Monique Griseti

Le texte en discussion prévoit des restrictions provisoires sur les produits contenant des résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires dont l’approbation européenne a été retirée ou non renouvelée pour protéger la santé ou l’environnement.

L’amendement remplacerait ce dispositif par une interdiction d’introduction, d’importation et de commercialisation des denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des substances interdites en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement. Le critère serait donc leur utilisation lors de la production, plutôt que la présence de résidus, et l’interdiction française plutôt que le retrait européen.

Les auteurs souhaitent réduire une concurrence qu’ils jugent déloyale envers les producteurs français et rendre cohérentes les règles de production et d’importation. Cette réécriture supprimerait aussi les dispositions proposées sur les amendes administratives et les rapports au Parlement.

L’amendement principal interdirait l’introduction, l’importation et la commercialisation de denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement.

Ce sous-amendement ajouterait une obligation pour l’autorité administrative de prendre toutes les mesures permettant de faire respecter ces interdictions. Ses auteurs estiment qu’une interdiction doit être accompagnée d’une action de l’administration pour lutter contre la concurrence qu’ils jugent déloyale envers l’agriculture française. Le texte ne préciserait toutefois ni les contrôles à effectuer, ni les moyens à mobiliser, ni les sanctions applicables.

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus au niveau régional pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités. Un alinéa précise qu’ils pourraient développer, expérimenter et commencer à industrialiser des technologies agricoles innovantes, notamment en accueillant leurs porteurs sur des sites dédiés.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, sans supprimer l’ensemble des projets d’avenir agricole ni les soutiens existants à l’innovation. Selon ses auteurs, les technologies agricoles bénéficient déjà d’importants financements publics. Sans rejeter toute innovation, ils souhaitent privilégier les sols vivants, la biodiversité et le maintien de fermes nombreuses plutôt que le développement du numérique et des robots dans les champs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître régionalement des projets d’avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs permettant de déroger aux interdictions protégeant les espèces et leurs habitats.

L’amendement supprimerait cette présomption. Les porteurs devraient justifier ce motif au cas par cas lorsqu’ils l’invoquent. L’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable resteraient nécessaires, avec ou sans présomption. Les auteurs craignent que celle-ci facilite les atteintes à la biodiversité avant même de connaître les projets.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité explicitement prévue de demander une déclaration d’utilité publique, procédure pouvant permettre l’expropriation des biens nécessaires au projet. Cela ne constituerait pas une interdiction générale de toute expropriation.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des « projets d’avenir agricoles » pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Cette reconnaissance leur donnerait notamment une priorité dans l’accompagnement financier de l’État et des collectivités.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance tout projet impliquant la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air, quelle que soit l’espèce. Ses auteurs souhaitent orienter les soutiens vers des élevages plus extensifs, où les animaux disposent de davantage d’espace, et inscrire ces projets dans une réduction de la consommation de protéines animales. Il ne s’agirait pas d’interdire généralement les élevages sans plein air, mais de leur fermer l’accès à ce statut pour les créations ou extensions concernées.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi prévoit des « projets d’avenir agricole », reconnus par des comités régionaux pour renforcer la production alimentaire et réduire la dépendance aux importations. Ils bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités, notamment financier. Les comités devraient s’assurer de leur mise en œuvre « dans les meilleurs délais ».

L’amendement remplacerait cette formule par un délai maximal d’un an à compter de la reconnaissance du projet. Les acteurs économiques resteraient chargés de réaliser les projets, tandis que les comités devraient veiller au respect de cette échéance.

Les auteurs jugent la formule actuelle trop floue et susceptible de favoriser l’inaction. Ils souhaitent fixer une échéance précise pour accélérer la réponse à la crise agricole.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux et bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire. Pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations, leurs participants pourraient prendre des engagements réciproques par contrat.

