier de leur suivi
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait une enquête après condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation, qui retire des biens au condamné, reste inexécutée en tout ou partie. Elle rechercherait ses biens, y compris ceux détenus par un intermédiaire, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Un juge confirmerait la confiscation à hauteur du montant restant à exécuter, après observations de la personne concernée, avec possibilité de recours.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, des interceptions de communications et une géolocalisation pourraient être autorisées par un juge si l’enquête l’exige. Un fichier recenserait les confiscations non entièrement exécutées, avec des accès limités à certains agents habilités et une transmission aux notaires pour leurs obligations légales.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour18 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7261
Reconnaître la part de responsabilité de l’État dans la pollution au chlordécone et fixer un objectif d’indemnisation des victimes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7259
Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public solennel
369 pour178 contre15 abstentions
30 mai 2026N° 7191
Conditionner les recours des associations et autres personnes morales à leur lien direct avec le projet contesté
Tous les groupes

Le texte en discussion concerne certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport ou d’aménagement, selon des seuils et critères définis par décret. Il prévoit une indemnisation du bénéficiaire en cas de recours abusif lui causant un préjudice.

L’amendement ajouterait une condition pour que le juge puisse examiner le recours d’une association, même agréée pour protéger l’environnement, ou d’une autre personne morale. Son objet statutaire, ses activités réelles et son périmètre territorial devraient présenter un lien direct avec le projet contesté. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les recours qu’ils estiment destinés à retarder ou bloquer des projets agricoles. Cette condition porterait sur la possibilité même de faire examiner le recours, et pas seulement sur la sanction d’un abus.

Amendement n° 634 · M. Patrice Martin · Article 23

Amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7190
Exclure les associations agréées de protection de l’environnement du dispositif d’indemnisation pour recours abusif
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander au juge des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice.

L’amendement exclurait de ce dispositif les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, c’est-à-dire bénéficiant d’une reconnaissance publique. Selon l’exposé, leurs recours contribuent à révéler ou corriger des insuffisances dans l’évaluation des projets. Les auteurs craignent que le risque financier réduise leur capacité d’action. Ces associations ne pourraient donc pas être condamnées sur ce fondement nouveau, y compris lorsque les conditions d’abus et de préjudice seraient réunies.

Amendement n° 1462 · Mme Trouvé · Article 23

Amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour71 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.