Un agent peut être amené à utiliser plusieurs fois son arme.
L’amendement gouvernemental ajouterait une présomption d’usage légal aux règles propres aux policiers et gendarmes.
Le sous-amendement écarterait ces règles pendant douze mois après un tir ou une sortie d’arme en intervention. Un nouvel usage devrait relever de deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents.
Pour, resserrer les possibilités d’usage après une première intervention armée. Contre, conserver ces possibilités pour les agents confrontés à une nouvelle menace.
Sous-amendement n° 43 · M. Portes · Article unique
Sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Maxime Laisney : Pour

