Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 297
Rang 209 / 502 · ex æquo Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,4 %
Rang 208 / 502 Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 696 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 19 désaccords 2 688 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 297
Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 209 sur 502 · ex æquo Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 298 sur 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,4 % 2 696 / 9 855 scrutins
Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 208 sur 502 Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
2 688 scrutins
Position différente
19 scrutins (0,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 19 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 688 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4443

    Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture

    Michaël Taverne : Contre Son groupe : Contre (81 / 81 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4442

    Ajuster les recettes prévues et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025

    Michaël Taverne : Contre Son groupe : Contre (118 / 118 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4441

    Actualiser l’équilibre budgétaire de l’État pour 2025 pour tenir compte de 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires

    Michaël Taverne : Abstention Son groupe : Abstention (79 / 79 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · Gouvernement

    Amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

  4. Scrutin n° 4440

    Relever les prévisions de progression des dépenses publiques pour 2025 dans le tableau récapitulatif des finances publiques

    Michaël Taverne : Abstention Son groupe : Abstention (77 / 79 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · Gouvernement

    Amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

  5. Scrutin n° 4439

    Rejeter préalablement le projet de loi de fin de gestion pour 2025 issu de la commission mixte paritaire

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (81 / 81 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4244

    Inviter le Gouvernement à bloquer l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur et à saisir la justice européenne

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 708 participations.

Taux de vote pour

46,4 %
1 257 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,2 %
1 250 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
201 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,4 %
2 696 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 708 participations.

Pour1 25746,4 %
Contre1 25046,2 %
Abstention2017,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Michaël Taverne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193625201560
novembre 242697050701420
décembre 24377210270
janvier 2516641201590
février 251904044201040
mars 253127770601590
avril 253453928402740
mai 25668174841803920
juin 2566761106404960
juillet 251802011001490
septembre 251010000
octobre 25267709440990
novembre 251 1171992116206450
décembre 2550986581603490
janvier 263364874802060
février 26545489504830
mars 2612900001290
avril 2632838106201820
mai 269232211208880
juin 266953127506320
juillet 265311111741602300
octobre 261 0253131909540
novembre 2641945332603150
Total9 8781 2571 25020107 1700

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Michaël Taverne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,9 %pour 73 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 50 / 133 participations
Abstention
7,5 % 10 / 133 participations
Absence de vote
83,7 % 678 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 173 favorables / 338 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 128 / 338 participations
Abstention
10,9 % 37 / 338 participations
Absence de vote
81,7 % 1 502 / 1 838 scrutins retenus
Éducation40 %pour 24 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40 % 24 / 60 participations
Abstention
20 % 12 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,1 %pour 97 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 141 / 248 participations
Abstention
4 % 10 / 248 participations
Absence de vote
76,1 % 787 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45,6 %pour 431 favorables / 946 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43 % 407 / 946 participations
Abstention
11,4 % 108 / 946 participations
Absence de vote
67,2 % 1 935 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 154 favorables / 291 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 120 / 291 participations
Abstention
5,8 % 17 / 291 participations
Absence de vote
76 % 885 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41,6 %pour 387 favorables / 930 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 508 / 930 participations
Abstention
3,8 % 35 / 930 participations
Absence de vote
56,4 % 1 203 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,1 %pour 74 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 94 / 180 participations
Abstention
6,7 % 12 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 39 favorables / 65 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 22 / 65 participations
Abstention
6,2 % 4 / 65 participations
Absence de vote
77,3 % 221 / 286 scrutins retenus
Santé57,8 %pour 288 favorables / 498 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 179 / 498 participations
Abstention
6,2 % 31 / 498 participations
Absence de vote
74,8 % 1 477 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,3 %pour 98 favorables / 195 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 70 / 195 participations
Abstention
13,8 % 27 / 195 participations
Absence de vote
79,1 % 736 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 74 favorables / 160 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 74 / 160 participations
Abstention
7,5 % 12 / 160 participations
Absence de vote
81 % 682 / 842 scrutins retenus
2 708 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026N° 6258
Préciser que l’administration devrait « démontrer » qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse la possibilité de réaliser effectivement à bref délai l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. Cette justification devrait reposer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait le verbe « établisse » par « démontre ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les éléments à fournir et la condition de réalisation à bref délai resteraient les mêmes. Le texte ne définirait pas un degré de preuve différent.

