Michel Barnier

Les départements doivent contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Ils reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Selon les auteurs, cette ressource couvrait en moyenne 43,6 % de leur contribution aux SDIS en 2021.

L’amendement porterait de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de cette taxe attribuée aux départements et préciserait que son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. Il modifierait donc la ressource attribuée aux départements, et non le taux global de taxe payé sur les assurances.

Les auteurs souhaitent alléger la pression budgétaire sur les secours face aux risques climatiques et sanitaires. Ils soulignent également la nécessité de mieux prendre en compte les situations locales dans la répartition des ressources.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de charges fiscales qu’ils constatent entre commerce en ligne et commerces physiques. L’amendement étendrait la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, à certains entrepôts de plus de 400 m² non directement intégrés à un commerce de détail, depuis lesquels des biens sont livrés à des particuliers après une commande électronique.

L’entreprise exploitante serait redevable si son chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 460 000 euros. La surface taxée serait celle affectée au stockage intérieur. Pour calculer la taxe, seul le chiffre d’affaires de vente en ligne et d’intermédiation de vente en ligne serait retenu.

Une exonération concernerait les entrepôts exploités ou utilisés par des entreprises ou réseaux disposant aussi de magasins soumis à la TASCOM, lorsque leurs surfaces de vente taxées représentent au moins 50 % de la surface des entrepôts concernés.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, porte notamment sur les surfaces de vente des magasins. L’amendement l’étendrait aux surfaces de stockage des entrepôts non intégrés à un magasin, utilisés pour livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par des entrepôts de transit. Seraient concernés les entrepôts dépassant 400 m² exploités par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Une exonération bénéficierait toutefois aux entreprises déjà soumises à la TASCOM sur leurs magasins appartenant à un réseau d’au moins 50 points de vente. Elle s’étendrait aux entreprises juridiquement liées. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité du commerce en ligne de celle des magasins physiques, qu’ils jugent déséquilibrée. Le dispositif élargirait les surfaces taxées sans fixer de nouveau taux.

L’amendement élargirait les surfaces prises en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Il inclurait les points permanents de retrait automobile des achats commandés en ligne, appelés « drives », ainsi que certains entrepôts non intégrés à des magasins.

Pour les entrepôts, seraient visées les surfaces de stockage dépassant 400 m², exploitées par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes et servant à livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par transit. Les entreprises déjà taxées sur leurs magasins et disposant d’un réseau d’au moins 50 points de vente seraient exonérées, y compris leurs entreprises liées. Les auteurs assimilent ces entrepôts au dernier maillon de vente, comme un magasin physique, tout en préservant cette exonération pour les grands réseaux.

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

L’habitat inclusif accueille des personnes âgées ou en situation de handicap dans des logements associés à des espaces partagés. Selon l’exposé, certains acheteurs bénéficient déjà d’une TVA réduite, mais les logements et espaces communs achetés par le porteur de projet sont taxés à 20 %.

L’amendement ouvrirait le taux de 5,5 % aux logements et locaux répondant aux critères légaux de l’habitat inclusif. Il viserait ainsi à alléger la fiscalité des acquisitions concernées pour favoriser ces projets. Les auteurs s’appuient sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales soulignant l’intérêt des habitats intermédiaires contre l’isolement et la perte d’autonomie. La mesure porterait sur la TVA immobilière, et non sur une aide directement versée aux résidents.

L’accession sociale à la propriété permet à des ménages respectant des plafonds de ressources de bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’amendement vise à harmoniser ces plafonds et le découpage géographique utilisé dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Le texte remplacerait un renvoi aux plafonds existants par un plafond fixé par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Il ajouterait aussi une condition de ressources renvoyant aux plafonds de la location-accession. Ces critères détermineraient quels ménages pourraient bénéficier du taux réduit. L’amendement ne chiffre pas les nouveaux plafonds, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les ménages qui deviendraient éligibles.

L’amendement inscrirait explicitement les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les modèles air/air, parmi les équipements concernés par le dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique.

Les auteurs souhaitent soutenir ces modèles, qu’ils jugent particulièrement adaptés aux logements dépourvus de circuit d’eau chaude, où ils peuvent remplacer tout ou partie des anciens convecteurs électriques. Leur exposé évoque toutefois un crédit d’impôt sur le revenu pour la pose, l’installation et l’entretien. Le dispositif juridique proposé porte bien sur la TVA et ne créerait pas ce crédit d’impôt. Le changement concernerait donc le traitement fiscal des opérations éligibles, plutôt qu’une réduction de l’impôt sur le revenu des ménages.

