Michaël Taverne

Le texte prévoit des actions de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Un amendement propose d’élargir les partenaires possibles aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d’assurance, en plus des associations agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et des étudiants en santé.

Ce sous-amendement retirerait uniquement les entreprises régies par le code des assurances de cette liste. Les autres partenaires proposés resteraient admis, notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance. Ses auteurs craignent que les assureurs privés à but lucratif utilisent ces interventions en entreprise pour gagner des parts de marché au détriment des acteurs non lucratifs. La modification concernerait les partenaires autorisés par cette disposition, et non le contenu des messages de prévention.

La proposition de loi prévoit une sensibilisation annuelle des salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. La liste mentionne notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement y ajouterait explicitement l’obésité. Les actions de sensibilisation prévues au travail devraient ainsi l’aborder parmi les facteurs de risque cités. Selon les auteurs, cet ajout vise à mettre cette liste en cohérence avec celle de l’article premier. Il concernerait le contenu de l’information et de la sensibilisation, sans ajouter lui-même un examen de dépistage ou un traitement de l’obésité.

Le texte en discussion prévoit que les services de prévention et de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste. Les actions destinées aux salariés devraient ainsi aborder aussi les risques liés au fait de rester longtemps assis. Selon ses auteurs, cet ajout vise à mettre cette sensibilisation au travail en cohérence avec l’ajout du même facteur de risque proposé pour les rendez-vous de prévention.

Le texte en discussion prévoit des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait explicitement l’excès de consommation d’alcool à cette liste. Les salariés pourraient ainsi recevoir, dans ces actions, une information qui aborde expressément ce facteur de risque. L’objectif indiqué est de mettre cette liste en cohérence avec l’ajout du même facteur dans un autre article de la proposition de loi. La modification porte sur les sujets de sensibilisation, sans fixer de seuil de consommation ni ajouter de dépistage de l’alcool.

Le texte en discussion prévoit de renforcer la prévention cardio-neuro-vasculaire par les services de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il ne comporte plus d’obligation pour les entreprises d’organiser elles-mêmes une action annuelle d’information.

L’amendement rétablirait cette obligation pour les seules entreprises de plus de 250 salariés. Elles devraient informer leurs salariés au moins une fois par an sur les facteurs de risque et l’apparition de ces maladies, en français et en langue régionale. Elles pourraient travailler avec certaines associations d’intérêt général ou agréées pour la prévention sanitaire. Cette action s’ajouterait aux missions des services de santé au travail, sans les remplacer.

Les auteurs jugent insuffisante la seule extension des missions de ces services. Ils limitent l’obligation aux grandes entreprises pour ne pas l’imposer aux plus petites.

Le texte en discussion renforcerait la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de prévention et de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il vise notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol.

L’amendement obligerait aussi les employeurs à organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation pour leurs salariés, en français et en langue régionale. Par exemple, un salarié concerné par le tabagisme devrait pouvoir recevoir, dans ce cadre, une information sur les risques associés. L’employeur pourrait s’appuyer sur certaines associations. Cette action ne remplacerait pas les missions des services de santé au travail.

Les auteurs jugent les mesures du texte insuffisamment opérationnelles et souhaitent rendre les employeurs directement responsables de l’organisation de cette action régulière.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache obligerait les employeurs à organiser au moins une fois par an une information sur les risques cardio-neuro-vasculaires pour leurs salariés. Il ne précise pas les horaires de cette action.

Le sous-amendement imposerait qu’elle se déroule pendant l’horaire normal de travail et que le temps qui lui est consacré soit considéré comme du temps de travail. Un salarié n’aurait donc pas à prendre sur son temps personnel pour y participer.

Les auteurs craignent qu’une séance organisée hors des horaires habituels soit vécue comme une charge supplémentaire et décourage la présence. Ils présentent cette précision comme un moyen de favoriser la participation à la prévention.

Le texte discuté imposerait aux employeurs d’organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation aux risques cardiovasculaires pour leurs salariés. Cette action pourrait être menée avec des associations, sans remplacer les missions des services de prévention et de santé au travail.

