Tous les députés
Mandat en cours

Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 014
Rang 29 / 502 Rang 29 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
111
Rang 320 / 499 Rang 320 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47 %
Rang 31 / 502 Rang 31 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 627 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 27 désaccords 4 602 / 4 629 positions identiques
Amendements votés
4 014
Rang 29 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 29 sur 502 Rang 29 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
111
Rang 320 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 320 sur 499 Rang 320 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47 % 4 627 / 9 855 scrutins
Rang 31 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 31 sur 502 Rang 31 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
4 602 scrutins
Position différente
27 scrutins (0,6 %)

Sur 4 629 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 602 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8661

    Renforcer le consentement des patients et sanctionner les violences sexuelles et sexistes dans les soins

    Murielle Lepvraud : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8660

    Préciser que l’avis sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux doit aussi porter sur les dommages psychiques

    Murielle Lepvraud : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8659

    Prévoir une évaluation des soins aux victimes de mutilations sexuelles et de la prévention des violences obstétricales et gynécologiques

    Murielle Lepvraud : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8658

    Prendre intégralement en charge un parcours de soins pour les mineurs victimes de violences sexuelles

    Murielle Lepvraud : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8657

    Créer des centres rattachés à des établissements de santé pour soigner et accompagner les victimes de violences sexuelles

    Murielle Lepvraud : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8656

    Obliger les centres de prise en charge à proposer un accompagnement juridique adapté aux victimes handicapées de violences sexistes et sexuelles

    Murielle Lepvraud : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1266 · M. Peytavie · Article 54

    Amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 644 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
2 351 / 4 644 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45 %
2 091 / 4 644 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
202 / 4 644 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47 %
4 627 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 644 participations.

Pour2 35150,6 %
Contre2 09145 %
Abstention2024,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Murielle Lepvraud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191265180340
novembre 242699899110610
décembre 243716410160
janvier 25166413670820
février 25190737070400
mars 2531283441101740
avril 253458285501730
mai 2566884174704030
juin 256677874405110
juillet 25180532730970
septembre 251010000
octobre 252671475990520
novembre 251 1172873442504610
décembre 25509176772202340
janvier 263367850901990
février 265451201921002230
mars 26129263210700
avril 2632817252401000
mai 269231461221606390
juin 2669558147204880
juillet 26531107721403380
octobre 261 0252452162405400
novembre 264195563202990
Total9 8782 3512 09120205 2340

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Murielle Lepvraud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,1 %pour 178 favorables / 386 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 185 / 386 participations
Abstention
6 % 23 / 386 participations
Absence de vote
52,6 % 426 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,9 %pour 281 favorables / 705 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 386 / 705 participations
Abstention
5,4 % 38 / 705 participations
Absence de vote
61,7 % 1 134 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53 %pour 105 favorables / 198 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 78 / 198 participations
Abstention
7,6 % 15 / 198 participations
Absence de vote
40,4 % 134 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,1 %pour 241 favorables / 512 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 253 / 512 participations
Abstention
3,5 % 18 / 512 participations
Absence de vote
50,7 % 524 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,8 %pour 891 favorables / 1 515 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 548 / 1 515 participations
Abstention
5 % 76 / 1 515 participations
Absence de vote
47,5 % 1 366 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,3 %pour 300 favorables / 585 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 258 / 585 participations
Abstention
4,6 % 27 / 585 participations
Absence de vote
51,2 % 596 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité56,3 %pour 489 favorables / 869 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 354 / 869 participations
Abstention
3 % 26 / 869 participations
Absence de vote
59,3 % 1 264 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,3 %pour 101 favorables / 193 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 86 / 193 participations
Abstention
3,1 % 6 / 193 participations
Absence de vote
53,5 % 222 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,7 %pour 73 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 55 / 136 participations
Abstention
5,9 % 8 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé43 %pour 407 favorables / 947 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 498 / 947 participations
Abstention
4,4 % 42 / 947 participations
Absence de vote
52,2 % 1 030 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,3 %pour 191 favorables / 452 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 234 / 452 participations
Abstention
6 % 27 / 452 participations
Absence de vote
51,5 % 479 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,6 %pour 279 favorables / 511 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 201 / 511 participations
Abstention
6,1 % 31 / 511 participations
Absence de vote
39,4 % 332 / 842 scrutins retenus
4 644 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026n° 9356
Imposer les gains non réalisés sur les crypto-actifs de plus de 800 000 euros lors d’un départ fiscal à l’étranger
Tous les groupes

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.

Amendement n° 3432 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 5

Amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9355
Allonger à quinze ans le délai de conservation des titres pour obtenir l’effacement de l’impôt au départ à l’étranger
Tous les groupes

Certains détenteurs de titres qui quittent fiscalement la France sont imposés sur leur plus-value latente, c’est-à-dire le gain calculé avant toute vente.

