L’eau et le traitement des eaux usées peuvent être gérés en commun.
Le texte autoriserait une commune ou un syndicat à agir pour le compte de la communauté de communes.
L’amendement exigerait l’accord de deux tiers des communes représentant plus de la moitié des habitants, ou de la moitié représentant deux tiers des habitants. La commune la plus peuplée devrait approuver si elle dépasse un quart du total. Cela concernerait aussi les eaux pluviales, sans transférer la responsabilité de la communauté.
Pour, associer les communes aux changements touchant leurs réseaux. Contre, laisser la communauté et le délégataire convenir seuls de cette organisation.
Amendement n° 36 · M. Fesneau · Article premier
Amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Maxime Laisney : Contre