Un audit énergétique analyse les performances d’un bâtiment et propose des travaux pour réduire sa consommation. Selon les auteurs, la TVA à 5,5 % bénéficie actuellement à certains audits liés à la réalisation de travaux, mais pas aux audits classiques. Ils souhaitent faciliter le recours à cette analyse avant de décider d’une rénovation.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux audits portant sur des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans, utilisés ou destinés à être utilisés comme logements ou bureaux. L’audit devrait présenter des scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Elle porterait sur la taxation de l’audit, sans imposer au client de réaliser les travaux proposés.

Les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation bénéficient d’une TVA à 5,5 %. L’amendement ajouterait les locaux des établissements de santé aux locaux pouvant bénéficier de ce taux réduit. Il ne s’agirait pas d’appliquer ce taux à tous leurs achats, mais aux travaux de rénovation énergétique concernés par ce régime.

Les auteurs souhaitent encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, dans le prolongement du plan de relance de l’investissement du Ségur de la santé. L’allègement fiscal viserait à soutenir des travaux destinés à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des établissements. Le texte modifierait leur éligibilité fiscale, sans imposer de programme de travaux.

Selon les auteurs, certains équipements essentiels aux personnes en situation de handicap restent soumis au taux normal de TVA. Ils souhaitent alléger la charge financière de ces achats pour les personnes concernées et leurs familles, en soulignant leur rôle dans l’autonomie et la mobilité au quotidien.

L’amendement ajouterait les « équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap » aux catégories bénéficiant d’une TVA à 5,5 %. Cette formulation ne comporte toutefois ni liste d’équipements ni critères précisant ce qui serait considéré comme essentiel. Le champ exact des achats concernés ne peut donc pas être déterminé à partir du texte proposé. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la création d’une aide versée aux personnes.

Les droits d’entrée des réunions hippiques sont soumis à une TVA de 20 %, contre 5,5 % pour les réunions sportives. Selon les auteurs, la billetterie constitue une ressource importante pour une majorité d’hippodromes, avec des entrées généralement comprises entre 5 et 10 euros.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les associations organisatrices et l’attractivité des courses. Ils évaluent la perte de recettes pour l’État à environ 800 000 euros, à partir de la TVA versée en 2024 par les 225 organisateurs concernés. Le texte modifierait la taxation des entrées, sans imposer de baisse du prix des billets.

Les parcs zoologiques bénéficient depuis 2017 d’un taux de TVA inférieur à celui d’autres lieux culturels ou de loisirs, selon les auteurs. L’amendement supprimerait ce traitement particulier et replacerait les entrées des établissements zoologiques fixes et permanents dans la catégorie taxée à 10 %, avec notamment les parcs botaniques, les musées et les monuments.

Les auteurs défendent une harmonisation fiscale et contestent l’avantage accordé aux établissements qui exploitent des animaux, au nom du bien-être animal. Ils rappellent que la baisse décidée en 2017 représentait alors une perte de recettes estimée à plus de 7 millions d’euros par an. Ce montant historique n’est pas une estimation des recettes que rapporterait aujourd’hui l’amendement.

Selon les auteurs, le lavage et la remise en circulation de la vaisselle réemployable bénéficient d’une TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont réalisés par la structure qui fournit les repas, mais de 20 % lorsqu’ils sont confiés à un prestataire extérieur. Cette différence concerne notamment un établissement qui fait collecter et laver sa vaisselle faute de pouvoir le faire lui-même.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux prestations allant de la collecte à la remise en circulation, y compris la désinfection, le contrôle sanitaire et le stockage temporaire. Il viserait les établissements scolaires publics ou privés, l’enseignement supérieur et l’accueil des enfants de moins de six ans. Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale et favoriser le réemploi plutôt que les produits jetables.

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Les pensions de famille associent logement, vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » n’a créé que 7 210 des 10 000 places prévues entre 2018 et 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023–2027.

L’amendement augmenterait de 19,9 millions d’euros les crédits du programme consacré à l’hébergement et à l’insertion en 2025, pour engager et payer des dépenses. Il réduirait d’autant ceux du programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat, sans hausse nette des crédits transférés. Les auteurs demandent que cette réduction soit levée, mais elle figure bien dans le dispositif proposé.

Le texte de référence relèverait le plafond total des emplois autorisés des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés pour 2025. Cette unité mesure le volume de travail sur l’année, plutôt qu’un nombre de personnes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La hausse de 323 unités comprendrait 196 pour la Société des grands projets, afin de maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de certains services express régionaux métropolitains. Les 127 autres concerneraient les instituts régionaux d’administration, avec une seconde promotion d’élèves attachés entrée en octobre 2025.

Il s’agirait d’ajuster les autorisations légales aux mouvements intervenus en 2025, et non d’annoncer autant de recrutements nouveaux.

Le projet de loi porterait le plafond d’emplois des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés, une unité mesurant le travail sur l’année. Cette hausse vise notamment à maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de transports métropolitains, ainsi qu’à accueillir une seconde promotion dans les instituts régionaux d’administration.