Sous-amendement n° 267 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6257
Reformuler la condition imposant à l’administration de justifier qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit une condition concernant l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. L’administration devrait établir qu’il peut effectivement intervenir à bref délai, à partir d’éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables. Les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides seraient notamment pris en compte.

Le sous-amendement remplacerait « à la condition que » par « et sous réserve que ». Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification conserverait l’exigence de justification et les éléments sur lesquels elle repose. Elle ne supprimerait donc pas la condition prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 265 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6255
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour60 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6254
Permettre au juge de prolonger la rétention administrative jusqu’à un plafond de 210 jours dans certains cas
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’une prolongation de la rétention administrative ordonnée par le juge pourrait durer au maximum trente jours supplémentaires, sans que la durée totale dépasse 210 jours. Il modifierait aussi les cas permettant cette prolongation, en remplaçant un renvoi du code des étrangers par un autre, et supprimerait une phrase.

Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites. Les personnes concernées, les motifs précis de prolongation et la portée de la phrase supprimée ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6253
Inscrire un plafond de 90 jours au lieu de 210 pour la prolongation exceptionnelle de rétention liée au terrorisme
Tous les groupes

Certains étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour terrorisme ou expulsés pour des activités terroristes peuvent être retenus pour préparer leur éloignement.

L’article rétablirait une prolongation judiciaire de trente jours après 180 jours, jusqu’à 210 jours au total.

L’amendement remplacerait seulement ce plafond total par 90 jours. Il laisserait la prolongation après 180 jours dans le texte : ces seuils deviendraient donc contradictoires, sans réduction cohérente de l’ensemble du régime.

Pour, afficher le refus d’une rétention aussi longue. Contre, conserver un mécanisme applicable pour laisser davantage de temps à l’éloignement.

Amendement n° 82 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour56 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6252
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code prévoit 210 jours en renvoyant à une disposition abrogée. Le texte remplacerait ce renvoi par des motifs précis : obstacles liés aux documents, à l’identité, à l’obstruction ou aux transports.

L’amendement supprimerait seulement ce remplacement. Le texte prévoirait toujours trente jours supplémentaires et un plafond de 210 jours, mais conserverait le renvoi abrogé au lieu de réparer sa base légale.

Pour, refuser les nouveaux motifs d’enfermement prolongé. Contre, rendre la prolongation applicable pour préparer l’éloignement malgré ces obstacles.

Amendement n° 61 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour48 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6251
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code mentionne 210 jours mais renvoie à une règle abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi en visant des obstacles comme l’identité dissimulée ou l’absence de transport.

L’amendement supprimerait cette réparation et conserverait l’ancienne mention du plafond de 210 jours. Le nouvel alinéa autorisant trente jours supplémentaires resterait aussi proposé : le renvoi abrogé demeurerait.

Pour, refuser les nouveaux motifs de prolongation de l’enfermement. Contre, rendre cette prolongation juridiquement possible pour donner davantage de temps à l’organisation de l’éloignement.

Amendement n° 98 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6250
Soumettre à un rapport préalable la prolongation de rétention au-delà de 180 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le texte veut rétablir la prolongation jusqu’à 210 jours, devenue inapplicable après l’abrogation d’une disposition en 2025.

L’amendement remplacerait cette réparation par une condition : remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des prolongations, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres. Il ne réparerait pas le renvoi abrogé.

Pour, documenter les effets d’un enfermement prolongé sur les personnes. Contre, rétablir sans ce préalable trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement.

Amendement n° 170 · Mme Balage El Mariky · Article 7

Amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6249
Inclure les conditions générales de rétention des personnes étrangères dans le rapport sur les prolongations
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait les effets sur les conditions générales de rétention. L’évaluation ne serait donc pas limitée aux questions sanitaires et aux tensions. Ses auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024 pour justifier cet examen plus large. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier directement les conditions de vie ni la durée de rétention.

