Michaël Taverne

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 4,8 %. Il porterait aussi de 4,3 % à 4,4 % le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires.

Les auteurs estiment que les recettes de TVA pourraient être surestimées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Ils invoquent les écarts aux prévisions des années précédentes et une consommation des ménages qu’ils jugent trop faible. Ils souhaitent ainsi afficher une prévision plus prudente. L’amendement modifierait les chiffres présentés dans le budget, sans changer le taux de TVA ni décider lui-même de dépenses supplémentaires.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 5 %. Le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires, passerait de 4,3 % à 4,6 %.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Observatoire français des conjonctures économiques situant le déficit autour de 5 %, avec une croissance de 0,7 % en 2026. Ils invoquent la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures sur les recettes pour contester l’optimisme des prévisions gouvernementales. La modification viserait à rendre la trajectoire budgétaire plus crédible. Elle réviserait les soldes affichés, sans instaurer elle-même de nouvelles dépenses ou recettes.

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement nouvellement nommé ne peut pas résoudre les crises du pays. Ils souhaitent une dissolution de l’Assemblée nationale afin que les électeurs tranchent les grands choix politiques. L’effet juridique de la motion serait toutefois la démission du Gouvernement, et non la dissolution souhaitée par ses auteurs.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 4 et 6 de la proposition de loi entreraient en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État. Cette date ne pourrait pas dépasser trois mois après la promulgation de la loi.

Cet article organise donc le calendrier d’application de ces dispositions, sans définir lui-même les conditions du maintien en rétention. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence modifierait les tableaux qui déterminent l’application outre-mer de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y inscrirait les versions issues de la proposition de loi, notamment pour des articles relatifs à la rétention.

Il modifierait aussi plusieurs délais. Certains seraient exprimés en heures plutôt qu’en jours, tandis que d’autres passeraient de 48 à 96 heures ou de 28 à 26 jours. Les articles auxquels ces changements renvoient ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les étapes concernées, les personnes auxquelles chaque délai s’appliquerait ni le champ territorial exact de chaque adaptation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits particulièrement graves et présentant de forts risques de récidive. Son article 6 prévoit directement plusieurs dispositions d’application outre-mer.

L’amendement remplacerait une partie de ces dispositions par une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle concernerait les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, sauf Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les compétences de l’État.

L’objectif annoncé est de coordonner cette application avec l’ordonnance prévue par la loi sur l’immigration de janvier 2024. L’ordonnance devrait être prise sous trois mois après la promulgation, puis un projet de loi de ratification déposé sous deux mois après sa publication.

Le texte de référence imposerait de consigner le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, sa durée et les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Il faudrait également mentionner les éventuelles prises d’empreintes ou de photographies, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, avec les horaires de ces opérations.

Ces mentions permettraient de garder une trace du déroulement concret de la retenue. L’article porte sur leur consignation, et non sur la création de nouveaux pouvoirs de fouille ou de prise d’empreintes. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence remplacerait la mention « quatre jours » par « quatre-vingt-seize heures » dans plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il remplacerait aussi un délai de six jours par cent quarante-quatre heures.

Les durées correspondent arithmétiquement, mais leur formulation serait désormais horaire. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les étapes concernées et leurs règles de calcul. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 prévoit de remplacer plusieurs délais de quatre jours par 96 heures et un délai de six jours par 144 heures. Ces délais encadrent le placement de personnes étrangères en rétention administrative ou leur maintien en zone d’attente.

L’amendement remplacerait ces durées par deux jours et trois jours respectivement. Selon ses auteurs, il s’agit de raccourcir la privation de liberté avant l’intervention du juge, plutôt que de retenir les durées horaires prévues par le texte.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et à la dignité liées à l’enfermement. Ils s’appuient notamment sur un rapport associatif de 2024 selon lequel l’allongement de la rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif, et dénoncent aussi les tensions et la charge de travail dans les centres.

Le texte prévoit de remplacer certains délais de 4 jours par 96 heures, et de 6 jours par 144 heures, pour les étrangers retenus par l’administration ou bloqués en zone d’attente à la frontière.

Mais 4 jours et 96 heures ne donnent pas forcément la même heure de fin. Aujourd’hui, le jour où une personne est retenue compte déjà comme un jour entier, même si elle arrive le soir. Avec un calcul en heures, sa rétention pourrait durer plus longtemps.

Cet amendement veut donc garder le calcul en jours pour éviter de prolonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent être retenues.

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.