Les guichets de suivi doivent orienter les victimes vers des soins et une aide juridique.
Au moment du vote, l’Assemblée vient de réduire leur expérimentation de trois à deux ans, dans deux à dix départements. Son démarrage reste fixé par arrêté.
L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il abrogerait le cadre expérimental trois ans après la date fixée par l’arrêté, au plus tard trois ans et six mois après cette entrée en vigueur.
Pour, fixer des échéances légales aux autorités. Contre, conserver le calendrier arrêté et l’évaluation préalable sans cette date d’abrogation supplémentaire.
Amendement n° 46 · M. Arnaud Bonnet · Article 3
Amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Michel Criaud : Contre

