Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
3 753
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 / 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
43,1 %
Rang 46 / 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 120 désaccords 4 106 / 4 226 positions identiques
Amendements votés
3 753
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 82 sur 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
43,1 % 4 247 / 9 855 scrutins
Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 46 sur 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 106 scrutins
Position différente
120 scrutins (2,8 %)

Sur 4 226 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 106 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9837

    Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9836

    Augmenter les crédits du Fonds vert pour soutenir l’adaptation des collèges et lycées à la chaleur et au froid

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 111 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 111 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9835

    Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour l’écologie et l’énergie

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 60 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 60 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9834

    Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour la culture

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 59 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 59 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9833

    Préserver 9 millions d’euros pour les équipements publics locaux en réduisant les crédits de l’habitat

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 122 · M. Proença · Article 5

    Amendement n° 122 de M. Proença à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9832

    Supprimer les 101,5 millions d’euros supplémentaires prévus pour l’hébergement d’urgence en 2026

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · M. Renault · Article 5

    Amendement n° 14 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 252 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
2 003 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
1 937 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
312 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

43,1 %
4 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 252 participations.

Pour2 00347,1 %
Contre1 93745,6 %
Abstention3127,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Mickaël Bouloux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191124440590
novembre 242699610720640
décembre 243717610130
janvier 251662311301290
février 25190694610740
mars 253126534902040
avril 253454930402620
mai 25668671891403980
juin 256671601244303400
juillet 2518085201650
septembre 251010000
octobre 2526712575270400
novembre 251 1172933315904340
décembre 255091331062102490
janvier 2633653312502270
février 2654553244602420
mars 2612900001290
avril 263287613002390
mai 2692389511707660
juin 266952393605730
juillet 265315615204580
octobre 261 0252552413304960
novembre 26419181140330650
Total9 8782 0031 93731205 6260

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Mickaël Bouloux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 128 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 102 / 261 participations
Abstention
11,9 % 31 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,4 %pour 339 favorables / 782 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 398 / 782 participations
Abstention
5,8 % 45 / 782 participations
Absence de vote
57,5 % 1 056 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,1 %pour 94 favorables / 140 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,1 % 31 / 140 participations
Abstention
10,7 % 15 / 140 participations
Absence de vote
57,8 % 192 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 259 favorables / 548 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 225 / 548 participations
Abstention
11,7 % 64 / 548 participations
Absence de vote
47,1 % 487 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,3 %pour 1 070 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 664 / 1 899 participations
Abstention
8,7 % 165 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 161 favorables / 350 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 178 / 350 participations
Abstention
3,1 % 11 / 350 participations
Absence de vote
70,4 % 819 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 303 favorables / 603 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 266 / 603 participations
Abstention
5,6 % 34 / 603 participations
Absence de vote
71,7 % 1 530 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,5 %pour 115 favorables / 215 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 74 / 215 participations
Abstention
12,1 % 26 / 215 participations
Absence de vote
48,2 % 200 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 63 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 49 / 127 participations
Abstention
11,8 % 15 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 247 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 519 / 813 participations
Abstention
5,8 % 47 / 813 participations
Absence de vote
58,8 % 1 162 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,2 %pour 179 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 213 / 424 participations
Abstention
7,5 % 32 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 146 favorables / 299 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 138 / 299 participations
Abstention
5 % 15 / 299 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
4 252 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 nov. 2025N° 3694
Conserver pour les retraités l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions plutôt qu’un abattement forfaitaire
Tous les groupes

Les retraités imposables déduisent une partie de leurs pensions avant le calcul de leur impôt.

L’abattement actuel est de 10 %, avec un plafond par foyer. Certains contribuables modestes de plus de 65 ans bénéficient aussi d’un abattement supplémentaire.

L’article 6 remplacerait les 10 % par 2 000 € par retraité du foyer, et supprimerait l’avantage lié à l’âge. L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles.

Pour, préserver la déduction proportionnelle des pensions et l’avantage des personnes âgées modestes. Contre, retenir un forfait et réduire le coût de ces avantages pour le budget public.