Le sous-amendement prévoirait de la réaliser prioritairement avec le comité social et économique, instance représentant les salariés, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils existent. Ils seraient associés à sa préparation, sa réalisation, son suivi et son évaluation. Par exemple, ils participeraient à l’organisation de la séance annuelle destinée aux salariés. Les auteurs souhaitent faire intervenir en priorité les représentants internes des salariés, sans exclure le recours aux associations, afin de renforcer la prévention.

Les maladies du cœur et des vaisseaux peuvent être repérées avant l’apparition de complications. Les rendez-vous de prévention servent notamment à rechercher certains risques de santé.

Le texte discuté obligerait les professionnels à proposer un dépistage cardio-neuro-vasculaire, avec des examens cliniques et biologiques. Les patients resteraient libres de l’accepter.

L’amendement conditionnerait cette obligation à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), organisme public chargé d’évaluer les pratiques médicales.

Ses auteurs veulent laisser la science et l’appréciation médicale guider les examens. Le rapporteur objecte qu’attendre une recommandation risquerait de retarder un dépistage qu’il juge urgent.

Le texte en discussion prévoit que les rendez-vous de prévention sensibilisent les assurés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire. La liste mentionne notamment l’alcool, le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cholestérol.

L’amendement élargirait explicitement cette sensibilisation aux principaux facteurs environnementaux, psychosociaux et comportementaux. Il ajouterait les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit et la pollution de l’air. Un assuré pourrait ainsi être informé des risques liés à son environnement quotidien, et pas seulement de ceux liés à ses habitudes ou à son état de santé.

Les auteurs souhaitent aider les assurés à agir sur leur exposition à ces risques. Ils précisent que cette information ne remplacerait pas des mesures d’amélioration des conditions de travail et de l’environnement.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

La proposition de loi prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier qui exercerait les compétences des départements et des régions. Elle reprendrait sur son territoire les biens, obligations et financements liés aux compétences du Grand Est.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences institutionnelles, administratives et financières de la sortie de l’Alsace. Il devrait aussi détailler les effets économiques, budgétaires et organisationnels pour le Grand Est et étudier les conditions d’une éventuelle sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.

Les auteurs souhaitent éclairer les changements de répartition des compétences et des finances publiques. Cette demande ajouterait une évaluation à la réforme, sans décider elle-même de la sortie de ces deux autres territoires.

La sortie de l’Alsace du Grand Est changerait les institutions qui organisent une partie des services publics locaux.

La proposition confierait à une collectivité alsacienne les compétences départementales et régionales.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan institutionnel, économique et social dans les cinq ans suivant sa création, avec une étude d’un éventuel retour. Il ne déciderait aucun retour. Son renvoi à l’article premier, supprimé, pose toutefois une difficulté d’application signalée en séance.

Son auteur veut mesurer les conséquences de la réforme. La ministre soutient l’évaluation mais relève ce renvoi défectueux ; elle rappelle aussi que le Parlement peut lui-même évaluer.

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le texte discuté prévoit une collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, qui réunirait les compétences d’un département et d’une région sur le territoire alsacien. Son entrée en vigueur est prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement subordonnerait cette entrée en vigueur à une consultation des électeurs inscrits dans les communes de tout le Grand Est. Le projet devrait recueillir plus de la moitié des suffrages exprimés, et les voix favorables représenter au moins un quart des électeurs inscrits. Une majorité favorable ne suffirait donc pas si elle mobilisait trop peu d’inscrits.

Les auteurs estiment que cette réorganisation affecterait l’ensemble du Grand Est, pas seulement l’Alsace. Ils souhaitent associer les citoyens à une réforme qu’ils jugent engagée sans concertation préalable suffisante.

La proposition de loi prévoit de remplacer l’actuelle collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, qui exercerait les compétences des départements et des régions. Cette transformation entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement soumettrait ce projet à un référendum local auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. L’entrée en vigueur de l’article serait subordonnée à l’adoption du projet selon les règles légales du référendum local. Les électeurs ne seraient donc pas seulement consultés pour avis. Leur approbation deviendrait une condition de la transformation institutionnelle et des transferts prévus par cet article.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.