Sous-amendement n° 198 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6248
Employer « psychologique » plutôt que « mental » dans le rapport sur la santé des personnes étrangères retenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport porterait notamment sur les effets de ces dispositions sur la santé physique et mentale des personnes retenues dans l’attente de leur éloignement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « mental » par « psychologique ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il conserverait l’examen des effets sur la santé physique et ne créerait ni accompagnement sanitaire ni droit nouveau pour les personnes retenues.

Sous-amendement n° 254 · M. Léaument · Article 7

Sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6247
Employer « conditionnée » pour lier l’application des prolongations de rétention des personnes étrangères à la remise d’un rapport
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de subordonner l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait « subordonnée » par « conditionnée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même exigence de remise d’un rapport avant l’application des dispositions concernées. Il ne modifierait ni les sujets à évaluer ni les durées de rétention.

Sous-amendement n° 253 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6246
Reformuler l’exigence d’un rapport avant d’appliquer les prolongations exceptionnelles de rétention des étrangers
Tous les groupes

L’article discuté concerne la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, une privation de liberté en vue d’un éloignement. Il prévoit notamment une nouvelle période maximale de trente jours, dans une limite totale de 210 jours. L’amendement principal remplacerait cette réécriture par une condition de rapport préalable à la mise en œuvre des dispositions concernées.

Le rapport au Parlement examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres de rétention.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « l’applicabilité » par « la mise en œuvre ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne modifierait ni les sujets du rapport ni l’exigence de sa remise préalable, et ne créerait pas les durées évoquées.

Sous-amendement n° 252 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6245
Supprimer la prolongation de rétention de 180 à 210 jours visant certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Une personne étrangère condamnée à l’interdiction du territoire pour terrorisme, ou expulsée pour des activités terroristes pénalement constatées, peut être retenue avant son éloignement.

Le plafond effectif est de 180 jours : l’article permettant 210 jours renvoie à une disposition abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi.

L’amendement supprimerait plutôt cet article du code. Le régime permettant 180 jours subsisterait.

Pour, limiter la privation de liberté des personnes visées à 180 jours. Contre, conserver la possibilité de rétablir trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement, sous contrôle du juge.

Amendement n° 62 · M. Léaument · Article 7

Amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6244
Supprimer la mention du plafond de 90 jours et l’article de prolongation à 210 jours de la rétention des étrangers
Tous les groupes

Les personnes étrangères retenues avant leur éloignement relèvent d’un plafond ordinaire de 90 jours, ou d’un régime particulier lié au terrorisme.

Le texte voudrait rétablir, pour ce second régime, une prolongation de 180 à 210 jours.

L’amendement supprimerait l’article permettant cette prolongation ; les 180 jours resteraient possibles. Il retirerait aussi la phrase fixant 90 jours, mais conserverait le renouvellement d’une période de trente jours : aucun nouveau plafond ordinaire n’est clairement réécrit.

Pour, supprimer l’extension liée au terrorisme et réclamer des rétentions plus courtes. Contre, préserver un cadre chiffré clair pour les personnes retenues et l’administration.

Amendement n° 60 · M. Léaument · Article 7

Amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour50 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6243
Empêcher le rétablissement de la rétention de 180 à 210 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères frappées d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion pour des faits de terrorisme peuvent être retenues avant leur éloignement.

Depuis l’abrogation d’une disposition en 2025, la prolongation de 180 à 210 jours n’a plus de base légale.

L’article 7 rétablirait cette possibilité pour trente jours au maximum, sur décision d’un juge. L’amendement le supprimerait, sans abroger les règles permettant 180 jours.

Pour, éviter un mois supplémentaire de privation de liberté pour les personnes visées. Contre, laisser à l’administration davantage de temps pour organiser leur éloignement lorsque des obstacles persistent.

Amendement n° 59 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour32 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6242
Modifier les démarches de changement de nom ou de prénom et les règles pénales relatives aux changements d’état civil
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les démarches de changement de prénom et de nom, notamment selon que l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou est étranger. Il prévoirait des justificatifs de concordance avec l’acte étranger et la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire, notamment pour les demandes de prénom concernant les majeurs et les mineurs de plus de treize ans.