Amendement n° 70 · Mme Alexandra Martin · Article 6

Amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour17 contre3 abstentions
12 nov. 2025N° 3693
Relever de 1 milliard d’euros l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’Assurance maladie finance notamment les soins courants, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le projet fixe son objectif de dépenses pour 2026 à 270,4 milliards d’euros.

L’amendement, modifié avant son vote, porterait ce total à 271,4 milliards. Les établissements de santé passeraient de 111,8 à 112,7 milliards ; le fonds régional et le soutien à l’investissement, de 6,2 à 6,3 milliards. Les enveloppes pour les personnes âgées et handicapées resteraient inchangées.

Pour, soutenir les établissements face à leurs besoins de financement. Contre, limiter la progression des dépenses d’assurance maladie dans un budget déficitaire.

Amendement n° 716 · Mme Runel · Article 49

Amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
339 pour1 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3692
Augmenter l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026 en modifiant les montants prévus pour les établissements et le fonds régional
Tous les groupes

Le sous-amendement modifierait un amendement qui augmente les objectifs de dépenses des établissements de santé et médico-sociaux en réduisant le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement. Il porterait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 de 270,4 à 271,4 milliards d’euros.

Pour les établissements de santé, il retiendrait 112,7 milliards d’euros, au lieu des 112,9 milliards proposés par l’amendement et des 111,8 milliards du projet initial. Il supprimerait les hausses proposées pour les personnes âgées et handicapées, maintenant respectivement 18,2 et 16 milliards. Le fonds régional et le soutien à l’investissement passeraient à 6,3 milliards, plutôt que d’être réduits à 4,4 milliards.

Le Gouvernement entend soutenir la reprise d’activité hospitalière et réduire les déficits, avec un effort de performance. Il annonce aussi un soutien aux maisons France Santé, sans modification chiffrée des soins de ville dans le dispositif fourni.

Sous-amendement n° 2719 · Gouvernement · Article 49

Sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
341 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3691
Supprimer l’objectif de dépenses d’assurance maladie de 270,4 milliards d’euros proposé pour 2026
Tous les groupes

L’article 49 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, à 270,4 milliards d’euros pour 2026. Il répartit cette somme notamment entre soins de ville, hôpitaux et établissements pour personnes âgées ou handicapées. Le Gouvernement présente une progression de 1,6 % à périmètre constant, intégrant des revalorisations et des cotisations supplémentaires. Son respect reposerait notamment sur 7,1 milliards d’euros d’économies.

L’amendement supprimerait cet objectif et sa répartition, sans proposer de montant de remplacement. Ses auteurs estiment la progression insuffisante face aux besoins de santé et craignent une pression sur les établissements et les patients. Ils contestent notamment les économies passant par une hausse des sommes restant à la charge des assurés. L’article supprimé ne fixe toutefois pas lui-même les montants de ces participations.

Amendement n° 712 · Mme Runel · Article 49

Amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
174 pour189 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3690
Permettre aux parents de prendre un congé supplémentaire de naissance indemnisé après leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
288 pour15 contre12 abstentions
12 nov. 2025N° 3689
Donner aux salariés six mois pour prendre le congé supplémentaire de naissance et les obliger à prévenir leur employeur un mois à l’avance
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour permettre aux parents de rester auprès de leur enfant, le texte laisserait un décret fixer la période de prise du congé et le délai pour prévenir l’employeur, compris entre quinze jours et un mois.

L’amendement fixerait ces règles dans la loi. Le congé pourrait être pris dans les six mois suivant la fin du congé précédent. Le salarié devrait annoncer sa date et sa durée au moins un mois à l’avance, sans possibilité explicite de préavis réduit. Les auteurs souhaitent donner aux parents un calendrier clair et faciliter l’organisation des entreprises, notamment celles de moins de cinquante salariés, où une absence peut, selon eux, peser fortement sur le travail.