Cet impôt peut être différé, puis effacé ou remboursé après une période de conservation des titres. Le texte actuel prévoit notamment un délai de deux ans.

L’amendement porterait ce délai à quinze ans et modifierait aussi les conditions du paiement différé, notamment selon le territoire de destination.

Les auteurs souhaitent limiter les départs motivés par l’évitement de l’impôt et prolonger le suivi du patrimoine. À l’inverse, conserver des délais plus courts allégerait la durée des obligations fiscales des personnes parties à l’étranger.

Amendement n° 462 · M. Lahais · Après l’article 5

Amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre35 abstentions
30 oct. 2026n° 9354
Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France
Tous les groupes

Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.

L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.

L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.

Amendement n° 3904 · M. Sansu · Après l’article 5

Amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour55 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9353
Mettre fin au report d’impôt lorsque des titres apportés à une société sont transmis sous pacte Dutreil
Tous les groupes

Un propriétaire peut apporter des titres à une société qu’il contrôle et recevoir d’autres titres en échange. L’impôt sur le gain réalisé lors de cet apport peut être reporté.

Le texte discuté mettrait fin au report si les titres reçus en échange sont transmis gratuitement. Le pacte Dutreil exonère sous conditions 75 % de la valeur des titres transmis de droits de donation ou de succession.

L’amendement rendrait aussi exigible l’impôt sur le gain lorsque les titres initialement apportés à la société sont transmis gratuitement sous pacte Dutreil.

Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux. À l’inverse, préserver le report maintiendrait une possibilité de différer l’impôt, notamment dans la perspective de transmettre une entreprise familiale.

Amendement n° 3928 · M. Sansu · Après l’article 5

Amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour44 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9347
Assouplir l’usage des réserves fiscales des assureurs et l’accès des groupes à une provision de réassurance
Tous les groupes

Les assureurs constituent des réserves fiscalement déductibles pour faire face à des sinistres exceptionnels, notamment climatiques ou informatiques.

Chaque réserve ne peut actuellement compenser que les pertes de sa catégorie de risque. Une structure couvrant une partie des risques de son groupe est exclue d’une autre provision si son programme couvre une filiale financière.

Le texte de référence permettrait de compenser une perte avec la réserve d’une autre catégorie. Il ouvrirait la seconde provision aux groupes concernés pour leurs seuls risques non financiers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut faciliter la couverture des risques. À l’inverse, garder les réserves séparées préserverait les sommes destinées aux sinistres propres à chaque catégorie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Murielle Lepvraud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre30 abstentions
30 oct. 2026n° 9346
Remplacer la taxe sur les réductions de capital par une taxe sur les actions annulées des grandes sociétés cotées
Tous les groupes

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Amendement n° 1387 · M. Coquerel · Article 17

Amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour24 contre32 abstentions
30 oct. 2026n° 9345
Réduire le taux de la taxe sur les réductions de capital et l’appliquer aux sommes dépensées par les sociétés
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Amendement n° 3915 · M. Sansu · Article 17

Amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour56 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9344
Conditionner deux crédits d’impôt des grandes entreprises au maintien de leurs activités et de leurs effectifs
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Amendement n° 3583 · M. Alexandre · Après l’article 15

Amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9343
Taxer le chiffre d’affaires réalisé outre-mer par les grandes sociétés
Tous les groupes

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Amendement n° 3138 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour34 contre20 abstentions
30 oct. 2026n° 9342
Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse
Tous les groupes

Les agriculteurs confrontés aux sécheresses ont besoin de soutien, selon les auteurs, qui souhaitent aussi financer la transition vers l’agroécologie.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, sans cette taxe propre aux industries des pesticides et des engrais de synthèse.

L’amendement ajouterait, pour 2027, une contribution de 15 % sur les bénéfices tirés de ces activités par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Il n’affecterait pas directement les recettes aux agriculteurs.

Les auteurs veulent accroître les ressources publiques pour soutenir le secteur agricole. À l’inverse, ne pas ajouter cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées.

Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9341
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2026 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour18 contre31 abstentions
30 oct. 2026n° 9340
Taxer les bénéfices des grandes entreprises audiovisuelles qui licencient pour motif économique
Tous les groupes

Des salariés de l’audiovisuel peuvent perdre leur emploi alors que leur entreprise reste bénéficiaire. Les auteurs souhaitent décourager ces suppressions de postes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition liée aux licenciements.

L’amendement ajouterait une contribution de 10 à 20 % par tranche de bénéfice imposable. Elle viserait les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, majoritairement dans l’audiovisuel, si elles licencient pour motif économique ou engagent certains départs collectifs dans les deux ans.

