Après une visite administrative antiterroriste, l’administration doit obtenir l’accord d’un juge pour exploiter les documents ou données saisis.
Le droit permet de contester une autorisation d’exploitation. L’article ouvrirait aussi un appel de l’administration quand le juge refuse cette exploitation.
L’amendement supprimerait cette ouverture. Il conserverait le recours contre une autorisation, sans toucher au maintien temporaire de certaines mesures de surveillance annulées, également prévu dans l’article.
Pour, laisser au refus du juge son effet protecteur pour les données saisies. Contre, permettre à l’administration de faire réexaminer ce refus lorsqu’elle estime ces données utiles à la prévention du terrorisme.
Amendement n° 57 · M. Kerbrat · Article 5
Amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Mickaël Bouloux : Pour