L’amendement ramènerait ce plafond à 402 650, soit une hausse de 161 plutôt que de 323. Il réduirait également les plafonds concernés dans le tableau budgétaire. Ses auteurs invoquent la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement face à la dégradation des finances publiques. La mesure limiterait les emplois autorisés, sans déterminer elle-même quels postes seraient effectivement pourvus.

Le texte de référence de l’article 7 et de l’état D prévoit de modifier les crédits des comptes spéciaux pour 2025. Les comptes d’affectation spéciale relient certaines recettes à des dépenses déterminées. Les comptes de concours financiers retracent des prêts et avances. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Pour les premiers, il ouvrirait 44,26 millions d’euros et annulerait 4,75 millions d’euros, en engagements comme en paiements. Pour les seconds, il ouvrirait 318,37 millions d’euros d’engagements et 234,67 millions d’euros de paiements, tout en annulant respectivement 2,70 et 3,47 milliards d’euros. Les engagements autorisent à prendre des obligations financières, les paiements à les régler en 2025.

Les principales annulations de paiements concerneraient le préfinancement des aides agricoles européennes et les avances aux collectivités territoriales. Elles portent sur ces prêts et avances, et non directement sur le montant des aides agricoles ou des impôts locaux.

Selon l’exposé, Atos fournit des technologies stratégiques utilisées notamment par l’État et les armées, mais traverse une crise financière et de gouvernance. Les auteurs craignent que des cessions à des investisseurs étrangers ou un démantèlement entraînent une perte de contrôle sur des actifs sensibles.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 10 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Atos. Il retirerait la même somme au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le transfert proposé serait équilibré.

L’objectif affiché est d’acquérir 1 % du capital avec une action spécifique donnant un droit de blocage sur certaines cessions stratégiques. Le dispositif budgétaire ouvrirait les crédits, sans instituer lui-même ce droit de blocage ni réaliser l’achat.

Opella fabrique et commercialise des médicaments du quotidien, dont le Doliprane. L’exposé présente la vente annoncée de 50 % de son capital à un fonds américain comme un risque pour la souveraineté sanitaire, les emplois et les sites de production en France.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 200 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Opella. Il retirerait autant au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le dispositif proposé n’augmenterait pas le total des crédits.

Les auteurs souhaitent acquérir 1 % du capital avec une action spécifique permettant de bloquer des transferts d’actifs sensibles. L’ouverture de crédits ne réaliserait toutefois pas l’acquisition et ne créerait pas, à elle seule, ce pouvoir d’opposition.

L’amendement ouvrirait en 2025 une enveloppe de 286 millions d’euros pour une participation de l’État au capital d’ArcelorMittal. Il retirerait la même somme au programme consacré aux opérations en capital de l’État, sans augmenter le total des crédits concernés.

Selon ses auteurs, cette somme permettrait d’acquérir 1 % du groupe pour peser sur l’avenir des sites sidérurgiques français, face aux risques de fermeture, de sous-investissement et de délocalisation qu’ils dénoncent. Ils souhaitent associer cette participation à une action spécifique donnant un droit de veto sur certaines décisions concernant les actifs français. Le dispositif budgétaire financerait la participation, mais n’instaurerait pas lui-même ce droit de veto.

Le texte de référence de l’article 6 et de l’état C prévoit d’annuler des crédits des budgets annexes pour 2025. Il retirerait 4,87 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des obligations financières, et 15,44 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de régler des dépenses dans l’année. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Ces annulations concerneraient le contrôle et l’exploitation aériens à hauteur de 3,72 millions d’euros en engagements et de 14,43 millions d’euros en paiements. Pour les publications officielles et l’information administrative, elles atteindraient respectivement 1,15 million et 1,01 million d’euros. La répartition désigne les programmes concernés, mais ne précise pas quelles activités concrètes seraient réduites.

Le texte de référence de l’article 5 et de l’état B réviserait les moyens du budget général pour 2025. Il ouvrirait 2,91 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement. Il annulerait respectivement 10,01 et 10,36 milliards d’euros. Les premières permettent de prendre des obligations financières, les seconds de régler des dépenses dans l’année. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Les crédits de paiement diminueraient ainsi, au total, d’environ 7,36 milliards d’euros. Cette baisse globale recouvre des choix différents selon les programmes. Des ouvertures seraient notamment prévues pour le service public de l’énergie, l’inclusion sociale et le handicap. Les annulations comprendraient notamment 2,88 milliards d’euros pour la charge de la dette et 3,23 milliards d’euros pour les remboursements et dégrèvements d’impôts. Ces ajustements budgétaires ne constituent pas, à eux seuls, une modification des règles fiscales ou des droits aux prestations.