Il ajouterait aussi les changements d’état civil à des dispositions de procédure pénale et permettrait au procureur et au juge d’instruction d’agir de leur propre initiative. Les articles modifiés n’étant pas reproduits, l’objet exact de cette initiative et d’une suppression prévue ne peut être expliqué. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour37 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6241
Supprimer le nouveau motif de saisine du procureur lié aux condamnations des personnes demandant un changement de nom
Tous les groupes

Pour une demande de changement de nom, l’officier d’état civil saisit déjà le procureur « en cas de difficultés ». Le texte discuté ajouterait un motif de saisine lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions, notamment liées au terrorisme, à l’interdiction de sortie du territoire ou au contrôle administratif des retours, ainsi que pour les infractions visées par une liste du code de procédure pénale.

L’amendement supprimerait cet ajout. Une condamnation relevant de ces catégories ne constituerait donc pas, à elle seule, ce nouveau motif de transmission au procureur. La saisine en cas de difficultés resterait possible, ce que les auteurs jugent suffisant. Cette suppression concernerait le changement de nom, sans retirer les autres modifications prévues pour les changements d’état civil.

Amendement n° 22 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6240
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à fournir des justificatifs supplémentaires pour changer de nom
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une procédure particulière de changement de nom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Elles devraient justifier auprès de l’officier d’état civil que le nom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de la demande, selon des modalités fixées par décret. Elles devraient aussi joindre le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

L’amendement supprimerait ces deux exigences nouvelles. Ses auteurs souhaitent éviter de compliquer la démarche et dénoncent une suspicion envers les personnes étrangères ainsi qu’une surveillance excessive des personnes déjà condamnées. Le critère inscrit dans le texte est toutefois la possession d’un acte de naissance étranger, et non directement la nationalité.

Amendement n° 21 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6239
Conserver l’accès au changement de nom sans exiger un acte de naissance détenu par un officier d’état civil français
Tous les groupes

La proposition de loi ajouterait une condition à la procédure de changement de nom des personnes majeures. La disposition concernée viserait les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cet ajout.

Ses auteurs présentent cette restriction comme discriminatoire envers les personnes étrangères et souhaitent préserver leur accès à la procédure. Le critère juridique proposé porte néanmoins sur la détention de l’acte par l’état civil français, et non sur la nationalité elle-même. Cette suppression ne retirerait pas les autres dispositions prévues pour les personnes disposant d’un acte étranger, notamment la justification du nom et la fourniture du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Amendement n° 20 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6238
Supprimer le nouveau motif de saisine du procureur lié à certaines condamnations lors d’un changement de prénom
Tous les groupes

Pour une demande de changement de prénom, l’officier d’état civil peut déjà saisir le procureur s’il estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime. La proposition de loi ajouterait un motif lié à certaines condamnations, notamment pour des infractions terroristes ou pour le non-respect de certaines obligations de contrôle administratif.

L’amendement supprimerait ce motif supplémentaire, sans retirer la possibilité existante de saisir le procureur pour défaut d’intérêt légitime. Ses auteurs jugent cette possibilité suffisante et considèrent que l’ajout renforcerait surtout la surveillance de personnes déjà condamnées. La mesure ne supprimerait pas l’exigence distincte de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue ailleurs dans l’article.

Amendement n° 19 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6237
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à justifier le prénom inscrit pour en changer
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.

Amendement n° 18 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour67 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6236
Reformuler la dispense de casier judiciaire pour changer de prénom en lien avec son identité de genre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une dispense lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette dispense, les mots « ce bulletin » par « cette information ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner l’élément qui ne serait pas demandé. Il ne créerait pas lui-même la dispense, déjà prévue par l’amendement auquel il s’applique, et n’en changerait pas les bénéficiaires.

Sous-amendement n° 247 · M. Léaument · Article 6

Sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6235
Reformuler sans la modifier l’exception au casier judiciaire pour certains demandeurs de changement de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.

Sous-amendement n° 248 · M. Kerbrat · Article 6

Sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6234
Ne plus obliger les demandeurs de changement de prénom majeurs ou mineurs de plus de treize ans à fournir leur casier judiciaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Amendement n° 17 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour72 contre0 abstentions
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