Amendement n° 999 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour215 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3688
Permettre aux salariés de fractionner leur congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale et la garde de l’enfant par ses parents. Dans le texte discuté, ce congé devrait être pris sans interruption.

L’amendement permettrait de le répartir en plusieurs périodes d’une semaine, sans modifier sa durée totale. Un parent pourrait ainsi alterner des semaines de congé auprès de son enfant et des périodes de travail, plutôt que s’absenter en une seule fois. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de mieux répondre aux besoins des parents. Le délai pour prévenir l’employeur et la période pendant laquelle prendre ces jours resteraient fixés par décret.

Amendement n° 697 · Mme Thiébault-Martinez · Article 42

Amendement n° 697 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour128 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3687
Réserver le congé supplémentaire de naissance aux parents affiliés à la sécurité sociale française et justifiant de six mois d’activité cotisée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à permettre aux parents de garder leur enfant plus longtemps et à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale.

L’amendement subordonnerait ce congé et les prestations associées à deux conditions. Le parent devrait être affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, et justifier d’au moins six mois d’activité cotisée dans les vingt-quatre mois précédents. Les périodes accomplies dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse seraient reconnues selon les règlements européens.

Les auteurs souhaitent lier ce droit à une contribution par le travail et prévenir les effets d’aubaine. Un parent ne remplissant pas ces conditions ne pourrait donc pas bénéficier de ce congé supplémentaire ni des prestations concernées.

Amendement n° 997 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour110 contre5 abstentions
12 nov. 2025N° 3685
Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour99 contre7 abstentions
12 nov. 2025N° 3684
Retarder le relèvement de l’âge de départ à la retraite et réduire les trimestres requis pour certaines générations
Tous les groupes

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour146 contre104 abstentions
12 nov. 2025N° 3683
Étendre la suspension des retraites aux personnes nées de janvier à mars 1965
Tous les groupes

La suspension proposée prévoit un départ à 62 ans et neuf mois, avec 170 trimestres d’assurance pour le taux plein, pour les personnes nées en 1964.

L’amendement étend ces règles aux personnes nées de janvier à mars 1965. Il adapte aussi les départs anticipés pour carrières longues, pompiers, policiers et militaires.

Les mesures s’appliqueraient en septembre 2026, ou mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il adapte aussi la suspension à Mayotte et demande sous six mois un rapport sur ses retraites.

Pour, c’est élargir les départs plus précoces ; Contre, c’est conserver un champ plus limité pour maîtriser les dépenses de retraite.

Amendement n° 2686 · Gouvernement · Article 45 bis

Amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
250 pour108 contre111 abstentions
12 nov. 2025N° 3682
Demander au Gouvernement un rapport sur les retraites à Mayotte et les moyens d’accélérer leur rapprochement du droit commun
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Sous-amendement n° 2708 · Mme Youssouffa · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
414 pour11 contre45 abstentions
12 nov. 2025N° 3681
Demander au Gouvernement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite
Tous les groupes

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Sous-amendement n° 2715 · Mme Sandrine Rousseau · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour107 contre257 abstentions
12 nov. 2025N° 3680
Maintenir le calendrier de la réforme des retraites de 2023 au lieu de le suspendre
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge légal de départ jusqu’à 64 ans et accélère le passage à 172 trimestres d’assurance pour une pension à taux plein.

Le texte propose de ralentir ce calendrier : la génération 1964 resterait à 62 ans et neuf mois, avec 170 trimestres. L’âge de 64 ans s’appliquerait à partir de la génération 1969.

L’amendement supprime cette suspension et conserve le calendrier de 2023.

Pour, c’est éviter le coût de ce report pour le système de retraite ; Contre, c’est maintenir la pause afin de permettre aux générations concernées de partir plus tôt.

