Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
3 753
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 / 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
43,1 %
Rang 46 / 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 120 désaccords 4 106 / 4 226 positions identiques
Amendements votés
3 753
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 82 sur 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
43,1 % 4 247 / 9 855 scrutins
Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 46 sur 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 106 scrutins
Position différente
120 scrutins (2,8 %)

Sur 4 226 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 106 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9362

    Créer un prêt à taux zéro pour le premier logement des couples et effacer la dette restante à l’arrivée d’un troisième enfant

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 667 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

    Amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9361

    Ouvrir le prêt à taux zéro pour les logements anciens aux communes de cinq territoires ultramarins

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1048 · Mme Gillet · Après l’article 7

    Amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9360

    Ouvrir le prêt à taux zéro aux acheteurs successifs d’un logement en bail réel solidaire

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1153 · Mme Létard · Après l’article 7

    Amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9359

    Supprimer les nouvelles limites fiscales prévues pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 96 · M. Falcon · Article 7

    Amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9358

    Supprimer la condition de ressources du prêt à taux zéro pour les familles attendant ou ayant un jeune enfant

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 170 · M. Bazin · Article 7

    Amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9357

    Élargir le prêt à taux zéro aux familles et permettre de financer l’agrandissement de leur logement

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3195 · Mme de Pélichy · Article 7

    Amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 252 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
2 003 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
1 937 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
312 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

43,1 %
4 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 252 participations.

Pour2 00347,1 %
Contre1 93745,6 %
Abstention3127,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Mickaël Bouloux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191124440590
novembre 242699610720640
décembre 243717610130
janvier 251662311301290
février 25190694610740
mars 253126534902040
avril 253454930402620
mai 25668671891403980
juin 256671601244303400
juillet 2518085201650
septembre 251010000
octobre 2526712575270400
novembre 251 1172933315904340
décembre 255091331062102490
janvier 2633653312502270
février 2654553244602420
mars 2612900001290
avril 263287613002390
mai 2692389511707660
juin 266952393605730
juillet 265315615204580
octobre 261 0252552413304960
novembre 26419181140330650
Total9 8782 0031 93731205 6260

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Mickaël Bouloux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 128 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 102 / 261 participations
Abstention
11,9 % 31 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,4 %pour 339 favorables / 782 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 398 / 782 participations
Abstention
5,8 % 45 / 782 participations
Absence de vote
57,5 % 1 056 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,1 %pour 94 favorables / 140 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,1 % 31 / 140 participations
Abstention
10,7 % 15 / 140 participations
Absence de vote
57,8 % 192 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 259 favorables / 548 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 225 / 548 participations
Abstention
11,7 % 64 / 548 participations
Absence de vote
47,1 % 487 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,3 %pour 1 070 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 664 / 1 899 participations
Abstention
8,7 % 165 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 161 favorables / 350 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 178 / 350 participations
Abstention
3,1 % 11 / 350 participations
Absence de vote
70,4 % 819 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 303 favorables / 603 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 266 / 603 participations
Abstention
5,6 % 34 / 603 participations
Absence de vote
71,7 % 1 530 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,5 %pour 115 favorables / 215 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 74 / 215 participations
Abstention
12,1 % 26 / 215 participations
Absence de vote
48,2 % 200 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 63 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 49 / 127 participations
Abstention
11,8 % 15 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 247 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 519 / 813 participations
Abstention
5,8 % 47 / 813 participations
Absence de vote
58,8 % 1 162 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,2 %pour 179 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 213 / 424 participations
Abstention
7,5 % 32 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 146 favorables / 299 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 138 / 299 participations
Abstention
5 % 15 / 299 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
4 252 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7595
Exclure de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions médicales et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation, c’est-à-dire d’un suivi judiciaire. Même si elles remplissaient les autres conditions, ces personnes ne pourraient pas y accéder.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à éviter que l’aide à mourir soit perçue comme une alternative à l’exécution d’une décision de justice. Ils souhaitent aussi prévenir les contraintes que la situation pénale pourrait faire peser sur la demande. L’exclusion reposerait sur cette situation, et non sur la seule appréciation de la liberté du consentement.

Amendement n° 897 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour55 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7594
Interdire aux personnes autistes de recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait notamment des conditions de maladie grave et incurable, de souffrance et de volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement interdirait cet accès aux personnes autistes, même lorsqu’elles rempliraient l’ensemble de ces conditions.