L’amendement ajouterait que les « contrats d’avenir » contribuent à la souveraineté alimentaire, avec un renvoi à trois objectifs du code rural. Il emploie cette expression sans la définir, alors que le texte parle de projets et d’engagements contractuels possibles entre participants. Les auteurs souhaitent ainsi relier production alimentaire, meilleur partage de la valeur entre les acteurs, transition climatique et environnementale et renouvellement des générations d’agriculteurs. L’ajout préciserait les objectifs poursuivis, sans fixer de montant d’aide ni de rémunération pour les agriculteurs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Pour être reconnus, ils devraient respecter les priorités du code rural et intégrer les liens entre santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, selon l’approche dite « One Health ».

L’amendement supprimerait cette seconde exigence. Par exemple, le porteur d’un projet de nouvel élevage ne serait plus tenu, au titre de cette phrase, d’intégrer ensemble ces trois dimensions. Les autres priorités du code rural resteraient applicables, notamment la sécurité sanitaire et les transitions environnementales. Les auteurs craignent que le caractère général de la notion « One Health » restreigne l’accès de projets agricoles au dispositif.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Cette reconnaissance leur ouvrirait une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, notamment financier.

L’amendement préciserait que ces projets doivent viser des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. Les auteurs veulent réserver le soutien prioritaire aux projets protégeant la biodiversité, en particulier les insectes pollinisateurs, dont ils soulignent le rôle dans la production alimentaire. Cette orientation ajouterait des critères explicites aux projets reconnus, mais ne fixerait aucun montant de rémunération garanti aux agriculteurs.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le projet de loi évoque une coopération européenne visant à développer, avant la fin de la prochaine décennie, un missile balistique conventionnel tiré depuis le sol vers une cible terrestre, d’environ 2 500 km de portée. Les auteurs craignent que des désaccords industriels et stratégiques entraînent des retards, comme ceux qu’ils décrivent pour d’autres programmes militaires européens.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un premier rapport sur l’avancement de cette coopération dans les six mois suivant la promulgation, puis chaque année. Ce rapport ne serait pas public. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux parlementaires de suivre les échéances, la répartition des efforts entre pays et les coûts. La mesure imposerait une information régulière, sans décider elle-même du développement ou du financement du missile.

Selon l’exposé de l’amendement, l’actualisation de la programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour 2026–2030. Les auteurs estiment qu’environ 23 milliards seulement seraient sécurisés. Ils mettent en cause la disponibilité des recettes extra-budgétaires, des ressources mobilisées en dehors des crédits budgétaires de la défense.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur l’ensemble de ces recettes bénéficiant à la mission « Défense ». Il préciserait leurs montants, leur origine, leur utilisation, les écarts avec les prévisions et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait aussi leur incidence sur la fiabilité, la clarté et le financement dans la durée de la programmation militaire. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans créer elle-même de ressources supplémentaires.

Les « autres opérations d’armement » désignent ici les équipements secondaires nécessaires aux capacités des matériels militaires. Selon les auteurs, leur insuffisance peut rendre un équipement pourtant performant incomplet ou inutilisable. Ils attribuent la dégradation des stocks au manque de visibilité sur les budgets et sur les crédits qui leur sont précisément destinés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’état de ces stocks. L’objectif serait de mieux connaître les besoins et de définir les priorités budgétaires. Il s’agirait d’établir un état des lieux, et non de commander des équipements ou d’ouvrir des crédits pour reconstituer les stocks.

Les correspondants défense servent d’interlocuteurs locaux aux autorités civiles et militaires pour les questions de défense et les relations entre les armées et la population. Ils participent notamment à la sensibilisation aux risques et à la mémoire du monde combattant. Selon l’exposé, les communes sont actuellement invitées à en désigner un, sans que cette fonction figure dans le code général des collectivités territoriales.

L’amendement inscrirait dans ce code l’obligation pour le maire de désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux. Dans les communes situées sous un seuil de population fixé par décret, le maire pourrait aussi choisir une personne qualifiée en matière de défense extérieure au conseil. Les auteurs souhaitent ainsi donner une assise législative à cette fonction et mieux la valoriser.

Le texte de référence de l’article 31 bis étendrait une disposition du code de l’action sociale et des familles, jusque-là limitée au stationnement, aux cartes mobilité inclusion portant aussi les mentions « invalidité » ou « priorité ».

La disposition ainsi élargie n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ou quel droit changerait pour les titulaires concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.