Amendement n° 653 · Mme Colin-Oesterlé · Article 45 bis

Amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour266 contre158 abstentions
12 nov. 2025N° 3679
Permettre de compter des trimestres liés aux enfants pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue
Tous les groupes

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
391 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3678
Améliorer le calcul de la retraite des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement
Tous les groupes

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 2693 · Gouvernement · Article 45

Amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
386 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3482
Figer au Smic du 31 décembre 2025 la référence du seuil de sortie des exonérations patronales
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

Amendement n° 2465 · M. Turquois · Après l’article 8

Amendement n° 2465 (2ème rect.) de M. Turquois après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour166 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3481
Abaisser de 3 à 2,5 Smic le salaire auquel les employeurs perdent les allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Amendement n° 249 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 249 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3480
Abaisser de 3 à 2,2 SMIC le salaire auquel les employeurs cesseraient de bénéficier des allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Amendement n° 250 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 250 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour196 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3479
Supprimer les allégements généraux de cotisations des employeurs pour les salaires dépassant 2 SMIC
Tous les groupes

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

Amendement n° 302 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3478
Plafonner la réduction de cotisations patronales à 673 euros par mois et son seuil de sortie à trois Smic de janvier 2024
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à un seuil.

La réforme prévue pour 2026 autorise un seuil compris entre trois Smic du 1er janvier 2024 et trois Smic en vigueur.

L’amendement plafonnerait la réduction à 673 euros mensuels dès 2026. Il limiterait aussi le salaire de sortie à trois Smic du 1er janvier 2024, sans fixer directement son montant en euros. Le décret pourrait retenir un seuil inférieur.

Pour, limiter la progression des allégements pour financer la Sécurité sociale. Contre, préserver leur adaptation aux hausses du salaire minimum et réduire les cotisations dues par les employeurs.

Amendement n° 238 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour195 contre30 abstentions
6 nov. 2025N° 3477
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un même établissement
Tous les groupes

Selon les auteurs, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents, mais leur effet financier peut être dilué selon la taille des établissements. L’amendement ajouterait un malus pour inciter à prévenir les risques.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2026, le taux de l’établissement augmenterait pendant trois ans de 10 % après un décès reconnu comme accident du travail, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en vingt-quatre mois, la hausse serait de 5 % par accident au-delà du deuxième. Seraient graves les accidents reconnus entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse compétente pourrait alléger ou lever le malus après réalisation constatée d’un plan de prévention validé. Des exceptions couvriraient la force majeure ou le fait d’un tiers extérieur, sans manquement de l’employeur à la prévention.

Amendement n° 1599 · Mme Chikirou · Après l’article 8

Amendement n° 1599 de Mme Chikirou après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour145 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3474
Réécrire les ressources de l’assurance maladie avec l’objectif de rétablir les cotisations patronales liées à l’ex-CICE
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent rétablir l’intégralité des cotisations patronales associées à l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Ils estiment que leurs réductions ont privé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025, sans efficacité sur les créations d’emploi. Ils souhaitent mobiliser ces recettes pour l’hôpital, notamment les recrutements et le maintien des services.

L’amendement réécrirait l’article qui énumère les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Il mentionnerait notamment des cotisations sur certaines retraites et certains revenus de remplacement, des contributions des sociétés et des employeurs, ainsi qu’une fraction de 38,81 % de l’accise sur les tabacs, l’impôt prélevé sur ces produits.

Toutefois, cette rédaction ne supprimerait explicitement aucun allègement de cotisations patronales et ne fixerait aucun taux de rétablissement. Elle ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière de recettes supplémentaires à l’hôpital.

Amendement n° 226 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 226 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour89 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3473
Imposer une contribution de 3 % aux entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé
Tous les groupes

Le licenciement pour inaptitude concerne un salarié dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre son activité, après un avis de la médecine du travail et en l’absence de possibilité de reclassement. Les auteurs soulignent les difficultés de reconversion de ces salariés, souvent fragilisés par leur santé, et attribuent la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Il ne précise ni le seuil déclencheur ni la base sur laquelle les 3 % seraient calculés. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, chargée des retraites, alors que l’exposé annonce un versement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Amendement n° 891 · Mme Amiot · Après l’article 8

Amendement n° 891 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour144 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.