Ses auteurs souhaitent protéger les personnes qu’ils estiment susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement. L’interdiction proposée concernerait toutes les personnes autistes, sans être limitée à celles dont le consentement serait altéré.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à un article du code de la santé publique relatif à l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans le dossier, la portée de cette seconde disposition ne peut pas être explicitée.

Amendement n° 895 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7593
Interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion exigerait notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Il ne porterait donc pas seulement sur la réalisation de l’acte, mais aussi sur le fait de le leur proposer.

Selon ses auteurs, les difficultés de compréhension que peuvent rencontrer ces personnes justifieraient une protection supplémentaire contre les abus. L’interdiction concernerait toute personne ayant une déficience intellectuelle, même si elle était jugée capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissait les autres conditions d’accès.

Amendement n° 840 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7592
Interdire d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion conditionnerait l’accès à l’aide à mourir à plusieurs critères médicaux et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris si elles remplissaient les autres conditions.

L’exposé présente la déficience intellectuelle comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir des compétences. Les auteurs invoquent des difficultés de compréhension et une vulnérabilité aux influences pour justifier une protection contre les abus. L’exclusion proposée serait générale, plutôt que fondée uniquement sur l’appréciation du consentement de chaque personne.

Amendement n° 693 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7591
Exclure de l’aide à mourir les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas être atteint d’une maladie neurodégénérative.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à prévenir l’influence d’une altération du jugement ou du discernement sur la demande et à sécuriser l’appréciation du consentement. Elle s’appliquerait toutefois à toute personne atteinte d’une telle maladie, sans distinction de stade ni condition d’altération constatée du discernement, même si cette personne remplissait les autres critères d’accès.

Amendement n° 894 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour50 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7590
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement ou le contrôle des actes
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffirait pas.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement, ou le contrôle de leurs actes. Cette exclusion s’ajouterait à l’exigence générale de consentement libre et éclairé. Les auteurs souhaitent protéger les personnes dont le jugement pourrait être affecté par leur maladie. Malgré la formulation plus large de leur exposé, le dispositif ne viserait donc pas toute personne atteinte de schizophrénie, mais celles répondant à cette condition d’altération.

Amendement n° 893 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7589
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion exigerait déjà que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il prévoirait aussi une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance liée à celle-ci. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas d’accéder à l’aide à mourir.

L’amendement ajouterait une condition distincte, l’absence de pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions. Les auteurs invoquent les difficultés de prise en charge en santé mentale et craignent que l’aide à mourir devienne une réponse par défaut à ces difficultés. Le dispositif porterait sur l’accès à l’aide à mourir, sans organiser de soins psychiatriques supplémentaires.

Amendement n° 839 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7588
Exclure de l’aide à mourir toute personne atteinte d’une maladie psychiatrique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée. Il exclurait déjà qu’une souffrance psychologique seule ouvre cet accès.

L’amendement imposerait en plus de n’avoir aucune maladie psychiatrique. L’exclusion ne dépendrait ni de la gravité de cette maladie ni d’une altération constatée de la capacité de jugement. Une personne atteinte d’une maladie psychiatrique serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Les auteurs souhaitent prévenir l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision et sécuriser l’appréciation du consentement. La règle proposée serait ainsi plus large qu’une vérification de la capacité à consentir.

Amendement n° 892 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7587
Exclure de l’aide à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait l’obligation de n’avoir aucune maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions, sans que le dispositif exige de constater une altération de leur jugement. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection contre l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision. La mesure irait donc au-delà de l’exigence déjà prévue de pouvoir consentir librement et en connaissance de cause.

Amendement n° 891 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7586
Conditionner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes qui les souhaitent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant exprimé le souhait de bénéficier de soins palliatifs, elles devraient avoir pu y accéder effectivement.

Ainsi, une personne qui aurait demandé ces soins sans avoir pu y accéder ne remplirait pas cette condition supplémentaire. En revanche, celle qui ne les aurait pas souhaités ne serait pas tenue d’y recourir. Les auteurs veulent que le choix de l’aide à mourir soit libre et éclairé. Le dispositif ferait de cet accès préalable une condition, mais ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour rendre ces soins disponibles.

Amendement n° 1089 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour43 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7585
Exclure de l’aide à mourir les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs demandés
Tous les groupes

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition ne serait pas remplie si elle avait demandé des soins palliatifs sans pouvoir y accéder. Même si elle remplissait les autres conditions, cette personne ne pourrait donc pas bénéficier de l’aide à mourir.