Pour les auteurs, taxer ces bénéfices découragerait les suppressions de postes. À l’inverse, ne pas créer cette contribution laisserait aux entreprises bénéficiaires davantage de ressources et de latitude pour se réorganiser.

Amendement n° 1383 · M. Bilongo · Après l’article 15

Amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9339
Augmenter l’impôt des entreprises qui ne respectent pas les règles de représentation des femmes et des hommes à leur direction
Tous les groupes

Dans certaines entreprises, la loi impose une représentation minimale de chaque sexe dans les conseils et parmi les dirigeants.

Les entreprises concernées doivent notamment publier la proportion de femmes et d’hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes. Les auteurs jugent les sanctions existantes insuffisantes.

L’amendement augmenterait de 10 points le taux normal d’impôt sur les sociétés pour l’exercice concerné si ces proportions ne sont pas respectées ou si la publication requise manque. Il n’affecterait pas les recettes à une association précise.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à respecter ces règles par une sanction fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette majoration préserverait les ressources des entreprises tout en conservant les obligations et sanctions existantes.

Amendement n° 1056 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9338
Conditionner le crédit d’impôt recherche de certaines entreprises à la limitation de leur sous-traitance à l’étranger
Tous les groupes

Une entreprise peut confier un travail à un sous-traitant, qui peut lui-même en charger un autre. Chaque niveau constitue un rang de sous-traitance.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises. Certaines sont aussi tenues de déclarer leurs performances extra-financières.

Pour obtenir ce crédit, ces dernières devraient s’engager à limiter à deux rangs leur sous-traitance réalisée à l’étranger. Les autres aides publiques ne seraient pas concernées.

Les auteurs veulent favoriser la production française et limiter la dilution des responsabilités envers les travailleurs. Sans cette condition, les entreprises conserveraient davantage de liberté pour organiser leurs chaînes de sous-traitance tout en accédant au crédit.

Amendement n° 1025 · M. Pilato · Après l’article 15

Amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour40 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9337
Plafonner temporairement les prix de sortie des raffineries et taxer leurs bénéfices en cas de hausse excessive
Tous les groupes

Les carburants achetés par les ménages proviennent notamment des raffineries. Le prix de sortie de ces usines contribue au prix final.

Le budget discuté ne prévoit pas cet encadrement propre au raffinage.

Après une hausse de 10 % en deux mois de l’écart entre prix de sortie et coûts de raffinage, un décret plafonnerait le prix hors taxes pour six mois maximum. Dans l’attente, une taxe de 90 % viserait seulement la fraction du résultat des deux mois dépassant de 25 % le résultat moyen des vingt-quatre mois précédents.

Pour, protéger les acheteurs face aux marges élevées. Contre, préserver la liberté tarifaire et les ressources des raffineurs.

Amendement n° 292 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour19 contre28 abstentions
30 oct. 2026n° 9336
Taxer les fournisseurs de contenus numériques à 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux abonnés d’internet
Tous les groupes

Pour un visionnage utilisant 3 Go, la taxe représenterait environ 0,17 € pour la plateforme, avant plafonnement.

Le budget discuté ne comporte pas cette taxe sur les données envoyées aux abonnés d’internet.

L’amendement ferait payer aux fournisseurs de contenus 0,055 euro par gigaoctet. Le plafond serait de 15 % du chiffre d’affaires français ou de 2 % du chiffre d’affaires total. Les fournisseurs d’accès mesureraient et transmettraient les volumes, sans relever les contenus ni leurs destinations.

Pour, financer les services publics en taxant l’activité numérique. Contre, épargner aux fournisseurs d’accès la mesure et la transmission de ces volumes.

Amendement n° 1358 · M. Lhardit · Après l’article 15

Amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Murielle Lepvraud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
11 pour10 contre14 abstentions
29 oct. 2026n° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Murielle Lepvraud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026n° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Murielle Lepvraud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Murielle Lepvraud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026n° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Murielle Lepvraud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9331
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement élargirait cette exclusion aux personnes visées par une expulsion pour menace à l’ordre public ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. Il ne vise que cette voie de prise en charge.

Pour, appliquer la même exclusion à plusieurs mesures d’éloignement. Contre, préserver le soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Sous-amendement n° 70 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Murielle Lepvraud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9330
Exclure de l’accompagnement des jeunes majeurs ceux déclarés coupables par un tribunal pour mineurs
Tous les groupes

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

Amendement n° 3 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Murielle Lepvraud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre5 abstentions
29 oct. 2026n° 9329
Limiter l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

Sous-amendement n° 52 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 52 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Murielle Lepvraud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9328
Limiter aux crimes l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

Sous-amendement n° 49 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Murielle Lepvraud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.