Les auteurs craignent qu’un manque de soins palliatifs, notamment dans les territoires pauvres et ruraux, conduise des malades à demander l’aide à mourir faute de pouvoir soulager leur souffrance autrement. La mesure ferait de l’accès aux soins demandés une condition du choix reconnu comme libre, sans créer elle-même une offre de soins supplémentaire.

Amendement n° 155 · Mme Hamelet · Article 4

Amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour44 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7584
Conditionner l’aide à mourir à la garantie d’un accès effectif de la personne aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, la garantie pour la personne d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs.

Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. La condition porterait sur la possibilité réelle de recevoir ces soins, et non sur l’obligation de les avoir déjà reçus. Le texte ne précise pas comment cette garantie serait établie et n’organise pas lui-même l’offre de soins nécessaire.

Amendement n° 588 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7583
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles aient reçu au moins quatorze jours de soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi conditionne notamment l’aide à mourir à la gravité de la maladie, à la souffrance et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs pendant au moins quatorze jours. Une simple proposition de soins ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent que les personnes puissent éprouver l’accompagnement humain et le soulagement médical des souffrances physiques et psychologiques avant de choisir l’aide à mourir. Une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu ces quatorze jours de soins ne pourrait pas encore y accéder. L’amendement fixe cette durée minimale sans organiser l’accès aux soins nécessaires.

Amendement n° 753 · Mme Blin · Article 4

Amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7582
Réserver l’aide à mourir aux personnes résidant ou soignées dans un département doté d’une unité de soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi fixe des conditions médicales et personnelles pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement y ajouterait un critère territorial. La personne devrait résider ou être soignée dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Si aucun de ces deux lieux ne remplissait cette condition, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir, même en remplissant les autres critères.

L’exposé présente cette mesure comme un moyen d’alerter sur les inégalités territoriales et sur le risque de choisir la mort faute de soins. La règle proposée porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur l’accès effectif de chaque personne à cette unité ni sur les soins qu’elle aurait reçus.

Amendement n° 729 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour44 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7581
Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir aient reçu des soins palliatifs ou se les soient vu proposer
Tous les groupes

La proposition de loi exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition liée aux soins palliatifs. La personne devrait avoir bénéficié de cette prise en charge ou se l’être vu proposer.

L’exposé souhaite protéger le choix du patient contre les pressions liées à la souffrance ou à l’isolement, grâce à une information claire et à un accompagnement. Le dispositif permettrait toutefois de remplir cette nouvelle condition par une simple proposition de soins. Une personne qui ne souhaiterait pas les recevoir pourrait donc satisfaire ce critère sans en avoir bénéficié, sous réserve de remplir les autres conditions d’accès.

Amendement n° 1158 · M. Lenoir · Article 4

Amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour44 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7580
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour35 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7579
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7578
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7576
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte contre les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour50 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7575
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte contre les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour49 contre0 abstentions
24 juin 2026N° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
23 juin 2026N° 7479
Supprimer la protection pénale explicite des personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande et sous conditions, à une substance entraînant la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le ferait. Un autre alinéa prévoit que les personnes participant à cette procédure dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait entièrement ce second alinéa, sans supprimer la définition de l’aide à mourir. Il retirerait donc la protection pénale expressément prévue pour les participants. Ses auteurs jugent prématurée la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, au motif que les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés sur tout le territoire. Cette suppression ne définirait pas elle-même les infractions ou les peines applicables.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7474
Exclure les parents et les proches de l’administration de la substance létale dans l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort. Si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement préciserait que le professionnel réalisant cet acte ne pourrait être ni un parent ni un proche de la personne. Un médecin ayant un tel lien avec elle serait donc écarté de cette administration. Les auteurs souhaitent ainsi exclure l’administration par un parent ou un proche, sans interdire leur présence auprès de la personne.

L’amendement rendrait également l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à cette disposition. Le contenu de cet article n’est pas précisé dans les éléments disponibles, ce qui ne permet pas d’expliciter cette seconde modification.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7473
Exclure les parents, alliés et proches de l’administration de la substance létale dans l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort. Si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement exclurait de cette administration tout professionnel qui serait un parent, un allié — une personne liée par mariage — ou un proche du patient. Ainsi, un soignant ayant l’un de ces liens avec la personne ne pourrait pas réaliser l’acte, même s’il possède la qualification professionnelle requise.

Les auteurs présentent cette restriction comme une garantie destinée à prévenir les conflits d’intérêts. Elle concernerait la personne qui administre la substance, et non la présence des proches auprès du patient.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.